Projet de loi de finances pour 2026 : Administration générale et territoriale de l'État

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N° 139

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2025

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026,

Par M. Jean-François HUSSON, 

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Rapporteure spéciale : Mme Florence BLATRIX CONTAT

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, M. Georges Patient, Mme Sophie Primas, M. Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^ème législ.) : 1906, 1990, 1996, 2006, 2043, 2047, 2048, 2060, 2063 et T.A. 180

Sénat : 138 et 139 à 145 (2025-2026)

L'ESSENTIEL

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » retrace les crédits affectés à l'administration territoriale de l'État (programme 354), au support et pilotage des principales politiques du ministère de l'intérieur (programme 216) et à la vie politique (programme 232).

I. UNE CROISSANCE GLOBALE DE PLUS DE 3 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE LA MISSION, EN PARTIE FINANCÉE PAR DES ÉCONOMIES BUDGÉTAIRES

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE) est dotée de plus de 5,03 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 5,11 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit 0,6 % du budget de l'État, pour 2026.

En dépit du contexte de redressement des comptes publics, la mission AGTE est une des rares missions du budget général à afficher une augmentation globale de ses crédits de 7,13 % en AE et 3,41 % en CP, par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025, soit 334,94 millions d'euros en AE et 168,62 millions d'euros en CP.

L'évolution du budget de l'AGTE se caractérise cette année par deux évolutions contrastées : d'une part, une réduction du montant des crédits alloués au programme 216 « Support » au titre des économies budgétaires et, d'autre part, le triplement de la dotation du programme 232 « Vie politique » pour l'organisation des élections municipales et sénatoriales de 2026.

Évolution des crédits de paiement de la mission AGTE entre 2024 et 2026 (en milliers €)

Évolution des crédits de paiement par programmes de la mission (en milliers €)

Source : Commission des finances, d'après les documents budgétaires

A. UN EFFORT BUDGÉTAIRE SUBSTANTIEL PORTÉ PAR LE PROGRAMME 216 « SUPPORT »

1. Une réduction des crédits de la mission, hors le programme 216 « Vie politique » (périmètre de la LOPMI)

Le programme 354 « Administration territoriale de l'État » (ATE) constitue le programme phare de la mission. Représentant plus de la moitié des CP de celle-ci, il progresse de 3,63 % en 2026 par rapport à la LFI 2025.

En revanche, le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », qui vise à financer les fonctions support du ministère de l'intérieur, enregistre une baisse de 5,87 % des CP par rapport à la LFI 2025. Les crédits de paiement de ce programme, qui représentent 40,3 % de ceux de la mission, diminuent ainsi de 129 millions d'euros.

Les économies ainsi réalisées permettent de financer la hausse des crédits des missions jugés prioritaires, à savoir le développement numérique et la revalorisation des crédits de l'action sociale et du contentieux.

Évolution de la variation des crédits de paiements
(hors pensions) par rapport à la LFI 2025

(en millions d'euros)

Source : Commission des finances, d'après les documents budgétaires

En ne considérant que le périmètre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur0F^1(*) (LOPMI), c'est-à-dire hors programme 232 « Vie politique », la dotation de la mission se contracte de 72 millions d'euros (hors pensions) en 2026 par rapport à 2025.

Les crédits de paiement du programme 254 « ATE » progressent de 64 millions (hors pensions) par rapport à 2025 tandis que le programme 216 « Support » se voit amputer de 136 millions d'euros en CP en 2026.

2. Une dotation globale minorée par rapport à la trajectoire de la LOPMI

Les crédits affectés à la mission se trouvent ainsi minorés par rapport à la trajectoire prévue par la LOPMI. Celle-ci prévoyait en effet une hausse significative des emplois et crédits afin de répondre aux enjeux de transformation numérique, sécuritaire et de renforcement des capacités du ministère face aux crises.

La rapporteure spéciale constate un écart de 10,65 % du total des CP de la mission dans le PLF pour 2026 par rapport à la prévision de la LOPMI pour 2026. Cet écart, qui s'élève à 18,2 % hors titre 2 (dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention), concerne principalement le programme 216 « Support », en raison d'économies budgétaires d'un montant de 258 millions d'euros sur les crédits consacrés à l'immobilier, au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et à la vidéoprotection.

B. UN PLAFOND D'EMPLOIS EN LÉGÈRE HAUSSE AU PROFIT DU PROGRAMME « ATE »

Le plafond d'emplois de la mission s'établit à 40 665 ETPT en 2026, soit une hausse de 0,97 % (391 ETP supplémentaires) par rapport à la LFI 2025.

Cette hausse des ETP bénéficie principalement à l'administration territoriale de l'État (P 354), avec 348,33 ETPT supplémentaires en 2026, pour s'établir à 29 627,08 ETPT. Toutefois, cette augmentation intervient après une contraction de 169 ETPT en LFI 2025 par rapport à la LFI 2024.

Évolution du plafond d'emplois de la mission (2022-2026) en ETP

Source : Commission des finances, d'après les documents budgétaires

II. L'ANNÉE 2026, MARQUÉE PAR DEUX ELECTIONS NATIONALES MAJEURES

A. LA NATURE CYCLIQUE DU PROGRAMME 232

Le programme 232 « Vie politique » regroupe les crédits destinés à l'aide publique aux partis politiques, à l'organisation et au déroulement des élections ainsi qu'au fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne des financements politiques (CNCCFP), opérateur de l'État en charge du contrôle du financement des campagnes électorales et activités politiques.

La hausse globale des crédits de la mission repose essentiellement sur le triplement de la dotation du programme 232 « Vie politique » pour l'organisation des élections municipales et sénatoriales. Ceux-ci s'élèvent à 299,56 millions d'euros en AE et 300,92 millions d'euros en CP, en 2026, correspondant à une dotation supplémentaire de 200 M€ (+ 200 %) par rapport à 2025.

Évolution des crédits de paiement du programme 232 depuis 2021

Source : Commission des finances, d'après les documents budgétaires

Les crédits consacrés à l'aide publique aux partis demeurent stables par rapport à 2025 (68,67 millions d'euros).

Le poste principal de dépenses du programme concerne l'organisation des élections municipales (193,5 millions d'euros, contre 3,7 millions d'euros pour celle des élections sénatoriales).

Récapitulation des dépenses du P 232 en 2026

Source : d'après les documents budgétaires

B. DES COÛTS SUPPLÉMENTAIRES

Outre l'aspect cyclique lié à la tenue des deux scrutins nationaux, le montant des crédits du programme 232 pour 2026 prend en compte :

- le surenchérissement du coût de l'acheminement postal de la propagande, en raison de l'accroissement des prix de La Poste, désormais en situation de monopole. Pour les élections municipales 2026, ce poste de coût est évalué à 46,1 millions d'euros, en hausse de 90 % par rapport à 2020 ;

- le coût de la mise en oeuvre de la loi Paris-Lyon-Marseille (LPM)1F^2(*), estimé à 15,2 millions d'euros, dont 6,3 millions d'euros au titre du remboursement des comptes de campagne ;

- et la mise en application de la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux2F^3(*), dont le coût prévisionnel est de 7,61 millions d'euros.

III. DES INVESTISSEMENTS DANS LE DOMAINE DU NUMÉRIQUE POUR SIMPLIFIER, FLUIDIFIER, MODERNISER ET SÉCURISER

A. UN COÛT D'ENTRÉE IMPORTANT POUR UN GAIN CERTAIN MAIS DIFFÉRÉ

Les crédits consacrés aux investissements en matière numérique de la mission AGTE se trouvent dans les programmes 354 « ATE » et 216 « support ». Pour le seul programme 216, les crédits de paiement progressent en 2026 de 13,17 % par rapport à la LFI 2025 et s'établissent à 399,99 millions d'euros.

Cette hausse vise à renforcer la résilience numérique de l'administration territoriale de l'État, ainsi que l'innovation au service de l'efficience grâce au développement des expérimentations en matière d'intelligence artificielle. Cette stratégie générera, à plus ou moins long terme, des gains en matière de :

- simplification des démarches administrative ;

- sécurisation des démarches en prévention de la fraude ;

- et d'efficience, liés au traitement des pièces administratives.

Dans l'attente de ces gains, le ministère de l'intérieur poursuit une stratégie ambitieuse autour de grands projets (France Identité Numérique (FIN), Réseau Radio du Futur (RRF) et le système d'immatriculation des véhicules (SIV)) dont le coût global représente 1,1 milliard d'euros.

Ces projets se caractérisent toutefois par certaines incertitudes. La refonte du SIV, actée en 2023, a vu une partie de ses ambitions fonctionnelles réduites en 2026 pour mieux maîtriser le calendrier. Quant au projet RRF, il sera financé à termes par des abonnements dont il est difficile à ce jour de définir précisément la rentabilité.

