II. LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE PROFESSION DE SANTÉ PERMETTRAIT D'AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES PATIENTS ET DE RENFORCER LA PRÉVENTION EN SANTÉ BUCCO-DENTAIRE
A. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI : CRÉER UNE NOUVELLE PROFESSION POUVANT PARTICIPER À DES ACTES CLINIQUES OU TECHNIQUES AUJOURD'HUI EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉS AUX CHIRURGIENS-DENTISTES
Ce nouveau professionnel de santé pourra exercer deux types de missions bien distinctes : une mission clinique et technique, dans laquelle ils doivent être supervisés par un praticien ; et une mission de prévention qu'ils peuvent exercer sans contrôle effectif du praticien, hors des cabinets dentaires.
Le texte fixe les catégories d'actes auxquels l'assistant en prophylaxie bucco-dentaire pourra participer : la réalisation d'« actes d'imagerie à visée diagnostique », d'« actes prophylactiques » tels que les détartrages, d' « actes orthodontiques », comme la dépose des ligatures élastiques ou métalliques ou encore à des « soins post-chirurgicaux ». Un décret en Conseil d'État fixerait la liste exhaustive des activités et des actes que les assistants en prophylaxie bucco-dentaire pourraient être autorisés à réaliser. Ce décret serait soumis à avis préalable des académies nationales de médecine et de chirurgie dentaire.
Le texte prévoit également que le nombre d'assistants en prophylaxie bucco-dentaire au sein du cabinet soit inférieur ou égal au nombre de praticiens, afin de garantir l'effectivité du contrôle et du suivi et éviter l'apparition « d'usines à détartrage » selon les termes employés par les professionnels entendus en audition.
Pour ce qui est des modalités d'accès à la profession, la proposition de loi ouvre plusieurs voies d'accès, dont deux principales :
- la profession serait ouverte à toute personne titulaire d'un titre de formation français créé ad hoc et non pas uniquement aux assistants dentaires comme le prévoit le droit actuel ;
- les assistants dentaires bénéficieraient de facilités pour accéder à cette profession, puisqu'ils pourraient obtenir le titre dans le cadre de la formation continue, dans des conditions fixées par arrêté.
B. LA POSITION DE LA COMMISSION : UNE ÉVOLUTION BIENVENUE QUI PERMETTRA DE LIBÉRER DU TEMPS MÉDICAL ET DE RENFORCER LES ACTIONS « D'ALLER-VERS »
La commission soutient l'objectif de cette proposition de loi, véritable traduction législative de travaux entamés depuis plusieurs années par les différents acteurs. La création de cette nouvelle profession permettra aux praticiens de pouvoir déléguer certains actes en cabinet afin, d'une part, de mieux prendre en charge les patients souffrant de pathologies plus complexes, et, d'autre part, de disposer de plus de « temps médical » et ainsi permettre d'augmenter l'offre en soins dentaires sur le territoire. Elle souligne tout particulièrement le rôle essentiel que joueront ces nouveaux professionnels de santé en matière de prévention alors même qu'elle a pu constater le manque criant de données actualisées disponibles sur la santé bucco-dentaire des Français - notamment des plus jeunes et des plus âgées d'entre eux. Elle note tout l'intérêt de ces visites au sein des Ehpad, où ces nouveaux assistants pourraient repérer en amont des situations et comportements à risques et faciliter ainsi l'intervention du chirurgien-dentiste en cas de nécessité.
La commission souhaite particulièrement que le métier d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire ne remplace pas celui d'assistant dentaire au sein des cabinets. Il apparait indispensable, pour la réussite de cette réforme, que chaque professionnel puisse disposer d'une perspective d'évolution de carrière, et exerce son métier en adéquation avec sa formation et ses compétences en bénéficiant d'une juste rémunération.
La perspective de cette nouvelle profession qui sera à même d'intervenir, dans le cadre de missions « d'aller-vers », dans les écoles et les établissements médico-sociaux pour effectuer des actions de prévention constitue un atout majeur en termes de santé publique.
Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté plusieurs amendements visant notamment à réserver l'accès à cette profession aux seuls assistants dentaires après une durée minimale d'exercice de la profession. Cet amendement vise à revenir à l'esprit des dispositions adoptées lors de l'examen de la loi « Rist 2 » et constitue une demande forte de la part de l'ensemble des acteurs.
Elle a également précisé la responsabilité du chirurgien-dentiste dans le cadre des actions qui pourront être réalisées hors du lieu d'exercice. Le praticien reste en effet le seul responsable de ses salariés et devra à ce titre contrôler les éléments qui seront exposés et les actions qui seront réalisées par l'assistant.
Enfin, elle a remplacé le terme d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire par celui d'assistant en santé bucco-dentaire afin de le mettre en adéquation avec la globalité des missions qui seront exercées par ce nouveau professionnel et de faciliter son identification par les usagers au sein des cabinets. Par cohérence, elle a adopté un amendement du groupe GEST visant à modifier l'intitulé de la proposition de loi.
Réunie le mardi 28 octobre 2025 sous la présidence de Pascale Gruny, la commission des affaires sociales a adopté avec modifications la présente proposition de loi.