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Projet de loi de finances pour 2022 : Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire ( rapport général - première lecture )

D. L'ACTION 04 « FORMATION PROFESSIONNELLE » : DE NOUVELLES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT DEMANDÉES, QUI CONCERNENT DES MESURES DONT LE RATTACHEMENT AU PLAN DE RELANCE EST CONTESTABLE

L'action 04 « Formation professionnelle » a été dotée de 1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,3 milliard d'euros en crédits de paiement (CP) par la loi de finances pour 2021.

En projet de loi de finances pour 2022, il est proposé d'ouvrir 411,6 millions d'euros en AE et 567,9 millions d'euros en CP.

Au sein du programme 364, l'action se distingue par des ouvertures d'AE sur la quasi-totalité des lignes budgétaires. Elle concentre à elle-seule 74 % des AE demandées sur ce programme.

Ces AE nouvelles serviraient notamment à poursuivre l'effort de renforcement du plan d'investissement dans les compétences (PIC) engagé en 2021 au titre du plan de relance, permettant ainsi de financer :

- des appels à projets visant à moderniser, notamment dans une perspective de digitalisation, les structures et l'offre de formation professionnelle (103 millions d'euros) ;

- des programmes de formation dans des secteurs connaissant des difficultés particulières liées à la crise sanitaire, en particulier le secteur automobile (25 millions d'euros).

Néanmoins, la majeure partie de ces nouvelles AE devrait être allouée à des mesures dont le rattachement au plan de relance est moins évident :

le financement des revalorisations des stagiaires adultes de la formation professionnelle, qui sont également concernés par le dispositif de l'article 240 de la loi de finances initiale pour 2021 décrit supra, qui s'apparente davantage à une mesure pérenne visant à remédier à une situation de sous-financement structurel ;

le financement d'une dotation de 175 millions d'euros à Pôle emploi, visant à compenser la baisse de la contribution de l'Unédic à son financement en 2022. Cette contribution est en effet proportionnelle (11 %) aux ressources tirées des contributions à l'assurance chômage, qui ont fortement chuté en 2020 du fait de la crise sanitaire, sous le double effet de la chute de l'activité et du recours massif au dispositif d'activité partielle. Cette mesure est nécessaire pour que l'opérateur puisse poursuivre en 2022 ses missions dans des conditions normales et faire face aux enjeux actuels de la politique de l'emploi, notamment celui des difficultés de recrutements constatées depuis le milieu de l'année 2021. Elle s'apparente toutefois davantage à une mesure de soutien conjoncturel qu'à une véritable mesure de relance.