Pour autant, ces investissements sont nécessaires pour lutter contre l'obsolescence des systèmes d'information et répondre aux besoins croissants des usagers des services publics de l'administration territoriale, et dans un contexte de schémas d'emplois contraint.

B. L'ACCOMPAGNEMENT DE LA PRÉCARITÉ NUMÉRIQUE

La rapporteure spéciale alerte toutefois sur la désincarnation de l'État via la dématérialisation des procédures et le développement des outils numériques. L'exercice des droits ne peut se faire au détriment d'un accès simplifié. L'accompagnement en matière numérique est crucial pour permettre aux publics éloignés des services publics et des outils informatiques de tirer parti des avantages de la numérisation des procédures, notamment en l'absence d'accueils publics dans les préfectures. Rappelons que 58 des 233 sous-préfectures ne reçoivent pas d'usagers particuliers.

La rapporteure spéciale plaide ainsi pour le développement en sous-préfectures de France Services qui permet à chaque citoyen, dans une logique de guichet unique et quel que soit son lieu de résidence, d'accéder aux services publics. France Services n'est aujourd'hui présent que dans 48 sous-préfectures et 5 préfectures sur 2 804 structures labellisées, soit moins de 2 % de l'ensemble de ces guichets uniques. Or la sous-préfecture constitue un lieu pertinent en termes de localisation et d'infrastructures d'accueil au public.

IV. UN « RÉARMEMENT » DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT FRAGILISÉ, FAUTE DE MOYENS BUDGÉTAIRES SUFFISANTS

A. LE DÉSARMEMENT DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

La dotation du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dans le PLF pour 2026 s'élève à 43,45 millions d'euros afin d'assurer ses missions prioritaires, à savoir la prévention de la délinquance, la prévention de la radicalisation et la promotion des valeurs de la République, ainsi que la lutte contre les dérives sectaires. Cette dotation enregistre donc une baisse de 30,38 % en 2026, par rapport à la LFI 2025.

À périmètre comparable, le FIPD perd ainsi 10 millions d'euros, la prévention de la délinquance captant près des trois quarts des crédits du fonds. La rapporteure spéciale alerte donc sur la capacité du FIPD à pouvoir prendre en charge avec efficacité ses missions de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

B. UN SOUS-FINANCEMENT ALARMANT DE CERTAINES MISSIONS DE FRANCE TITRES

L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), devenue France Titres, a pour objet de répondre aux besoins des administrations en matière de sécurisation de 14 titres, dont les principaux sont la carte nationale d'identité, le passeport biométrique, le titre de séjour, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation des véhicules (CIV). Elle joue le rôle essentiel d'interface en supervisant la chaîne de production et d'acheminement de ces titres (30,3 millions de titres traités3F^4(*) en 2024, contre 32,3 millions en 2023).

Ses missions se sont considérablement étendues ces dernières années avec la dématérialisation des titres sécurisés et en particulier le projet d'identité numérique « France identité », la refonte du système d'immatriculation des véhicules (SIV), ou encore une assistance accrue aux mairies et aux préfectures avec un accueil téléphonique. En raison du plafond et du schéma d'emplois contraints en 2026, France Titres a dû réduire ses dépenses et reporter certains de ses projets.

La trajectoire budgétaire de France Titres ne lui permettra pas de porter à l'avenir ses différents projets, dont le remplacement des dispositifs de recueil de titres et surtout la vague de renouvellement des cartes nationales d'identité et permis de conduire « trois volets » à horizon 2031 et 2033, dont le coût est estimé à 220 millions d'euros. C'est pourquoi la rapporteure spéciale appelle à revoir les modalités et le système de financement de France Titres.

C. UN SCHÉMA D'EMPLOIS PARFOIS CONTREPRODUCTIF

1. Des réductions d'emplois passées qui engendrent des effets négatifs

La rapporteure spéciale se félicite qu'il ait été mis fin depuis 2021 à la suppression d'emplois en préfectures et sous-préfectures. Entre 2023 et 2024 les missions préfectorales ont été renforcées avec la création de 215 ETP.

Effectifs des préfectures, sous-préfectures à compter de 2016 et des SGCD à compter de 2021

Sources : RAP pour 2016-2024 et PAP pour 2025 et 2026

À l'instar de la Cour des comptes, la rapporteure spéciale déplore, néanmoins, les effets négatifs de la stratégie passée de réduction d'emplois, impactant encore à ce jour les missions des préfectures. Selon la Cour, « les gains sur les missions prioritaires dégagés dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) de 2016 ont été effacés par le maintien de réductions d'effectifs importantes après 2018. Aujourd'hui, les préfectures ne fonctionnent qu'au moyen de contrats courts qui précarisent leurs titulaires et désorganisent les services. » 4F^5(*)

2. La contractualisation et l'externalisation, facteurs de fragilisation financière et opérationnelle

La rapporteure spéciale avait, l'an dernier, confirmé le constat de la Cour des comptes, d'une contractualisation diffuse qui concerne nombre de structures relevant de la mission. En septembre 2025, le taux de contractuels du programme 354 atteint 16 %, soit 4 660 ETPT. Entre suppressions d'emplois, plafonds d'emplois bloqué, schémas d'emplois insuffisants pour répondre aux besoins, certains opérateurs et administrations sont contraints de recourir à la contractualisation, voire l'externalisation des prestations. Ainsi, la part des contractuels prédomine nettement à France Titres, avec des effectifs composés à 83 % d'agents contractuels au Centre de Contact Citoyens (CCC). Quant au taux d'externalisation, il varie entre 78 % et 95 % pour l'Agence.

Si la rapporteure spéciale estime que certains besoins légitiment le recours à la contractualisation, voire l'externalisation, un recours excessif à ces procédures ne peut constituer une réponse appropriée et pérenne à la réalité des besoins en termes d'effectifs. Elles fragilisent la santé financière de la structure (le surcoût de l'externalisation étant estimé de 20 % à 100 %) ainsi que l'indépendance de celle-ci et la capitalisation des connaissances et compétences.

Réunie le 13 novembre 2025, sous la présidence de M. Michel Canévet, vice-président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

Réunie à nouveau le 26 novembre 2025, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a confirmé définitivement ses votes émis sur toutes les missions, tous les budgets annexes, tous les comptes spéciaux et les articles rattachés aux missions, ainsi que les amendements qu'elle a adoptés, à l'exception des votes émis pour les missions « Action extérieure de l'État », « Aide publique au développement », « Cohésion des territoires », « Culture », « Immigration, asile et intégration », « Investir pour la France de 2030 », « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », « Sport, jeunesse et vie associative » ainsi que les comptes spéciaux et les articles qui s'y rattachent.

À la date du 10 octobre, date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, la rapporteure spéciale avait reçu 0,2 % des réponses.

À la date d'examen en commission du rapport le 13 novembre, elle a obtenu 100 % des réponses.

PREMIÈRE PARTIE
LES CRÉDITS DE LA MISSION ENTRE HAUSSES
ET ÉCONOMIES BUDGÉTAIRES

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE) retrace les crédits affectés à l'action territoriale de l'État (programme « ATE » 354), au pilotage des principales politiques du ministère de l'intérieur (programme « support » 216), et à la vie politique (programme « Vie politique » 232).

I. UN PÉRIMÈTRE DE LA MISSION STABLE DEPUIS 2022

Cette mission concerne deux domaines d'intervention distincts, l'un relatif aux missions de l'administration territoriale de l'État (programme 354) et son support (programme 216) et l'autre portant sur l'animation de la vie politique (programme 232).

Cette mission, dont l'architecture est stable depuis 2022, comprend trois programmes et dix-neuf actions.

Le programme 354 « Administration territoriale de l'État », est consacré aux moyens du réseau préfectoral et à ceux des services placés sous l'autorité des préfets de région et des directions départementales interministérielles (hors dépenses de personnels) qui relèvent des ministères sectoriels. Le financement de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), devenue France Titres, est également assuré par ce programme qui regroupe six actions :

- 01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens ;

- 02 Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres ;

- 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales ;

- 04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales ;

- 05 Fonctionnement courant de l'administration territoriale ;

- 06 Dépenses immobilières de l'administration territoriale.

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » constitue un programme de support au spectre très large, comme en témoigne les neuf actions qui le composent.

- 01 État-major et services centraux ;

- 03 Numérique ;

- 04 Action sociale et formation ;

- 05 Affaires immobilière ;

- 06 Affaires juridiques et contentieuses ;

- 07 Cultes et laïcité ;

- 08 Immigration, asile et intégration ;

- 09 Sécurité et éducation routières ;

- 10 Fonds interministériel de prévention de la Délinquance ;

- 11 Équipements de vidéoprotection de surveillance électronique et de sécurisation du Ministère de l'Intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics.

