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Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

19 juillet 2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

__________

MARDI 19 JUILLET 2022

M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons ce matin le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

M. Philippe Bas, rapporteur. - On a fait beaucoup de politique sur ce texte technique. Je vais me concentrer sur ce dernier aspect.

En janvier dernier, nous avons eu une discussion difficile sur le texte qui transformait le passe sanitaire en passe vaccinal, ce qu'il était déjà quasiment devenu en pratique. Ce texte a créé beaucoup de tensions dans notre pays en raison des contraintes qu'il impliquait pour les personnes non vaccinées.

La proposition du Gouvernement avait alors pour objet de tenir en échec la cinquième vague de l'épidémie. J'avais alors relevé que, s'agissant d'une obligation n'entrant en vigueur qu'à la mi-janvier, mais ne produisant ses premiers effets qu'à la fin du mois de février, le pic aurait été dépassé avant que les nouveaux convertis à la vaccination ne soient pleinement protégés.

Je constate que les obligations liées à la lutte contre la covid-19 ont été levées dès le 14 mars dernier. La fin progressive de certaines restrictions prises en application du régime de crise sanitaire avait d'ailleurs été annoncée quatre jours avant l'entrée en vigueur du passe vaccinal le 24 janvier. Ainsi, rétrospectivement, ce dispositif, adopté malgré certaines réserves du Sénat, ne semble pas avoir joué un rôle considérable face à l'épidémie. Son maintien, même virtuel, jusqu'au 31 juillet prochain n'était pas non plus justifié - le Sénat s'était d'ailleurs battu contre cette date.

Tout cela entame le crédit des pouvoirs publics dans la lutte contre le covid-19 et justifie notre vigilance, même pour ce texte qui est libérateur. Dans le projet présenté à l'Assemblée nationale, les deux dispositifs de l'état d'urgence sanitaire et de la gestion de la crise sanitaire, qui datent respectivement de mars 2020 et de mai 2021, ne sont pas prolongés au-delà du 31 juillet 2022. Ils deviendront donc caducs à cette date. Nous revenons ainsi dans le droit commun de la gestion des épidémies.

Simplement, à la lumière de ce que je vois se développer sur les réseaux sociaux, une ambiguïté demeure, liée à la technicité juridique mais pouvant cacher une intention politique. La technique consiste à dire qu'il n'y a pas besoin d'abroger le dispositif pour que celui-ci ne puisse plus être activé : en effet, il ne sera plus applicables au-delà de cette date. Or, il persiste un soupçon chez certains : dans une forme de lapalissade, puisque ce n'est pas abrogé, c'est toujours en vigueur, et cela pourrait donc être réactivé simplement. La réponse est claire : non, cela n'est pas le cas, il faudrait légiférer de nouveau. Néanmoins, ce qui va sans dire va mieux en le disant. C'est pourquoi je propose un article d'abrogation tendant à ce que ne survivent ni dans le code ni dans la loi des dispositifs d'exception caduques que nous avons progressivement construit pour lutter contre l'épidémie.

En termes d'intention politique, il n'est d'ailleurs pas exclu que le Gouvernement ait imaginé que, en cas de réapparition d'une crise, il suffirait de faire discuter le Parlement sur un seul article - un seul ! - pour réactiver ces dispositifs. Avec l'amendement que je vous propose, nous engagerions une véritable discussion, fermant définitivement la porte une simple réactivation, même législative, des dispositifs d'état d'urgence sanitaire et de gestion de la crise sanitaire.

Les caractéristiques de cette septième vague le justifient : elle est montée très vite, avec des variants issus de la souche Omicron, très contagieux mais conduisant à moins de formes graves que les variants précédents, ce qui n'empêche pas des personnes même vaccinées d'en subir les assauts. Il me semble donc raisonnable de mettre fin aux dispositifs d'exception en les abrogeant expressément et non implicitement.

Pour enfoncer le clou, car se pose aussi un problème de communication, je propose, symboliquement, de modifier l'intitulé du texte. Puisque l'essentiel de ce projet est de mettre fin au régime d'exception, appelons-le ainsi : « projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. » Ce serait plus clair pour tout le monde.

Ensuite, j'ai entendu certains dire que, sournoisement, je voudrais, sous d'autres formes, rétablir le passe vaccinal. Ce n'est évidemment pas le cas, mais c'est ce que signifie pour beaucoup le rétablissement de l'article 2. Cela montre la force du traumatisme lié à ce passe pour ceux qui y sont hostiles. Tout ce que je propose est de vérifier le statut viral d'une personne avant que celle-ci ne prenne l'avion. C'est déjà ce que l'on fait actuellement : si vous allez au Japon, on vous demande un certificat sanitaire de voyage, et tout le monde se plie de bonne grâce à cette règle. Là aussi, chaque mot compte. Je parle bien d'un certificat sanitaire de voyage, pas d'un passe, même si cela peut y ressembler. Le passe concernait la vie quotidienne, les restaurants, les cafés, les cinémas. Là, il s'agit de voyager sans contaminer les autres et sans importer de nouveaux variants sur le territoire national, pratique acceptée par tous les voyageurs. Je veux régler le problème des voyages internationaux.

Aussi, je propose que, jusqu'au 31 janvier prochain, la France puisse exiger des voyageurs qui y viennent ce certificat sanitaire de voyage. Toutefois, alors que le Gouvernement prévoyait, dans son texte initial, de décider librement des pays concernés, j'entends limiter cette possibilité en la restreignant aux pays d'origine d'un variant présentant un risque sanitaire élevé pour la France.

