B. UNE BAISSE DES CRÉDITS ET DES EFFECTIFS DE CERTAINS OPÉRATEURS DE LA MISSION
1. La stabilisation des subventions accordées à Business France et à Bpifrance Assurance Export
a) Une stabilisation de la subvention de Business France, en dépit d'une baisse des effectifs en 2026
Créé le 1er janvier 2015 et issu de l'absorption de l'Agence française pour les investissements internationaux par Ubifrance, Business France est un opérateur chargé de promouvoir l'internationalisation de l'économie française.
Le financement de Business France relève de diverses missions budgétaires, sans que cette pluralité des sources de financement ne soit pleinement justifiée. Ainsi, en 2026, l'opérateur devrait bénéficier d'une subvention de 86 millions d'euros sur le programme 134 mais également de 1 million d'euros sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », et de 2,4 millions d'euros sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ». Ces subventions sont complétées par la facturation par l'opérateur de ses prestations.
En 2023, Business France a bénéficié d'une hausse de 15,6 millions d'euros de sa subvention pour charges de service public (SCSP) pour atteindre 100,7 millions d'euros. Cette hausse, qui devait se répercuter tous les ans jusqu'en 2026, devait permettre la couverture de l'inflation et de l'augmentation tendancielle de la masse salariale, le financement de mesures en faveur de la cybersécurité, la redéfinition de la mise en réserve à son taux réglementaire et la mise en oeuvre de 8 des 13 mesures du Plan Export annoncé par le Ministre délégué Olivier Becht le 31 août dernier sur la durée 2023-2026.
Néanmoins, la subvention accordée à Business France au titre du programme 134 a été ramenée à 90,7 millions d'euros en LFI 2025, soit un montant inférieur de 10 millions d'euros au montant inscrit dans la programmation. En 2026, le projet annuel de performances (PAP) du programme 134 prévoit une stabilité de la subvention à son niveau de 2025.
Parallèlement, le schéma d'emplois de Business France s'avère être négatif en 2026 à hauteur de - 21 ETP, duquel sont également déduits 5 ETP par extension du schéma d'emploi issu de la LFI 2025. Ainsi, le plafond d'emploi de Business France passe de 1 418 ETPT en 2025 à 1 392 ETPT en 2026.
b) Une absence logique d'autorisation d'engagement pour Bpifrance Assurance Export depuis une année 2024 marquée par l'engagement de l'ensemble des dotations de l'opérateur
Bpifrance Assurance Export assure un accompagnement à l'international des PME et des ETI en leur octroyant, pour le compte de l'État, différents types d'assurances et de garanties. Les principales sont l'assurance-crédit, l'assurance investissement, l'assurance prospection, la garantie du risque exportateur (cautions et préfinancements) et la garantie de change.
En 2024, cette dotation a connu une forte hausse en AE, de 246 millions d'euros. Cette augmentation était néanmoins ponctuelle puisqu'elle correspondait à l'engagement de la totalité des dotations annuelles contractualisées dans le cadre de la convention pluriannuelle 2023-2028 signée entre l'État et Bpifrance Assurance Export. En 2025, Bpifrance Assurance Export n'était donc doté d'aucune AE, tandis que les CP sont relativement stables à 81,2 millions d'euros (+ 1,2 millions d'euros). Il est en de même dans ce PLF 2026.
2. La subvention et les effectifs de l'Agence nationale des fréquences diminuent légèrement
L'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif créé par la loi du 26 juillet 1996 portant règlementation des télécommunications, qui a pour principale mission de gérer les ressources domaniales rares que constituent les fréquences radioélectriques. Elle exerce son activité en concertation avec les 11 administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques, qui sont représentées à son conseil d'administration. Elle est organisée en 6 directions et compte 11 implantations en métropole et 4 dans les outre-mer.
Les recettes de l'ANFR relèvent pour l'essentiel de la subvention pour charges de service public portée par le programme 134. Les autres ressources correspondent à des prestations de service à des tiers et à des refacturations réglementaires aux opérateurs8(*).
L'ANFR joue aujourd'hui un rôle central pour le déploiement de la 5G en France en poursuivant l'action d'harmonisation des fréquences 5G au niveau européen et international et les réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences via la mise en oeuvre du Fonds de réaménagement du spectre (FRS). En outre, sa mission de surveillance du marché des équipements radioélectriques a été élargie par la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Elle est ainsi chargée, par le décret d'application n° 2023-588 du 11 juillet 2023, de contrôler que les équipements terminaux d'accès à internet (non professionnels) comportent un dispositif de contrôle parental par défaut dont l'activation sera proposée lors de la première mise en service.
En 2026, le plafond d'emplois de l'opérateur diminue de 5,5 ETPT, pour s'établir à 287 ETPT, en cohérence avec la diminution de la subvention pour charges de service public (- 2,7 %) qui s'élève à 39,2 millions d'euros. Le schéma d'emplois de l'ANFR diminue de 3 ETP.