Deux opérateurs relèvent de ce programme :

- l'Agence des Communications Mobiles Opérationnelles de Sécurité et de Secours (ACMOSS), créée pour mettre en oeuvre et opérer le Réseau Radio du Futur (RRF), « système de communication commun, prioritaire, sécurisé et haut débit bénéficiant des meilleures technologies numériques et d'un haut niveau de résilience en cas de crise »5F^6(*).

- le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), chargé de la régulation de l'ensemble des activités privées de sécurité régi par le livre VI du code de la sécurité intérieure (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection de l'intégrité physique des personnes, sûreté aéroportuaire, recherches privées, protection des navires).

Le programme 232 « Vie politique » finance les expressions de la vie politique du pays, dont les élections, les partis politiques et la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Depuis 2022, ce programme ne finance plus les cultes, les crédits étant portés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Trois actions le composent :

- 01 Financement des partis ;

- 02 Organisation des élections ;

- 03 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

La CNCCFP est une autorité administrative indépendante en charge du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections et de la vérification du respect des obligations comptables des partis politiques au titre de la loi de 1988 sur la transparence financière de la vie politique.

II. DEUX DOMAINES D'INTERVENTION, POUR DEUX ÉVOLUTIONS BUDGÉTAIRES DISTINCTES

La mission est dotée de plus de 5,03 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 5,11 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit 0,6 % du budget de l'État, pour 2026.

Ce budget s'inscrit dans un contexte d'effort budgétaire et de rationalisation des actions de l'État territorial. Néanmoins, la mission AGTE dans son ensemble affiche une augmentation globale de 7,13 % en AE et 3,41 % en CP, par rapport à la loi de finances pour 2025 (LFI pour 2025), soit 168,62 millions d'euros en CP et 334,94 millions d'euros en AE.

Évolution des crédits de paiement de la mission AGTE dans le PLF 2026
par rapport à la LFI 2025

(en milliers d'euros)

Source : Commission des finances, d'après les données du projet annuel de performance de la mission AGTE annexé au projet de loi de finances pour 2026

Cette augmentation d'ensemble traduit toutefois deux évolutions contrastées : d'une part, une réduction du montant des crédits alloués au programme 216 « Support » et, d'autre part, le triplement de la dotation du programme 232 « Vie politique » pour l'organisation des élections municipales et sénatoriales de 2026.

Le programme 232 « Vie politique » enregistre ainsi une forte progression de sa dotation compte tenu des besoins pour cette année électorale, tandis que le programme 354 bénéficie d'une augmentation de ses crédits plus modérée, compensée par la réduction substantielle des crédits sur le programme 216.

La contraction de la dotation du programme 216 « Support » est si importante que l'addition des crédits du programme 354 « ATE » et ceux du programme 216 « Support » sont en réduction par rapport à la LFI 2025.

A. UNE CONTRIBUTION SUBSTANTIELLE DU « SUPPORT » (P216) AUX MISSIONS PRIORITAIRES DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT (P354)

1. Une contraction des crédits du périmètre LOPMI en 2026

L'ensemble des crédits de paiement et autorisations d'engagement de la mission sont répartis de la manière suivante :

- 2 805,57 millions d'euros en AE et 2 754,99 millions d'euros en CP pour le programme 354 ;

- 299,56 millions d'euros en AE et 300,92 millions d'euros en CP pour le programme 232 ;

- 1 926,04 millions d'euros en AE et 2 060,62 millions d'euros en CP pour le programme 216.

Répartition des crédits de paiements de la mission AGTE en 2026

(en pourcentage)

Source : d'après les données du projet annuel de performance de la mission AGTE
annexé au projet de loi de finances pour 2026

Toutefois, la hausse globale affichée de 7,13 % des AE et de 3,41 % en CP dissimule une évolution contrastée des programmes de la mission. Dans un cadre budgétaire contraint, les programmes ATE (354) et « Vie politique » (232) sont bénéficiaires tandis que le programme « support » (216) est contributeur.

Évolution des crédits de paiement des programmes de la mission AGTE
dans le PLF 2026 par rapport à la LFI 2025

Source : Commission des finances, d'après les données du projet annuel de performance de la mission AGTE annexé au projet de loi de finances pour 2026

Le programme 354 « Administration territoriale de l'État » constitue le programme phare de la mission. Représentant plus de la moitié des CP de celle-ci, ses crédits progressent de 3,63 % en 2026, par rapport à la LFI 2025.

En revanche, le programme 216 correspondant au pilotage des politiques de l'intérieur, qui vise à financer les fonctions support du ministère de l'intérieur, enregistre une baisse globale de 5,87 % des CP par rapport à la LFI 2025.

Les économies ainsi réalisées sur ce programme qui rassemble 40,3 % des crédits de paiement de la mission, sont de l'ordre de 129 millions d'euros en CP, en 2026. Elles permettent de financer la hausse des crédits des missions prioritaires de ce programme (le développement numérique6F^7(*) et la revalorisation des crédits de l'action sociale7F^8(*) et de ceux du contentieux8F^9(*)) ainsi qu'une grande partie des actions du programme 3549F^10(*).

En conséquence, en ne considérant que le périmètre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI)10F^11(*), c'est-à-dire hors programme 232 « vie politique », la dotation en CP de la mission diminue de 72 millions d'euros (hors pensions). Les crédits de paiement du programme « ATE » (354) progressent de 64 millions d'euros par rapport à 2025 tandis que le programme « support » 216 se voit amputer de 136 millions d'euros en CP en 2026.

Évolution de la variation des crédits de paiements (hors pensions) des programmes de la mission AGTE par rapport à la LFI 2025

(en millions d'euros)

Source : Commission des finances d'après les documents budgétaires.

En comprenant la dotation supplémentaire de 200 millions d'euros pour le programme « vie politique » 232, dédiée à l'organisation des élections nationales en 2026, les crédits de paiements (hors pensions) de la mission enregistrent une hausse de 128 millions d'euros.

2. Une dotation globale minorée par rapport à la programmation de la LOPMI

Les crédits affectés à la mission sont minorés par rapport à la trajectoire prévue par la LOPMI. Celle-ci prévoyait une hausse significative des emplois et crédits afin de répondre aux enjeux de transformation numérique, sécuritaire et de renforcement des capacités du ministère face aux crises.

La rapporteure spéciale constate un écart de 10,65 % du total des CP de la mission dans le PLF pour 2026 par rapport à la prévision de la LOPMI pour 2026. Cet écart qui s'élève à 18,2 % hors titre 2 (dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention), concerne principalement le programme 216 « Support », en raison d'économies budgétaires d'un montant de 258 millions d'euros11F^12(*) en CP sur les crédits consacrés à l'immobilier, aux Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et à la vidéoprotection.

Quant à la trajectoire des crédits en titre 2 (masse salariale) et hors titre 2 du programme « ATE » 354, elle est globalement conforme à celle de la LOPMI en 2026.

B. LE TRIPLEMENT DE LA DOTATION DE LA VIE POLITIQUE (P232) POUR L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS MUNICIPALES EN 202612F13(*)

Outre les économies budgétaires réalisées par le programme « support » 216, la progression de la dotation globale de la mission repose principalement sur le triplement de la dotation du programme 232 « Vie politique », qui augmente de plus de 200 millions d'euros en 2026.

Cette hausse présente un caractère cyclique, l'année 2026 étant une année électorale (élections municipales et sénatoriales), après une année sans échéances électorales nationales.

Évolution des crédits de la mission
« Administration générale et territoriale de l'État »

(en millions d'euros et en %)

			LFI 2024	PLF 2025  courant	Évolution PLF 2025 / LFI 2024  (croissance en valeur)	LFI 2025	PLF 2026  courant	Évolution PLF 2026 / LFI 2025  (croissance en valeur)
354 - Administration territoriale de l'État	AE		2 633,24	2 746,23	+ 4,29 %	2 739,03	2 805,57	+ 2,43 %
	CP		2 583,17	2 665,65	+ 3,19 %	2 658,46	2 755	+ 3,63 %
232 - Vie politique	AE		257,73	98,34	- 61,84 %	98,32	299,56	+ 204,67 %
	CP		257,62	100,26	- 61,08 %	100,24	300,93	+ 200,20 %
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	AE		2 704,63	1 864,69	- 31,06 %	1 858,88	1 926,04	+ 3,61 %
	CP		1 816,33	2 195,03	+ 20,85 %	2 189,22	2 060,61	- 5,87 %
Total	AE		5 595,6	4 709,25	- 15,84 %	4 696,24	5 031,18	+ 7,13 %
	CP		4 657,12	4 960,94	+ 6,52 %	4 947,92	5 116,54	+ 3,41 %

Source : documents budgétaires

C. DES EFFECTIFS DE LA MISSION EN LÉGÈRE PROGRESSION

1. Un plafond d'emplois en hausse modérée

Le plafond d'emplois de la mission s'établit à 40 665 ETPT en 2026, soit une hausse de 0,97 % (391 ETP supplémentaires) par rapport à la LFI 2025.

