II. LA PROPOSITION DE LOI : RENFORCER TOUS AZIMUTS LA PRÉVENTION DES FEUX DE FORÊT ET DE VÉGÉTATION
Les 38 articles de la proposition de loi traitent 9 thématiques dans des titres dédiés (voir le détail des articles dans l' exposé des motifs ).
« Les stratégies de prévention semblent victimes de leur efficacité : plus la surface brûlée diminue, moins le risque est considéré comme majeur, et plus la volonté politique d'agir dans le sens de la prévention est faible. Or, la réduction des efforts conduit à l'aggravation du risque et peut entraîner l'augmentation du nombre de très grands incendies. »
Johanna Faerber, revue Sud-Ouest européen
Établir une stratégie nationale et territoriale permettant de renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie : tel est l'objet du titre I er (articles 1 er à 7) .
Une proposition phare : élaborer une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies (art. 1 er ).
Mieux réguler les interfaces forêt-zones urbaines pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens : tel est l'objet du titre II (articles 9 à 14). Plusieurs articles sont destinés à mieux faire appliquer les obligations légales de débroussaillement (OLD) , qui sont une mesure essentielle de prévention contre les incendies.
Une proposition phare : conditionner la mutation d'un terrain concerné par les OLD au respect de ces OLD sur ce même terrain (art. 9).
Le titre III (articles 15 à 20) vise à dynamiser la gestion forestière et à promouvoir la sylviculture comme premier échelon de la protection des forêts contre l'incendie.
Une proposition phare : abaisser le seuil d'obligation d'élaboration des plans simples de gestion pour la forêt privée à 20 hectares, contre 25 aujourd'hui, afin de faire entrer 500 000 hectares supplémentaires dans une gestion durable et multifonctionnelle (art. 16).
Le titre IV (articles 21 à 24) porte sur l'amélioration de l'aménagement et de la valorisation des forêts en appréhendant la défense des forêts contre les incendies à l'échelle du massif .
Une proposition phare : instaurer un droit de préemption des parcelles forestières sans document de gestion durable et présentant un enjeu au regard de la défense des forêts contre les incendies, au profit des communes (art. 22).
Le titre V (articles 25 à 29) entend mobiliser le monde agricole pour consacrer le rôle majeur des exploitants agricoles dans la prévention des feux de forêt.
Une proposition phare : sécuriser les agriculteurs qui doivent réaliser travaux et moissons la nuit sur prescription des préfets en cas de risque incendie très sévère (art. 28).
Le titre VI (articles 30 et 31) vise à sensibiliser les populations au risque incendie.
Une proposition phare : consacrer au niveau législatif l'interdiction de fumer dans un bois ou une forêt classé à risque d'incendie ou particulièrement exposé à ce risque pendant la période à risque définie par arrêté du préfet de département (art. 31).
Le titre VII (articles 32 à 34) prévoit d'équiper la lutte incendie à la hauteur du risque.
Une proposition phare : instaurer une réduction de cotisations patronales pour les entreprises et administrations en contrepartie de la disponibilité de leurs employés et agents exerçant en tant que sapeurs-pompiers volontaires (art. 34).
Le titre VIII (articles 35 à 37) vise à reboiser les parcelles brûlées et à financer la reconstitution de forêts plus résilientes après l'incendie.
Une proposition phare : introduire une éco-conditionnalité et une conditionnalité « défense des forêts contre les incendies » pour bénéficier des aides publiques forestières, afin de préparer nos forêts à l'extension et l'intensification du risque (art. 35).