Si nous ne faisons pas cela, les seuls moyens, en cas d'apparition d'un virus dangereux, d'empêcher l'entrée de personnes par ailleurs en règle sont l'interdiction des vols, pouvoir radical de police administrative empêchant même les Français de l'étranger testés négatifs de revenir sur le territoire, et la mise en quarantaine, en regroupant les voyageurs pour dix jours dans des infrastructures de tourisme social. Je vous laisse juger de ce qui est le pire, entre ces deux possibilités et le fait de demander un certificat.

Je distingue un deuxième cas qui concerne notre territoire national : il s'agit de la situation spécifique de nos territoires ultramarins. Le faible taux de vaccination dans ces derniers et la faiblesse de l'offre de soins que l'on y trouve, alors que les évacuations sanitaires sont difficiles, font que le risque de saturation du système de soins est très élevé en cas de vague épidémique. Je propose donc que le critère permettant d'exiger un certificat sanitaire de voyage soit le risque imminent de saturation de l'offre de soins. Les collectivités concernées avaient demandé cette possibilité de filtrage. Elles n'ont pas été consultées sur la levée de ce dispositif, il me semble qu'il faut en maintenir la possibilité.

Je précise que ce n'est pas parce qu'on donne une possibilité au Gouvernement d'agir qu'il doit nécessairement la mettre en oeuvre. Ainsi, le Gouvernement a présenté un texte législatif trop large et nous ne voulons pas lui faire un crédit total compte tenu de sa manière d'aborder la crise sanitaire. Nous exigeons donc que des critères soient respectés pour mobiliser certains instruments mais il ne s'agit que d'une simple possibilité que le Gouvernement pourra choisir ou non de mobiliser.

Par ailleurs, plusieurs d'entre vous m'ont dit que le certificat de rétablissement ou le certificat de vaccination ne sont pas des garanties suffisantes et ne valent pas un test négatif : je vous proposerai donc une version modifiée de mes propres amendements selon laquelle ce que le Gouvernement peut exiger est un test négatif. En effet, s'il vaut mieux être vacciné pour ne pas attraper le virus, la plupart des personnes contaminées sont désormais vaccinées parce que celles qui ne le sont pas sont désormais peu nombreuses. Je signale que cette exigence, la plus sûre, est plus contraignante, mais, puisque la justification est sanitaire, acceptons cette contrainte.

Toujours sur cet article 2, pour nos compatriotes de l'étranger, je propose que le dispositif pour les voyageurs venant d'autres pays soit, au-delà d'un mois, autorisé par le Parlement.

Ensuite, nos collègues de l'Assemblée nationale ont souhaité que les systèmes informatiques de recueil des informations médicales relatives à la covid-19 soient prolongés non jusqu'en mars mais jusqu'en janvier prochain. Je suis d'accord avec cette date.

Toutefois, en vertu d'un règlement européen, reconduit jusqu'au 30 juin 2023, beaucoup de Français se trouveront jusqu'à cette date confrontés à l'obligation, reconnue par l'Union européenne (UE), de présenter un certificat sanitaire de voyage pour leurs déplacements à l'étranger. Dès lors que cela peut être exigé des Français, il faut l'établir de la manière la plus commode, ce que ce système consistant à avoir le document sur son téléphone portable me semble être.

Je vous propose donc que si les personnes donnent leur consentement pour la transmission du résultat de leur test, chacun puisse retrouver son certificat sur son smartphone afin de voyager à l'étranger. Je signale que le traitement informatisé des données relatives à la covid-19 n'a eu à être autorisé par le législateur que pour une raison : la dérogation au secret médical. Je vous propose donc de ne permettre le maintien du SI-DEP - et non plus du système d'information « Contact Covid » - au-delà de la date du 31 janvier qu'afin de respecter ce règlement européen.

Enfin, une question semble passionner nos concitoyens et beaucoup d'entre nous : celle de la réintégration des personnels suspendus car ne respectant pas l'obligation vaccinale. Il n'est pas question, selon moi, de réintégrer à l'hôpital des personnes susceptibles de contaminer des personnes âgées ou malades tant que la non-vaccination aggrave la contamination. Je ne propose donc pas de réintégration immédiate et sans condition.

En revanche, je propose de ne pas laisser toute liberté au Gouvernement : le dispositif actuel prévoit que l'obligation vaccinale n'est possible que pendant l'épidémie. Je vous propose que notre commission des affaires sociales, celle de l'Assemblée nationale, le comité de contrôle et de liaison covid-19 ou le Gouvernement puissent saisir la Haute Autorité de santé (HAS), ou bien que la HAS s'autosaisisse, pour que celle-ci décide si l'obligation vaccinale n'est plus médicalement justifiée, moment à partir duquel le Gouvernement n'aura d'autre choix que de réintégrer les personnels concernés. L'intérêt du dispositif est de permettre au Parlement de déclencher ce processus.

Sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, je vous propose de considérer que le périmètre indicatif du projet de loi comprend les dispositions relatives aux systèmes d'information « Contact Covid » et SI-DEP mis en oeuvre en application de l'article 11 de la loi du 11 mai 2021 et aux mesures contraignantes visant à lutter contre l'épidémie de la covid-19.

M. Jean-Pierre Sueur. - Sur la forme, je n'ai jamais accepté la décision de la Conférence des présidents du Sénat selon laquelle chaque rapporteur est tenu de fournir un périmètre sur chaque texte. C'est une autolimitation funeste.

Cela étant dit, dès lors que l'on est dans ce système, on ne peut déposer d'amendements que portant sur le texte qui nous est soumis. Or, je n'y vois à aucun moment la question de la réintégration des personnels suspendus : vous semble-t-il cohérent que ce sujet vienne en discussion au regard de ces mêmes règles, dont je serais heureux qu'elles fussent abolies ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement porte non pas sur la réintégration, mais sur l'obligation vaccinale des personnels soignants, qui entre bien dans le périmètre du texte.

Le périmètre est adopté.