Évolution du plafond d'emplois de la mission (2022-2026) en ETP

Source : Commission des finances d'après les données du projet annuel de performance de la mission AGTE annexé au projet de loi de finances pour 2026

Cette hausse des ETP bénéficie principalement à l'administration territoriale de l'État (programme 354), avec 348,33 ETPT supplémentaires en 2026, pour s'établir à 29 627,08 ETPT. Cette augmentation intervient après une contraction de 169 ETPT en LFI 2025 par rapport à la LFI 2024.

Répartition du plafond d'emplois de la mission par programme

Source : d'après les données du projet annuel de performance de la mission AGTE
annexé au projet de loi de finances pour 2026

Le plafond d'emplois du programme 216 augmente de 36,3 ETPT, soit une progression de 0,33 %, en passant de 10 940,8 ETPT en 2025 à 10 977,1 ETPT en 2026.

Quant au plafond d'emploi du programme 232, il augmente de 7 ETPT pour atteindre 61 ETP en 2026, cette hausse permettant à la CNCCFP de bénéficier d'emplois supplémentaires en cette année électorale.

2. Une progression de près de 4 % des crédits du titre 2

La répartition des crédits entre titre 2 et hors titre 2 est la suivante :

- une dotation de près de 1,96 milliard d'euros en AE et 2,04 milliards d'euros en CP, hors titre 2, soit une augmentation de 12,64 % en AE (219,63 millions d'euros) et 2,68 % en CP (53,3 millions d'euros) par rapport à la LFI 2025 ;

- un montant de 3,07 milliards d'euros en AE comme en CP de titre 2 (dépenses de personnel), soit une augmentation CAS Pensions compris de 3,90 % par rapport à la LFI pour 2025.

Évolution des crédits de la mission en titre 2
« Administration générale et territoriale de l'État »

(en millions d'euros et en pourcentage)

		LFI 2025	PLF 2026	Évolution PLF 2026 / LFI 2025
354 - Administration territoriale de l'État	AE	2 075,47	2 160,91	+ 4,92 %
	CP	2 075,47	2 160,91	+ 4,92 %
232 - Vie politique	AE	5,34	15,22	+ 184,90 %
	CP	5,34	15,22	+ 184,90 %
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	AE	877,31	897,30	+ 2,28 %
	CP	877,31	897,30	+ 2,28 %
Total	AE	2 958,12	3 073,43	+ 3,90 %
	CP	2 958,12	3 073,43	+ 3,90 %

Source : d'après les données des documents budgétaires

SECONDE PARTIE
ANALYSE DES CRÉDITS PAR PROGRAMME

I. LE PROGRAMME 354 « ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT » EN HAUSSE POUR LA 5e ANNÉE CONSÉCUTIVE

A. UNE PROGRESSION GLOBALE DE 3,63 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT

En 2026, la dotation du programme 354 « Administration territoriale de l'État » s'élève à 2,8 milliards d'euros en AE (+ 2,43 %) et 2,75 milliards d'euros en CP (+ 3,63 %).

Évolution des crédits du programme 354 depuis 2021

Source : Commission des finances, d'après les documents budgétaires

Le programme 354 comporte deux types de crédits.

D'une part, il porte les crédits de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés de l'État. Ceux-ci comprenant plus de 70 000 agents issus de six périmètres ministériels13F^14(*) concourant au bon fonctionnement des préfectures et sous-préfectures, des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD), des directions départementales interministérielles (DDI) et régionales, des directions ultramarines et des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR).

D'autre part, il rassemble les crédits de titre 2 liés à la rémunération des 30 000 agents des préfectures et sous-préfectures, des SGCD et des SGAR, ainsi que des 1 300 emplois supérieurs de l'administration territoriale de l'État (préfets, sous-préfets et emplois de direction des DDI).

La dotation globale pour 2026 croit de 96,514F^15(*) millions d'euros en CP, permettant de financer l'augmentation du plafond d'emplois et d'investir dans l'immobilier et le numérique.

Les crédits de titre 2 progressent de 4,12 % par rapport à la LFI 2025 en raison de mesures non prévues par la LOPMI, notamment liées aux rencontres salariales de juin 202315F^16(*) ainsi qu'à la réforme de la haute fonction publique16F^17(*).

Les crédits hors titre 217F^18(*) progressent quant à eux globalement de 2 % entre la LFI 2025 et le PLF pour 2026, conformément à la trajectoire de la LOPMI.

L'augmentation de 11,1 millions d'euros de ces crédits vise à :

- financer la mise en conformité et l'amélioration énergétique des bâtiments, les travaux d'entretien structurants pour rationaliser les espaces de travail afin de réaliser des économies de fonctionnement (Action 06).

- répondre à l'obsolescence du parc informatique18F^19(*), moderniser les infrastructures et assurer leur sécurité (Action 05).

Outre ces dépenses d'investissement, on observe une stabilité des dépenses de fonctionnement en CP (- 0,18 %) par rapport à la LFI 2025.

Les actions 02 « Réglementation », 04 « Pilotage » et 05 « Fonctionnement courant » bénéficient d'une augmentation de leur CP respectifs de 6,64 %, 3,82 % et 3,55 %, soit au total 86,4 millions d'euros.

Répartition des crédits des actions du programme 354 pour 2026

Sources : Commission des finances d'après les documents budgétaires

Évolution des crédits par action du programme 354

(en millions d'euros et en %)

		Exécution 2023	LFI 2024	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2026/2025	Évolution en volume (milliards)
Coordination de la sécurité des personnes et des biens [01]	AE	183,3	187,8	197,7	203,9	3,16 %	+ 6,2
	CP	183,3	187,8	197,7	203,9	3,16 %	+ 6,2
Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres [02]	AE	501,4	461,4	471,9	503,3	6,64 %	+ 31,4
	CP	501,4	461,4	471,9	503,3	6,64 %	+ 31,4
Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales [03]	AE	140,4	143,3	146,2	150,1	2,71 %	+ 3,9
	CP	140,4	143,3	146,2	150,1	2,71 %	+ 3,9
Pilotage territorial des politiques gouvernementales [04]	AE	776,1	794,2	802,9	833,6	3,82 %	+ 30,7
	CP	776,1	794,2	802,9	833,6	3,82 %	+ 30,7
Fonctionnement courant de l'administration territoriale [05]	AE	696,9	692,7	695,4	719,7	3,55 %	+ 24,3
	CP	669,1	683,7	684,8	709,1	3,50 %	+ 24,3
Dépenses immobilières de l'administration territoriale [06]	AE	370,3	354,5	424,9	394,9	-7,06 %	- 30
	CP	337,3	313,3	354,9	354,9	0 %	+ 0
Total du programme 354	AE	2 668,3	2 633,2	2 739,0	2 805,6	2,43 %	+ 66,5
	CP	2 607,6	2 583,2	2 658,5	2 755,0	3,63 %	+ 96,5

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

1. Un soutien appuyé au numérique

L'action 05 « Fonctionnement courant de l'administration territoriale » finance les dépenses quotidiennes nécessaires à la bonne marche des services, telles que les dépenses relatives aux parcs informatique et automobile, les frais d'organisation et de communication de manifestations publiques ainsi que les dépenses de masse salariale des agents qui soutiennent les services.

Sa dotation s'élève en 2026 à 719,68 millions d'euros en AE et 709,13 millions d'euros en CP, soit une progression respective de 3,50 % et 3,55 %, par rapport à la LFI 2025. Une partie de cet accroissement a porté sur les dépenses numériques.

À titre d'illustration, après OSMOSE19F^20(*), une nouvelle plateforme collaborative interministérielle baptisée RESANA a été ouverte le 1^er juillet 2025, aux agents, cadres et hauts-fonctionnaires des services déconcentrés et de l'administration centrale concernés par le contrôle de légalité et le conseil juridique.

Elle offre un espace numérique complet visant à faciliter non seulement le stockage, le partage et la coédition de documents, mais aussi le travail en équipe, l'accès à la documentation relative au système d'information @ctes, une aide au contrôle de légalité20F^21(*) ainsi qu'une information sur les formations et les webinaires proposés.

2. Une augmentation mécanique des actions rassemblant les crédits de la masse salariale

En l'absence de diminution de plafond d'emplois, les crédits des actions portant quasi exclusivement des dépenses de titre 2 augmentent mécaniquement d'une année sur l'autre. Tel est le cas des actions 01, 02, 03 et 04.

a) Le financement des hauts fonctionnaires en charge du « Pilotage »

L'action 04 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » porte des dépenses de titre 2 associées à la masse salariale des hauts fonctionnaires du programme (membres du corps préfectoral, secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR), directeurs départementaux et certaines de leurs collaborateurs qui sont affectés au management stratégique et/ou à la coordination interministérielle)21F^22(*).

