C. DES CRÉDITS COMPLÉTÉS PAR DES DÉPENSES FISCALES ET CERTAINS CRÉDITS DE LA MISSION « DÉFENSE »
Les moyens de la mission sont largement abondés par des vecteurs que ses crédits ne retracent pas. Il s'agit de financements issus d'autres missions budgétaires au bénéfice de politiques portées par la mission « Monde combattants » ou d'avantages fiscaux ou sociaux attribués à tout ou partie des anciens combattants.
La prise en compte des seuls avantages fiscaux conduit à rehausser significativement l'effort de la Nation envers les anciens combattants.
Ainsi, les dépenses fiscales rattachées à la mission sont évaluées à 563 millions d'euros pour 2026. Ce montant représente 32,5 % des crédits budgétaires de la mission. Sur ces 563 millions d'euros, la demi-part fiscale attribuée au titre de l'impôt sur le revenu aux titulaires de la carte du combattant et à leurs veuves de plus de 74 ans représente 475 millions d'euros.
1. Des actions abondées par des crédits extérieurs à la mission et provenant notamment de la mission « Défense »
Certaines politiques publiques financées par la mission, notamment celles prévues à l'action 08 « liens armée-jeunesse » du programme 169 (la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) et le Service Militaire Volontaire (SMV)), sollicitent des moyens qui sont loin d'être exhaustivement retracés par les dotations ouvertes en loi de finances au titre de la mission « Monde combattants » elle-même. En 2025, les crédits extérieurs à la mission « Monde combattants » représentent 70 % du financement de la JDC. Une proportion similaire devrait être constatée en 2026.
La situation du SMV est plus complexe, ce dispositif bénéficiant de crédits provenant de la mission « Défense », des régions et de financements européens, rendant la programmation budgétaire particulièrement opaque, ce qu'il convient de regretter. Ce dernier est financé à plus de 90 % par des crédits hors mission en 2024. Les montants pour 2025 n'ont pas été transmis mais les équilibres de ces derniers devraient être similaires.
En dehors du lien armées-jeunesse, l'évaluation du concours de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à la politique de réparation en faveur des victimes de l'Occupation couvert par le programme 158 n'est pas accessible. Ne l'est pas davantage la contribution, en matière de coût, du ministère de la culture aux objectifs poursuivis par la politique de réparation des préjudices subis par les victimes de spoliations antisémites alors même qu'une cellule spécifiquement dédiée a été instituée à cet effet.
Le rapporteur spécial regrette que les informations indisponibles dans les documents budgétaires aboutissent à méconnaître la réalité des efforts publics effectivement consacrés à ces actions.
2. Des dépenses fiscales importantes mais en baisse
La dépense fiscale se maintient à un niveau élevé au regard des crédits de la mission. Au cours des dernières années, cette dernière a décru à une vitesse moindre que les crédits de la mission, ce qui tend à renforcer son poids relatif dans l'effort de la Nation envers les anciens combattants. Le montant de la dépense fiscale de la mission est désormais supérieur aux crédits alloués à l'allocation de reconnaissance du combattant. Cette dernière comporte trois dépenses principales : la demi-part fiscale des anciens combattants et de leurs veuves, l'exonération des pensions servies par la mission et la déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.
Au global, le niveau des dépenses fiscales de la mission est en légère baisse et s'établit à un niveau inférieur à celui anticipé dans le précédent projet annuel de performances.
Évaluation des dépenses fiscales de la mission
(en millions d'euros)
|
Année |
Dépense fiscale |
Dépense fiscale |
|
2024 |
600 |
611 |
|
2025 |
598 |
577 |
|
2026 |
N/A |
563 |
Source : PAP « Anciens combattants » 2024 et 2025
Une conséquence de l'importance des dépenses fiscales par rapport aux aides universelles est qu'elle entraîne une reconnaissance de la Nation moins redistributive. La dépense fiscale la plus importante, la demi-part fiscale des anciens combattants et de leurs veuves de plus de 74 ans, bénéficie disproportionnellement aux anciens combattants ou veuves les plus redevables de l'impôt sur le revenu et donc aux plus aisés. Or, l'enveloppe consacrée à cette demi-part, soit 475 millions d'euros, représente un effort budgétaire plus important que celui consenti pour l'allocation de reconnaissance du combattant (464 millions d'euros).
