EXAMEN PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première lecture, l'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui-ci est considéré comme rejeté en application du troisième alinéa de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée nationale.
En conséquence, sont considérés comme rejetés les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 29 octobre 2025, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial, sur la mission « Enseignement scolaire ».
M. Claude Raynal, président. - Nous passons à l'examen du rapport spécial sur la mission « Enseignement scolaire ».
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire ». - La mission « Enseignement scolaire » représente, pour la première fois cette année, la deuxième mission du budget de l'État en autorisations d'engagement (AE), si l'on exclut la mission « Remboursements et dégrèvements ». Elle a en effet été dépassée par la mission « Défense ». Sans compter la contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », elle devrait atteindre 64,5 milliards d'euros en 2026.
En incluant les crédits liés au CAS « Pensions », les crédits de la mission s'élèvent à 89,6 milliards d'euros, en hausse de 1,1 % par rapport à 2025. Cette évolution est liée, dans une large mesure, à l'augmentation des contributions au paiement de la retraite des fonctionnaires. Hors CAS « Pensions », les crédits de la mission n'ont augmenté que de 200 millions d'euros.
Toutefois, si les crédits de la mission sont relativement stables depuis 2024, ils ont augmenté de 3,15 milliards d'euros constants depuis 2019, hors contribution au CAS « Pensions ». Cette hausse s'explique essentiellement par la revalorisation nécessaire des rémunérations des personnels enseignants, particulièrement en début de carrière.
Rappelons que, avant 2017, un enseignant débutant percevait à peine 1 700 euros net. Les deux augmentations récentes du point d'indice de la fonction publique, en 2022 et en 2023 ont constitué une première avancée. Une revalorisation de la rémunération socle des enseignants a également été décidée, pour un montant de 1,3 milliard d'euros. Au total, sans ces différentes revalorisations, les dépenses de personnels auraient été moins élevées de 6,4 milliards d'euros en 2026, ce qui montre l'effort budgétaire significatif qu'a accompli l'État ces dernières années en faveur de la mission « Enseignement scolaire ».
J'en viens au point le plus saillant de ce budget, à savoir la hausse du plafond d'emplois des enseignants. En raison de la réforme de la formation initiale, les futurs enseignants seront, à partir de la session 2026, recrutés dès la fin de la licence. Ils seront rémunérés sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » lors des deux années de master, à hauteur de 1 400 euros net la première année et de 1 800 euros net la seconde année. En contrepartie, ils auront l'obligation de demeurer en poste d'enseignant pendant quatre ans, à l'issue de leur formation.
Cette réforme n'est pas sans pertinence pour tenter de remédier aux difficultés d'attractivité du métier d'enseignant. Entre 2016 et 2024, le nombre de présents au concours de professeur des écoles a diminué de 31 %, alors que le nombre de postes offerts n'a baissé que de 21 %. Le nombre d'enseignants en master d'enseignement a quant à lui baissé de 20 % entre 2020 et 2024, passant de 53 000 à 43 000.
Rémunérer les futurs enseignants encore en formation pourrait permettre de remédier partiellement aux difficultés d'attractivité du métier et de recruter des profils recherchés. Toutefois, cette réforme a un coût élevé, soit 88 millions d'euros en 2026 et 265 millions d'euros en année pleine. Par ailleurs, elle conduit à intégrer dans les effectifs du ministère de l'éducation nationale 7 938 enseignants stagiaires, qui seront donc en formation la plupart du temps et ne pourront pas avoir une affectation à l'année devant les élèves.
Parallèlement, en raison de la baisse du nombre d'élèves, 2 373 emplois d'enseignants du premier degré et 1 645 emplois d'enseignants du second degré seront supprimés, soit un total de 4 018 emplois d'enseignants en moins pour la rentrée 2026. Le ministère procédera par ailleurs au recrutement de 1 200 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires et de 200 psychologues et assistantes sociales, dans le cadre du plan Santé mentale.
Le projet de loi de finances pour 2026 ne tient compte de l'évolution démographique que très partiellement. Pourtant, d'ici à 2029, l'enseignement de premier degré perdra 455 126 élèves et l'enseignement de second degré 212 179 élèves, soit une diminution de 598°000 élèves. Depuis 2015, les effectifs totaux ont déjà diminué de 2,8 %, ce qui représente 336 000 élèves de moins. Aujourd'hui, on compte 621 000 élèves de moins dans l'enseignement de premier degré. Quant à l'enseignement de second degré, il a d'abord connu une hausse, mais les effectifs ont fini par légèrement diminuer depuis 2024.