Les crédits de l'action augmentent mécaniquement de 3,82 % en AE et CP par rapport à la LFI 2025 pour s'établir à 833,60 millions d'euros en 2026.

b) Le financement des agents en charge de la « Réglementation générale »

Les crédits de l'action 02 « Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres » portent sur quatre missions majeures :

- le droit des étrangers (droit d'asile, titre de séjour, reconduite à la frontière et naturalisation) ;

- la délivrance des titres sécurisés (cartes nationales d'identité (CNI), passeports biométriques, les droits à conduire22F^23(*) et certificats d'immatriculation des véhicules (CIV)23F^24(*)) ;

- l'organisation et le contrôle des élections ;

- le suivi des associations.

Le réseau des préfectures assure la mise en oeuvre de la réglementation dans ces domaines.

En 2026, la dotation de l'action 02 en AE et CP s'élève à 503,27 millions d'euros, soit une augmentation de 6,64 % 24F^25(*) par rapport à la LFI 2025.

c) Le financement des effectifs en charge du contrôle de légalité

L'action 03 « Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales » rassemble les crédits de masse salariale des emplois des préfectures affectés au contrôle de légalité et de contrôle budgétaire, y compris le contrôle des actes d'urbanisme.

D'un montant de 150,15 millions d'euros en 2026, les crédits progressent de 2,71 % par rapport à la LFI 2025.

d) Le financement des effectifs des opérations de sécurité

L'action 01 « Coordination de la sécurité des personnes et des biens » porte les crédits de personnel des effectifs chargés des opérations de sécurité, gestion des crises et de prévention des risques.

Sa dotation en AE et CP progresse de 3,16 % en 2026 par rapport à la LFI 2025 pour s'établir à 203,92 millions d'euros.

3. France Titres, un budget stable

Établissement public à caractère administratif créé le 22 février 2007, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a pour objet de répondre aux besoins des administrations en matière de sécurisation de 14 titres, dont les principaux sont la carte nationale d'identité, le passeport biométrique, le titre de séjour, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation des véhicules (CIV).

N'étant pas l'autorité de délivrance, l'Agence joue un rôle d'interface en supervisant la chaîne de production et d'acheminement de ces titres qui fait intervenir de nombreux acteurs, de la mairie pour le recueil des demandes aux centres d'expertise et de ressources des titres (CERT)25F^26(*) dans les préfectures pour l'instruction, à l'imprimerie nationale pour la production et la Poste pour l'acheminement.

Elle est également en charge de la dématérialisation des titres sécurisés, en particulier du projet d'identité numérique « France identité »

Depuis 2024, l'Agence utilise la dénomination France Titres26F^27(*).

France Titres ne perçoit pas de subvention du programme 35427F^28(*). Ses ressources, d'un montant total de 343,24 millions d'euros en 2026, sont constituées de :

- taxes affectées28F^29(*) et plafonnées29F^30(*), d'un montant total en 2026 de 286,73 millions d'euros ;

- la redevance d'acheminement au titre du certificat d'immatriculation, versée par transfert et estimée à 29,5 millions d'euros, soit une diminution d'un million d'euros, par rapport à la LFI de 2025 ;

- recettes propres estimées à 25,83 millions d'euros ;

- de financements fléchés d'un montant de 1,18 million d'euros30F^31(*).

La production des titres sécurisés et leur acheminement devraient représenter la moitié des dépenses de l'agence en 2026 (52 %). L'autre moitié se répartit comme suit :

- support usagers : 9 % ;

- systèmes d'information : 24 %

- identité numérique : 5 % ;

- refonte du SIV : 4 %

4. Des économies de loyers reventilées sur des dépenses immobilières d'investissement

Le PLF 2026 prévoit la poursuite de la rénovation du parc immobilier préfectoral et des directions départementales interministérielles (DDI), consistant non seulement en des opérations de sécurisation des sites les plus critiques et à leur mise en conformité avec le décret sur les économies d'énergie mais également en des travaux structurants nécessaires à la valorisation de l'actif.

En conséquence, la dotation de l'action 06 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale », en 2026, s'élève à 394,95 millions d'euros en AE et à 354,92 millions d'euros en CP. Si elle se contracte de 7,06 % en AE par rapport à la LFI 2025, elle est reconduite en CP.

La dotation de l'action 06 finance pour un peu plus de trois quarts (75,77 %) les dépenses de l'État en tant que locataire et pour près d'un quart, celles de l'État propriétaire (24,23 %).

Répartition des dépenses immobilières du programme 354 en 2026

(en CP, en pourcentage des dépenses)

Source : Commission des finances d'après les données du rapport annuel de performances pour l'année 2023 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Le périmètre immobilier du programme 354

Le périmètre immobilier du programme 354 « Administration territoriale de l'État » vise les services des :

- 101 préfectures situées en métropole et départements régions d'outre-mer, ainsi que leurs sous-préfectures ;

- 235 directions départementales interministérielles (DDI) ;

- 65 directions régionales du champ de l'administration territoriale de l'État (DR du périmètre administration territoriale de l'État - ATE), dont 20 en départements ou région d'outre-mer ;

- 28 services de l'éducation nationale installés en cité administrative, dans des locaux communs avec les précédents services.

Source : projet annuel de performances de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » pour 2026

a) Une économie de loyers de 6 millions d'euros en 2026

Les dépenses immobilières de l'État locataire, en baisse de 30 millions d'euros en AE et de 6 millions d'euros en CP en 2026, par rapport à la LFI 2025, s'élèvent à 289,1 millions d'euros en AE et 268,92 millions d'euros en CP. Elles couvrent les frais de loyers, de charges connexes, des fluides et autres dépenses liées à l'occupation d'immeubles, ainsi que les dépenses de nettoyage et de gardiennage.

La contraction des AE résulte du renouvellement du marché des fluides en 2025 ainsi que d'une prévision d'économie de loyers de 6 millions d'euros. Cette dernière permet de financer à due concurrence des dépenses d'investissement de l'État en tant que propriétaire.

b) Un surplus d'investissement de 6 millions d'euros

Si les dépenses immobilières de l'État propriétaire demeurent stables en AE avec 105,2 millions d'euros, elles progressent de 6 millions d'euros en CP par rapport à la LFI 2025, pour s'établir à 86 millions d'euros.

Elles concernent les opérations d'entretien lourd du patrimoine immobilier de l'ATE, les rénovations et mises aux normes en particulier énergétiques ainsi que les travaux structurants (Cf. ci-après).

Principaux investissements immobiliers du programme 354 en 2026

Constructions neuves et acquisitions

- la poursuite de l'extension de la préfecture de Mamoudzou (2,9 millions d'euros en CP) décalée à la suite du Cyclone Chido ;

Entretien lourd et développement durable :

- le désamiantage de la préfecture d'Aurillac (2,4 millions d'euros)

- la reconstruction de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois (5,9 millions d'euros en AE et 2,5 millions d'euros en CP)

- la poursuite des travaux de rénovation de la toiture de la préfecture de Foix (0,95 millions d'euros en AE/CP)

- la restauration de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni (2,1 millions d'euros en AE et 1,3 millions d'euros en CP) ;

Mise aux normes

- la mise en conformité du système de désenfumage de la préfecture de Melun (900 000 euros en AE et 840 000 euros en CP) ;

- la poursuite de la mise en conformité électrique de la résidence du préfet de la Haute-Garonne (884 000 euros en CP) ;

Travaux structurants :

- la poursuite du réaménagement de plusieurs COD (Privas, Blois, Troyes, Bar-le-Duc, Laon, Créteil, Nîmes, La Réunion, Nouméa, Nantes, Toulon) (3,4 millions d'euros en AE et 5,9 millions d'euros en CP)

- la poursuite du changement des ouvrants du centre administratif départemental du Calvados (1,1 millions d'euros en CP) ;

- le réaménagement de la direction des migrations et de l'intégration à Bordeaux (1,16 million d'euros en AE et 968 000 euros en CP) ;

- la poursuite de la rénovation du service des étrangers de Mont-de-Marsan (57 000 euros en AE et 1,52 million d'euros en CP).

Source : Réponse au questionnaire budgétaire

B. UN SCHÉMA D'EMPLOIS EN LÉGÈRE HAUSSE POUR RENFORCER LA PRÉSENCE DE L'ÉTAT SUR LE TERRITOIRE

Les emplois du programme 354 se répartissent essentiellement dans les services départementaux (96,4 %), le reste s'établissant dans les services régionaux (3,5 %) et en administration centrale (0,1 %). Ce programme regroupe en effet les crédits de personnel des membres du corps préfectoral, des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints, des effectifs des préfectures, sous-préfectures et secrétariats généraux communs ainsi que des représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer.

