II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, le rapporteur spécial s'était concentré, au-delà de la mise en oeuvre de la loi de programmation, d'une part sur les problématiques communes aux directions métier du ministère de la justice (ressources humaines, immobilier et informatique), d'autre part sur la mesure et l'évaluation des moyens budgétaires octroyés à la mise en oeuvre des réformes de la justice.
L'examen du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 permet d'apprécier les résultats obtenus par le ministère sur chacun de ces aspects, érigés en priorité par le Gouvernement.
A. LES EFFECTIFS AUGMENTENT, MAIS PAS AU RYTHME PRÉVU
Les dépenses de personnel (titre 2) ont progressé de 6,8 % en 2024 pour atteindre 7 025,7 millions d'euros, un montant de dépenses inférieur de 1,5% seulement aux crédits autorisés en loi de finances initiale. Un dégel des crédits bloqués a été nécessaire au début du mois de décembre 2024 afin de sécuriser le versement des rémunérations en fin d'année.
Cette augmentation correspond à la mise en oeuvre du programme de revalorisation des métiers concernant plusieurs branches de l'administration du ministère de la justice. Des mesures catégorielles d'une montant total de 192 millions d'euros ont concerné notamment la revalorisation indemnitaire des magistrats (81,3 millions d'euros), la réforme de la filière surveillance de l'administration pénitentiaire (36 millions d'euros), l'augmentation des cinq points d'indice supplémentaires accordée aux personnels de cette administration (18,3 millions d'euros) et la revalorisation du corps d'encadrement et d'application (15,8 millions d'euros).
La loi de finances initiale prévoyait des recrutements de 1 925 équivalents temps plein (ETP) correspondant au respect de la loi de programmation, dont les deux tiers, soit 1 274 ETP, pour la direction des services judiciaires, et 447 ETP pour la direction de l'administration pénitentiaire. À ces objectifs s'ajoutait une mesure de rattrapage de 149 ETP afin de rattraper des recrutements non réalisés en 2022.
Ce schéma d'emploi, mesure de rattrapage comprise, a été globalement respecté en 2024 avec des recrutements nets de 2 068,8 équivalents temps plein (ETP).
En revanche, le plafond d'emplois n'a pas été atteint. Alors que la loi de finances initiale avait fixé un plafond de 94 698 équivalents temps plein travaillés (ETPT), l'exécution n'a été que de 93 126 ETPT. Cette sous-exécution est fréquente. L'écart de - 1 572 ETPT révèle des renforcements en personnel moins importants que prévu principalement sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » (- 921 ETPT), mais aussi 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » (- 336 ETPT) et 166 « Justice judiciaire » (- 214 ETPT).
Écart entre le plafond d'emplois en loi de finances initiale et l'exécution
(en équivalents temps plein travaillés ou ETPT)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires