II. LES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL SONT RÉDUITS DE PLUS DE 7 MILLIARDS D'EUROS
Le projet de loi de finances de fin de gestion prévoit des annulations nettes de crédits sur le budget général. Ces annulations relèvent, pour un grand nombre d'entre elles, de non-consommation de crédits mis en réserve. Les ouvertures demandées, pour leur part, sont d'un montant relativement limité et relèvent principalement de catégories qui requièrent habituellement un ajustement en loi de finances de fin de gestion.
A. DES ANNULATIONS NETTES DE CRÉDITS SUR LE BUDGET GÉNÉRAL, POUR LA PREMIÈRE FOIS DEPUIS 2014
1. Le solde des ouvertures et annulations de crédits par mission budgétaire
Au total, le projet de loi de finances de fin de gestion ouvre 3,0 milliards d'euros et annule 10,4 milliards d'euros de crédits de paiement sur les missions du budget général, soit une annulation nette de 7,4 milliards d'euros en crédits de paiement. En autorisations d'engagement, l'annulation nette est de 7,1 milliards d'euros.
C'est la première fois depuis 2014 que les annulations de crédits de paiement sont supérieures aux ouvertures dans le collectif budgétaire de fin de gestion21(*) sur le périmètre du budget général, en dépenses brutes. En dépenses nettes, c'est-à-dire hors remboursements et dégrèvements d'État, c'est la deuxième année consécutive, et la troisième fois seulement au cours des dix dernières années, que le schéma d'ouvertures et d'annulations de crédits est négatif.
L'effort conduit sur les dépenses au cours de l'année 2025 est ainsi confirmé.
Ouvertures et annulations de crédits de
paiement sur le budget général
dans le collectif
budgétaire de fin de gestion
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir des lois et projets de loi
Au niveau des missions, les annulations de crédits de paiement les plus importantes portent sur des crédits non pilotables, à savoir ceux des missions « Remboursements et dégrèvements » (- 3,2 milliards d'euros) et « Engagements financiers de l'État » (- 2,5 milliards d'euros), ainsi que la mission « Investir pour la France de 2030 » (- 1,5 milliard d'euros). La principale ouverture de crédit revient à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (+ 1,1 milliard d'euros). Ces mouvements seront présentés par programme budgétaire infra.
Ouvertures nettes par mission
(en millions d'euros)
AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement.
Source : commission des finances, à partir de l'état B du projet de loi de finances rectificative (texte initial)
Hors budget général, les budgets annexes connaissent de légères annulations de crédits de 4,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 15,4 millions d'euros en crédits de paiement.
Les comptes d'affectation spéciale connaissent des ouvertures nettes de 39,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement avec des ouvertures de 44,3 millions d'euros et des annulations de 4,8 millions d'euros.
S'agissant des comptes de concours financiers, les annulations nettes sont de 2 378,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 3 231,3 millions d'euros en crédits de paiement, principalement à cause d'annulations de crédits sur les programmes 821 « Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » de la mission « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » de la mission « Avances aux collectivités territoriales », qui seront décrites infra.
2. Des ouvertures de crédit nombreuses, mais concentrées en volume sur certains programmes
Le projet de loi de finances de fin de gestion propose des ouvertures de crédits pour 24 programmes en autorisations d'engagement (dont 18 appartenant à des missions du budget général) et pour 25 programmes en crédits de paiement (dont 20 appartenant à des missions du budget général).
Le montant total de ces ouvertures de crédits est de 3,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement (dont 2,9 milliards d'euros sur le budget général) et en crédits de paiement (dont 3,0 millions d'euros sur le budget général).
Les deux tiers des ouvertures de crédits, en volume, concernent trois programmes :
- le programme 345 « Service public de l'énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (+ 1,1 milliard d'euros), à cause de la réévaluation à la hausse, dans une délibération de la Commission des régulations de l'énergie (CRE) de juillet dernier, des compensations de charges de service public de l'énergie dues par l'État au titre de l'année 2025 ;
- le programme 114 « Appels en garantie de l'État » de la mission « Engagements financiers de l'État » (+ 425,5 millions d'euros), « au titre », selon le projet de loi de finances de fin de gestion, « de la sinistralité attendue des prêts garantis par l'État en 2025 » ;
- le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (+ 333,9 millions d'euros), en raison de la dynamique de la prime d'activité.
Ouvertures de crédits sur les programmes du budget général
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir du projet de loi de finances de fin de gestion
En dehors du budget général, la principale ouverture de crédit concerne le programme 603 « Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France » du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (+ 224,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement).
3. Les annulations de crédits portent principalement sur les crédits non pilotables et sur le plan France 2030
a) Certains programmes concentrent les annulations de crédits les plus importantes
Les annulations de crédit concernent 84 programmes en autorisations d'engagement (dont 73 sur le budget général) et 86 programmes en crédits de paiement (dont 75 sur le budget général). Pour mémoire, le budget général compte 129 programmes.