Le schéma d'emplois progresse de 50 ETP en 2026 au profit des services départementaux, en renfort de leur missions prioritaires, notamment pour :

- les services « étrangers » des préfectures ;

- et les centres d'expertise et de ressources dédiés à l'instruction des demandes de titres (CERT).

La rapporteure spéciale observe que la LOPMI avait prévu 81 créations en 2026, soit 31 ETPT de plus que le présent PLF. Toutefois, cet écart avec la prévision demeure compensé par la création de 101 ETPT l'an dernier, soit 56 ETP supplémentaires par rapport à la trajectoire de la LOPMI. Au total, le schéma d'emploi sur 2025-2026, soit 151 ETP, est supérieur à celui prévu par la LOPMI (126 ETP).

C. UNE PERFORMANCE TOURNÉE VERS LE RÉARMEMENT DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET SA MODERNISATION

Le dispositif de performance du programme se décline en six objectifs et 20 indicateurs visant à :

- renforcer l'action de l'administration territoriale, en matière de :

· « Pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité »

· d'« efficience » ;

· et d'« attractivité ».

- moderniser le fonctionnement de l'administration territoriale en :

· réaffirmant les préfectures comme garantes des libertés publiques et du respect de la loi ;

· accompagnant les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures ;

· élargissant et diversifiant les conditions d'accueil du public.

Deux modifications sont intervenues par rapport à la LFI 2025. S'agissant de l'objectif « Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État », l'indicateur « Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE » est remplacé par l'indicateur « Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau ». Il mesure l'objectif de la direction de l'immobilier de l'État en termes de réduction des surfaces de bureau (- 25 % d'ici à 2032).

Concernant l'objectif « Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité », le périmètre de l'indicateur « Taux de contrôle des armureries » est élargi aux « établissements exerçant une activité définie par l'article L 313-2 du code de la sécurité intérieure ». La cible de 100 % demeure, en revanche, inchangée.

II. LE PROGRAMME 216 « SUPPORT », PILIER STRATÉGIQUE MIS À CONTRIBUTION

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », pilier stratégique de la mission, rassemble les crédits nécessaires :

- aux fonctions de pilotage du ministère de l'Intérieur au travers des activités de synthèse, d'expertise, de conseil et de contrôle assurées par le secrétariat général du ministère, y compris au niveau déconcentré, en particulier par l'intermédiaire des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ;

- ainsi qu'aux moyens généraux du ministère de l'intérieur, du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) et du fonds associé, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Sa dotation dans le PLF pour 2026 s'élève à 1,93 milliard d'euros en AE, en hausse de 3,61 % par rapport à la LFI 2025 et à 2,07 milliards d'euros en CP, en réduction de 5,87 % par rapport à la LFI 2025.

Sa mise à contribution dans une démarche d'économies budgétaires à hauteur de 136 millions d'euros (hors pensions) a permis de financer les missions prioritaires relevant de ce programme ainsi que celles du programme 354 d'administration territoriale d'État. Les efforts de réduction portent principalement sur l'immobilier, le FIPD et la vidéoprotection.

Évolution des crédits du programme 354 depuis 2021

Source : Commission des finances, d'après les documents budgétaires

A. UNE RÉDUCTION GLOBALE DE 5,87% DES CP DU PROGRAMME EN 2026

Trois actions rassemblent plus des trois quarts des crédits du programme, celle de l'« État major et service centraux », celle du « Numérique » ainsi que celle des « Affaires immobilières ». Si les deux premières voient leur dotation progresser, les dépenses immobilières comme les crédits du FIPD et des équipements de vidéoprotection enregistrent une baisse substantielle, au titre des économies budgétaires.

Répartition des crédits du programme 216 par action

Source : Commission des finances d'après les documents budgétaires

1. Le FIPD mis à contribution avec une réduction de 10 millions d'euros de ses crédits

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » finance notamment le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) (Action 10), pour lequel le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR) coordonne l'utilisation des crédits et en arrête notamment la répartition entre les différentes unités opérationnelles.

Les dépenses d'intervention du FIPD, qui représentent la quasi-totalité de ses crédits, ont vocation à financer de multiples actions regroupées en deux programmes :

- le « programme D » dédié à la prévention de la délinquance ;

- et le « programme R » consacré à la prévention de la radicalisation, la promotion des valeurs de la République et la lutte contre les dérives sectaires31F^32(*).

La prévention de la délinquance (programme D) constitue le socle de l'action du SG-CIPDR. 74 % des crédits du programme y sont consacrés contre 26 % pour les actions de prévention de la radicalisation, de soutien aux associations pour les mineurs de retour de zone, d'égalité des chances et les actions portées par la Miviludes.

En 2026, le FIPD est doté de 43,45 millions d'euros en AE et CP, en 2026, soit une réduction de 30,38 % par rapport à la LFI 202532F^33(*). Cette forte contraction s'explique par les baisses des dotations consacrées à :

- la prévention de la délinquance, en diminution de 18,22 % des AE et CP dans le PLF pour 2026 par rapport à la LFI 2025. La dotation est de 32,3 millions d'euros en CP en 2026 contre 39,5 millions d'euros en 2025. Elle comprend les crédits de soutien aux intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries (ISCG) qui représentent, en PLF 2026, 8,9 millions d'euros, soit 20,5 % des engagements financiers de l'action 10 du programme 216 ;

- la prévention de la radicalisation qui enregistre une baisse de 44, 1 % (7,2 millions d'euros en CP en 2026 contre 13,15 millions d'euros en 2025).

En revanche, le financement de la lutte contre les dérives sectaires progresse de 0,4 million d'euros en 2026, pour s'établir à 1,1 million d'euros en AE et CP en 202633F^34(*).

Le périmètre de l'action évolue dans le PLF pour 2026, avec de nouvelles dépenses d'intervention et un transfert de crédit.

Tout d'abord, une dotation pour la promotion des valeurs de la République (Programme R) à hauteur de 2,3 millions d'euros en AE et 2,6 millions d'euros en CP est intégrée dans l'action « FIPD » en 2026.

Ensuite, les crédits du volet « sécurisation » du FIPD qui comprenait la sécurisation des sites sensibles et lieux de culte (programme K), la sécurisation des établissements scolaires et les subventions aux équipements des polices municipales pour un total de 8,7 millions d'euros en 2025 sont transférés de la manière suivante :

- vers l'action « Cultes et laïcité » (action 07 du programme 216) qui accueille une dotation en AE et en CP pour 2026 de 4,6 millions d'euros pour la sécurisation des sites sensibles et des lieux de culte ;

- vers l'action « Vidéoprotection » (action 11 du programme 216) qui intègre une dotation en AE et en CP pour 2026 de 3,02 millions d'euros pour la sécurisation des établissements scolaires et de 1,15 million d'euros pour les équipements des polices municipales.

En conséquence, l'action « FIPD » enregistre une réduction de ses crédits de paiement pour 2026 de 10 millions d'euros.

2. La vidéoprotection amputée de 10 millions d'euros

L'action 11 « Équipements de vidéoprotection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics » finance les dépenses de déploiement des dispositifs de vidéoprotection.

Relevant du FIPD34F^35(*), ces crédits sont toutefois gérés par la direction des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes (DEPSA), en charge du pilotage de tous les projets relatifs à la vidéoprotection de voie publique portés par les communes, aux dispositifs de caméras installés par les bailleurs sociaux, aux caméras et centres de supervision urbains et aux raccordements aux centres opérationnels de la police ou de la gendarmerie nationales35F^36(*).

Modalités d'attribution des crédits de la vidéoprotection

Ces crédits sont majoritairement déconcentrés vers les préfets de régions (+ de 83 % de l'enveloppe disponible en 2025) en leur qualité de de responsable d'unité opérationnelle régionale, selon la clé de répartition mise en place par le SG-CIPDR en corrélation avec la densité de population.

Les préfets de région répartissent ensuite les crédits entre les départements, en fonction des problématiques propres à chaque territoire.

Les projets subventionnés sont alors sélectionnés par les préfets de département, généralement à l'issue d'un appel à projet au niveau du département, dans la limite des crédits subdélégués par les préfets de région.

Source : extrait de la réponse de la DEPSA au questionnaire budgétaire pour le PLF 2026

L'action 11 dont les crédits en AE et CP s'établissent à 26,13 millions d'euros dans le PLF 2026 (contre 31,96 millions d'euros en AE et CP en 2025) enregistre une baisse de 18,25 % par rapport à la LFI 2025.

La répartition de ses crédits en 2026 est la suivante : 

- la vidéoprotection à hauteur de 21,96 millions d'euros en AE et CP ;

- la sécurisation des établissements scolaires pour 3,02 millions d'euros en AE et CP (en transfert de l'action 10) ;

- et les équipements des polices municipales pour 1,15 million d'euros (en transfert de l'action 10).

Les crédits dédiés à la vidéoprotection (31,96 millions d'euros en 2025 contre 21.96 millions d'euros en 2026) enregistrent donc de fait une baisse de 10 millions d'euros36F^37(*).

