- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er
Création d'un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude
- ARTICLE 1er bis
Intégration d'indicateurs de performance du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF) au rapport annuel
de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP)
- ARTICLE 2
Élargissement des obligations de signalement à la Banque de France
pesant sur les tirés ayant rejeté un chèque aux fins de mise à jour
du fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
- ARTICLE 3
Création d'un service de consultation du fichier national
des chèques irréguliers (FNCI) par le banquier au moment
de la présentation du chèque au paiement
- ARTICLE 4
Coordination pour assurer l'applicabilité de la proposition de loi
dans les collectivités d'outre-mer
- ARTICLE 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Rapports législatifs
Rapport n° 54 (2025-2026), déposé le