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Projet de loi de finances pour 2022 : Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire ( rapport général - première lecture )

C. L'ACTION 03 « HANDICAP » : DES DISPOSITIFS D'AIDES À L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES QUI PEINENT À MONTER EN PUISSANCE

L'action 03 « Handicap » a été dotée de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 93,5 millions d'euros en crédits de paiement par la loi de finances pour 2021.

Le projet de loi de finances pour 2022 demande l'ouverture de 13,2 millions d'euros supplémentaires sur cette action, uniquement en crédits de paiement.

Cette action vise à financer deux dispositifs :

- un dispositif inédit d'aide à l'embauche des travailleurs handicapés ;

- un renforcement du dispositif existant d' « emploi accompagné ».

Le dispositif inédit d'aide à l'embauche des travailleurs handicapés vise à réduire le coût du travail pour les contrats d'embauche en CDI ou en CDD de trois mois et plus pour un salaire jusqu'à deux fois le SMIC conclus entre le 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021. Le montant de l'aide est de maximum 4 000 euros50(*).

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, le rapporteur spécial avait émis des réserves sur la crédibilité des objectifs de montée en charge très ambitieux du dispositif, identifiant un fort risque de sous-consommation de l'enveloppe initiale, dotée de 85 millions d'euros en AE et en CP. Ces craintes se sont avérées justifiées puisqu'au 1er octobre 2021, seuls 16 millions d'euros en AE et en CP ont été consommés.

L'emploi accompagné est un dispositif d'appui pour les personnes en situation de handicap, destiné à leur permettre d'obtenir et de garder un emploi sur le marché ordinaire du travail, mais également pour l'employeur, ce qui constitue une originalité du dispositif.

En 2021, le dispositif a été doté de 15 millions d'euros en AE et 7,5 millions d'euros en CP sur la mission « Plan de relance », doublant ainsi l'enveloppe qui lui est déjà allouée dans le cadre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Le présent projet de loi de finances pour 2022 prévoit d'ouvrir le complément de CP, soit 7,5 millions d'euros.

Pour autant, le dispositif fait également l'objet d'une sous-consommation en 2021, à moins d'une forte montée en puissance en fin d'exercice (2,5 millions d'euros en AE et en CP au 1er octobre 2021 sur le seul champ de la mission « Plan de relance »).

Comme le rapporteur spécial avait eu l'occasion de le souligner lors de l'examen du PLF 2021, le dispositif - dont l'intérêt est certain et les résultats prometteurs (54 % des personnes accompagnées ont trouvé un emploi dans le cadre du dispositif dans les six mois51(*)) s'intègre mal à la logique du plan de relance. Il tend déjà à s'adresser à des publics très spécifiques, notamment atteints de troubles psychiques ou mentaux (89 % des personnes concernées52(*)), en vue de lever des freins structurels à l'accès et au maintien dans l'emploi, souvent sans lien direct avec l'impact économique de la crise sanitaire. Un financement de l'ensemble des crédits sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » aurait constitué un choix plus lisible.

Au bilan, au 1er octobre 2020, le taux de consommation de l'enveloppe votée en LFI 2020 se limite à 19 % en AE et 20 % en CP.


* 50 Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés.

* 51 Source : réponses au questionnaire budgétaire.

* 52 Idem.