Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

EXAMEN DES ARTICLES

ARTICLE LIMINAIRE

Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble
des administrations publiques pour l'année 2025

Le présent article retrace l'exécution de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques pour 2024, ainsi que la prévision d'exécution actualisée pour 2025. Il précise également les prévisions d'évolution des dépenses en valeur et en volume ainsi que d'endettement des administrations publiques.

Si la prévision de solde effectif n'a pas varié depuis la loi de finances initiale 2025, l'explication de ce solde a évolué de façon notable depuis lors, et même encore légèrement par rapport au tableau de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026.

La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.

Aux termes des dispositions de l'article 1 H de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances^32(*), « la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale et les lois de finances de fin de gestion comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l'année sur laquelle elles portent et en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l'année en question » :

- l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques ;

- des prévisions de solde par sous-secteur ;

- la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et de la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques ;

- les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut ;

- les prévisions portant sur les principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1 A et du 2° de l'article 1 E de la LOLF.

Décomposition de la prévision de solde public en 2025

(en point de PIB, sauf mention contraire)

	2024	2025	2025
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025			PLPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)	- 5,8	- 5,1	- 3,3
Solde conjoncturel (2)	0,0	- 0,2	- 0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 0,1	0,0	- 0,1
Solde effectif (1+ 2+ 3)	- 5,8	- 5,4	- 3,7
Dette au sens de Maastricht	113,2	116,0	109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)	42,8	43,6	44,4
Dépense publique (hors CI)	56,6	56,8	55,0
Dépense publique (hors CI, en Md€)	1 652	1 697	1 668
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)^1	2,1	1,7	0,8
Principales dépenses d'investissement (en Md€)^2	26	28	34
Administrations publiques centrales
Solde	- 5,3	- 4,6	- 4,3
Dépense publique (hors CI, en Md€)	651	664	658
Évolution de la dépense publique en volume (%)^3	- 0,8	- 1,2	1,9
Administrations publiques locales
Solde	- 0,6	- 0,5	- 0,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)	330	337	329
Évolution de la dépense publique en volume (%)^3	3,2	1,2	0,2
Administrations de sécurité sociales
Solde	0,0	- 0,3	0,7
Dépense publique (hors CI, en Md€)	778	805	779
Évolution de la dépense publique en volume (%)^3	3,8	2,3	0,3
^1À champ constant. ^2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. ^3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Source : article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

S'agissant de la prévision pour l'année 2025, les données figurant au présent article ainsi que leurs hypothèses sous-jacentes font l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport (tome 1), à laquelle le lecteur est invité à se reporter.

On peut remarquer, en synthèse, que le scénario macroéconomique est proche de celui présenté dans le cadre de la loi de finances pour 2025 et inchangé par rapport à celui du projet de loi de finances pour 2026. Le déficit public, à 5,4 % du PIB, est lui aussi identique à la prévision initiale, grâce à la régulation budgétaire et à une conjoncture favorable.

Les principales données de ce tableau sont presque identiques à celles du tableau de l'article liminaire du PLF pour 2026. On observe seulement une dégradation du solde toutes APU entre ce qui était prévu pour le PLF 2026 (- 159,8 Md€) et ce qui est prévu dans cet avis sur le PLFG (- 161,4 Md€), soit une détérioration d'environ 1,6 Md€ en quelques semaines seulement, explicable par une prévision de recettes de TVA en légère baisse (- 0,6 Md€) et des dépenses des administrations publiques centrales en légère hausse (+ 1 Md€). De même, l'endettement public se dégraderait de 0,1 point de PIB.

Le rapporteur général relève que, alors que le solde structurel et le solde des mesures ponctuelles et temporaires sont habituellement présentés en points de PIB potentiel, cette précision a été omise cette année dans le tableau figurant au présent article, comme elle l'a été dans le tableau de l'article liminaire du PLF pour 2026.

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L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances de fin de gestion, elle n'a pas adopté cet article.

Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.

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* ³² Loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.