SECONDE PARTIE
MOYENS
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE
PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025 - CRÉDITS DES
MISSIONS
I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
ARTICLE 5
Budget général :
ouvertures et annulations de crédits
Le présent article autorise, au titre des missions du budget général, l'annulation nette de 7,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 7,4 milliards d'euros en crédits de paiement.
La commission a adopté :
- un amendement n° 3 (FINC.3) qui vise à revenir sur une partie des annulations de crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », à hauteur de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour préserver le budget alloué au déploiement de caméras de vidéoprotection par les collectivités territoriales ;
- un amendement n° 4 (FINC.4) qui tend à majorer de 16,2 millions d'euros les crédits de paiement du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires », sur l'exercice 2025, afin que soient tenus les engagements de l'État dans le cadre des contrats de plan État-Régions (CPER) et des contrats de plan interrégionaux de fleuves et de massifs (CPIER) ;
- un amendement n° 5 (FINC.5) qui tend à abonder de 52 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », afin d'améliorer le niveau de compensation de la mission d'aménagement du territoire de La Poste ;
- un amendement n° 6 (FINC.6) qui vise à majorer les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » de 9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de renforcer le financement par l'État des pôles de compétitivité.
La commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LES DERNIÈRES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS POUR L'ANNÉE EN COURS SUR LE BUDGET GÉNÉRAL
Le présent article, en application du 1° du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances54(*), fixe, pour le budget général, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, en les exprimant en variation par rapport aux crédits existants.
Il présente le montant global des ouvertures et des annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, correspondant à la somme des ouvertures et annulations de crédits prévues sur chaque programme par l'état B annexé au projet de loi de finances.
Les annulations, nettes des ouvertures, sont de 7,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 7,4 milliards d'euros en crédits de paiement.
Ouvertures et annulations de crédits sur le budget général
(en millions d'euros)
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Ouvertures |
Annulations |
Montant net |
|
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Autorisations d'engagement |
2 908 |
10 007 |
- 7 099 |
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Crédits de paiement |
2 991 |
10 356 |
- 7 364 |
Source : commission des finances, à partir du présent article
Les ouvertures et annulations de crédits sur les missions du budget général sont présentées plus en détail dans l'exposé général du présent rapport.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances de fin de gestion, elle n'a pas adopté cet article.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : COMPLÉTER LES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS
La commission des finances a adopté, sur la proposition du rapporteur général, quatre amendements modifiant les ouvertures et annulations de crédits à l'état B :
- un amendement n° 3 (FINC.3) qui vise à revenir sur une partie des annulations de crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », à hauteur de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour préserver le budget alloué au déploiement de caméras de vidéoprotection par les collectivités territoriales ;
- un amendement n° 4 (FINC.4) qui tend à majorer de 16,2 millions d'euros les crédits de paiement du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires », sur l'exercice 2025, afin que soient tenus les engagements de l'État dans le cadre des contrats de plan État-Régions (CPER) et des contrats de plan interrégionaux de fleuves et de massifs (CPIER) ;
- un amendement n° 5 (FINC.5) qui tend à abonder de 52 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », afin d'améliorer le niveau de compensation de la mission de service public d'aménagement du territoire de La Poste;
- un amendement n° 6 (FINC.6) visant à majorer les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » de 9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de renforcer le financement par l'État des pôles de compétitivité.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE 6
Budgets annexes : ouvertures et
annulations de crédits
Le présent article autorise, au titre des budgets annexes, l'annulation de 4,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 15,4 millions d'euros en crédits de paiement.
La commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LES DERNIÈRES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS POUR L'ANNÉE EN COURS SUR LES BUDGETS ANNEXES
Le présent article, en application du 3° du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances55(*), fixe, pour les budgets annexes, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, en les exprimant en variation par rapport aux crédits existants.
Il présente le montant global des ouvertures et des annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, correspondant à la somme des ouvertures et annulations de crédits prévues sur chaque programme par l'état C annexé au projet de loi de finances.
Aucune ouverture de crédit n'étant demandée, il prévoit seulement une annulation de 4,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 15,4 millions d'euros en crédits de paiement sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » qui, selon l'exposé des motifs du projet de loi de finances de fin de gestion, correspond à des constatations de sous-consommations.
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* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances de fin de gestion, elle n'a pas adopté cet article.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER CET ARTICLE TEL QU'IL RÉSULTERA DES VOTES DU SÉNAT
La commission des finances n'a pas modifié les ouvertures et annulations de crédits sur les budgets annexes.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE 7
Comptes spéciaux : ouvertures
et annulations de crédits
Le présent article autorise, au titre des comptes d'affectation spéciale, l'ouverture nette de 39,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et, au titre des compte de concours financiers, l'annulation nette de 2 378,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 3 442,5 millions d'euros en crédits de paiement.
La commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LES DERNIÈRES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS POUR L'ANNÉE EN COURS SUR LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Le présent article, en application du 3° du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances56(*), fixe, pour les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, en les exprimant en variation par rapport aux crédits existants.
Il présente le montant global des ouvertures et des annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, correspondant à la somme des ouvertures et annulations de crédits prévues sur chaque programme par l'état D annexé au projet de loi de finances.
S'agissant des comptes d'affectation spéciale, les ouvertures, nettes des annulations, sont de 39,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ouvertures et annulations de crédits sur les comptes d'affectation spéciale
(en millions d'euros)
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Ouvertures |
Annulations |
Montant net |
|
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Autorisations d'engagement |
44,3 |
4,8 |
+ 39,5 |
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Crédits de paiement |
44,3 |
4,8 |
+ 39,5 |
Source : commission des finances, à partir du présent article
S'agissant des comptes de concours financiers, les annulations, nettes des ouvertures, sont de 2 378,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 3 442,5 millions d'euros en crédits de paiement.
Ouvertures et annulations de crédits sur les comptes de concours financier
(en millions d'euros)
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Ouvertures |
Annulations |
Montant net |
|
|
Autorisations d'engagement |
318,4 |
2 696,5 |
- 2 378,1 |
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Crédits de paiement |
234,7 |
3 466,0 |
- 3 231,3 |
Source : commission des finances, à partir du présent article
Les ouvertures et annulations de crédits sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers sont présentées plus en détail dans l'exposé général du présent rapport.
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L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances de fin de gestion, elle n'a pas adopté cet article.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER CET ARTICLE TEL QU'IL RÉSULTERA DES VOTES DU SÉNAT
La commission des finances n'a pas modifié les ouvertures et annulations de crédits sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
* 54 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 55 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 56 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.