LE TITRE V : DE NOUVEAUX INSTRUMENTS UTILES À LA SÉCURISATION DES GRANDS ÉVÈNEMENTS
Le titre V prévoit cinq dispositifs distincts visant à donner à l'autorité administrative les moyens de sécuriser les grands évènements, y compris au-delà des JOP :
- L'article 31 autorise les agents de sécurité privée à procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à l'inspection visuelle de véhicules - y compris de leurs coffres -, souhaitant accéder aux infrastructures d'un grand évènement dont ils ont la garde. Par cohérence avec la recommandation analogue qu'elle a récemment défendue vis-à-vis des policiers municipaux7(*), la commission a approuvé sans réserve ce renforcement des prérogatives de ces acteurs indispensables du continuum de sécurité ;
- L'article 32 crée une nouvelle mesure administrative d'interdiction de décoller visant les pilotes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils envisageraient de se soustraire à une interdiction de survol édictée à l'occasion d'un grand évènement afin de troubler gravement l'ordre public ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours dudit évènement ;
- L'article 33 permet la réalisation d'une enquête administrative de sécurité à l'égard de certains personnels intérimaires employés par les entreprises de transports, pérennisant ainsi un dispositif mis en place à titre temporaire dans le cadre des JOP 2024. La mesure contient toutefois une évolution bienvenue : l'enquête serait réalisée non plus à la demande de l'entreprise d'intérim, mais bien de l'entreprise de transport. La commission a précisé, à l'initiative du rapporteur, que ces enquêtes administratives pourraient également être menées à l'initiative du préfet ;
- L'article 34 crée un nouveau régime d'interdiction de paraître dans les lieux où se déroulent un grand évènement, pour une durée ne pouvant excéder ledit évènement dans la limite de deux mois. Il reprend une disposition déjà adoptée par le Sénat à l'initiative de Marc-Philippe Daubresse8(*). De fait, le régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) n'est pas pleinement adapté aux grands évènements, eu égard à ses strictes conditions d'édiction et à sa limitation dans le temps. Dans le cadre des JOP 2024, l'administration a ainsi dû volontairement s'abstenir de prononcer certaines MICAS à l'encontre d'individus potentiellement dangereux afin de se « réserver » cette possibilité pour la période sensible des JOP. Le dispositif proposé étant équilibré et répondant à un besoin opérationnel indéniable, la commission a approuvé cette disposition en étendant néanmoins, à l'initiative du rapporteur, le délai d'entrée en vigueur de la mesure à 72 heures après sa notification (contre 48 heures dans le texte initial). Cet allongement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en garantissant l'effectivité du droit au recours devant le juge des référés, en particulier dans l'hypothèse où le grand évènement concerné serait de courte durée.
- Enfin, l'article 35 reconduit jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, qui a pris fin le 31 mars 2025. Conformément aux recommandations récemment formulées par Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie9(*), la commission a, à l'initiative du rapporteur, assoupli le dispositif en autorisant les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) à accéder aux signalements, dans le but de faciliter la mise en oeuvre de l'expérimentation dans les collectivités territoriales. Afin de conforter le dispositif d'évaluation de l'expérimentation, elle a par ailleurs inscrit dans la loi les garanties d'indépendance de son comité d'évaluation.
* 7 Rapport d'information n° 671 (2024-2025) de Jacqueline Eustache-Brinio, « 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l'insécurité du quotidien », 28 mai 2025.
* 8 Rapport n° 258 (2023-2024) de Marc-Philippe Daubresse sur la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, 17 janvier 2024.
* 9 Rapport d'information n° 374 (2024-2025) de Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie, « Vidéoprotection algorithmique, sécurité privée : Après les JOP, jouons les prolongations », 19 février 2025.