Un même constat s'impose en ce qui concerne l'exonération d'imposition sur le revenu de la plupart des allocations versées par le programme 169 (65 millions d'euros de transferts vers les anciens combattants).
Le rapporteur spécial regrette également que la répartition des bénéficiaires de ces dépenses fiscales ne soit pas connue. Il appelle à ce que cette situation soit rectifiée, notamment en ce qui concerne le poste de dépense le plus important, à savoir la demi-part accordée aux contribuables de plus de 74 ans.
Le gouvernement indiquait dans l'annexe « Voies et moyens » du PLF 2024 avoir prévu une évaluation de la demi-part fiscale des anciens combattants et de leurs veuves. Cette dernière s'est limitée à une comptabilisation des ménages bénéficiant de la demi-part fiscale, au nombre de 816 012 en 2025.
3. Les indicateurs de performance de la mission : des résultats généralement bons mais reflétant une augmentation du coût de la JDC
Le PLF 2025 avait vu l'introduction d'un indicateur 3.2, ajouté suite à l'adoption d'un amendement du rapporteur spécial au PLF 2024, indiquant la proportion de volontaires stagiaires recrutés pour le Service Militaire Volontaire allant jusqu'au bout de leur contrat d'engagement (ou le rompent prématurément du fait d'une insertion professionnelle rapide). Cet indicateur complète l'indicateur « historique » 3.1 qui indique la proportion de volontaires stagiaire ayant réussi à s'intégrer professionnellement pour ceux qui sont arrivés au bout de leur contrat d'engagement.
Les deux indicateurs combinés permettent ainsi de savoir, sur le nombre de volontaires recrutés, combiens sont arrivés au bout de la démarche et combien ont été intégrés.
La cible de 75 % fixée en 2025 a été atteinte et reconduite en 2026. Le rapporteur souligne un très bon résultat de 86 % de taux d'intégration pour les jeunes étant arrivés au bout de leur contrat d'engagement en 2025.
La cible de l'indicateur 1.2, qui suit l'évolution du cout moyen de la JDC par participant passe de 132 euros par an et par jeune à 175 euros par an et par jeune. Si cette cible est historiquement atteinte, son augmentation très importante est liée à une réforme de la JDC tendant à augmenter sa « militarité ». Cette dernière entraine cependant une plus grande mobilisation de moyens du ministère des armées, reflétée dans son cout moyen.
Il est encore trop tôt pour pouvoir observer les conséquences de ce nouveau programme de JDC sur le taux de satisfaction des jeunes au regard de cette journée (indicateur 1.1) et le taux d'intérêt des jeunes pour les métiers de défense (indicateur 1.3).
Le temps de traitement des demandes réalisé par l'ONACVG est en baisse, s'inscrivant à 91 jours en moyenne en 2025 contre 103 en 2024, un résultat de 20 jours inférieur à la cible du PAP. Bien que cette baisse soit liée à celle du nombre de dossiers et demandes à traiter, elle-même liée à un moindre engagement des forces françaises en OPEX, le rapporteur tient à saluer une diminution bienvenue des délais de traitement.
S'agissant du délai de traitement des dossiers de PMI (indicateur 2.1), une nette dégradation peut être observée en 2026, le délai moyen passant de 217 jours en 2025 à 240 jours en 2026, passant ainsi au-dessus de la cible du PAP de 225 jours. S'agissant par ailleurs d'une valeur moyenne, il est possible que dans certains cas ces délais - déjà très longs - soient encore plus importants.