Les effectifs d'enseignants sont restés relativement stables, conduisant d'ailleurs à une amélioration du nombre d'élèves par classe dans l'enseignement de premier degré. On est ainsi passé de 24 à 21,3 élèves par classe. Toutefois, la France demeure l'un des mauvais élèves de l'OCDE en ce domaine.
Vu les contraintes qui pèsent sur les finances publiques et les besoins d'investissement dans le ministère de l'éducation nationale, il serait regrettable de ne pas profiter de la baisse du nombre d'élèves pour dégager des marges de manoeuvre budgétaires.
Entre 2025 et 2026, la baisse anticipée du nombre d'élèves s'élève à 1 %. Une baisse similaire des effectifs d'enseignants aurait conduit à supprimer 9 415 équivalents temps plein (ETP) à la rentrée 2026, soit une diminution deux fois plus importante que celle qui est proposée dans le présent projet de loi de finances. De plus, malgré les ambitions initiales du budget présenté par Michel Barnier, aucune suppression d'emplois d'enseignants n'a eu lieu l'an dernier. Pourtant, si l'on avait strictement suivi l'évolution démographique, 17 474 ETP auraient pu être supprimés entre 2024 et 2026.
C'est pourquoi je vous propose d'être plus en adéquation avec la démographie scolaire, en supprimant non pas 4 018 emplois d'enseignants, mais 8 018, soit 4 000 ETP de plus. Je précise que cette réduction de 0,9 % du nombre d'enseignants est déjà compensée par l'embauche de 8 000 enseignants stagiaires prévue dans le texte. Cela reviendrait à répercuter seulement la moitié de la baisse démographique des élèves sur les effectifs d'enseignants.
Il ne serait pas souhaitable pour les territoires de supprimer mécaniquement tous les emplois d'enseignants sur le fondement de l'évolution démographique : il faut absolument préserver les écoles rurales, afin d'éviter la désertification préoccupante de certains pans de notre territoire.
Supprimer davantage d'emplois enseignants permettra d'assurer l'équilibre des comptes publics et de dégager des marges budgétaires nécessaires au ministère, notamment pour revaloriser le traitement des enseignants en milieu de carrière. Ne serait-il pas réaliste d'avoir un peu moins d'enseignants, quitte à mieux les rémunérer ?
La rémunération des personnels enseignants est un sujet incontournable pour l'éducation nationale. Aussi, les problèmes d'attractivité du métier d'enseignant ne pourraient être résolus par la seule réforme de la formation initiale. L'un des sujets majeurs demeure la rémunération des enseignants en milieu de carrière. Un enseignant français disposant de quinze ans d'ancienneté gagne en moyenne 10 000 dollars de moins par an, en parité de pouvoir d'achat, qu'un enseignant d'un autre pays européen. Seuls les enseignants italiens ou polonais sont moins bien placés. Au bout de dix ans, un professeur des écoles gagne seulement 11,6 % de plus qu'au début de sa carrière.
C'est pourquoi je vous propose un amendement visant à répercuter sur les crédits de la mission seulement la moitié de la baisse de 4 000 emplois d'enseignants. On diminuerait ainsi les crédits de 75 millions d'euros, ce qui représente le coût moyen de 2 000 enseignants sur une année pleine. Le restant de l'économie doit permettre au ministère de reconstituer des marges de manoeuvre pour opérer une revalorisation salariale.
Parlons maintenant de l'école inclusive. Les crédits consacrés à cette politique s'élèveront en 2026 à 4,7 milliards d'euros, soit une hausse de plus d'un quart par rapport à 2022. Le nombre d'élèves scolarisés en situation de handicap n'a cessé de croître depuis 2005. Avec une hausse de 266 000 élèves en dix ans, on compte désormais plus de 500 000 élèves en situation de handicap. En réponse à cette évolution, le nombre de recrutements d'AESH a été multiplié par plus de deux depuis 2017. Aujourd'hui, ces accompagnants représentent le deuxième métier de l'éducation nationale.
S'il est tout à fait honorable et justifié de proposer une solution à des enfants qui, auparavant, n'étaient simplement pas pris en charge par le service public, la soutenabilité budgétaire actuelle du système pose question. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont en effet chargées d'émettre les notifications donnant droit à l'accompagnement d'un AESH. Toutefois, elles ne relèvent pas de l'éducation nationale, ce qui entraîne une déconnexion entre le prescripteur et le payeur insoutenable à terme.
D'autres solutions peuvent parfois être trouvées. C'est justement l'objectif des pôles d'appui à la scolarité (PAS), dont 500 nouvelles unités ont été déployées à la rentrée 2025. Il s'agit d'une initiative prometteuse, si l'on regarde les quatre premiers départements qui ont mis en place ce système. Toutefois, cela ne saurait suffire à résoudre les difficultés budgétaires et pédagogiques liées au fonctionnement de l'école inclusive.
