II. LES APPELS EN GARANTIE DE L'ÉTAT POURSUIVENT LEUR TRAJECTOIRE BAISSIÈRE
A. UNE DIMINUTION CONTINUE DES APPELS EN GARANTIE DE L'ÉTAT DEPUIS 2022
Le programme 114 « Appels en garantie de l'État », constitué de crédits évaluatifs, retrace l'ensemble des dépenses budgétaires qui découlent de la mise en jeu des garanties octroyées par l'État à des tiers.
Les crédits inscrits sur ce programme dans le PLF 2026, à hauteur de 790,4 millions d'euros, sont en baisse notable par rapport au niveau de la LFI 2025, qui s'établissait à 985,2 millions d'euros (soit une diminution de - 194,8 millions d'euros). Cette baisse, porte principalement sur les prêts garantis par l'Etat (PGE)27(*).
Cette trajectoire baissière est continue depuis la LFI 2022 et repose sur des hypothèses de risques de défaillance des bénéficiaires et des décaissements réalisés sur les PGE. Comme le souligne la direction générale du Trésor, « ces prévisions restent prudentielles car l'évolution de la sinistralité demeure complexe à évaluer »28(*).
À fin octobre 2025, les appels en garantie totaux constatés pour le dispositif des PGE se sont élevés à 5,7 milliards d'euros. Selon les dernières estimations, les appels en garantie sur les PGE sur l'année 2025 devraient s'élever à un peu plus d'1,1 milliard d'euros, ce qui va au-delà des crédits ouverts en LFI 2025 (571 millions d'euros). Ainsi, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (PLFG 2025) prévoit l'ouverture de 425 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 114, principalement au titre de la sinistralité attendue des PGE en 2025.
Pour 2026, il est prévu un montant de 471 millions d'euros pour couvrir les appels en garantie relatifs aux PGE. Cependant et compte tenu de la sensibilité des estimations au comportement de remboursement des entreprises, les projections budgétaires comportent un aléa à la hausse comme à la baisse.
Dans l'ensemble, d'après la direction générale du Trésor, sur la base des dernières modélisations de la Banque de France, le montant total de pertes brutes pourrait être de 6,7 milliards d'euros pour l'ensemble de la période 2020-2028, soit un taux de pertes brutes de 4,6 %. Avec un montant total de décaissements constatés de 5,7 milliards d'euros, les indemnisations restantes d'ici 2028 sont donc de l'ordre de 1,1 milliard d'euros.
Pour autant, selon la direction générale du Trésor, les pertes seraient en partie compensées par des recettes (correspondant aux primes perçues) : ainsi, pour l'ensemble de la période 2020-2028, les pertes nettes pourraient être de 3,8 milliards d'euros, soit un taux de pertes de 2,6 %.
* 27 Et, dans une moindre mesure, les prêts participatifs et obligations relance (PPR-OR).
* 28 Contribution écrite de la direction générale du Trésor en réponse au questionnaire du rapporteur spécial.