EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinons maintenant le rapport de notre collègue Francis Szpiner sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - Il y a un an et trois mois, je vous présentais mon rapport en première lecture, sur la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Il s'agit d'un texte transpartisan, qui était défendu à l'époque, à l'Assemblée nationale, par une rapporteure du groupe Renaissance et un rapporteur du groupe Les Républicains, M. Pauget. Plusieurs vicissitudes politiques sont intervenues depuis lors, l'Assemblée nationale a été dissoute, et M. Pauget est désormais seul rapporteur du texte à l'Assemblée nationale.
Ce texte vise à répondre à une commande du Gouvernement. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) avait, en effet, recommandé de créer une qualification d'homicide routier. Il souhaitait « renforcer la valeur symbolique de l'infraction d'homicide dit involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et permettre une meilleure acceptation sociale d'une telle qualification ».
Les associations de familles de victimes admettent mal que les accidents mortels résultant d'un accident de la route provoqué par des violations délibérées aux obligations de sécurité - conduite sans permis de conduire, en état d'ivresse, sous l'effet de produits stupéfiants, etc. - soient qualifiés d'involontaires. Je rappelle que 3 167 personnes ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaine en 2023.
La proposition de loi répond étroitement à la commande du Gouvernement. L'article 1er vise ainsi à qualifier d'« homicide routier » les homicides et les atteintes involontaires résultant d'un manquement délibéré à une « obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». Ces manquements, je le souligne, sont déjà réprimés par le code pénal, sous la qualification d'homicide volontaire aggravé. Le changement de dénomination juridique aurait un caractère symbolique. Il s'agit de mieux prendre en compte le caractère délibéré, volontaire, des comportements ayant conduit au drame, sans revenir sur le caractère involontaire de l'homicide.
Lors de l'examen du texte en commission à l'Assemblée nationale, plusieurs circonstances nouvelles ont été ajoutées à la liste des cas de manquement délibéré figurant déjà au sein du code pénal. L'Assemblée nationale a également renforcé la répression de l'excès de vitesse.
Pour ma part, j'ai toujours considéré que le comportement de celui qui prend le volant au mépris de toutes les obligations de prudence et de sécurité, alors qu'il est en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants, ou qu'il ne possède pas de permis de conduire, est criminel. Le code pénal dispose déjà que les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Même si je pense que ces chauffards ont un comportement criminel, je n'avais pas choisi, en première lecture, de retenir la qualification de criminelle, pour des raisons pratiques, afin d'éviter l'engorgement des tribunaux. Les procédures criminelles sont en effet très lourdes ; elles nécessitent des expertises nombreuses, des enquêtes de curriculum vitae, etc. Les parties ont la possibilité de faire appel devant la cour d'assises et de former un pourvoi en cassation. Finalement, les familles des victimes auraient dû attendre au moins cinq ans avant d'obtenir une décision de justice.
J'avais imaginé, afin que cette loi ne soit pas purement symbolique, de rétablir les peines planchers. Notre commission avait, dans un premier temps, soutenu cette position, mais elle avait changé d'avis par la suite. La proposition de loi finalement adoptée par le Sénat avait donc toujours une portée symbolique, mais elle avait le mérite d'être cohérente au regard de l'architecture du code de procédure pénale.
Le texte est revenu à l'Assemblée nationale, eu deuxième lecture. Le rapporteur tenait vraiment à conserver la rédaction adoptée par les députés. Il n'a donc absolument pas tenu compte du vote du Sénat.
Dès lors, soit nous adoptons des amendements cosmétiques, qui ne changeront rien sur le fond, la navette parlementaire se poursuivra et les familles des victimes devront attendre plus longtemps un texte visant à faire droit à leurs attentes, ceci alors même que sont sommes à l'été, période particulièrement mortelle sur les routes, soit nous votons ce texte, qui ne changera pas grand-chose, mais qui aura le mérite d'afficher que les accidents ayant lieu dans les circonstances que j'ai décrites ne sont pas une fatalité et qu'ils sont bien le résultat d'un homicide routier. Il nous sera toujours possible de légiférer de nouveau par la suite pour trouver une vraie solution, en nous interrogeant sur l'intérêt de retenir la qualification criminelle.
C'est pourquoi je vous propose, la mort dans l'âme, mais néanmoins avec enthousiasme, d'adopter sans modification le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
L'article 1er est adopté sans modification.
Article 1er bis A
L'article 1er bis A est adopté sans modification.
Article 1er ter
L'article 1er ter est adopté sans modification.
Article 1er quater
L'article 1er quater est adopté sans modification.
Article 1er quinquies
L'article 1er quinquies est adopté sans modification.
Article 2
L'article 2 est adopté sans modification.
Article 3
L'article 3 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée sans modification.
La réunion est close à 10 h 20.