Enfin, je note que, dans la maquette budgétaire pour 2026, le montant des crédits consacrés à la formation dans l'ensemble des programmes de la mission s'est enfin rapproché du niveau de consommation véritable. Je salue ce progrès, que mon prédécesseur, Gérard Longuet, le rapporteur général et moi-même avions réclamé à de multiples reprises.
Toutefois, les prévisions de dépenses de la mission demeurent insincères : l'action n° 06 « Enseignement post-baccalauréat en lycée », du programme 141, a été sous-consommée de plus de 1 milliard d'euros en 2024. Les crédits ont manifestement été utilisés dans le cadre d'une autre action. Je vous propose donc d'adopter un amendement visant à assurer la sincérité de ces crédits : il est urgent d'agir en ce sens.
Enfin, je veux évoquer les dépenses de trois opérateurs de l'État : l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep), le Centre national d'enseignement à distance (Cned) et le réseau Canopé. L'Onisep, dont l'objectif est de fournir des données centralisées relatives à l'orientation, semble redondant avec les régions, à qui la compétence d'information sur l'orientation a été transférée depuis 2018. Le montant de sa subvention, qui s'élève à près de 20 millions d'euros, en hausse de 17 % par rapport à 2025, me paraît donc exagéré.
Le réseau Canopé, quant à lui, assure la formation continue des enseignants. Son rôle est difficile à distinguer de celui des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé) et des écoles académiques de la formation continue (EAFC). Ainsi, le montant de sa subvention, soit 82,2 millions d'euros, interroge également.
Enfin, le Cned disposera d'une trésorerie de plus de 50 millions d'euros d'ici à la fin de l'année, représentant presque deux fois sa subvention pour charges de service public (SCSP). Une reprise de trésorerie me semble justifiée.
Compte tenu de ces remarques, je vous soumettrai trois amendements visant à réduire les dépenses de ces opérateurs. Je vous propose d'adopter les crédits de la mission « Enseignement scolaire », sous réserve de l'adoption de mes amendements.
M. Bernard Fialaire, rapporteur pour avis de la commission de la culture sur le programme « Enseignement technique agricole ». - Je vous remercie de m'avoir invité à dire quelques mots de l'enseignement agricole. Celui-ci est en passe de gagner son pari, la barre symbolique des 200 000 élèves et étudiants ayant été dépassée pour la première fois depuis dix ans, alors même que le nombre d'élèves baisse dans tous les autres domaines. Si cette dynamique se maintient, les cibles fixées en juin dernier par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture semblent atteignables. Au sein des territoires ruraux, les effectifs sont également en hausse dans les filières de service à la personne et d'animation, qui sont formés par ce secteur.
Les indicateurs d'insertion professionnelle à court terme et la réussite aux examens scolaires sont au vert. J'appelle toutefois votre attention sur la spécificité du programme 143, dont 95 % des dépenses sont contraintes. L'année dernière, la diminution des crédits de 18 millions d'euros votée au cours de la navette a été très difficilement absorbable, si bien que des investissements essentiels ont dû être reportés. Le coup de rabot de 45 postes a lui aussi posé problème.
Pour conclure, notez que le pacte enseignant a été fortement utilisé à des fins de revalorisation et de prise en charge de certaines spécificités de l'enseignement agricole, ce qui a permis de susciter l'intérêt de la jeunesse pour cette filière. La commission de la culture n'a pas encore examiné les crédits de la mission et n'a donc pas encore rendu son avis. En attendant, je vous appelle à faire preuve de vigilance dans les choix que vous opérerez, compte tenu des efforts qui ont été demandés l'année dernière.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. -Le rapporteur spécial propose un suivi des crédits de trois opérateurs de l'État qui interviennent en matière d'éducation, afin d'assurer la bonne tenue des comptes. L'an dernier, nous nous étions efforcés de rationaliser et d'objectiver les choses, face à l'affaiblissement progressif du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires. Nous avons le devoir collectif d'assurer une harmonisation entre plusieurs éléments : les effectifs dans les classes, la réussite des élèves - on doit maintenir leur niveau d'apprentissage et de connaissances -, l'aménagement du territoire et la place de l'école dans les territoires.
L'éducation nationale s'occupe de la gestion des effectifs uniquement sur la moitié du temps de présence de l'enfant dans l'enceinte scolaire. Le ministère de l'intérieur et les collectivités s'occupent de l'autre moitié du temps. Ce sont aussi eux qui participent à l'aménagement, à la transformation et à la construction de nouvelles écoles. Le temps périscolaire et la cantine, entre autres, relèvent des dotations de l'État, des collectivités et de la caisse d'allocations familiales (CAF).