M. Loïc Hervé. - Je ne sais pas si vous avez fait de la politique ou de la technique, mais le contexte parlementaire, politique et social est sensible. Au-delà des réseaux sociaux, dont vous avez parlé, j'ai aussi regardé les débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, qui a supprimé l'article 2. Vous avez recherché une forme d'acceptabilité, ce dont je vous rends grâce, mais le sujet reste, dans l'opinion et parmi les parlementaires, délicat.

Sur SI-DEP et SI Vaccin Covid, oui, si nos compatriotes veulent voyager, il faut leur donner la possibilité de justifier d'un test ou d'une vaccination et donc maintenir ces systèmes d'information. Je le redis, ces systèmes devront mourir de leur belle mort et ne sont pas faits pour être pérennes.

Je vous remercie de faire oeuvre de toilettage de la loi s'agissant des régimes d'exception. Toutefois, notre commission devrait s'intéresser plus largement à l'ensemble du droit en vigueur et des dispositions prises contre la pandémie, y compris par ordonnance, pour prolonger le travail de notre rapporteur Philippe Bas.

J'en viens à la vaccination aux frontières et pour le voyage, en vous remerciant de la modification faite. Je l'ai moi-même vécu, contraint, bien que vacciné trois fois, de me mettre en quarantaine en arrivant dans un département d'outre-mer, car testé positif. Le test est donc la seule vérification qui ait du sens, alors que notre taux d'incidence est à 1 000 pour 100 000 personnes aujourd'hui. Le virus circule entre vaccinés, massivement. Les certificats de rétablissement et de vaccination perdent donc leur sens.

Dernier point, le plus sensible pour moi, sur les soignants non vaccinés : se pose un problème sur leur nombre, au-delà de ceux qui sont suspendus et qui ont l'interdiction d'exercer. Hier, dans Marianne, à la suite des déclarations du président du groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale, on a parlé de 5 000 pompiers, volontaires et professionnels, suspendus. Sont-ils compris dans les 12 000 personnels indiqués par le ministre ? Quid des soignants ayant démissionné, en arrêt maladie, en congé ou en disponibilité, dans le public ou dans le privé ? Est-il possible d'avoir un chiffre objectif, tous cas confondus, du nombre de personnes concernées par ce dispositif ?

Si c'est le législateur qui décide de la possibilité de les suspendre, qu'ils soient non vaccinés ou seulement pas à jour de leurs obligations vaccinales, ne nous appartient-il pas d'exprimer clairement dans la loi que nous souhaitons leur réintégration ? En effet, on fait travailler des soignants ayant la covid dans certains hôpitaux, et dans d'autres on ne suspend pas des non-vaccinés, car on n'a pas le choix. Dans plusieurs territoires, des pompiers ne peuvent aller au feu faute de vaccin, et des services d'urgence sont fermés pour la même raison.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous travaillons dans un contexte politique particulier. Chacun a conscience que la commission mixte paritaire aura, de ce fait, un rôle important à jouer, sachant qu'un accord ne suffirait pas à assurer le vote à l'Assemblée mais qu'un échec condamnerait vraisemblablement le texte.

Pour notre part, nous sommes dans une attitude constructive. Notre boussole, c'est la défense de la santé des Français et la prévention, en acceptant le moins d'entraves possible aux libertés publiques. Nous déposerons certainement des amendements de séance.

Sur le SI-DEP, je crains que la logique juridique du report de la date au 30 juin 2023 ne soit pas bien comprise par nos concitoyens.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je ne repousse pas la date au 30 juin 2023, je maintiens la date du 31 janvier !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je faisais une lecture synthétique de votre proposition !

Nous nous abstiendrons donc sur ce point.

Concernant l'article 2, des compromis avaient été trouvés à l'Assemblée nationale avant que l'article ne soit finalement rejeté. Nous sommes intéressés par votre proposition, avec une réserve. Introduire des critères objectifs est une bonne chose, et celui de l'apparition d'un nouveau variant est effectivement pertinent. En revanche, nous ne partageons pas votre point de vue sur le critère de la saturation du système de santé. Nous aurions également préféré que soit retenu l'amendement présenté, me semble-t-il, par le député Marc Le Fur sur le caractère alternatif des documents produits.

Sous ces réserves, nous pourrions rejoindre votre démarche. Nous aurons sans doute un débat sur la question des mineurs. Le Sénat, et nous étions de cet avis, avait décidé de les exclure au moment de l'instauration du passe sanitaire. En l'espèce, la démarche n'est pas la même : il s'agit de savoir si nous limitons les vecteurs possibles de la covid. À l'origine, j'étais opposée à l'intégration des mineurs, mais Bernard Jomier m'a fait un cours de santé publique qui m'a permis de comprendre que nous ne parlions pas de la même chose.

Vous proposez une nouvelle rédaction de l'article 3 plutôt intéressante, mais vous avez supprimé le rapport sur l'impact des mesures, ce qui est dommage. Je remarque que vous évoluez sur la question des rapports, du changement de l'intitulé des textes de loi... Je salue votre plasticité !

Le toilettage du code de la santé publique fait un peu « Conseil d'État », mais il est utile, car la confusion est grande. À ce stade, nous allons nous abstenir, car nous souhaitons examiner la stabilité in fine du dispositif.

Par ailleurs, nous sommes contre la réintégration des soignants non vaccinés - nous étions d'ailleurs pour l'obligation vaccinale. Nous sommes en désaccord avec tout ce qui pourrait s'apparenter à une tentative de réintégration. Votre texte relève d'ailleurs davantage de la posture que de la règle. L'application de l'article sur la réintégration des soignants ne sera pas d'une grande violence... Là aussi, je relève votre grande plasticité, monsieur le rapporteur, quant à votre conception de l'article 45 de la Constitution. Je n'avais pas compris que le sujet était dans le périmètre du projet de loi initial. Le ministre a dit qu'il allait consulter les syndicats, les professionnels et les autorités de santé. Peut-être avez-vous souhaité lui couper l'herbe sous le pied ?...

