DEUXIÈME PARTIE
LE
BUDGET DE L'ÉTAT
I. UN DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT INFÉRIEUR DE 8,0 MILLIARDS D'EUROS À CELUI PRÉVU EN LOI DE FINANCES INITIALE, MARQUANT UN CHANGEMENT DE CAP PAR RAPPORT AUX ANNÉES PRÉCÉDENTES
Selon le présent projet de loi de finances de fin de gestion, le déficit de l'État serait de 131 milliards d'euros en 2025, soit une amélioration de 8,0 milliards d'euros par rapport au déficit de 139,0 milliards d'euros prévu par la loi de finances initiale, mais une légère dégradation de 0,5 milliard d'euros par rapport au déficit révisé de 130,5 milliards d'euros présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Après deux années qui avaient connu en exécution un déficit nettement supérieur à celui prévu en loi de finances initiale, l'année 2025, si les résultats sont confirmés, marquerait au contraire une amélioration notable du solde budgétaire en cours d'année.
Évolution du solde budgétaire entre
la loi de finances initiale
et l'exécution ou le PLFG
(en milliards d'euros)
LFI : loi de finances initiale. PLFG : projet de loi de finances de fin de gestion.
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
A. LE PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION CONFIRME L'AMÉLIORATION DU DÉFICIT
Les principaux déterminants de l'évolution du solde en 2025, tels qu'ils résultent des documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2026 (estimation révisée), par rapport à la prévision sous-tendant la loi de finances initiale (estimation initiale), ont été décrits par le rapporteur général lors de la présentation des équilibres généraux du projet de loi de finances pour 202619(*).
Le présent projet de loi de finances de fin de gestion repose sur une estimation actualisée du déficit, des recettes et des dépenses, qui diffère peu de l'estimation révisée.
Décomposition de l'évolution du déficit budgétaire de l'État en 2025
(en milliards d'euros)
LFI : loi de finances initiale. PLFG : projet de loi de finances de fin de gestion. PSR : prélèvements sur recettes.
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires. Ouvertures et annulations de crédits hors remboursements et dégrèvements d'État
Par rapport à l'estimation révisée, l'évolution la plus notable est une nouvelle révision à la baisse du rendement prévisionnel de TVA.
Par rapport à l'estimation en loi de finances initiale, l'amélioration du solde résulte d'abord d'une amélioration des recettes fiscales nettes prévisionnelles, qui sont en hausse de 3,8 milliards d'euros, tandis que les recettes non fiscales sont prévues en diminution de 0,3 milliard d'euros, tandis que les prélèvements sur recettes sont en augmentation de 0,8 milliard d'euros (voir infra).
Les dépenses nettes du budget général sont en diminution de 4,4 milliards d'euros.
Enfin le solde des budgets annexes est en amélioration de 0,1 milliard d'euros et celui des comptes spéciaux en dégradation de 1,9 milliard d'euros.
Les ouvertures et annulations de crédits seront présentées plus en détail infra.
Sur le périmètre des dépenses de l'État (PDE) défini par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, qui correspond aux crédits sur lesquels l'État a le plus de possibilité d'action, les dépenses exécutées sont prévues à 488,2 milliards d'euros, en légère augmentation de + 0,3 milliard d'euros par rapport à la prévision en loi de finances initiale (491,9 milliards d'euros). Les crédits budgétaires des ministères seraient légèrement sous-exécutés (- 0,4 milliard d'euros) tandis que le montant des prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriale serait plus élevé de 0,9 milliard d'euros.
Au total, le déficit budgétaire, quoi que placé désormais sur une trajectoire de franche amélioration, demeurerait encore nettement supérieur au niveau, déjà très élevé, atteint dans les années 2010.
Évolution du solde budgétaire de
l'État depuis 2012
en euros constants
(en milliards d'euros de 2025)
Source : commission des finances, à partir des lois et projets de loi de finances
* 19 Commission des finances, Les principaux éléments de l'équilibre sur le projet de loi de finances pour 2026 - Tome I du rapport général, rapport provisoire présenté par Jean-François Husson, rapporteur général, 5 novembre 2025.