B. DES DÉPENSES DE PRÉVENTION, DE SÉCURITÉ SANITAIRE ET D'OFFRE DE SOINS EN RISQUE
1. Les dépenses dues à la crise sanitaire en baisse significative
Alors que sa clôture était initialement programmée pour le 31 décembre 2021, le fond de concours11(*) « Participations diverses aux politiques de prévention, de sécurité sanitaire et d'offre de soins » a été reconduit en 2024 pour la quatrième année consécutive.
Les dépenses du fonds de concours se sont élevées à 22,84 millions d'euros en CP en 2024, dont 83 % dans le matériel médical (à hauteur de 18,9 millions d'euros). La faible efficience de ces crédits a toutefois été relevée par le rapporteur spécial lors des exercices précédents.
Si l'extinction définitive de ce fonds de concours était prévue pour le 31 mai 2024, il a toutefois été prolongé au 31 décembre 2024. Dans ce cadre, un versement de 23,85 millions d'euros à Santé publique France a été effectué en juillet 2024 et un ultime versement de 25 419 euros a eu lieu en décembre 2024.
Comme l'année dernière, le rapporteur spécial émet des réserves sérieuses sur la mise en oeuvre du fonds de concours. Il est en effet rattaché au programme 204, mais abondé par Santé publique France, qui n'est plus inclus dans la mission « Santé » mais pris en charge par la sécurité sociale, depuis la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 201912(*). Le « retour » de Santé publique France dans la mission « Santé » via le fonds de concours, mais avec un financement issu de l'Assurance maladie, illustre de façon manifeste cette confusion des rôles entre la Sécurité sociale et les services de l'État. La mise en extinction de ce fonds est donc bienvenue.
Depuis 2021, le fonds de concours Financements européens pour des actions innovantes dans le domaine de la santé, qui finance notamment la lutte contre le tabagisme ou la surveillance des eaux usées, est rattaché au programme 204. Il a bénéficié en 2024 de versements de 150,6 millions d'euros en AE et de 168,4 millions d'euros en CP.
De plus, deux nouveaux fonds de concours ont été rattachés au programme 204 en 2023.
Le premier, Participation de l'Union européenne à la constitution d'un stock de produits médicaux et non médicaux en cas d'événement nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC), doté de 118,9 millions d'euros en AE et en CP, a été créé en novembre 2022 et abondé pour la première fois en 2023 par l'Union européenne au titre de la contribution de la France à ce projet organisé dans le cadre du mécanisme européen de protection civile (RescUE). Il a bénéficié d'un report de crédits de 18,3 millions d'euros en 2024, sans nouvel abondement.
Le second, Financements européens pour la modernisation de l'offre de soins, a été doté en 2024 de 0,7 million d'euros, afin de soutenir l'intégration des réseaux européens de référence dans les systèmes nationaux de soins de santé.
2. L'ampleur et le nombre de contentieux médicaux font peser un risque sur les dépenses
Le programme 204 sert également à l'indemnisation des victimes de contentieux médicaux. Les dépenses en ce sens se sont élevées à 31 millions d'euros en AE et en CP, dont 21,9 millions d'euros pour les indemnisations liées au contentieux « Dépakine ». Ces dépenses sont en baisse de 4 % par rapport à 2023, quand elles s'élevaient à 35,51 millions d'euros, dont 22,76 millions d'euros des victimes de l'affaire dite du « Médiator ».
L'indemnisation des victimes de contentieux médicaux est source de risques budgétaires sur le programme 204. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel a ainsi relevé le risque budgétaire induit par la dynamique des dépenses d'indemnisation des victimes de la Dépakine, l'impact financier des contentieux opposant l'État à Sanofi demeurant une source d'incertitude. Par ailleurs, une nouvelle mission d'indemnisation des conséquences dommageables d'une vaccination contre la Covid-19 a été confiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). L'État a été condamné dans quatre affaires en octobre 2023, faisant peser une incertitude sur le coût réel de cette nouvelle mission.
3. L'Agence de santé de Wallis-et-Futuna, une situation financière inquiétante pour les exercices futurs
Enfin, l'agence de santé de Wallis-et-Futuna constitue un risque pour les dépenses du programme 204. Elle ne bénéficie d'aucune ressource propre et son financement est intégralement pris en charge par l'État. Du fait du vieillissement de la population, il est à craindre que l'agence soit confrontée à une augmentation continue de ses surcoûts - en particulier l'évacuation vers les établissements de santé de Nouvelle-Calédonie, de métropole ou d'Australie - durant les prochaines années.
L'agence de santé de Wallis-et-Futuna a ainsi bénéficié d'un versement de 8,6 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion pour 202413(*). L'absence de ressources propres conjuguée à une structure peu favorable à la mise en oeuvre d'économies, risque d'accroître le déficit. L'agence connaît également une hausse de ses coûts en raison de l'augmentation des dépenses de fonctionnement, notamment du fait du coût des évacuations sanitaires.
La modernisation des infrastructures de l'agence va également entrainer une augmentation des dépenses. Ce contexte de dépense élevée et l'absence de ressource suscite une inquiétude pour les exercices futurs. La Cour des comptes appelle à ce titre à « un pilotage financier plus soutenu qui constitue un enjeu essentiel pour l'agence de santé afin de lui permettre à terme d'optimiser ses ressources compte tenu des investissements à venir et de développer sa capacité d'autofinancement ».
* 11 FDC 1-2-00640 « Participations diverses aux politiques de prévention, de sécurité sanitaire et d'offres de soins ».
* 12 Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
* 13 LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.