Il est assez amusant de voir que vous souhaitez changer l'intitulé du texte. Nous maintenons un certain nombre de règles : on se fait plaisir en prétendant mettre fin au régime d'exception.

M. Guy Benarroche. - Je félicite le rapporteur pour son travail et la facilité avec laquelle il joue des différents niveaux qu'il a cités - symbolique, technique et politique - tout au long des différents articles. Notre groupe présentera des amendements en séance, mais je tiens à relever trois points.

D'abord, il faut souligner ce qui manque à ce texte. Le Gouvernement a pris des décisions pendant des mois sans en référer au préalable au Parlement. Sur ce point, le projet de loi ne change pas grand-chose, si ce n'est les modifications introduites par le rapporteur. Quid de la gratuité des tests, de la mise à disposition de masques FFP2 ou de la mise en place de capteurs de CO 2 dans les classes annoncée par Emmanuel Macron ?

Ensuite, sur la réintégration des personnels, en dehors de la position de principe, je trouve surprenant la manière dont le sujet est abordé : si l'épidémie est finie, il peut être mis fin à l'obligation vaccinale. Mais de nombreuses vaccinations obligatoires correspondent à des épidémies qui sont terminées. L'épidémie n'est pas terminée. Soit on réintègre soit on ne le fait pas, soit il y a obligation vaccinale soit il n'y en a pas...

Enfin, j'évoquerai le « certificat sanitaire de voyage », un terme qui n'est guère attrayant. Lors de mes voyages dans trois pays d'Europe entre avril dernier et aujourd'hui, ni les autorités des pays étrangers ni même les autorités françaises lors de mon retour sur le territoire ne m'ont demandé mon certificat...

Vous avez joué sur les trois niveaux - technique pour justifier un certain nombre de modifications, symbolique avec le changement de nom, et politique pour faire le lien avec les décisions prises par l'Assemblée nationale, y compris avec le soutien du groupe des députés Les Républicains -, mais vous n'avez pas rendu les choses plus claires. Nous essaierons de le faire en séance.

M. Jean-Yves Leconte. - C'est bien la première fois que vous tirez argument du règlement européen covid pour fixer des dates dans un projet de loi ! Vous vous étiez battu pour obtenir des rendez-vous assez rapprochés avec le Gouvernement sans tenir compte de la durée de vie du règlement européen. De ce point de vue, vous progressez, monsieur le rapporteur...

Pour obtenir un certificat covid, il faut soit un test PCR, soit une vaccination, soit un certificat de rétablissement. Je suis étonné d'entendre Loïc Hervé nous expliquer que la seule garantie est le test PCR : en réalité, la seule garantie, c'est le test PCR avec la méthode chinoise de suivi, c'est-à-dire avec un isolement sévère en cas de test positif. On ne doit pas être dans cette logique ; nous devons essayer de limiter au maximum la probabilité de contamination.

Il est assez dangereux de dire que la vaccination ne sert pas à grand-chose. L'usage de ces trois dispositifs - tests, vaccins, certificats de contamination - n'assure pas une étanchéité absolue, mais permet de freiner suffisamment l'épidémie pour nous permettre de la garder sous contrôle.

S'agissant des Français vivant hors de France, se pose toujours le problème des parcours vaccinaux qui ne sont pas reconnus par l'Agence européenne des médicaments (AEM). J'espère que la Haute Autorité de santé permettra à chacun d'obtenir un certificat, et dans des conditions accessibles. Dans certains pays, les tests PCR coûtent 100 euros : pour une famille, le coût est élevé. Si un nouveau variant survenait, dire que les Français vivant dans un pays dont la situation sanitaire est compliquée doivent rester sur place pose question. Il faut trouver des outils pour permettre à nos ressortissants de revenir en France.

M. Philippe Bonnecarrère. - Merci à notre rapporteur pour son travail et ses explications. Il est d'usage que chaque groupe politique donne sa position et je me permettrai de le faire pour le groupe centriste.

Ce texte change fortement la règle du jeu : nous avons vécu depuis 2015 de façon quasi permanente en état d'urgence ou, plus récemment, sous un régime de sortie de crise. Nous arrivons enfin à enrayer ce cycle infernal des urgences de toutes formes, et nous revenons à un fonctionnement de droit commun et à une conception tout à fait convenable des libertés publiques : on peut y voir une traduction du rééquilibrage de nos institutions, qui sont redevenues parlementaires.

Reste à prévoir certaines précautions dans l'intérêt de nos concitoyens.

S'agissant des déplacements internationaux, il faut pouvoir prendre des dispositions pour assurer la sécurité sanitaire de notre pays et contrôler les entrées sur le territoire. Les dispositions que vous nous proposez n'appellent de ma part aucune observation.

Sur les outre-mer, je serais tenté de vous dire que le fondement que vous nous proposez - l'imminence d'une saturation du système de soins - n'est pas aussi pertinent qu'on pourrait le souhaiter, pour deux raisons.

Premièrement, en cas d'imminence d'une saturation du système de soins, le mal est déjà fait ! Deuxièmement, ce critère me paraît assez réduit : imaginons qu'un de nos outre-mer soit préservé d'un nouveau variant de la covid-19, il me paraît difficile de ne pas lui permettre de se protéger. Vous avez prévu la consultation des collectivités d'outre-mer : je vous propose d'aller plus loin et de leur donner un droit d'initiative. Nous faisons le constat d'un échec sévère de la politique de santé publique ou de lutte contre la covid-19 dans les outre-mer, avec des conséquences politiques catastrophiques. Tout ce qui permettrait de redonner la main aux territoires d'outre-mer sur la question me paraît pertinent.

En ce qui concerne les données SI-DEP, je ne vois pas de difficultés, y compris vis-à-vis de l'opinion publique : la mesure est conditionnée au consentement de la personne.

S'agissant du rôle de la HAS sur l'obligation de soins, la proposition est habile. Il est intéressant d'en faire une question technique, car elle a pris une ampleur politique tout à fait excessive. Il faut tirer les conséquences de ce que nous avons fait antérieurement. Nous n'avons pas suivi le Gouvernement dans sa proposition de procéder, à l'expiration d'un certain délai, à des ruptures de contrat, et nous avons créé un système de suspension : il faut bien prévoir une sortie de ce système. Maintenir ou non une obligation de vaccination pour les soignants est une appréciation de santé publique, qu'il me paraît logique de confier à la HAS. Je ne suis pas sûr que la référence faite aux vaccinations obligatoires soit tout à fait pertinente : ce qu'on demande à la HAS, ce n'est pas de dire s'il y a ou non une justification à la vaccination à l'avenir, mais si cette vaccination est ou non indispensable pour les soignants.

M. Christophe-André Frassa. - Je voudrais revenir sur deux points.

Les Français de l'étranger sont passés par bien des mauvais traitements depuis la mise en place de l'état d'urgence sanitaire. Ils ont dû se battre contre leur propre pays pour faire valoir leur droit de revenir en France puisque cette affaire s'est tout de même terminée devant le Conseil d'État. Le dispositif que vous proposez sera vécu comme une énième barrière.

Sur les contrôles aux frontières, je veux évoquer mon cas, car je voyage suffisamment souvent pour que vous puissiez me considérer en quelque sorte comme un expert ! Je me suis rendu au Gabon, qui figurait à l'époque sur la liste des États pour lesquels un test PCR était exigé avant de revenir en France. J'ai fait le test, mais on ne me l'a jamais demandé. Que l'on grave dans le marbre des contrôles aux frontières ne changera rien parce que les moyens ne sont pas là !

Je suis revenu dimanche dernier de Géorgie : un test ou une preuve de vaccination était nécessaire pour revenir dans l'espace Schengen. À l'arrivée à l'aéroport de Tbilissi, on m'a simplement demandé si j'étais vacciné sans exiger aucune preuve ; à l'arrivée à l'aéroport de Roissy, il n'y avait que trois personnes de la police des frontières pour contrôler l'ensemble des passagers des avions de ce terminal. Pensez-vous qu'elles avaient le temps de vérifier nos vaccinations ? Nous n'avons déjà pas les moyens d'arrêter les migrants qui passent les frontières ! On a fait vivre les gens dans la terreur d'avoir le bon certificat et on voudrait remettre ça ? La mesure est inefficace.

À La Réunion, le contrôle du certificat de vaccination a été mis en place uniquement pour gérer les flux à l'hôpital, comme me l'a indiqué le préfet. Quand gérera-t-on la pandémie en fonction de la gravité du virus plutôt que de l'engorgement de l'hôpital ? Ce sont des lois non pas sur l'état d'urgence sanitaire, mais bien plutôt sur l'état de crise hospitalière !

M. Alain Richard. - Mon groupe est favorable aux propositions du rapporteur qui s'inscrivent dans l'objectif, poursuivi par l'exécutif, de conserver des outils de surveillance de la suite de la pandémie. Je remercie le rapporteur pour son travail très précis.

Pour des raisons essentiellement symboliques, seront retirées du code de la santé publique des dispositions qui fixaient un cadre général d'intervention en cas d'épidémie. Le Conseil d'État avait estimé qu'il n'était pas possible de laisser un tel dispositif en suspens. Je ne suis pas d'accord avec cette appréciation : ces articles du code de la santé publique formaient un beau prototype ! Montés à la hâte il y a deux ans, ils ont fait leurs preuves. J'ai du mal à imaginer qu'on reconstruise ex nihilo un dispositif de gestion qui ne ressemblerait pas largement à celui-là... Il serait donc bon de faire le bilan de ce qui peut être considéré comme de bons outils de contrainte pour que l'État puisse gérer efficacement une pandémie et de les intégrer dans le code de la santé publique pour ne pas réinventer la roue à la prochaine pandémie.

Les autorités locales peuvent avoir un pouvoir de proposition, mais il serait préférable, en termes de sécurité juridique et politique, que les mesures de contrainte relevant de la protection de la santé publique restent exclusivement de la compétence de l'État.

Mme Marie Mercier. - Je félicite le rapporteur d'avoir trouvé une voie de passage en « rétrécissant » le cadre trop large du texte du Gouvernement !

Nous savons tous que la vaccination n'empêche ni d'attraper le virus ni de contaminer d'autres personnes, mais il reste autour de cette maladie encore énormément d'inconnues. La perte de confiance découle du manque de transparence, en particulier sur les effets secondaires possibles du vaccin, qui est une molécule active. La covid long est vraiment un poison qui frappe des gens jeunes. Les hôpitaux ont dû s'adapter à la pandémie : il a fallu les vider pour ne pas cumuler les maladies « ordinaires » avec cette pandémie, alors même qu'ils étaient déjà bien affaiblis.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je vous remercie pour vos interventions. Vous avez soulevé un certain nombre de problématiques auxquels je vais essayer de répondre.

Monsieur Hervé, je partage votre sentiment quand vous dites que nous mettons un terme à une loi d'exception qui aurait pu contaminer durablement le droit commun. C'est la raison même pour laquelle j'ai souhaité, et je réponds en même temps à Alain Richard, retirer du code de la santé publique des dispositions caduques. Si, après les trois épidémies virales venant d'Asie que nous avons subies depuis le début du XXIe siècle, survenait une quatrième épidémie, rien n'empêchera le Gouvernement de présenter des dispositions pour l'autoriser à prendre des mesures. Il existe suffisamment de régimes d'exception dans notre droit positif pour ne pas laisser survivre un régime qui serait mobilisable par une simple disposition législative. Comme l'a souligné Alain Richard, nous pouvons faire un bilan du dispositif : le texte comprend d'ailleurs une demande de rapport que, contrairement à mon habitude, je n'ai pas supprimée pour que le Parlement puisse discuter du bilan des dispositifs d'exception appliqués pendant deux ans.