Le montant total des annulations, sur le périmètre du budget général, est de 10 006,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10 355,6 millions d'euros en crédits de paiement.
Trois programmes représentent 71,5 % des annulations de crédits sur le budget général :
- le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » de la mission « Remboursements et dégrèvements » (- 3,1 milliard d'euros). Les révisions sont habituelles en projet de loi de finances de fin de gestion, pour tenir compte de l'état des recettes fiscales nettes. Il s'agit, en tout état de cause, de crédits évaluatifs, qui pourraient donc être dépassés sans nécessiter une ouverture en loi de finances rectificative ou de fin de gestion ;
- le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État » de la mission « Engagements financiers de l'État » (- 2,9 milliards d'euros), en raison principalement de taux courts plus bas qu'anticipé, résultant d'une baisse des taux directeurs par la BCE plus importante que prévu ;
- le programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 » (- 1,4 milliard d'euros), compte tenu du moindre besoin d'abondement de trésorerie des organismes gestionnaires.
Annulations de crédits supérieures à 50 millions d'euros sur le budget général
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir du projet de loi de finances de fin de gestion
En dehors du budget général, des annulations de crédits importantes concernent :
- le programme 616 « Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » (- 1,8 milliard d'euros en autorisations d'engagement et - 2,4 milliards d'euros en crédits de paiement) ;
- le programme 116 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (- 0,9 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement).
b) La plupart des annulations portent sur la réserve de précaution ou sur des constatations de sous-consommations
Un nombre important d'annulations de crédits portent sur une partie ou la totalité de la réserve de précaution, ou résultent de la constatation d'une sous-consommation pour des raisons diverses (opération non réalisée ou reportée, crédits devenus sans objet, non-réalisation d'une provision pour risque, etc.).
Ces mouvements de crédits n'appelleront pas à ce titre d'observations particulières.
Ils peuvent porter sur des montants importants : ainsi les annulations sont-elles, en crédits de paiement, de 421,2 millions d'euros sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et de 395,5 millions d'euros sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la même mission. Toutefois ces montants ne correspondent qu'à une annulation partielle de la réserve de précaution, qui était au 30 octobre 2025 de 600,2 millions d'euros pour le programme 103 et de 748,0 millions d'euros sur le programme 10222(*).
c) Certaines annulations portent sur une part importante des crédits non encore consommés
Pour certains programmes, les annulations de crédits représentent plus de 40 % des crédits ouverts et non encore consommés, c'est-à-dire des crédits qui pourraient être utilisés si la réserve de précaution, le cas échéant, était dégelée.
Programmes pour lesquels les annulations de
crédits représentent
plus de 40 % des crédits
ouverts et non encore consommés
(en millions d'euros)
|
Mission |
Programme |
Part des annulations de crédits |
|
Sport, jeunesse et vie associative |
350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » |
270,3 % |
|
CCF « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » |
824 « Prêts et avances à des services de l'État » |
100,0 % |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » |
100,0 % |
|
Investir pour la France de 2030 |
423 « Accélération de la modernisation des entreprises » |
81,0 % |
|
Engagements financiers de l'État |
145 « Épargne » |
71,2 % |
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » |
60,9 % |
|
Investir pour la France de 2030 |
424 « Financement des investissements stratégiques » |
58,4 % |
|
Transformation et fonction publiques |
349 « Transformation publique » |
48,9 % |
|
CCF « Prêts à des États étrangers » |
851 « Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France » |
45,0 % |
|
Sécurités |
207 « Sécurité et éducation routières » |
43,3 % |
|
CCF « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » |
821 « Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » |
43,2 % |
|
830 « Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens » |
42,9 % |
Source : calculs commission des finances, à partir du fichier des crédits ouverts et consommés annexé au projet de loi de finances de fin de gestion
S'agissant du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », les annulations prévues s'établissent à un niveau supérieur aux crédits disponibles en raison, selon les explications obtenues par le rapporteur général, d'un rétablissement de crédits à venir en fin d'exercice lié aux économies de la SOLIDEO 2024, qui permettra de procéder à ces annulations.
L'annulation de 100 % des crédits sur le programme 824 « Prêts et avances à des services de l'État » de la mission « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » est justifiée par le niveau de trésorerie élevé du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA).
S'agissant du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », la quasi-totalité des crédits ont été consommés à l'exception de la réserve de précaution, dont l'annulation intégrale est proposée.
* 21 Loi de fin de gestion depuis 2013, dernière loi de finances rectificative auparavant.
* 22 Fichier des crédits consommés et disponibles, publié par la direction du budget en annexe au projet de loi de finances de fin de gestion.