D. IL EST NÉCESSAIRE DE METTRE EN PLACE UNE VÉRITABLE PROGRAMMATION DE LA DÉPENSE FONDÉE SUR L'ÉVALUATION DE SON EFFICACITÉ
Les crédits de la mission « Justice » sont intégrés dans le « périmètre des dépenses de l'État », qui selon la loi de programmation des finances publiques constitue la norme de pilotage de ces dépenses12(*), et tous font l'objet d'une mise en réserve en début d'année selon les règles de droit commun, c'est-à-dire, en 2025, à hauteur de 0,5 % des crédits de titre 2 et 5,5 % des crédits hors titre 2.
Or toutes les lignes de la mission ne sont pas réellement pilotables.
L'aide juridictionnelle et les frais de justice du programme 166 constituent une quasi dépense de guichet et les dépenses du programme 107 découlant des obligations contractuelles des partenariats publics privés ne peuvent être évitées.
S'agissant des dépenses informatiques, un effort du ministère pour internaliser les compétences permet de réduire les dépenses auprès des prestataires extérieurs. De manière générale, un référentiel budgétaire mis en oeuvre en 2024 devrait permettre d'améliorer le pilotage de ces dépenses afin de mieux distinguer les dépenses nécessaires au maintien en condition opérationnelle des systèmes existants de celles qui permettent de préparer les nouveaux applicatifs, bien souvent indispensables face à l'obsolescence des logiciels actuellement utilisés dans le ministère.
Le rapporteur spécial reprend et complète donc la recommandation qu'il fait régulièrement de conduire une évaluation de l'efficacité de la dépense du ministère de la justice.
Face au risque de non-réalisation, ou en tout cas de fort retard de mise en oeuvre de la loi de programmation actuelle, il est nécessaire que, dans le cadre du prochain projet de loi de finances et conformément au principe de « chaînage vertueux » entre l'exécution de l'année N - 1 et la préparation du budget N + 1, une programmation triennale soit mise en place de la manière la plus réaliste et documentée possible, conformément aux orientations introduites par la dernière révision de la loi organique relative aux lois de finances13(*) et en tenant compte de l'objectif général de réduction du déficit public.
Faute d'un tel exercice, le ministère risque d'être dans l'incapacité de répondre aux nombreuses attentes dont il fait l'objet : celles des usagers, qui sont en droit de bénéficier d'un service public de la justice plus efficace et plus rapide, comme celles des personnels en nombre encore insuffisant et dépourvus de moyens face à l'accroissement de la charge de travail.
Il convient d'approuver à cet égard les efforts de mise en place d'une comptabilité analytique par le ministère de la justice, par exemple pour l'évaluation des coûts des prestations pénitentiaires (direction de l'administration pénitentiaire), des mesures éducatives dans les différents établissements de placement (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ou encore des coûts informatiques (programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice »). Ces efforts doivent être poursuivis et mis au service d'une meilleure allocation de crédits désormais plus contraints.
* 12 Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, article 10 et rapport annexé.
* 13 La révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 28 décembre 2021 a introduit, dans les projets annuels de performance, une « présentation des crédits alloués à titre prévisionnel pour les deux années suivant l'année considérée » (5°a bis de l' article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances).