II. UN NOUVEL EFFORT DEMANDÉ AUX ADMINISTRATIONS ET CERTAINS OPÉRATEURS DE LA MISSION EN 2026
En 2026, les moyens des administrations de la mission progressent. Les dépenses de personnel de la mission sont en hausse de 3,1 % par rapport à 2025, soit de 30,1 millions d'euros en AE = CP. Elles s'établissent à 991,8 millions d'euros.
Toutefois, le plafond d'emplois de l'État est réduit de 48 ETPT, pour atteindre 10 836 ETPT en 2026. Cette baisse du plafond est concentrée sur les programmes 134 (- 26 ETPT), 305 (- 12 ETPT) et 220 (- 10 ETPT), tandis que les programmes 343 et 367 ne portent pas de dépenses de personnel.
S'agissant des opérateurs disposant d'ETPT rattachés à la mission, le nombre de ces ETPT sous plafond est réduit de 59 ETPT, alors qu'il progresse de 63 ETPT hors plafond. Le plafond d'emplois des opérateurs de la mission s'établit ainsi à 2 766 ETPT (+ 4 ETPT), sous et hors plafond.
A. LA PLUPART DES ADMINISTRATIONS DE LA MISSION VOIT LEURS CRÉDITS STABILISÉS ET LEURS EFFECTIFS DIMINUER
1. La direction générale du Trésor, une administration qui demeure au coeur de la confection des politiques économiques mais dont les effectifs sont de nouveau en baisse en 2026
a) L'administration centrale de la direction générale du Trésor, une administration au coeur de la confection des politiques économiques
La direction générale du Trésor (DG Trésor) fait partie des directions dites « d'état-major » du ministère de l'économie. Elle assure des missions stratégiques en participant notamment aux analyses macro-économiques de croissance, d'inflation, de dépenses et de recettes fiscales. Par le biais de l'Agence France Trésor, la DG Trésor assure également la gestion de la dette publique4(*). Elle exerce la tutelle de l'État sur l'Agence française de développement, Bpifrance SA, BPI Assurance export, Business France et Expertise France.
Par ailleurs, le secrétariat du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est assuré par la DG Trésor. Le CIRI accompagne les entreprises de plus de 400 salariés dans leurs restructurations. Son action est complétée, pour les entreprises de moins de 400 salariés, par celle des Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ainsi que celle des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (ex-commissaires au redressement productif). Dans le contexte de crise sanitaire, la gestion par le CIRI du Fonds de développement économique et social (FDES) a pris une ampleur particulière, alors que les crédits qui lui sont dédiés ont été démultipliés.
b) Des effectifs en baisse en 2026, mais une préservation du réseau économique à l'étranger
Le plafond d'emploi de la DG Trésor atteindrait 1 266 ETPT en 2026, contre 1278 en 2025. Le schéma d'emploi diminuerait de 10 ETP. Les dépenses de personnel progressent légèrement à hauteur de 0,3 % soit + 0,4 million d'euros en AE = CP.
Le réseau économique à l'étranger est préservé, les effectifs restant les mêmes, à 495 ETPT. Les rapporteurs spéciaux, qui avait constaté, dans leur rapport de contrôle réalisé au printemps 20215(*), une situation de tension sur les effectifs du réseau, se satisfont de la stabilisation de ces effectifs. Le rapport de contrôle avait en effet montré les limites de la rationalisation de la direction à l'étranger. Sauf à remettre en cause l'importance de la diplomatie économique en tant que telle, il est apparu indispensable de stabiliser le nombre d'emplois à l'étranger de la DG Trésor. Les rapporteurs spéciaux tiennent à souligner l'importance de la fin de la réduction des effectifs depuis 2022, qu'ils avaient appelée de leurs voeux. En effet, les gains à espérer d'une politique de rabot sur les effectifs au sein des services économiques sont sans commune mesure avec les risques qu'une telle réduction pourrait faire courir.
2. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) voit ses crédits progresser en 2026, tandis que ses effectifs diminuent légèrement
Les crédits de l'INSEE sont portés par le programme 220 « Statistiques et études économiques ». Ces crédits sont en progression de 4,1 % en AE (+ 19,2 millions d'euros) et de 2,7 % en CP (+ 12,7 millions d'euros). Les AE s'établissent à 488,7 millions d'euros et les CP à 485,1 millions d'euros.
