N° 745
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière,
Par M. Francis SZPINER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Mmes Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mmes Anne-Sophie Patru, Salama Ramia, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
Première lecture : 1751, 2104 et T.A. 234
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Deuxième lecture : 157, 1354 et T.A. 128 |
Première lecture : 308, 442, 443 et T.A. 101 (2023-2024)
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Deuxième lecture : 681 et 746 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Adoptée en première lecture par le Sénat il y a plus d'un an, la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, déposée par plusieurs députés, a été adoptée en deuxième lecture avec modification par l'Assemblée nationale le 3 juin 2025.
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En mars dernier, le Sénat avait d'emblée souscrit à la démarche des députés et des associations de victimes soutenue par le Gouvernement. Le caractère involontaire de l'homicide par véhicule terrestre à moteur est en effet difficilement audible par les familles dès lors que chaque mort sur la route est évitable. Afin de garantir la qualité de la loi, le Sénat avait adopté une démarche constructive tendant à aller au bout de la logique de la proposition de loi, en consacrant dans le code une nouvelle forme d'homicide et d'atteinte à l'intégrité physique aux personnes, susceptible de fonder les notions d' « homicide routier » et de « blessures routières », et en les insérant dans la structure actuelle du code pénal.
La commission des lois déplore donc que le soutien du Gouvernement à ce texte ne l'ait pas conduit à engager la procédure accélérée qui aurait permis la réunion d'une commission mixte paritaire il y a un an, ni à trouver le temps d'inscrire plus tôt le texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Celle-ci a fait le choix en deuxième lecture de rétablir intégralement son texte, considérant que celui-ci répondait mieux aux attentes des associations de victimes.
Ainsi l'article 1er crée au sein au sein du titre II du code pénal relatif aux atteintes à la personne humaine un nouveau chapitre regroupant les atteintes du fait du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, désormais dénommées « homicide routier » et « blessures routières ».
Il reprend sous ces nouvelles dénominations l'homicide involontaire aggravé et les atteintes involontaires aggravées à l'intégrité des personnes causés par un conducteur. Il préserve tant leur caractérisation que les peines encourues. Il énumère également les éléments spécifiques susceptibles de constituer ces infractions.
L'article 1er bis A, introduit à l'initiative du Sénat et modifié en séance publique par l'Assemblée nationale, tend à renforcer l'information et la participation des parties civiles au procès.
L'article 1er bis tend à élargir la liste des délits pouvant être considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, afin de réprimer plus sévèrement la conduite sans permis et le refus de se soumettre à un dépistage d'un état alcoolique ou de l'usage de stupéfiants.
L'article 1er ter tend à prévoir qu'en cas d'atteintes volontaires, la durée de la suspension et de l'annulation pouvant être prononcées par le juge à titre de peine complémentaire est de dix ans au plus.
L'article 1er quater, dont le Sénat avait estimé qu'il relève du pouvoir réglementaire, tend à créer un module spécifique de lutte contre la récidive en matière de violence routière.
L'article 1er quinquies tend à transformer en délit la contravention de cinquième classe sanctionnant le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale.
L'article 3 prévoit l'obligation d'un examen médical pour tout conducteur impliqué dans un accident de la route ayant causé un homicide routier ou des blessures routières avec une interruption de temps de travail supérieure à trois mois.
L'article 2 procède à des coordinations.
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Soucieuse de ne pas prolonger inutilement les débats, la commission des lois a, à l'initiative du rapporteur, décidé d'adopter conforme ce texte.
En effet, cette proposition de loi est attendue par les associations de familles de victimes, qui refusent que les homicides résultant d'un accident de la route soient qualifiés d'involontaires et qui souhaitent une prise de conscience pour mettre fin aux décès sur la route. La commission rappelle que 3 167 personnes ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaine en 2023 et que chacune de ces morts était évitable.
La commission des lois souhaite que la question de l'articulation entre l'intentionnalité d'une infraction et la mise en danger délibérée de la vie d'autrui mais aussi celle de la mise en cohérence des dispositions du code pénal, nécessaire à l'exercice d'une bonne justice, soient traitées dans un cadre dédié et serein, indépendamment des attentes formulées par les parties prenantes.
Source : Observatoire national interministériel de la sécurité routière
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La commission a adopté la proposition de loi sans modification.