B. EN DÉPIT DE L'ALÉA PORTANT SUR L'ESTIMATION DE LA SINISTRALITÉ, LE RISQUE ASSOCIÉ RESTE MAÎTRISÉ
1. Une sinistralité modérée du dispositif des PGE, dont la sensibilité à la conjoncture se réduit sensiblement
Comme le souligne la direction générale du Trésor, l'évolution des appels en garantie dans les années à venir dépendra de l'évolution de la croissance et notamment de la dynamique de défaillances d'entreprises. Outre les facteurs conjoncturels, la bonne santé financière des entreprises dépend en particulier de l'évolution des prix des intrants, de leurs coûts de production et des conditions d'accès au financement, mais aussi de leurs caractéristiques financières en début de période (liquidité, endettement, etc.). Pour l'estimation des montants d'appels en garantie, il a été choisi, par la Banque de France et la direction générale du Trésor conjointement, de se baser sur un scénario conservateur de défaillances des entreprises29(*).
Pour autant, il convient de relever que « le stock de PGE, et donc la sensibilité de la sinistralité totale à la conjoncture, se réduit sensiblement »30(*). À fin août 2025, il restait 22,8 milliards d'euros à rembourser sur 145,2 milliards d'euros octroyés, soit 15,7 %. Au niveau agrégé, le remboursement continue donc de se dérouler sans difficultés notables.
Le montant restant à rembourser concerne pour plus de la moitié des petites et moyennes entreprises (11,6 milliards d'euros, soit 17,3 % du montant octroyé pour ces entreprises) et pour presque un tiers des très petites entreprises (6,4 milliards d'euros, soit 15,9 % du montant octroyé à ces dernières).
Selon les estimations de la direction générale du Trésor, les secteurs les plus concernés seraient :
- la construction, avec un taux de pertes de 9,5 %, pour 1,2 milliard d'euros ;
- les activités immobilières, avec un taux de pertes de 6,6 %, pour 140 millions d'euros ;
- l'information et la communication, avec un taux de pertes de 6,0 % pour 300 millions d'euros ;
- l'hébergement et la restauration, avec un taux de pertes de 5,9 %, pour 640 millions d'euros ;
- l'industrie manufacturière, avec un taux de pertes de 5,5 %, pour 1,0 milliard d'euros.
2. Une situation de trésorerie des entreprises qui s'améliore globalement
D'après les analyses de la Banque de France, reprises par la direction générale du Trésor, les trésoreries des entreprises présentent des positions supérieures à la moyenne pré-Covid-19, exprimées en jours de chiffre d'affaires.
Ainsi, la trésorerie médiane est passée, entre 2023 et 2024, de 52 jours à 53 jours pour les petites et moyennes entreprises (PME) et de 57 jours à 59 jours pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), contre une moyenne prépandémique d'environ 35 jours pour les PME et d'un peu plus de 40 jours pour les ETI31(*).
Cependant, la Banque de France relève que l'hétérogénéité des situations de trésorerie des entreprises a augmenté à la suite de la crise du covid32(*), les entreprises du bas de la distribution s'étant davantage écartée par rapport à la médiane des trésoreries. Cette hétérogénéité semble se résorber récemment pour les entreprises du haut de la distribution mais le phénomène est moins marqué pour les entreprises les plus fragiles qui continuent de faire face à des situations plus précarisées33(*).
En dynamique, les enquêtes sur la trésorerie auprès des dirigeants d'entreprises de l'INSEE et de la Banque de France font état de situations contrastées. Certains secteurs comme le commerce et l'industrie sont légèrement en dessous des moyennes historiques. À l'inverse, pour les secteurs du bâtiment et des services, la situation est davantage positive.
* 29 Une matrice de transition unique sur une fenêtre de 6 ans a été construite dans le but de répliquer une évolution des défaillances proche de celle observée durant la période 2009 - 2015, qui correspond à une période de dégradation de l'activité et de reprise lente, accompagnée de défaillances élevées. L'hypothèse d'une situation similaire à la période 2009-2015 reste par ailleurs conservatrice, cette période étant marquée par deux épisodes de crise (2009 et 2013).
* 30 Contribution écrite de la direction générale du Trésor en réponse au questionnaire du rapporteur spécial.
* 31
Banque de France, « La situation des entreprises : un financement
assuré mais une vigilance nécessaire face à des
incertitudes renforcées qui justifient une évolution de
l'accompagnement »,
23 octobre 2025.
* 32 Banque de France, « Hétérogénéité des situations financières des entreprises : la « bosse » Covid », 10 juillet 2024.
* 33
Banque de France, « La situation des entreprises : un financement
assuré mais une vigilance nécessaire face à des
incertitudes renforcées qui justifient une évolution de
l'accompagnement »,
23 octobre 2025.