3. Une réduction substantielle des CP immobiliers

L'action 05 « Affaires immobilières » rassemble les crédits destinés aux dépenses de fonctionnement (loyers, loyers LOA et crédits-bails, maintenance, fluides, nettoyage et entretien), et travaux d'investissement (construction et maintenance lourde) notamment des sites d'administration centrale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur.

Périmètre immobilier de l'action 05 du programme 216

- les sites de l'administration centrale à Paris et la petite couronne ;

- les sites des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI), hors Île-de-France ;

- les sites du patrimoine immobilier relatif à l'action sociale du ministère de l'Intérieur ;

- les quatre implantations cultuelles des départements concordataires d'Alsace et de Moselle depuis le 1^er janvier 2022 (séminaires et palais épiscopaux de Metz et de Strasbourg).

Source : Projet annuel de performances AGTE, annexe au PLF 2026

Elle enregistre en 2026 une hausse de 16 % de ses AE qui atteignent 243,28 millions d'euros tandis que ses CP se contractent de 30,37 % pour s'établir à 453, 76 millions d'euros.

L'évolution en CP masque des disparités. Les dépenses de fonctionnement immobilier sont en hausse de 22 millions d'euros en 2026 tandis que celles d'investissements sont en baisse de 220,1 millions d'euros37F^38(*). Ces dernières représentent près des deux tiers (64,17 %) de l'ensemble des dépenses immobilières du programme.

Répartition des dépenses immobilières du programme 216 en 2026

(en CP, en pourcentage des dépenses

Source : Commission des finances d'après les documents budgétaires

Cette baisse des crédits d'investissement immobilier s'explique par :

- la contribution à l'effort de redressement des comptes publics, avec notamment le rééchelonnement de certaines dépenses d'investissement, dont le chantier de construction du site unique de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) ;

- l'acquittement du montant de 296,7 millions d'euros au titre de la vente en l'état de futur achèvement, du projet « Universeine » contre 36 millions d'euros en 2026.

a) La relocalisation dans le village olympique

Le projet immobilier Universeine38F^39(*) a pour vocation de relocaliser, au coeur du village olympique à Saint-Denis, au premier trimestre 2027, 2 700 agents issus de plusieurs directions support du ministère de l'Intérieur, actuellement logés dans le bâtiment « Lumière », loué par l'État et situé dans le 12e arrondissement de Paris. L'État a acquis le site en l'état futur d'achèvement (VEFA), fin 2021 auprès de Vinci Immobilier Aménagement. Construit pour héberger en 2024 les délégations sportives des Jeux Olympiques et Paralympiques, le site est en cours de transformation.

L'acte d'acquisition a été signé au mois de décembre 2021 pour un montant de 286,63 millions d'euros en AE, et de 30,22 millions d'euros en CP. Le coût total du projet s'élève à date à 375,6 millions d'euros. Un paiement de 296,7 millions d'euros ayant eu lieu en 2025, le montant dû pour 2026 n'est que de 36 millions d'euros, conformément au calendrier ci-dessous.

Échéancier financier prévisionnel des restes à payer du projet Universeine

M€ courants	<2025	2025	2026	2027	2028	TOTAL
Engagements	324,4	51,2	0	0	0	375,6
Paiements	36,7	296,7	36	5,3	0,9	375,6

Source : Réponse au questionnaire budgétaire

Le bail « Lumière » ayant expiré fin 2023, un avenant a été signé sur la période 2024 - 2027 d'un montant de 125 millions d'euros.

Par ailleurs afin de répondre à des nouveaux besoins, qui ne pourront être absorbés par le site « Universeine », le ministère louera, en 2026, environ 5 873 m²39F^40(*) répartis en quatre plateaux dans le bâtiment « Spallis » dans le quartier d'Universeine détenu par l'Agence de Gestion de l'Immobilier de l'État (AGILE)40F^41(*).

b) Le rééchelonnement des paiements du projet de site unique de la DGSI

La priorité gouvernementale donnée à la lutte contre le terrorisme a conduit depuis 2015 à un recrutement supplémentaire d'agents des services centraux de la DGSI. Ces personnels, sont aujourd'hui répartis sur les sites de Levallois, Asnières et Neuilly41F^42(*).

Pour des raisons budgétaires et d'efficience opérationnelle, le projet du Site unique de la DGSI est prévu pour 2029, à Saint-Ouen-sur-Seine (93). Lancé le 1^er juillet 2024, il est actuellement en phase de conception. Les études devraient être achevées d'ici la fin 2025. Les travaux gros-oeuvre se dérouleront en 2026.

Le coût prévisionnel total du projet est de 1 221,5 millions d'euros dont 983 millions d'euros relèvent du programme 21642F^43(*), selon l'échéancier suivant :

Échéancier prévisionnel des paiements du projet site unique

(en millions d'euros TTC courant)

2025	2026	2027	2028	2029	2030	2031 et suiv.	Total
119,8	166,1	320,9	276,1	32	20,3	47,7	983

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Le rééchelonnent des paiements du projet de site unique de la DGSI permet d'économiser en 2026 est de 44 millions d'euros43F^44(*).

B. UNE PRIORITÉ DONNÉE AUX INVESTISSEMENTS NUMÉRIQUES ET AUX FONCTIONS SUPPORTS

Les économies budgétaires du programme 216 permettent d'accroitre les dépenses des actions stratégiques en matière d'investissements numériques et de pilotage des dépenses de contentieux.

1. Une réponse à la sous-budgétisation de la dotation des « affaires juridiques et contentieuses »

L'action 06 « Affaires juridiques et contentieuses », dont les crédits sont gérés par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)44F^45(*) du ministère de l'intérieur, porte les dépenses contentieuses et de protection fonctionnelle du ministère de l'intérieur, qui résultent d'une condamnation juridictionnelle, d'un règlement négocié à l'amiable, de frais d'expertise ou de frais d'honoraires d'avocat.

Outre la protection fonctionnelle45F^46(*), plusieurs types de litiges sont pris en charge par l'action 06 « Affaires juridiques et contentieuses » :

- les refus de concours de la force publique ;

- les contentieux relatifs à la situation des personnes de nationalité étrangère ;

- les attroupements ;

- les accidents de la circulation ;

- les autres mises en cause de l'État telles que celles afférentes notamment à la police administrative, aux contentieux statutaires, électoraux et de la commande publique.

Pour 2026, les crédits associés à ces dépenses s'élèvent à 85,15 millions d'euros en AE et 85,19 millions d'euros en CP, soit une hausse de 11,6 millions d'euros (15,76 %) par rapport à 2025.

Malgré une imprévisibilité des dépenses intrinsèque à la nature même du contentieux, la rapporteure spéciale avait alerté l'an dernier sur une sous-budgétisation récurrente. Elle se félicite donc de l'accroissement de la dotation tendant à combler ce sous-financement.

2. Un renforcement des investissements numériques

Les crédits de l'action 03 « Numérique » progressent de 46 millions d'euros. Dotée en 2026 de 475,74 millions d'euros en AE (+ 2,34 %) et 399,99 millions d'euros en CP (+ 13,17 %), près de la moitié de ses crédits de paiement (47 %) sont consacrés à des dépenses d'investissement.

Le projet phare relevant du programme, géré par l'opérateur ACMOSS, est le Réseau Radio du Futur (RRF). Il vise à la mise à disposition d'un réseau de télécommunications numérique aux intervenants dans les opérations des services de sécurité et de secours. Le coût prévisionnel total est estimé à 130,25 millions d'euros en CP en 2026. La part du Programme 216 dans le financement de l'ACMOSS est fixée à 71 millions d'euros.

L'action couvre également les dépenses relatives :

- aux infrastructures réseaux, télécoms et sécurité (126,5 millions d'euros en CP) ;

- aux postes de travail et licences (21,1 millions d'euros en CP) ;

- à l'hébergement des systèmes d'information (70,7 millions d'euros en CP) ;

- aux applications (83,2 millions d'euros en CP) ;

- au soutien et pilotage (27,5 millions d'euros en CP)

3. La sécurisation du financement des crédits de la restauration collective

L'action 04 « Action sociale et formation » regroupe des crédits hors titre 2 destinés notamment à la restauration collective, au logement, à l'aide aux séjours, ou au secours et prévention des risques psychosociaux, conformément à la priorité du ministère donnée aux questions de santé et de sécurité au travail.

Ses crédits s'élèvent en 2026 à 90,65 millions d'euros en AE (+13,98 %) et 91,42 millions d'euros en CP (+13,84 %). Cette progression substantielle concerne les crédits de la politique de restauration afin de « sécuriser le financement des besoins récurrents et à réduire les tensions constatées en exécution. »46F^47(*)

4. L'augmentation du périmètre de l'action « Cultes et laïcité »

Les crédits de l'action 07 « Cultes et laïcité » s'élèvent à 6,69 millions d'euros en AE et CP en 2026, ce qui représente une hausse de 217,54 % par rapport à la LFI 2025.

