II. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
A. DES ANNULATIONS DE CRÉDITS PRINCIPALEMENT SUPPORTÉES PAR LE PLAN FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT ET QUI NE FAIT QUE REPOUSSER LA DÉPENSE INÉLUCTABLE À PLUS TARD
La mission « Économie » a fait l'objet de plusieurs annulations de crédits en cours d'exercice, en réaction à la dégradation des finances publiques qui a marqué l'année 2024.
Le décret d'annulation du 21 février 2024 a réduit les CP de la mission de 303,9 millions d'euros, principalement sur le programme 134 (- 176,3 millions d'euros en AE et CP) et le programme 343 (- 37,8 millions d'euros en AE et - 116,8 millions d'euros en CP).
La loi de finances de fin de gestion (LFFG) pour 2024 a minoré les crédits de la mission de 60,2 millions d'euros. Cet effort a été inégalement réparti entre les différents programmes de la mission. Le programme 134 a fait l'objet d'une ouverture de crédits 204 millions d'euros par la LFFG 2024. Les rapporteurs spéciaux relèvent que ces crédits ont servi à financer le versement par l'État d'une subvention de 161 millions d'euros à la société Air France au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation subies par l'entreprise durant le premier confinement en 2020. Cette subvention n'a été présentée au Parlement, ni dans le PLF 2024, ni dans le PLFFG 2024. Son financement par l'annulation d'un même montant de crédits sur le programme 367 de la mission a été présenté comme résultant d'une « actualisation de la trajectoire de l'APE6(*) ».
À l'inverse le programme 343 a été particulièrement affecté par les annulations de crédits de la LFFG 2024, à hauteur de 84,6 millions d'euros en CP. La Cour des comptes indique dans sa note sur l'exécution budgétaire de la mission « Économie » pour l'année 2024 que les annulations de crédits intervenues sur ce programme pendant l'année sont essentiellement imputables « à des retards de travaux ». Dans son enquête sur le déploiement de la fibre optique présentée en février 2024 à la commission des finances du Sénat7(*), la Cour avait ainsi estimé que ces annulations de crédits n'avaient pas empêché l'ANCT de réaliser les décaissements nécessaires au financement des réseaux d'initiative publique8(*) (RIP). Toutefois, plusieurs personnes auditionnées dans le cadre des travaux des rapporteurs spéciaux sur leur rapport pour suite à donner à l'enquête de la Cour ont fait état de contrôles zélés réalisés par l'ANCT au moment des versements des soldes de subventions aux RIP, qui auraient ralenti de facto le rythme des décaissements des crédits, et expliqueraient ces sous exécutions. L'ANCT s'est défendue, lors de leur audition devant la commission des finances, d'avoir réalisé un pilotage des crédits par un renforcement de ces contrôles.
Les annulations d'AE sur le programme 343 par le décret d'annulation du 21 février 2024 ont également eu un impact sur la disponibilité des crédits alloués à la concrétisation du RIP de Mayotte. Ainsi, au moment de la programmation budgétaire pour l'année 2025, il manquait environ 37,5 millions d'AE pour garantir la réalisation du projet. Ces crédits ont été réinscrits dans la LFI pour 2025 lors de l'examen au Sénat de la mission « Économie », à l'initiative des rapporteurs spéciaux. Toutefois, un amendement « rabot » du Gouvernement avait été adopté en parallèle sur cette mission, ce qui, d'après la Cour des comptes, pourrait de nouveau remettre en cause la disponibilité de ces crédits en 2025. Les rapporteurs spéciaux estiment que les AE destinées au financement du RIP de Mayotte doivent être sanctuarisés, conformément à l'intention clairement exprimée par le Parlement lors de l'examen des deux dernières LFI.
En tout état de cause, les rapporteurs spéciaux relèvent, dans la droite ligne du constat formulé par la Cour des comptes, que les crédits qui ont été annulés sur ce programme « feront vraisemblablement l'objet d'un décaissement au cours des années à venir 9(*)».
Récapitulatif des mouvements de
crédits de la mission « Économie »
par
programme sur l'exercice 2024
(en millions d'euros)
|
Décret d'annulation du 21 février 2024 |
||
|
Programme |
AE |
CP |
|
Programme 134 |
- 176,3 |
- 176,3 |
|
Programme 220 |
- 2,1 |
- 2,1 |
|
Programme 305 |
- 8,5 |
- 8,5 |
|
Programme 343 |
- 37,8 |
- 116,8 |
|
Programme 367 |
0 |
0 |
|
Total décret d'annulation |
- 224,8 |
- 303,8 |
|
Loi de finances de fin de gestion pour 2024 |
||
|
Programme |
AE |
CP |
|
Programme 13410(*) |
+ 188,5 |
+ 204 |
|
Programme 220 |
- 10,1 |
- 13,8 |
|
Programme 305 |
- 7,9 |
- 4,7 |
|
Programme 343 |
0 |
- 84,6 |
|
Programme 367 |
- 161 |
- 161 |
|
Total LFFG pour 2024 |
+ 9,5 |
- 60,2 |
|
Total des annulations sur l'année 2024 |
- 215,3 |
- 363,9 |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
* 6 Ibid.
* 7 Enquête remise en application de l'article 58°2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) sur le déploiement de la fibre optique.
* 8 Les RIP sont les projets de déploiement de la fibre co-financés par les collectivités locales dans les zones moins denses, où l'investissement est par essence moins rentable pour les opérateurs privés.
* 9 Cour des comptes, Note d'analyse sur l'exécution budgétaire 2024 - Mission « Économie ».
* 10 Ouverture de 195,6 millions d'euros en AE et 211,1 millions d'euros en CP, et annulation de 7,1 millions d'euros en AE et en CP.