3. Un rehaussement du plafond des redevances de l'Institut national de la propriété industrielle est prévu en 2026
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public administratif placé auprès du ministre de l'économie. Ses missions, définies par l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle sont les suivantes :
- centraliser et diffuser toute information nécessaire à la protection des innovations et à l'enregistrement des entreprises, et engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;
- appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés. À cet effet, l'INPI procède à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle, à leur examen, à leur délivrance ou à leur enregistrement, à la surveillance de leur maintien ; il centralise le registre du commerce et des sociétés ; enfin, il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales en matière de propriété industrielle.
Sur le programme 134, l'Institut national de propriété industrielle (INPI) ne fait l'objet d'aucune subvention budgétaire dans la mesure où son financement est exclusivement assuré par les redevances payées par les entreprises pour le dépôt et le maintien de leurs titres de propriété industrielle ou pour leurs formalités administratives.
Avant 2021, les recettes de l'INPI étaient bien supérieures à ses dépenses, générant de très importants excédents de gestion, à titre d'exemple à hauteur de 49 millions d'euros en 2019. Dans un référé du 27 mai 2019, la Cour des comptes avait critiqué un modèle économique favorisant une gestion peu économique, qui permet d'accumuler les excédents sans effort. D'après la Cour, cette situation aurait été à l'origine de dysfonctionnements : processus d'achats défectueux, gestion immobilière défaillante, absence de réelle supervision de la part de la tutelle ainsi que des faiblesses dans la politique de gestion des ressources humaines.
Depuis 2021, les recettes de l'INPI font l'objet d'un plafonnement et, partant, d'un écrêtement au profit de l'État, dont le montant, mentionné à l'article 46 modifié de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, était initialement de 124 millions d'euros. La loi de finances initiale pour 2022 a abaissé ce plafonnement à 94 millions d'euros.
Le plafonnement des redevances de 2021 à 2025, et un prélèvement de trésorerie exceptionnel de 70 millions d'euros en LFI 2025, ont permis d'apurer cette trésorerie.
Alors qu'à l'occasion de l'instauration de ce plafonnement, en loi de finances initiale pour 2021, il avait été indiqué que le plafond de 124 millions d'euros était « 9,5 millions d'euros au-dessus des dépenses de l'Institut9(*) de façon à lui laisser une marge de manoeuvre pour mener à bien ses investissements, notamment ceux liés au projet de mise en oeuvre du guichet unique et du registre général des entreprises prévus par les articles 1 et 2 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) »10(*), le plafond appliqué depuis 2022 apparaissait nettement sous-évalué.
En 2023, l'action de l'INPI a en effet été marquée par l'entrée en vigueur du guichet unique et du registre général des entreprises, prévus par les articles 1 et 2 de la loi PACTE précitée. L'INPI est l'opérateur désigné par l'État pour ces deux dispositifs :
- le guichet électronique des formalités d'entreprises (guichet unique) est un portail internet, auprès duquel toute entreprise peut déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités. À compter du 1er janvier 2023, ce portail devait être la voie unique pour effectuer ces formalités ;
- le registre national des entreprises (RNE) : à partir du 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au RNE. Celui-ci se substitue aux registres d'entreprises nationaux existants : le registre du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA).
Le guichet unique a néanmoins connu d'importantes difficultés lors de son déploiement, ce qui a nécessité de mettre en place des solutions de continuité. En 2024, l'action de l'INPI avait vocation à se concentrer sur la consolidation des deux dispositifs précités, et dans ce contexte d'élargissement, le plafond de la redevance avait été maintenu à 94 millions d'euros.
Afin de répondre aux besoins, une augmentation du plafond des recettes de l'INPI de l'ordre de 45 millions d'euros est prévue en 2026 à l'article 36 du présent PLF, ce qui porte ce plafond à 139 millions d'euros.
S'agissant des effectifs, le plafond d'emplois de l'opérateur diminue de 6 ETPT en 2026, pour s'établir à 761 ETPT.
4. La subvention à la Banque de France est en diminution, après une importante revalorisation en 2025, tandis que celle versée aux instituts d'émission ultramarins reste stable
a) Une légère baisse de la dotation de la Banque de France après une importante revalorisation de 19 % en 2025
Les crédits versés à la Banque de France, par le biais du programme 305 « Stratégies économiques », visent à couvrir les coûts qu'elle engage dans l'exercice des missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'État (article L. 141-7 du code monétaire et financier).
Évolution de la subvention à la Banque de France depuis 2014
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires.
Dans le cadre du contrat de performance 2025-2027, la Banque de France bénéficiera en 2026 d'une compensation de l'État à hauteur de 216,4 millions d'euros en AE et CP, soit une diminution de 6,1 millions d'euros en AE = CP (- 2,7 %) par rapport à 2025.
b) La subvention aux instituts d'émission ultramarins est stable en 2026
Le programme 305 verse également une dotation à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) et à l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM - compétent pour la zone pacifique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les Îles Wallis-et-Futuna).
Les prestations réalisées pour le compte de l'État sont rémunérées en vertu des contrats passés entre l'État et les deux instituts, une trajectoire ayant été définie entre 2021 et 2023. Les crédits demandés pour 2026 sont stables par rapport à 2025 (+ 0,1 million d'euros) et s'élèvent à 26,7 millions d'euros, dont respectivement 3,76 millions d'euros pour l'IEDOM et 22,94 millions d'euros pour l'IEOM.