S'agissant des soignants non vaccinés, le droit en vigueur n'organisait pas leur réintégration, mais prévoyait qu'un décret pouvait, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique, suspendre l'obligation vaccinale. Conserver cette disposition dans le code permet au Gouvernement de maintenir indéfiniment une obligation vaccinale qui tiendrait à l'écart de leur travail des personnels soignants, alors même qu'il n'y aurait plus de nécessité médicale.

Je n'ai pas considéré qu'il était possible de réintégrer aujourd'hui ces personnels ; la protection des patients et des personnes âgées, et plus largement des personnes vulnérables, exige au contraire de les maintenir à l'écart des maisons de retraite médicalisées et des hôpitaux pendant un certain temps. Mais il est utile de dire à partir de quand cette obligation vaccinale prendra fin : il en résultera naturellement une réintégration puisque l'activité de ces personnels est seulement suspendue.

On m'a demandé combien de personnes étaient suspendues. Je n'ai pas la réponse pour les sapeurs-pompiers, mais s'agissant des personnels soignants, le ministère de la santé m'a indiqué que 2 605 personnes étaient actuellement suspendues, soit 0,3 % de ces métiers : 75 médecins et pharmaciens, 608 infirmiers, 631 aides-soignants et 499 agents de service hospitalier. L'effectif concerné est très faible, mais ce n'est pas parce que ces personnels sont peu nombreux qu'il faut les laisser dans l'incertitude. La suspension est non pas une punition, mais un acte de protection des personnes malades ou vulnérables.

J'apprécie l'ouverture d'esprit dont Marie-Pierre de La Gontrie a fait preuve. Nous sommes en désaccord sur la réintégration : j'ai déjà expliqué qu'il s'agissait non pas d'un amendement de réintégration, mais de la définition d'une procédure de réintégration qui sera applicable lorsqu'il ne sera plus médicalement justifié de tenir ces personnels à l'écart de leur travail. Je la remercie d'avoir considéré que le toilettage du code de la santé publique pouvait être utile et de sa position sur la question des mineurs. Ces derniers sont tout aussi contagieux que les adultes ; si le but est d'éviter des contagions, il faut les prendre également en compte. J'ai intégré sa proposition de concertation avec les collectivités dans mes amendements.

Sur le changement de l'intitulé, je voudrais vraiment réussir à marquer l'opinion publique, qui est inquiète du maintien d'un régime d'exception. La leçon de ce projet de loi, c'est qu'il n'y a plus qu'un pourcentage infime de mesures dérogatoires qui seront maintenues dans le droit positif, et de manière tout à fait temporaire. On est loin du confinement, du couvre-feu, du passe sanitaire et du passe vaccinal...

Monsieur Benarroche, je vous remercie de votre appréciation. Sur les manques que vous mentionnez - gratuité des tests, mise à disposition des masques, capteurs de CO2 -, nous ne pouvons pas présenter d'amendements parce qu'ils seraient contraires à l'article 40 de la Constitution.

Sur la réintégration, nous sommes d'accord pour dire qu'on ne peut pas conserver des dispositions aussi floues, laissant au Gouvernement une totale liberté d'appréciation, ce qui risquerait de ne jamais permettre le retour au travail des personnels visés.

Vous avez repris une idée, davantage développée par Christophe-André Frassa, sur le fait que le certificat sanitaire de voyage n'était en réalité pas exigé. C'est vrai et c'est faux ; cela dépend où et si c'est avant l'embarquement ou à l'arrivée à destination... Certains pays, comme les États-Unis ou le Japon, continuent de l'exiger à l'arrivée : il ne faut pas penser uniquement au retour en France. Je veux simplement faciliter le voyage des Français en leur permettant d'accéder aux documents nécessaires par le système d'information : c'est la raison pour laquelle je vous propose de le prolonger de quelques mois. Je rappelle que ces informations seront saisies avec le consentement de la personne.

S'agissant de la France, monsieur Frassa, je vois bien le problème : les mesures que nous avons adoptées sont beaucoup plus restrictives que celles que le Gouvernement proposait. L'alternative en cas d'émergence d'un variant dangereux, c'est l'interdiction des vols ou la mise en quarantaine des voyageurs à l'arrivée sur le territoire national, que vous ne souhaitez probablement pas. Je propose la méthode douce. Si vous la refusez, vous aurez la méthode dure, qui n'est pas un régime d'exception : c'est l'exercice du pouvoir de police administrative de l'État ou du pouvoir de mise en quarantaine qui existe depuis la peste et le choléra.

Ce dispositif reste une faculté ; il est peu probable qu'émerge un variant de la covid qui soit d'un danger fulgurant. La covid s'inscrit exactement dans la courbe de vie de n'importe quelle infection virale : les variants sont, sauf exception, de plus en plus contagieux, mais de moins en moins dangereux.

Je vous remercie, monsieur Leconte, de relever que nous allons maintenant dans la même direction. Je prends en compte le règlement européen, car j'ai à coeur que nos compatriotes puissent voyager en Europe si certains pays devaient utiliser la faculté qui leur est ouverte de filtrer les arrivées sur leur territoire.

Vous dites que la vaccination reste importante. Effectivement, car une grande partie des personnes vaccinées n'est pas contaminée grâce au vaccin et on est moins malade quand on est vacciné.