Par ailleurs, les effectifs sont en légère baisse cette année, bien que relativement stable depuis 2023 (+ 2 %). Le plafond d'emplois est à 5 022 ETPT (- 10 ETPT). Le schéma d'emplois pour 2026 prévoit une baisse de 11 ETPT. Les dépenses de personnel progressent de 2,7 % soit une augmentation de 11 millions d'euros.
3. La DGCCRF enregistre une légère progression de son schéma d'emplois en 2026
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait aujourd'hui face à plusieurs enjeux. Dans leur rapport de contrôle réalisé en 20226(*) sur la DGCCRF, les rapporteurs spéciaux ont formulé plusieurs constats et recommandations.
Les effectifs de la DGCCRF, ont connu entre 2007 et 2022 une diminution de 911 ETPT, correspondant à une baisse de près d'un quart7(*) des effectifs en 15 ans.
La baisse des effectifs sur la période s'explique pour une part majoritaire par des transferts à d'autres administrations ou autorités administratives indépendantes. Depuis la création du service commun des laboratoires (SCL), en 2008, les différents transferts ont conduit à une diminution des effectifs de la DGCCRF, en administration centrale et déconcentrée, de 513 ETPT.
Mais, en parallèle, la DGCCRF a également subi des réductions nettes d'effectifs significatives pour un total de 398 ETPT, à tous les niveaux de l'administration, de l'administration centrale aux services départementaux.
Or, les réductions d'effectifs reviennent in fine à réduire les opérations de contrôle. Les rapporteurs spéciaux avaient ainsi constaté qu'alors que les missions de la DGCCRF étaient présentées comme essentielles, ses effectifs continuaient de diminuer. Dans ces conditions, les rapporteurs spéciaux considéraient dans leur rapport qu'il était nécessaire de prévoir un effectif socle par département de 7 ETPT, seuil permettant une certaine spécialisation des équipes. La tension sur les effectifs étant une réalité sur tout le territoire et à tous les échelons de la DGCCRF, la mise en place de ce socle ne pouvait se faire par le biais de redéploiements d'agents. Elle supposait plutôt, selon l'estimation des rapporteurs spéciaux, le rétablissement de 49 ETPT.
Les LFI 2023 et 2024, ont prévu une augmentation du plafond d'emplois respectivement de 15 ETPT et de 34 ETPT, hors ajustements de périmètre, soit un total de 49 ETPT sur deux ans, conformément aux recommandations des rapporteurs spéciaux. Toutefois, le PLF 2025 est en partie revenu sur la hausse des moyens de la DGCCRF accordée ces dernières années, puisqu'il prévoit une nouvelle baisse du plafond d'emplois, limitée toutefois à - 3 ETPT, pour un total de 2 843 ETPT.
Le PLF 2026 prévoit une nouvelle baisse du plafond d'emplois de la DGCCRF, qui est ramené à 2 826 ETPT, avec - 13 ETPT. Les dépenses de personnel de la direction sont en hausse (+ 9,3 millions d'euros, soit une augmentation de 3,8 %). Néanmoins, il est prévu une hausse du schéma d'emplois de 5 ETP.
4. Une nouvelle diminution de dix ETP pour la direction générale des entreprises
Les missions de la direction générale des entreprises (DGE) ont fait l'objet ces dernières années d'une évaluation afin d'établir des priorités stratégiques :
- le recentrage des missions avec un resserrement de l'action sur les champs de l'industrie, du numérique et de l'innovation ;
- la réorganisation hiérarchique avec une suppression de l'échelon administratif des bureaux, justifié par le besoin de polyvalence des agents ;
- le travail en « mode projet » avec la création de nouvelles fonctions de directeur et de chef de projets.
Sur la période de 2015 à 2022, le schéma d'emplois de la DGE a été en baisse de 358 ETP, soit 83 suppressions sur l'administration centrale et 275 suppressions dans le réseau régional. Après deux années de stabilisation des effectifs de la DGE en 2023 et 2024, et une première baisse du schéma d'emplois de 10 ETP en 2025, une nouvelle diminution de 10 ETP est prévue en 2026.
* 4 Les crédits alloués à la gestion de la dette sont portés par le programme 117 « Gestion de la dette et trésorerie de l'État » de la mission « Engagements financiers de l'État ».
* 5 Le réseau des services économiques de la direction générale du Trésor à l'étranger. Rapport d'information de M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC, fait au nom de la commission des finances n° 659 (2020-2021) - 2 juin 2021.
* 6 La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Rapport d'information de M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC, fait au nom de la commission des finances - n° 903 (2021-2022) - 28 septembre 2022.
* 7 Plus exactement 24,5 %.