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Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

5 janvier 2022 : Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée ( rapport - première lecture )

II. UNE PROPOSITION DE LOI COMPLÈTE ET ÉQUILIBRÉE

Dans ce contexte, la commission a estimé que la proposition de Jean-Noël Cardoux présentait plusieurs atouts majeurs et prend en compte presque tous les aspects de la question.

A. INTERDICTION DES CLÔTURES QUI NE LAISSENT PAS PASSER LA FAUNE

La proposition de loi interdit les clôtures ne permettant pas le libre passage de la faune c'est-à-dire celles qui font plus de 1,20 mètre de haut et qui sont enterrées et exige qu'elles soient en matériaux naturels ou traditionnels. Alors que l'on pourrait penser qu'une telle définition doit être laissée aux pouvoirs locaux, la plupart des parties prenantes souhaitent qu'une norme nationale claire et uniforme soit édictée.

B. ABAISSEMENT DES CLÔTURES POSTÉRIEURES À 2005

De plus, cette nouvelle norme ne s'imposera pas que pour l'avenir ce qui pourrait conduire à une fuite en avant de l'engrillagement, comme on le constate depuis que ce sujet a été médiatisé, et ce qui n'aurait apporté aucune solution aux situations existantes.

Cette nouvelle norme va s'imposer à partir de la loi du 23 février 2005 qui avait accordé un certain nombre de privilèges aux enclos cynégétiques. La proposition de loi porte la volonté de restaurer les corridors biologiques.

La loi peut, en effet, être rétroactive lorsqu'elle se fonde sur un motif d'intérêt général et qu'elle ménage le droit qu'elle remet en cause. C'est le cas ici, puisqu'elle est limitée dans le temps, ne remet pas en cause le droit de se clore mais le conditionne à la libre circulation de la faune et préserve la possibilité d'ériger des barrières plus importantes pour la protection des cultures, des forêts et du domicile, jusqu'à 150 mètres autour de celui-ci, soit un parc de plus d'un peu plus de 7 hectares.

C. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

La proposition de loi contient également des mesures d'accompagnement. Elle fixe un délai de mise en conformité de dix ans et ouvre la possibilité d'utiliser l'éco-contribution à cette fin pour financer le rétablissement des continuités écologiques.

Enfin, elle crée une contravention de 5e classe en cas de violation de la propriété rurale et forestière. Il ne s'agit donc en aucune manière d'une nouvelle forme de délit d'entrave, le Sénat s'étant déjà prononcé sur le sujet.

D. ABOLITION DES PRIVILÈGES DES ENCLOS EN MATIÈRE DE CHASSE

Par ailleurs, elle prend en compte le fait que ces engrillagements sont fréquemment motivés par la volonté de tirer du gibier. Elle supprime donc la notion d'enclos cynégétique et toutes les prérogatives associées (chasse en tout temps, dispense de plan de chasse et de participation aux dégâts) en les faisant rejoindre le droit commun de la chasse dans tous ses aspects. L'objectif est clairement de conduire à une normalisation progressive des pratiques compte tenu des dispositions figurant déjà dans la loi concernant les lâchers et l'agrainage du grand gibier qui s'appliqueront désormais pleinement à ces domaines.

Au final, la commission estime que le texte de la proposition de loi est à la fois global dans son approche et équilibré dans ses solutions. Il vise à interdire tout engrillagement supplémentaire, à enclencher un mouvement progressif d'effacement des clôtures et de désartificialisation de certaines pratiques de chasse tout en l'accompagnant et assurant le respect de la propriété privée.