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Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

5 janvier 2022 : Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée ( rapport - première lecture )

III. LES AJOUTS DE LA COMMISSION : CRÉER UN CONSENSUS ET ASSURER L'APPLICATION RIGOUREUSE DE LA LOI

En examinant la proposition de loi, la commission a cherché à créer le consensus le plus large en évitant tout conflit entre chasseurs et non-chasseurs, propriétaires et promeneurs. Elle a souhaité rapprocher ce texte des propositions formulées à l'Assemblée nationale. Ainsi, les principales modifications du texte qui ont été adoptées en commission répondent aux demandes et objections qui ont été formulées lors des auditions. Elles visent à préciser les caractéristiques des nouvelles clôtures, les conditions de suppression ou de mise aux normes des anciennes, à mieux réprimer l'artificialisation de la chasse et assurer l'application de la loi. Elles prévoient ainsi que :

· les nouvelles clôtures garantiront le passage du gibier au sol et ne pourront ni le blesser ni servir de pièges ;

· les exceptions pour les clôtures agricoles et forestières sont précisées et étendues aux clôtures d'intérêt public (voies de transport, aéroports, camps militaires...) ;

· le délai de mise en conformité est réduit de dix à sept ans ;

· l'éco-contribution pourra être utilisée pour effacer les clôtures antérieures à 2005 et les remplacer par des haies ;

· l'absence de mise en conformité des clôtures sera sanctionnée de trois ans de prison, 150 000 euros d'amende et la suspension du permis de chasser ;

· les agents de l'OFB pourront contrôler sans entrave l'intérieur des enclos ;

· le non-respect des règles d'agrainage, qui n'était pas sanctionné, entraînera désormais la suspension du permis de chasser ;

· les agents assermentés des fédérations pourront constater la non-conformité des clôtures et le non-respect des règles d'agrainage.