TITRE DEUX
DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE 4
Équilibre général du
budget, trésorerie et plafond d'autorisation
des emplois
Le présent article traduit l'incidence, sur l'équilibre prévisionnel du budget de l'année ainsi que sur le financement de l'État, des réévaluations opérées et des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances de fin de gestion.
Dans le texte initial du présent projet de loi, le solde budgétaire de l'État s'améliorerait de 6,6 milliards d'euros par rapport à la prévision en loi de finances initiale. Le déficit à financer serait de 131,0 milliards d'euros.
Le plafond d'autorisation des emplois de l'État n'est pas modifié.
La commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
I. UNE AMÉLIORATION DU SOLDE BUDGÉTAIRE TIRANT LES CONSÉQUENCES DES RÉÉVALUATIONS DE RECETTES ET DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS
Le présent article comprend deux tableaux. Le premier définit l'équilibre général du budget et présente les variations de ressources et de charges par rapport à la loi de finances initiale. Le second présente le besoin de financement de l'État et les ressources qui permettent de le combler, exprimés en montants absolus.
A. UN SOLDE GÉNÉRAL DE L'ÉTAT EN AMÉLIORATION DE 6,6 MILLIARDS D'EUROS DANS LE TABLEAU D'ÉQUILIBRE DU BUDGET
Le I du présent article ajuste les ressources de l'État, conformément aux ajustements de prévision figurant à l'état A « Voies et moyens pour 2025 révisés » annexé au présent projet de loi. Ces ressources sont évaluatives.
S'agissant des charges de l'État, il agrège au niveau du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers les ouvertures et annulations de crédits demandées dans les articles 5 à 7 et réparties par mission et programme budgétaire dans les états B (budget général), C (budgets annexes) et D (comptes d'affectation spéciale et comptes de concours financiers), également annexés au présent projet de loi. L'ensemble de ces crédits constituent des plafonds, sauf pour certains programmes explicitement dotés de crédits évaluatifs. L'article prend également en compte les réévaluations du solde des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires.
Au total, le solde budgétaire s'améliorerait de 6,6 milliards d'euros, par l'effet :
- d'un rehaussement de 5,5 milliards d'euros de l'estimation des recettes fiscales (nettes des remboursements et dégrèvements d'État) et non fiscales du budget général, minorées des prélèvements sur recettes ;
- d'une annulation nette de crédits sur le budget général, hors remboursements et dégrèvements d'État, de 4,4 milliards d'euros ;
- d'une amélioration du solde des budgets annexes de 0,1 milliard d'euros ;
- d'une dégradation du solde des comptes spéciaux de 3,2 milliards d'euros.
Les principaux déterminants de ces évolutions ont été présentées dans l'exposé général du présent rapport.
Le solde budgétaire prévu par la loi de finances initiale pour 2025 étant de - 139,0 milliards d'euros, la révision prévue par le présent article porterait ce solde à un niveau de - 132,4 milliards d'euros.
Ce solde, qui correspond à l'écart entre les recettes prévisionnelles et les crédits faisant l'objet de l'autorisation parlementaire en loi de finances, est différent du déficit à financer, égal à 131 milliards d'euros, indiqué dans le tableau de financement (voir infra). Ce dernier prend également en compte certains mouvements de crédits par voie réglementaire, notamment les reports de crédits et le décret d'annulation du 21 avril 2025. Cette différence n'existe pas en loi de finances initiale, qui ne comporte pas d'estimation de ces mouvements réglementaires.
B. UN BESOIN DE FINANCEMENT EN LÉGÈRE DIMINUTION
Le 1° du II présente le besoin de financement, qui résulte notamment du déficit budgétaire et de la nécessité de renouveler les titres de dette arrivant à échéance, et les ressources de financement qui permettent de le combler.
Contrairement au tableau d'équilibre du I, le tableau de financement est présenté en montants absolus, et non en variation par rapport à la loi de finances initiale. Le tableau ci-dessous permet en conséquence d'identifier les évolutions.
Tableau de financement en loi de finances initiale
et dans le projet de loi de finances de fin de gestion
(en milliards d'euros)
|
LFI |
PLFG |
|
|
Besoin de financement |
||
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
168,2 |
168 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
166,1 |
166,1 |
|
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
2,1 |
1,9 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,1 |
1,1 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0 |
0 |
|
Déficit à financer |
139 |
131 |
|
Autres besoins de trésorerie |
- 4,8 |
- 1,9 |
|
Total |
303,5 |
298,2 |
|
Ressources de financement |
||
|
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
300 |
300 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0 |
0 |
|
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme |
0,5 |
5,8 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
0 |
0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État |
0 |
2,4 |
|
Autres ressources de trésorerie |
3 |
- 10,0 |
|
Total |
303,5 |
298,2 |
Source : loi de finances initiale et projet de loi de finances de fin de gestion
Le déficit à financer, estimé à 131 milliards d'euros, diffère du déficit budgétaire consolidé précité de 132,4 milliards d'euros, comme indiqué supra.
La ligne « Autres besoins de trésorerie » rassemble plusieurs situations dans lesquelles un déficit budgétaire ne se traduit pas systématiquement par un besoin d'endettement de même niveau. En particulier, selon les éléments communiqués par le gouvernement au rapporteur général, un décaissement plus rapide qu'attendu sur les programmes d'investissements d'avenir (PIA), réalisé sur un compte du Trésor, accroît de 2 milliards d'euros le besoin de financement.
Ces phénomènes expliquent que, malgré une diminution du déficit de 8,0 milliards d'euros, le besoin de financement ne se réduise que de 5,3 milliards d'euros, passant de 303,5 milliards d'euros à 298,2 milliards d'euros.
Comme chaque année, l'évolution du besoin de financement n'est pas comblée par une modification du programme d'émissions de dette à moyen terme, qui reste fixé à 300 milliards d'euros, mais par une variation des ressources de court terme.
Une révision du montant des décotes, nettes des primes, qui sont décaissées sur les émissions et les rachats de dette, a pour effet de réduire les ressources de trésorerie à un niveau de - 10 milliards d'euros, contre + 3 milliards d'euros en loi de finances initiale ; pour mémoire, ce phénomène est sans effet sur le financement global car il est compensé sur les flux d'intérêts servi dans les années à venir. En conséquence, la variation nette de l'encours des titres d'État à court terme est prévue à + 5,8 milliards d'euros et non, comme prévu en loi de finances initiale, à + 0,5 milliard d'euros.
Le volume d'émissions de dette à moyen et long terme (300 milliards d'euros) et le montant total des remboursements de nominal à valeur faciale (166,1 milliards d'euros) n'étant pas modifiés, le 2° du II précise que le plafond de la variation nette de la dette négociable de moyen et long terme, qui n'est autre que la différence entre ces deux valeurs, demeure inchangé.
Enfin, si certaines modifications sont apportées au plafond d'emploi des opérateurs par l'article 8 du projet de loi de finances de fin de gestion (voir infra), ce n'est pas le cas pour l'État lui-même. En conséquence, le présent article ne modifie pas le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, qui demeure fixé à 2 008 200 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
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* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances de fin de gestion, elle n'a pas adopté cet article.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE TEL QU'IL RÉSULTERA DES VOTES DU SÉNAT
Les déterminants de l'évolution du solde budgétaire ont été présentés par le rapporteur général dans l'exposé général du présent rapport.
Cet article tire les conséquences des votes effectués et n'appelle pas d'autres observations.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.