Par ailleurs, nous devrions nous pencher sur la question du temps de transport des enfants. Dans mon département, certains enfants de maternelle ont, au total, plus de deux heures de transport dans la journée, à la fois le matin et l'après-midi. De plus, très peu de transports scolaires sont assurés pendant la pause méridienne. En tout état de cause, le ramassage scolaire ne fonctionne pas bien.
Permettez-moi de vous alerter sur l'abaissement du niveau de recrutement des enseignants : désormais, on exige un diplôme de licence, contre un niveau bac +5 auparavant. La réorganisation engagée face à la perte d'attractivité du métier ne doit pas se faire au détriment du niveau de formation.
Une première revalorisation des rémunérations avait été annoncée par le gouvernement d'Édouard Philippe, en 2019. Or, cela fait six ans que les enseignants en milieu de carrière sont laissés de côté. Ces derniers expriment donc une forme de lassitude, leur rôle n'étant pas reconnu à sa juste valeur, malgré les années passées à servir l'éducation nationale. Concernant cette question financière, il convient de bien articuler le rôle des collectivités, de l'État et des CAF, tout en veillant à préserver la juste place des territoires.
Je terminerai par un clin d'oeil en forme de provocation. En 2019, nous nous étions rendus en Autriche dans le cadre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. À cette occasion, nous avions constaté que les classes étaient maintenues même lorsqu'il n'y avait qu'un seul élève. Je pense que ce n'est pas une bonne solution.
L'enseignement est un sujet majeur, car il concerne le début de la vie. Si nous voulons donner les meilleures chances possibles à tous les enfants, nous devons rester objectifs dans la définition du parcours de réussite que nous leur offrons.
Mme Christine Lavarde. - Je suis étonnée de la durée d'engagement minimum des enseignants qui vont être recrutés, à savoir quatre ans. Les enseignants qui ont réussi le concours de l'École normale supérieure (ENS) ont une obligation de service de dix ans, alors que leur rémunération n'est pas beaucoup plus importante, tandis que ceux qui sont issus de l'École nationale des travaux publics de l'État (ETPE) sont tenus à un engagement de huit ans.
Ne risque-t-on pas d'investir à fonds perdu en fixant une durée d'engagement aussi courte ?
M. Marc Laménie. - La baisse démographique a des conséquences sur l'ensemble du patrimoine des bâtiments scolaires. Depuis les lois de décentralisation de 1983, les écoles relèvent du bloc communal, les collèges des conseils départementaux et les lycées des régions. Les chefs d'établissement sont soumis à l'autorité de l'État, c'est-à-dire le rectorat et l'inspection de l'académie, et l'ensemble des personnels de service est soumis aux exécutifs locaux, départementaux et régionaux.
Ces lois de décentralisation sont-elles encore bien adaptées ? Certes, les dotations d'équipement financent la réalisation de travaux, mais les conseils départementaux se plaignent de ne pas avoir de crédits.
Par ailleurs, que pensez-vous de l'état de la santé mentale en milieu scolaire ? Il y a de moins en moins d'infirmières et d'assistantes sociales au sein des établissements, ce qui rend souvent plus difficile la détection des violences intrafamiliales, entre autres sujets de société. Quid de la sécurisation des établissements scolaires ? Malheureusement, un certain nombre de drames se sont produits au cours des dernières années. Quel impact la prise en charge de cette question a-t-elle sur le budget ?
Mme Ghislaine Senée. - Concernant l'obtention des acquis fondamentaux par les élèves, la France est en queue de peloton. C'est un sujet pourtant central pour l'école rurale. J'entends l'argument de la baisse démographique, mais nous devons aussi tenir compte du fait que bon nombre de classes se retrouvent sans enseignants.
La surcharge des classes pose également problème et rend le métier d'enseignant parfois très difficile. Je suis très sceptique vis-à-vis d'une gestion purement comptable de la carte scolaire. On déplore souvent un manque de dialogue avec l'éducation nationale sur ce sujet. Il me semble que nous gagnerions à considérer la baisse du nombre d'élèves comme une bouffée d'air.
Le rapporteur spécial propose de supprimer 4 000 postes d'enseignants supplémentaires. Ce chiffre a-t-il été établi par hasard ou a-t-on tenu compte des difficultés rencontrées par les territoires ?
M. Grégory Blanc. - Depuis 1995, le ministère de l'éducation nationale est celui à qui on a demandé le plus d'efforts budgétaires, devant le ministère de la défense. Ainsi, rapportés à l'inflation, ses crédits ont accusé une baisse de 1 point de PIB. On peut toujours regretter un manque d'efficience, mais, dans ce cas-là, le Gouvernement doit engager des réformes ad hoc.