S'agissant du parcours vaccinal non reconnu, c'est un débat que nous avons souvent eu. J'espère que la HAS finira par simplifier la vie de nos compatriotes français de l'étranger.

Merci à Philippe Bonnecarrère de ses remarques. Sa proposition de donner un droit d'initiative aux collectivités ultramarines est très intéressante, et nous pourrions l'incorporer dès ce matin en modifiant l'un des amendements que j'ai proposés. Il a évoqué « l'imminence d'une crise sanitaire » : le terme « imminence » ne figure pas dans le texte même de l'amendement, qui évoque le risque de saturation du système de santé. Cette formule permet d'agir suffisamment en amont.

Je remercie Marie Mercier de l'appréciation qu'elle a bien voulu porter sur mon travail.

EXAMEN DES ARTICLES

Avant l'article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements COM-6 et COM-4 rectifié tendent à l'abrogation des dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire devenues caduques.

L'élaboration de mon amendement COM-6 n'a pas été simple, car étaient imbriquées avec les dispositions susvisées des dispositions sur la quarantaine et la mise en isolement qui, au cours d'un précédent exercice législatif, avaient été assorties de garanties pour éviter leur inconstitutionnalité. Cet amendement vise donc à abroger le régime de l'état d'urgence sanitaire et du régime de gestion de la crise sanitaire, qui ne pourront pas être rétablis par une simple phrase dans un article de loi.

L'amendement COM-6 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, l'amendement COM-4 rectifié devient sans objet.

Article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-1 tend à supprimer l'article 1er prolongeant les systèmes d'information SI-DEP jusqu'au 31 janvier 2023. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'Assemblée nationale a été plus restrictive que le Gouvernement, qui voulait faire vivre SI-DEP et « Contact Covid » jusqu'au 31 mars 2023 : elle a fixé la date au 31 janvier 2023. Néanmoins, comme je l'ai déjà indiqué, je voudrais faciliter les voyages des Français en Europe, et l'amendement COM-7 rectifié va dans ce sens : il maintient SI-DEP uniquement à compter du 1er février et jusqu'au 30 juin 2023, pour que les Français puissent accéder en tout lieu aux certificats qui leur sont nécessaires pour voyager. Le règlement européen permet à tout État européen d'exiger un certificat : celui-ci sera beaucoup plus accessible sur smartphone.

M. Jean-Yves Leconte. - Vous tirez argument d'un texte, le règlement européen, dont vous ne vous préoccupiez pas en novembre 2021 lorsque vous exigiez un rendez-vous législatif en février dernier. Cela ne changera rien au droit des Européens à circuler.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Certes, mais la mesure facilitera les voyages des Français en Europe quand des États européens décideront de mettre en oeuvre le règlement européen.

M. Jean-Yves Leconte. - Le règlement européen s'impose quoi qu'il arrive !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le règlement européen permet aux États de porter atteinte à la libre circulation des voyageurs en Europe dans le cadre de la lutte contre la covid en exigeant de la part des ressortissants européens qu'ils produisent soit un test, soit un certificat de rétablissement, soit la preuve d'une vaccination un jour.

L'amendement COM-7 rectifié est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 (supprimé)

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-8 rectifié, dans le cadre des déplacements vers les outre-mer, tend à permettre au Gouvernement d'exiger, dans certains cas, la production d'un test négatif. J'ai ainsi rectifié l'amendement que j'avais initialement déposé selon lequel un vaccin à jour ou un certificat de rétablissement pouvaient aussi servir de viatique.

Sur la proposition de M. Bonnecarrère, je propose de compléter le paragraphe II de cet amendement par l'alinéa qui suit : « Le conseil régional, le conseil départemental ou l'assemblée délibérante de la collectivité concernée peut demander, par l'adoption d'une délibération, l'activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent II pour l'accès à ladite collectivité. La délibération est transmise au Premier ministre et au représentant de l'État dans la collectivité concernée par l'exécutif de cette collectivité. »

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Notre groupe avait examiné cet amendement avant la suppression de la référence au vaccin. Tel qu'il est maintenant rédigé, n'est-il pas une entaille dans la poursuite de la démarche vaccinale ? En l'état et sans préjudice de notre vote en séance, nous ne le voterons pas.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Il apparaît que, dans le cas de l'arrivée d'un nouveau variant, la protection la plus efficace n'est pas le vaccin, mais bien le test, si l'on veut empêcher toute contamination. Beaucoup de personnes vaccinées sont contaminantes.

M. Jean-Yves Leconte. - En responsabilité, il est souhaitable que l'article 2 soit adopté, mais je suis étonné que vous vous rendiez aux arguments des antivax. Le règlement européen prévoit bien trois possibilités : vaccination, test PCR et certificat de rétablissement.

Par ailleurs, pour assurer vraiment une sécurité maximale, il faudrait un test assorti d'un isolement d'une semaine, ce qui n'est pas opérant. Vous prenez le risque que l'article 2 ne soit pas voté en séance en refusant les deux autres possibilités que sont la vaccination et le certificat de rétablissement.

M. Jean-Pierre Sueur. - Si cet article 2 ne passait pas au Sénat, ce serait une catastrophe. Il est injustifiable, en termes de santé publique et de responsabilité de l'État, que l'Assemblée nationale ne l'ait pas voté. Nous nous sommes bien récemment rendus, à trois, en Nouvelle-Calédonie, dotés de notre seul certificat de vaccination.

Nous allons, pour cette seule raison de responsabilité, nous abstenir à ce stade, mais je souhaite un surcroît de réflexion d'ici à la séance publique pour trouver la bonne formule.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le règlement européen ouvre la faculté aux États membres de demander alternativement ou cumulativement les trois types de documents. Autrement dit, si un État membre décide qu'il ne retient que le test, il en a le droit.

