C. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE A DE NOUVEAU ÉTÉ MARQUÉE PAR UNE ANNULATION DE CRÉDITS

Si aucune loi de finances rectificative n'a été présentée en 2025, le Gouvernement a procédé à l'annulation d'un volume important de crédits le 25 avril 2025.

Si l'on considère l'ensemble des mouvements réglementaires, y compris les reports de crédits non consommés en 2024, ainsi que le solde des ouvertures et annulations de fonds de concours et les attributions de produit, le montant total des crédits du budget général, net des remboursements et dégrèvements (R&D) d'État, est passé de 438,8 milliards d'euros en loi de finances initiale à 453,7 milliards d'euros.

Au 12 novembre 2025, le montant total des crédits consommés, hors R&D d'État, était de 375,2 milliards d'euros. Après les mouvements de crédits proposés par le projet de loi de finances de fin de gestion, les crédits nets seraient de 75,4 milliards d'euros.

Dépenses nettes du budget général en 2025

(en milliards d'euros)

PLFG : projet de loi de finances de fin de gestion. FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits. PFLG hors R&D État: ouvertures de crédits, minorées des annulations, hors remboursements et dégrèvements d'État.

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires et du systèmes d'information Chorus

D. LES BUDGETS ANNEXES ET LES COMPTES SPÉCIAUX

Les recettes du budget annexe « Compte et exploitation aériens » font l'objet d'une révision en hausse de + 99,5 millions d'euros, soit + 3,7 %, portant principalement sur les redevances de route, améliorant le solde des budgets annexes d'autant.

S'agissant des comptes spéciaux, le solde des comptes d'affectation spéciale serait de - 4,8 milliards d'euros, en amélioration de 0,2 milliard d'euros par rapport à l'estimation révisée de début octobre, mais en dégradation de 2,9 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale.

Comme indiqué lors de la présentation du projet de loi de finances, le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » a mobilisé son solde comptable excédentaire pour conduire ses opérations, ce qui a conduit à dégrader son compte budgétaire de l'année de 2,4 milliards d'euros.

Les recettes du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ont été améliorées de 1,1 milliard d'euros par le remboursement anticipé et partiel, par la Grèce, des échéances 2033 à 2041 des prêts dont cet État avait bénéficié. Cette ressource ponctuelle réduit le déficit en 2025, mais à l'inverse ne sera pas présente les années prochaines.

Enfin le solde des comptes de concours financiers s'améliore de 0,1 milliard d'euros par rapport à l'estimation révisée, et de 0,9 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale.

S'agissant du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », le montant des recettes fait l'objet d'une révision en baisse de 826,4 millions d'euros, par l'effet de révisions à la hausse des recettes de taxe d'habitation et taxes annexes (+ 100,6 millions d'euros) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, + 11,8 millions d'euros) et de révisions à la baisse des recettes de taxes foncières et taxes annexes (- 535,5 millions d'euros), de cotisation foncière des entreprises et taxes annexes (- 118,6 millions d'euros) ainsi que de recettes diverses (- 284,8 millions d'euros).

Les thèmes associés à ce dossier

Partager cette page