B. LA PROFESSION D'ASSISTANT DENTAIRE : UNE PROFESSION DE SANTÉ UTILE POUR LIBÉRER DU TEMPS MÉDICAL, MAIS DÉPOURVUE DE MISSION CLINIQUE FAUTE DE FORMATION SUFFISANTE
1. Les assistants dentaires : une profession essentielle au fonctionnement des cabinets dentaires
L'assistant dentaire assiste au fauteuil le praticien lors des consultations en préparant et en lui donnant les instruments nécessaires à son intervention. Il tient également à jour les dossiers patients en fonction des demandes du praticien. Peuvent exercer comme assistant dentaire les titulaires d'un titre sanctionnant une formation de 18 mois. Le certificat d'assistant dentaire correspond par la suite à un diplôme de niveau 4 (baccalauréat ou équivalent).
Actuellement, en raison de leur niveau de formation, les assistants dentaires ne sont pas habilités à réaliser des actes cliniques ou techniques. Bien qu'ils contribuent à améliorer l'accès aux soins en soulageant le dentiste des tâches d'hygiène et de gestion administrative, ils n'effectuent aucun acte directement dans la bouche du patient.
La création d'une formation de niveau 5 constitue dès lors une attente forte de la profession. Un tel niveau de qualification permettrait de pouvoir prévoir une véritable délégation de certains actes sous le contrôle du chirurgien-dentiste. Il permettrait également la mise en place de missions « d'aller-vers » en dehors du lieu d'exercice. Ce dernier point apparait comme un élément central dans le cadre du développement d'une politique deprévention bucco-dentaire dans les établissements scolaires ou les Ehpad par exemple.
2. L'adoption de la loi « Rist 2 » : une première tentative de traduction législative des attentes de la profession
La loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé dite « Rist 2 » ouvre aux assistants dentaires la possibilité d'effectuer certains actes en bouche sous réserve d'avoir obtenu « un titre de formation complémentaire ».
Toutefois, plus de deux ans après la promulgation de cette loi, les textes réglementaires d'application nécessaires à la création du statut d'assistant dentaire de « niveau 2 » n'ont toujours pas été publiés. En effet, la loi ne créant pas une profession distincte, il est impossible au pouvoir règlementaire de prévoir deux niveaux de formation différenciés pour une seule et même profession entraînant ainsi le maintien des assistants dentaires dans un niveau 4 de formation.
Par ailleurs l'exigence de présence physique du chirurgien-dentiste pour assurer le contrôle effectif de ces assistants dentaires de niveau 2 empêche le déploiement d'action de prévention bucco-dentaire dans les établissements médico-sociaux, scolaires ou auprès des publics vulnérables.
Évolution du nombre d'assistants dentaires entre 2013 et 2023
Source : Réponse de la DGOS au questionnaire de la rapporteure, d'après les chiffres DREES, ADELI