Simplement, la vaccination élimine une part du risque de contamination. Je le redis : la plupart des Français sont vaccinés, et donc la plupart des personnes atteintes par le variant Omicron aussi. Par conséquent, le filtrage de la circulation internationale ou vers les outre-mer par la seule vaccination n'est pas la meilleure garantie. Face à un variant dangereux, mieux vaut une protection maximale que partielle. Or, elle n'est apportée que par un test négatif.

M. Jean-Yves Leconte. - Avec isolement.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les critères posés sont en outre très restrictifs.

Je salue votre esprit de responsabilité et suis prêt à poursuivre la réflexion avec vous. Mais, pour un dispositif efficace, mieux vaut suivre ma position que s'en remettre à un certificat de vaccination qui ne protège que partiellement.

M. Jean-Yves Leconte. - Si une personne arrive d'un pays où un variant est galopant, passe un test deux jours avant son voyage et vit normalement entretemps, pouvez-vous m'assurer que c'est une protection à 100 % ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - Non, je ne peux pas vous l'assurer.

M. Jean-Yves Leconte. - Lorsqu'aucune protection n'est étanche, autant prendre les choses de façon globale et inclure le vaccin.

L'amendement COM-8 rectifié, ainsi modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission

Après l'article 2 (supprimé)

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-9 prévoit la levée de l'obligation vaccinale des personnels au contact des personnes fragiles dès que celle-ci cesse d'être médicalement justifiée.

Mme Cécile Cukierman. - Nous savons aujourd'hui qu'un certain nombre de personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus. Je suis surprise de votre refus catégorique d'envisager la réintégration, notamment pour certains métiers. Pour prendre l'exemple des pompiers, je ne vois pas en quoi le fait d'avoir un schéma vaccinal complet est indispensable pour éteindre un feu de forêt. Nos hôpitaux sont en souffrance en raison du manque de personnels. Je ne voterai pas l'amendement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Monsieur le président, pouvez-vous nous donner la liste des délégations de vote avant que nous ne nous prononcions sur cet amendement ?

M. François-Noël Buffet, président. - Mme Di Folco m'a donné pouvoir. M. le rapporteur a le pouvoir de Catherine Belrhiti ; Mme Bellurot celui de Valérie Boyer ; Mme Dumont celui de Jacqueline Eustache-Brinio ; M. Frassa celui d'Henri Leroy ; M. Frogier celui de Stéphane Le Rudulier ; Mme Jourda celui d'André Reichardt ; M. Hervé celui d'Arnaud de Belenet ; Mme Gatel celui de Nathalie Goulet ; M. Philippe Bonnecarrère celui d'Hervé Marseille et M. Darnaud celui de François Bonhomme.

M. Jean-Yves Leconte. - Il sera très intéressant de débattre en séance d'un texte dans lequel, d'un article à l'autre, on se contredit dans les principes sanitaires...

L'amendement COM-9 est adopté et devient article additionnel.

Article 3 (nouveau)

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-10 tend à réécrire la demande de rapport relative aux moyens de lutte contre les pandémies.

L'amendement COM-10 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-2, car il est satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement COM-2 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3 (nouveau)

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-3 tend à demander un rapport sur les effets indésirables des vaccins contre le covid-19.

J'indique que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a adopté le 9 juin 2022 un rapport d'étape sur les effets indésirables des vaccins contre la covid-19.

M. Loïc Hervé. - J'aurais volontiers voté cet amendement, mais si les rapports que l'on demande sont publiés - je pense au rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur TousAntiCovid paru la semaine dernière montrant que le dispositif n'a servi à rien -, ils ne sont jamais présentés devant le Parlement !

La question n'est pas que formelle. Une présentation devant le Parlement permettrait d'engager un débat avec l'entité qui a produit le rapport. Ces rapports sont très utiles pour écrire la loi.

M. François-Noël Buffet, président. - Je vous rassure, la présidente de la CNIL viendra devant notre commission !

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

Article 4 (nouveau) (supprimé)

L'article 4 demeure supprimé.

Intitulé du projet de loi

L'amendement COM-11 est adopté.

L'intitulé du projet de loi est ainsi modifié.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Articles additionnels avant l'article 1er

M. BAS, rapporteur

6

Abrogation du régime de l'état d'urgence sanitaire et du régime de gestion de la crise sanitaire

Adopté

Mme MULLER-BRONN

4 rect.

Abrogation des dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire

Satisfait ou sans objet

Article 1er

Mme MULLER-BRONN

1

Suppression de l'article 1er prolongeant les systèmes d'information SI-DEP et « Contact-covid » jusqu'au 31 janvier 2023

Rejeté

M. BAS, rapporteur

7 rect.

Facilitation des voyages des français en Europe jusqu'au 30 juin 2023

Adopté

Article 2 (Supprimé)

M. BAS, rapporteur

8 rect. bis

Limitation de la possibilité d'imposer temporairement des certificats sanitaires de voyage

Adopté

Article additionnel après l'article 2 (Supprimé)

M. BAS, rapporteur

9

Réintégration des personnels au contact des personnes fragiles dès que l'obligation vaccinale cesse d'être médicalement justifiée

Adopté

Article 3 (nouveau)

M. BAS, rapporteur

10

Réécriture de la demande de rapport relative aux moyens de lutte contre les pandémies - suppression de la demande de rapport relative aux mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie

Adopté

Mme MULLER-BRONN

2

Accès des chercheurs au système national des données de santé sur la mortalité relative au statut vaccinal

Rejeté

Article additionnel après l'article 3 (nouveau)

Mme MULLER-BRONN

3

Demande de rapport sur les effets indésirables des vaccins contre la covid-19

Rejeté

Intitulé du projet de loi

M. BAS, rapporteur

11

Modification de l'intitulé du projet de loi

Adopté