Je m'étonne qu'on propose d'accroître le sous-investissement dans l'école. Je m'oppose également à une minoration de la subvention pour charges de service public octroyée à l'Onisep. On reproche à ce dernier d'être redondant avec les régions, mais la région Pays de la Loire n'exerce pas sa compétence. Si nous réduisons les crédits de l'Onisep, comment allons-nous assurer l'orientation des élèves et vérifier que les services publics, dans chaque territoire, sont adaptés à leurs besoins ?
Du reste, je déplore la baisse de crédits de plusieurs dispositifs de la politique de la ville, tels que les dispositifs Vacances apprenantes et École ouverte, qui sont financés par le ministère de l'éducation nationale. En outre, le programme 230 « Vie de l'élève » voit lui aussi son enveloppe diminuer.
M. Christian Bilhac. - L'école primaire est essentielle, car c'est là que tout se joue. Je suis toujours stupéfait d'entendre certains enseignants, qui adorent pourtant leurs élèves, dire d'un enfant de 7 ou 8 ans qu'il est « fichu ». Comment construire quelque chose de solide sans fondation ? En milieu rural, nous devons maintenir l'école à tout prix, ce dans tous les territoires.
Par ailleurs, nous pourrions réfléchir à orienter vers l'enseignement certains professionnels de l'enfance, notamment les éducateurs et les animateurs, qui font preuve de véritable pédagogie et ne seraient pas effrayés à l'idée de se retrouver devant une classe turbulente. Il faudrait toutefois veiller à ce qu'ils aient bien le niveau requis avant de leur proposer une passerelle.
Combien d'enseignants enseignent réellement, monsieur le rapporteur spécial ? Trop nombreux sont les directeurs d'école primaire qui, dans les académies ou les rectorats, passent leur journée à remplir des paperasses ou à produire des graphiques, des enquêtes et des rapports totalement inutiles. Je regrette que beaucoup d'enseignants soient détachés de l'enseignement pour accomplir des tâches purement administratives au sein d'un nombre infini d'établissements : Haut Conseil de l'éducation (HCE), Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq), France Éducation International, Centre national de l'enseignement à distance, Cité des sciences et de l'industrie, Office national d'information sur les enseignements et les professions, réseau Canopé, Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (Clemi), Union des groupements d'achats publics (Ugap), Institut français de l'éducation (IFE), etc.
M. Bruno Belin. - Je ne comprends pas votre amendement tendant à supprimer des postes supplémentaires, monsieur le rapporteur spécial. Pour avoir participé à plusieurs conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), je sais que l'affectation des postes d'enseignants n'est jamais différenciée. Les recteurs disposent d'un volume de postes qui est établi par la loi de finances, et c'est ensuite le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) qui, à l'échelle du département, les distribue sans traitement différencié. Ainsi, la répartition des postes est très disparate entre des territoires ruraux à l'habitat dispersé et une grande ville-préfecture de 150 000 habitants.
Quelques mots du ramassage scolaire. Je l'ai déjà dit aux autorités académiques de mon département, lorsqu'elles ont présenté leur projet de fermeture de classes, je ne supporte pas que des enfants passent trois heures par jour dans un bus, matin et soir. C'est une injustice que l'on ne peut défendre, ou alors nous ne sommes pas dignes de représenter cette République qui a voulu l'école pour tous. J'ai bien conscience de la baisse de la démographie, personne ne va la nier. Mais comment, dans ce cadre, traiter les enfants des territoires ruraux ?
La région Nouvelle-Aquitaine a réduit le nombre de points de ramassage scolaire dans les villages et les lieux-dits. Les enfants, qui n'ont parfois que trois ans, sont ainsi obligés de se rendre, à sept heures du matin, à un point de ramassage commun au chef-lieu de leur commune. Cela me peine et je ne peux défendre, ici, une mesure qui ne correspond pas à mes convictions.
M. Stéphane Sautarel. - L'évolution de la démographie affecte toutes nos politiques publiques et mériterait d'être prise en compte de façon plus large, y compris hors du milieu scolaire. L'écart entre la baisse démographique à l'échelle nationale et la situation que nous visons dans les territoires ruraux n'est pas acceptable. L'année 2025 a été celle du grand mensonge de l'éducation nationale. Aucun poste n'a été supprimé à l'échelon national. Pourtant, on en a fermé un certain nombre dans tous les territoires ruraux. En outre, on a supprimé des postes d'enseignants pour créer des postes de conseillers pédagogiques ou d'inspecteurs.
Je voterai vos amendements, monsieur le rapporteur spécial, mais je vous demande d'interpeller le ministre de l'éducation nationale afin qu'il nous donne des réponses claires sur la carte scolaire, qui constitue aujourd'hui un déni de démocratie. Contrairement à ce que m'avait indiqué le Gouvernement dans l'hémicycle, le préfet de département n'a aucun pouvoir dérogatoire sur la carte scolaire. Bref, l'administration est devenue un canard sans tête.
