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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

25 novembre 2021 : Financement de la sécurité sociale pour 2022 ( rapport - nouvelle lecture )

C. L'ENGAGEMENT VERS UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA BRANCHE VIEILLESSE

Lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat, notre commission des affaires sociales avait adopté, sur proposition du rapporteur pour l'assurance vieillesse, René-Paul Savary, un amendement portant article additionnel, que le Sénat a adopté comme article 58 bis. Cet article vise à engager un travail de retour à l'équilibre des comptes de la branche vieillesse et à permettre à terme l'équilibre financier de notre système de retraite par répartition.

La commission des affaires sociales avait en effet constaté que la trajectoire quadriennale figurant dans l'annexe B du présent PLFSS fait apparaître de lourds déficits à venir pour la branche vieillesse. Aussi, si la commission n'entendait pas remettre en cause l'impératif de reprise économique rapide et durable à l'issue de la crise épidémique de covid-19, elle estimait possible de prévoir dès cette année des mesures progressives entrant en vigueur à partir de 2023.

Surtout, la commission a souhaité, par cet article, réaffirmer le rôle des partenaires sociaux. C'est pour cela que le I prévoit la réunion d'une conférence de financement, sur le modèle de celle établie dans le projet de loi instituant un système universel de retraite, sur des modalités que le Gouvernement avait lui-même précisées au début de l'année. Les mesures paramétriques proposées au II et III se veulent un « filet de sécurité », visant, en cas d'échec, à ne pas remettre encore à plus tard des décisions difficiles.

La commission proposait ainsi le report progressif de l'âge d'ouverture des droits à 64 ans à compter de la génération 1966 et une accélération du dispositif Touraine d'allongement de la durée de cotisation, à 172 trimestres pour la même génération 1966 ; une convergence des régimes spéciaux était aussi prévue.

Cet article additionnel a été supprimé à l'Assemblée à nationale, à l'initiative du rapporteur général et de plusieurs de ses collègues, différents groupes politiques ayant déposé des amendements identiques.

La commission ne peut que regretter ce choix et cette opposition à une démarche responsable initiée par le Sénat. Elle rappelle que plus tard seront prises les décisions, plus difficiles seront les conséquences pour les plus jeunes générations. La reprise d'une concertation large mais efficace est, au-delà d'un impératif de redressement des comptes sociaux, une question de justice intergénérationnelle.