5. L'Autorité de la concurrence : des crédits qui progressent en AE et en CP
Les crédits de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante en charge du contrôle et de la sanction des pratiques anticoncurrentielles, de l'expertise du fonctionnement des marchés et du contrôle des opérations de concentration, sont retracés au sein du programme 134.
Les crédits demandés pour 2026 sont en hausse de 6 % en AE et de 8,4 % en CP, pour s'élever respectivement à 25,9 millions d'euros et 27,9 millions d'euros.
Le plafond d'emplois de l'Autorité de la concurrence est en baisse de 2 ETPT, pour s'établir à 200 ETPT en 2026.
6. Des moyens stables pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en 2026
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est une autorité administrative indépendante chargée de la régulation des communications électroniques et des postes.
Elle intervient afin de favoriser une concurrence équilibrée fondée sur l'innovation et l'investissement des opérateurs dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit fixe et mobile, vecteur du développement économique, de la compétitivité du secteur et de l'attractivité des territoires. Elle veille à la fourniture du service universel, accompagne les pouvoirs publics pour étendre la connectivité sur l'ensemble du territoire et protège contre les atteintes possibles à la neutralité de l'internet. Afin d'intégrer les enjeux de protection environnementale dans sa régulation, elle poursuit aussi ses travaux dans le cadre de la « plateforme pour un numérique soutenable ». Enfin, depuis 2019, l'Arcep est en charge de la régulation de la distribution de la presse.
En 2026, ses crédits sont en légère hausse de 1% en AE (+ 0,2 million d'euros) et en CP (+ 0,3 million d'euros), s'établissant respectivement à 23,1 millions d'euros et 25,6 millions d'euros. Son plafond d'emplois diminue de 3 ETPT.
7. Atout France : des moyens réduits dans un contexte d'incertitude autour d'un éventuel rapprochement avec Business France
Atout France est depuis mai 2009 l'agence de développement touristique de la France, unique operateur de l'État dans le secteur du tourisme, constitué sous forme de Groupement d'intérêt économique (GIE). S'appuyant sur un réseau de 29 bureaux répartis dans 26 pays et développant une collaboration étroite avec les ambassades, l'agence a vocation à connaître les marchés, acteurs et clientèles touristiques internationales. Elle déploie une stratégie de promotion visant à accroître l'attractivité touristique de la France.
Le montant de la subvention pour charges de service public versé à Atout France s'établira à 23 millions d'euros en 2026, soit une baisse de 1,6 million d'euros par rapport à 2025. Le plafond d'emploi est en baisse de 21 ETPT.
Le Premier ministre Michel Barnier a fait part, lors son discours de politique générale du 1er octobre dernier, de sa volonté de mutualiser et regrouper des « agences, des opérateurs et des fonds qui partagent des objectifs communs, comme Business France et Atout France ». Cette intention a était confirmée par le dossier de presse du PLF 2025, qui indiquait qu'une « fusion des opérateurs Business France et Atout France (serai) amorcée dès 2025 ».
Les rapporteurs spéciaux avaient alerté sur les risques d'une telle fusion, qui soulèverait de nombreuses difficultés juridiques induites notamment par les différences de statut entre Atout France, groupement d'intérêt économique (GIE), et Business France, établissement public industriel et commercial (EPIC). Ils estimaient qu'une fusion précipitée de ces deux opérateurs pourraient conduire à un affaiblissement de l'offre touristique française, avec des conséquences négatives en termes de retombées économiques pour le secteur du tourisme.
D'après les informations transmises par la DGE aux rapporteurs spéciaux, l'hypothèse d'une fusion de Business France et Atout France aurait finalement été écartée par la Gouvernement, compte tenu des difficultés susmentionnées. Une réorganisation de leur réseau à l'étranger et une mutualisation de leurs moyens serait privilégiée.
Les rapporteurs relèvent que les économies qui résulteraient de ce rapprochement ne sont à ce jour pas documentés par le Gouvernement. Ils alertent la commission sur le fait que des suppressions d'effectifs au sein d'Atout France du fait de ce rapprochement pourraient impliquer des procédures de licenciement et de reclassement coûteuses et complexes, d'autant plus qu'une part conséquente des salariés du réseau international d'Atout France relève de contrats de droit local.
* 8 Principalement les recettes de prestations de contrôles des fréquences, à la demande d'administrations affectataires ou de tiers privés, notamment des organisateurs d'évènements sportifs, ainsi que des recettes d'expertise technique, de refacturation de coûts aux éditeurs numériques de 2011 à 2015, de refacturations de coûts aux opérateurs mobiles pour le traitement des brouillages par les stations de base dans les bandes 700 MHz et 800 MHz (CPCE L43 bis) depuis 2014 et de produits support (cessions et indemnités de Sécurité sociale).
* 9 Cette évaluation étant elle-même erronée, s'agissant des dépenses de l'INPI en 2019, elle ne tient pas compte de plusieurs de ses missions.
* 10 Évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2021.