Cette année, lors de la rentrée, tous les parlementaires de mon département ont écrit au recteur au sujet de la carte scolaire. Or celui-ci n'a pas daigné nous répondre. Nous n'avons pas davantage de réponse du Dasen !
Je souhaiterais que le ministre respecte le plan France ruralités et le moratoire de trois ans pour engager le dialogue sur une révision de la carte scolaire. Il convient aussi de supprimer les postes d'enseignants qui ne travaillent pas devant les élèves.
Mme Florence Blatrix Contat. - Je me joins, bien évidemment, au cri du coeur de Bruno Belin. L'an dernier, dans mon département, certains postes qui devaient être supprimés ne l'ont finalement pas été. En revanche, des postes, y compris de remplaçants, ont été créés pour alléger les classes dans certains secteurs denses.
L'an dernier, le Gouvernement avait déjà préparé une potion au goût amer, mais la vôtre, monsieur le rapporteur spécial, est carrément un poison déguisé en remède ! Nous sommes évidemment sensibles à la question de la rémunération des enseignants en milieu de carrière, mais nous ne pouvons pas y répondre en supprimant des postes. Cela va à l'encontre des objectifs de notre pays en matière d'éducation, à savoir l'amélioration du niveau des élèves.
Je rappelle que nous décrochons dans le classement du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) et que nous sommes en dessous de la moyenne de l'OCDE en mathématiques. Par ailleurs, le taux d'encadrement est très inférieur à la moyenne des autres pays, malgré une certaine amélioration. La France investit 11 % de moins que les autres pays de l'OCDE dans l'enseignement de premier degré. Il s'agit pourtant d'un échelon essentiel pour ancrer les apprentissages et assurer la réussite des élèves.
La réduction des effectifs d'enseignants serait une mauvaise nouvelle à la fois pour les professeurs et pour les élèves. D'après une étude de l'Institut des politiques publiques (IPP), le maintien des effectifs d'enseignants permettrait de réduire la taille des classes, avec des bénéfices supérieurs aux coûts. Concrètement, chaque euro économisé sur le budget de l'éducation nationale se traduirait par une perte économique neuf fois supérieure.
Restons raisonnables, chers collègues, et ayons conscience des conséquences qu'ont les suppressions de postes dans les territoires ruraux.
M. Vincent Delahaye. - Notre collègue Grégory Blanc prétend que l'éducation nationale est le ministère qui a accompli le plus d'efforts budgétaires ces dernières années, devant la défense. J'aimerais bien connaître la liste de ces efforts et le détail de ce calcul, qui me semble complètement faux.
M. Grégory Blanc. - Ce sont les chiffres de la Cour des comptes !
M. Vincent Delahaye. - Si le budget de l'éducation est si important, c'est parce qu'il est gonflé par le CAS « Pensions », d'un montant de 25 milliards d'euros, qui cache une partie du déficit des retraites en France. On confond donc les dépenses de retraite avec les dépenses d'éducation.
J'entends la critique concernant la gestion comptable des effectifs et du budget. Cela fait des années qu'on réduit les effectifs alors qu'on augmente le nombre de postes. Ainsi, la proposition du rapporteur de supprimer des postes d'enseignants, pour mieux les rémunérer, me semble raisonnable, d'autant qu'elle tient compte des spécificités de l'école en zone rurale.
Christian Bilhac a dressé une liste non exhaustive de tous les organismes de l'éducation. L'éducation nationale compte près 800 000 enseignants, alors qu'elle rémunère au total 1,2 million de personnes. Ainsi, il y a au moins 300 000 agents qui ne travaillent pas devant les élèves. Je pense qu'il y a beaucoup d'efforts à faire sur ce sujet. Du reste, j'aimerais savoir combien coûtent chaque année les personnes qui travaillent à la modification des programmes.
M. Michel Canévet. - Les crédits alloués à l'enseignement privé baissent de 0,5 %, alors que les crédits de l'enseignement public augmentent de 1,6 %. En Bretagne, par exemple, l'enseignement privé ne perd pas plus d'élèves que l'enseignement public. Ainsi, comment expliquer cette différence de traitement budgétaire ? Connaît-on exactement le nombre d'élèves scolarisés dans chacun des deux réseaux d'enseignement ?
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Je remercie le rapporteur pour avis d'être venu nous parler de l'enseignement agricole. Comme l'enseignement professionnel, il connaît aujourd'hui un regain d'attractivité, nous devons donc le soutenir.
