III. GENÈSE ET ENJEUX DE LA CONVENTION
A. LA GÉNÈSE DU TEXTE ET DE SON AVENANT
Le besoin d'un cadre juridique opérationnel pour a lutte contre l'orpaillage illégal et les réseaux criminels - notamment narcotrafiquants - qui sévissent tout autant d'un côté que de l'autre de la frontière s'est fait sentir depuis 2014, et a conduit les autorités françaises et surinamaises à s'accorder sur le principe d'une convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière pénale.
Le processus de négociation a débuté dès 2015, sur la base d'un projet préparé par la Partie française. Celui-ci a cependant pris du retard en raison d'une problématique de traduction, jusqu'à ce qu'une nouvelle session de négociation débute à Paramaribo fin 2017 afin de permettre la mise au point de deux versions, française et néerlandaise.
Le texte définitif a pu être approuvé, dans les deux langues, par les deux parties, début 2020 ; elles sont toutefois convenues d'attendre l'issue des élections surinamaises de 2020 et la mise en place du nouveau gouvernement pour signer la convention.
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale a finalement été signée le 15 mars 2021, à Paris, par le ministre des Outre-mer pour le gouvernement français et par le ministre des Affaires étrangères, du commerce international et de la coopération internationale pour le gouvernement surinamais.
Entretemps cependant, la jurisprudence du Conseil d'État français a évolué relativement à la protection des données à caractère personnel, de sorte que la clause figurant à l'article 23 de la convention s'est révélée incomplète au regard de ses nouveaux standards, et qu'une mise à jour s'est avérée nécessaire pour que le texte garantisse la protection requise pour ce type d'accord. La France et le Suriname ont donc négocié en distanciel, en 2022, un avenant à la convention concernant son article 23 « Protection des données à caractère personnel ». Cet avenant a été signé le 2 juin 2023 à Paramaribo par l'ambassadeur de France au Suriname et le ministre de la Justice et de la police du Suriname.
En conséquence, la version de la présente convention soumise à la ratification parlementaire intègre cette évolution.
Sa signature (convention initiale + avenant) côté surinamais est actuellement suspendue au calendrier parlementaire du pays : le Suriname étant actuellement en période électorale, son Parlement ne siège plus depuis plusieurs mois. Les autorités surinamaises n'ont à ce stade pas fait état de difficultés particulières concernant la ratification de la présente convention, si ce n'est l'engorgement parlementaire34(*).
* 34 À toutes fins utiles, après les élections, une note verbale de relance devrait être adressée aux autorités surinamaises au sujet des perspectives de ratification.