Le rapporteur général a évoqué plusieurs sujets, notamment le temps de transport de l'enfant et le maillage scolaire en territoire rural ; j'y reviendrai plus tard lorsque je répondrai aux interpellations de nos collègues Bruno Belin et Stéphane Sautarel.
Mme Lavarde a posé la question de la durée d'engagement des nouveaux enseignants. La première année, ils sont considérés comme des élèves fonctionnaires et perçoivent une rémunération de 1 400 euros net par mois. Ce n'est que la deuxième année qu'ils sont considérés comme des enseignants stagiaires ; ils gagnent alors 1 800 euros net mensuels. Il est vrai que l'immense majorité des enseignants, notamment ceux qui sortent de l'ENS, sont tenus à un engagement décennal. L'engagement quadriennal résulte d'une décision du ministère, après négociation avec les syndicats. Je ne sais pas s'il s'agit de la meilleure solution. Pour ma part, je suis plutôt favorable à l'engagement décennal.
Il faut laisser sa chance à la réforme de la formation initiale qui, grâce à la rémunération de première année, vise à faire revenir vers l'enseignement les étudiants des classes moyennes ou modestes.
Marc Laménie a raison, l'entretien des bâtiments scolaires coûte cher. Il relève de la compétence presque exclusive des communes, qui sont toutefois aidées par l'État via la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le parc des écoles n'est pas en aussi mauvais état que cela, mais on observe de grandes disparités selon les territoires.
Par ailleurs, l'État fait des efforts dans le domaine de la santé mentale en milieu scolaire avec le recrutement de 200 psychologues et assistantes sociales supplémentaires. Reste que ces personnels sont en nombre insuffisant et touchent une moindre rémunération par rapport à d'autres secteurs.
L'acquisition des fondamentaux, évoquée par Mme Senée, est un défi de l'école rurale : la République doit évidemment assurer l'égalité des chances partout et pour tous. Toutes les études démontrent que les résultats dans les écoles rurales sont en réalité meilleurs qu'en zone urbaine ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), car il y a souvent moins d'élèves.
Les classes surchargées constituent un vrai problème. Mon territoire compte à la fois des classes à triple niveau de 30 élèves en zone rurale, tandis que les classes de CP en zone prioritaire n'ont que 12 élèves. Cette disparité est totalement scandaleuse et inacceptable pour les parents : alors qu'ils sont contribuables, ils ne comprennent pas pourquoi leur enfant est moins bien traité.
M. Sautarel déplore le manque de dialogue avec les Dasen, mais les meilleurs d'entre eux ont le souci de bien répartir les effectifs dans les territoires.
Madame Senée, je ne propose pas de supprimer 4 000 postes supplémentaires au hasard ! Si nous tenions réellement compte de la baisse démographique, il faudrait supprimer presque 18 000 postes sur la période 2025-2026. Or je rappelle que le PLF pour 2025 n'a finalement engagé aucune suppression de poste à l'échelon national. Encore une fois, la suppression de 4 000 postes supplémentaires serait compensée par l'embauche de 8 000 enseignants stagiaires. Au total, si ma proposition est entérinée, nous aurons un solde positif de 1 200 postes.
Madame Blatrix Contat, je n'ai donc pas l'intention d'empoisonner nos territoires, bien au contraire.
Comme Vincent Delahaye, je suis très surpris par les chiffres qu'a présentés M. Blanc. Voici les données de la commission des finances du Sénat : en 1991, le budget de l'éducation nationale représentait l'équivalent de 33 milliards d'euros, en euros constants ; en 2002, il s'élevait à 52 milliards d'euros et il atteint aujourd'hui 64,5 milliards d'euros. À la vue de cette évolution, on ne peut pas dire que l'éducation nationale a été maltraitée.
Concernant l'Onisep, je suis étonné que les Pays de la Loire refusent d'assumer la compétence instaurée par la loi du 5 septembre 2018. Nous sommes tous favorables à la décentralisation, mais il faut aller jusqu'au bout lorsque les moyens financiers sont octroyés. Il faut cependant éviter les doublons. C'est pourquoi la Cour des comptes, dans un rapport publié en 2024, appelait à optimiser le travail de l'Onisep.
Les dispositifs de la politique de la ville, tels que Vacances apprenantes, sont des opérations spéciales fléchées via le pacte enseignant. Celui-ci verra ses crédits passer de 780 millions à 480 millions d'euros en 2026 - je m'en félicite, car l'enveloppe était sous-consommée -, ce qui n'empêchera pas de répondre à toutes les demandes des enseignants des zones rurales et urbaines.
Je suis d'accord avec Christian Bilhac : l'école primaire est essentielle. Nous pourrions en effet encourager les éducateurs à devenir enseignants contractuels dans un premier temps, puis à passer le concours.
Aujourd'hui, il y a 840 000 enseignants qui enseignent : 710 000 dans le secteur public et 135 000 dans le secteur privé. Certes, l'éducation nationale salarie 1,2 million de personnes, mais je vous renvoie au détail des postes que j'avais présenté dans mon rapport de 2024 intitulé Les personnels administratifs : rouages essentiels mais méconnus de l'éducation nationale.
Je le redis : seuls 56 000 agents ne travaillent pas devant les élèves. On compte également 140 000 AESH, 60 000 assistants d'éducation (AED) et 20 000 conseillers principaux d'éducation (CPE). Or ces personnels, même s'ils n'enseignent pas, sont bel et bien au contact des élèves, au sein des établissements. Du reste, 11 000 enseignants ne sont pas devant les élèves seulement parce qu'ils sont en congé de longue durée ou en congé de formation professionnelle.
M. Belin a tout à fait raison de dénoncer les inégalités en matière de ramassage scolaire, mais celui-ci n'est pas du ressort de l'éducation nationale.
M. Bruno Belin. - Mais elle est responsable des fermetures de classe !
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - On peut mettre en place des regroupements pédagogiques concentrés, mais cette solution a un certain coût. Ces regroupements conduisent certes à fermer une école dans un village, mais celle-ci peut être transformée en crèche ou en centre périscolaire, dopant ainsi l'attractivité du territoire. Une chose est sûre, nous devons faire évoluer le maillage scolaire en zone rurale, afin de réduire le temps de transport, quand cela est possible, et améliorer l'offre éducative envers la petite enfance, notamment avec des crèches ou des microcrèches.
L'évolution des postes l'an dernier a été mal comprise. Officiellement, François Bayrou avait annoncé zéro suppression de postes. On a finalement supprimé des postes dans certains territoires, tandis qu'on en a ouvert dans d'autres, ce qui a créé un équilibre global. Dans les zones urbaines, je pense en particulier à l'académie de Créteil et de Versailles, le nombre d'ouvertures de postes a été important. Dans l'Oise, on a supprimé 60 postes, pour finalement en ouvrir 40, parfois en zone rurale, en fonction de la démographie. Sur cette question, les Dasen ne manquent pas de sens pratique : si la baisse démographique est forte, ils ferment des postes.
On ne peut pas constamment maintenir, comme en Autriche, une classe ou une école avec un seul élève. Les effectifs trop petits ne sont d'ailleurs pas une bonne chose sur le plan pédagogique.
Concernant le CAS « Pensions », Vincent Delahaye a malheureusement raison. On voit bien l'hypocrisie du système : 64,5 milliards d'euros sont consacrés à l'enseignement, mais 25 milliards sont destinés à abonder la caisse de retraites des enseignants. Sur la hausse du budget de l'éducation en 2026, soit 1,1 milliard d'euros, 835 millions d'euros seront affectés au CAS « Pensions ». Un tel système n'est plus convenable.
Quant à la modification des programmes, elle ne coûte rien. En effet, les membres de l'éducation nationale qui siègent au Conseil supérieur des programmes (CSP) ne sont pas rémunérés.
Enfin, pour répondre à Michel Canévet, les effectifs des élèves sont stables dans l'enseignement privé. Aujourd'hui, on compte un peu plus de 2 millions d'élèves scolarisés dans le secteur privé et environ 10 millions dans le secteur public.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - L'amendement n° 1 vise à renforcer la sincérité de la maquette budgétaire de la mission « Enseignement scolaire ».
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - L'amendement n° 2 vise à réduire très légèrement le nombre d'enseignants, en raison de la forte baisse du nombre d'élèves.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - L'amendement n° 3 tend à réduire le montant de la subvention allouée au réseau Canopé de 20 millions d'euros.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - L'amendement n° 4 concerne le Cned : il a seulement pour objet d'opérer une reprise de trésorerie de 15 millions d'euros.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - L'amendement n° 5 doit nous permettre de réaliser une économie de 5 millions d'euros sur le budget de l'Onisep.
L'amendement n° 5 est adopté.
La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Enseignement scolaire » tels que modifiés par ses amendements.
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Réunie à nouveau le mercredi 26 novembre 2025, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a confirmé définitivement ses votes émis sur toutes les missions, tous les budgets annexes, tous les comptes spéciaux et les articles rattachés aux missions, ainsi que les amendements qu'elle a adoptés, à l'exception des votes émis pour les missions « Action extérieure de l'État », « Aide publique au développement », « Cohésion des territoires », « Culture », « Immigration, asile et intégration », « Investir pour la France 2030 », « Monde combattant, mémoire et liens avec la nation », « Sport, jeunesse et vie associative », ainsi que des comptes spéciaux qui s'y rattachent.