Ce triplement des crédits de l'action est lié à l'évolution de son périmètre. 4,6 millions d'euros de crédits relatifs à la sécurisation des sites sensibles et des lieux de culte qui relevaient de l'action 10 « FIPD » dans la LFI 2025 lui ont en effet été rattachés en 2026.

À périmètre constant, ses crédits demeurent stables pour réaliser des dépenses d'intervention d'1,2 million d'euros et des actions notamment relatives à la laïcité pour 0,9 million d'euros.

5. La stabilisation des crédits de personnel de l'État-major, de la sécurité routière et de la DGEF

Les actions qui voient leurs dotations stabilisées ne sont composées que de dépenses de personnel.

a) Une légère augmentation des crédits des fonctions de l'État-major et services centraux

L'action 01 « État-major et services centraux » enregistre une progression de sa dotation en AE et CP de 2,53 % pour s'établir à 776,80 millions d'euros en AE et 775,84 millions d'euros en CP.

Soutenant les activités des directions transversales du ministère, y compris les activités d'inspection et de prospective, elle permet d'assurer le pilotage des missions du ministère. Elle regroupe également les crédits nécessaires au fonctionnement courant des services d'état-major et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) hors Île-de-France.

L'action 01 comprenant principalement les dépenses de personnel liées aux 8 349 ETPT, une hausse des crédits s'applique mécaniquement en 2026.

b) Les crédits des effectifs de la sécurité routière

L'action 09 « Sécurité et éducation routières » rassemble les dépenses de personnel en particulier des effectifs de la délégation à la sécurité routière (DSR). Sa dotation couvrant 2 085 ETPT, s'élève à 133,13 millions d'euros en AE et CP et progresse de 0,86 % en 2026 par rapport à la LFI 2025.

c) Les crédits de la masse salariale des agents de la DGEF en légère contraction

L'action 08 « Immigration, asile et intégration » porte les dépenses des 544 EPTP de la direction générale des étrangers en France (DGEF), pour un montant de 45,01 millions d'euros en AE et CP. La dotation se contracte légèrement de 0,22 % par rapport à la LFI 2025.

C. UN SCHÉMA D'EMPLOIS EN CROISSANCE MODÉRÉE

Les emplois du programme 216 correspondent aux :

- effectifs des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, de la filière sociale et de la médecine de prévention affectés en préfecture ;

- agents de la sécurité routière47F^48(*) (DSR) dans les services régionaux ;

- inspecteurs et délégués du permis de conduire et les effectifs déconcentrés dédiés à la sécurité routière dans les services départementaux ;

- et aux personnels des cultes d'Alsace-Moselle.

Après une réduction importante des emplois de 2020 à 2022, de hausse sur 2023 et 2023 et une année nulle en 2025, le schéma d'emplois du programme enregistre une création de 50 emplois en 2026.

Schémas d'emplois réalisés de 2020 à 2025 et projetés en 2026
pour le programme 216

Source : Commission des finances, d'après les données fournies dans le cadre des réponses au questionnaire budgétaire

Ces créations sont réparties à raison de :

- 30 ETP en administration centrale pour la réinternalisation de compétences notamment dans la filière numérique ;

- 10 ETP dans les services régionaux à destination des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ;

- et 10 ETP dans les services départementaux pour augmenter le nombre d'inspecteurs du permis de conduire.

D. L'EFFICIENCE DES FONCTIONS SUPPORT COMME OBJECTIF DE PERFORMANCE

Les trois objectifs de performance du programme tendent vers l'efficience des fonctions support avec :

- l'optimisation de la fonction juridique du ministère ;

- l'amélioration de la performance des fonctions supports ;

- la transformation du numérique.

La maquette de la performance évolue en 2026 avec la suppression de deux sous-indicateurs, en raison de transfert ou de rétrocession de crédits :

- « Coût de la protection fonctionnelle par agents »48F^49(*) ;

-  et « Nombre d'heures d'indisponibilité des applications »49F^50(*).

La maquette se dote en revanche d'un nouvel indicateur « Taux de disponibilité du cloud interne », plus représentatif de l'offre de service de la DTNUM sur le programme.

Deux sous-indicateurs sont également créés afin de mieux suivre la politique d'égalité professionnelle :

-  « Ecart de rémunération femme/homme »50F^51(*) ;

-  « Index égalité professionnelle ».

III. LE PROGRAMME 232 « VIE POLITIQUE », PROGRAMME PHARE DE 2026

Le programme 232 « Vie politique » regroupe les crédits destinés à l'aide publique aux partis politiques, à l'organisation et au déroulement des élections ainsi qu'au fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne des financements politiques51F^52(*) (CNCCFP), en charge du contrôle du financement des campagnes électorales et activités politiques.

A. DES CRÉDITS AUGMENTÉS POUR LA TENUE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES

Les crédits de ce programme sont directement corrélés au calendrier électoral, qui détermine le nombre de scrutins à organiser, et en conséquence, le niveau d'indemnités électorales à verser aux agents lors de chaque scrutin52F^53(*) ainsi que le volume d'activité de la CNCCFP.

L'année 2025 a été marquée par l'absence de scrutins généraux. Les crédits du programme sont donc, en 2026 naturellement en hausse de plus de 200 millions d'euros, soit + 204,67 % en AE et + 200,20 % en CP par rapport à la LFI 2025, en raison de l'organisation des scrutins des municipales et sénatoriales ainsi que des élections locales partielles et provinciales en Nouvelle Calédonie53F^54(*). Ils s'élèvent à 299,56 millions d'euros en AE et 300,92 millions d'euros en CP en 2026.

Évolution des crédits initiaux du programme 232 depuis 2021

(en euros et en crédits de paiement)

Source : Commission des finances, d'après les documents budgétaires

Le programme est à 95 % constitué de dépenses hors titre 2 (dépenses de fonctionnement et intervention), soit 285,70 millions d'euros en 2026, en hausse de 286% par rapport à 2025.

Le titre 2 ne représente que les salaires de la CNCCFP ainsi que les différentes indemnités électorales versées lors de chaque scrutin, soient 15,22 millions d'euros (+ 238 % par rapport à 2025).

Le poste principal de dépenses est celui de l'organisation des élections municipales qui se dérouleront les 15 et 22 mars 2026, et est estimé à 193,5 millions d'euros.

Source : Commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire.

Récapitulation des dépenses prévisionnelles du programme 232 en 2026

En millions d'euros	T2	HT2	TOTAL
Aide publique aux partis et groupements politiques		68,7	68,7
Organisation des élections	9,4	212,2	199,5
Dont municipales 2026	8,7	184,8
Dont sénatoriales 2026 (série n°2)	0,4	3,3
Dont provision pour les élections partielles	0,3	2,1
Dont dépenses communes		12,9
Dont dépenses numériques		9,1
CNCCFP	5,8	4,8	10,6

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Outre l'aspect cyclique lié à la tenue de deux scrutins nationaux, la budgétisation du programme en 2026 a pris en compte :

- le surenchérissement du coût de l'acheminement postal de la propagande, en raison de l'accroissement des prix de La Poste, désormais en situation de monopole. Ainsi, pour les élections municipales 2026, ce poste de coût est évalué à 46,1 millions d'euros, en hausse de 90 % par rapport à 2020 ;

- le coût de la mise en oeuvre de la loi Paris-Lyon-Marseille (LPM)54F^55(*). Son coût est estimé à 15,2 millions d'euros, dont 6,3 millions d'euros de remboursement des comptes de campagne ;

- et celui de la mise en application de la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux55F^56(*). Les crédits qui y sont dédiés s'élèvent à 7,61 millions d'euros.

Le projet de loi de finances ne prend pas en compte l'éventualité d'une dissolution législative. Les dépenses des élections de 2024 ont été de l'ordre de 131 millions d'euros. Elles ont donné lieu à des régulations budgétaires a posteriori.

1. La reconduction des crédits de financement des partis et groupements politiques

La loi relative à la transparence financière de la vie politique56F^57(*) dispose que le montant des financements alloués aux partis et groupement politiques se décomposent en deux fractions, dont l'une est destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale57F^58(*), et, l'autre au financement des partis et groupements bénéficiaires de la première fraction, représentés au Parlement. Cette dotation est inscrite à l'action 01 « financement des partis » du programme.

En 2026, le montant de cette aide publique, stable pour la douzième année consécutive, s'élève à 68,67 millions d'euros.

Bilan des comptes de campagne pour les élections de 2024

Les élections européennes du 9 juin 2024 : les 38 listes candidates ont déclaré 39,4 millions d'euros de dépenses pour 40,3 millions d'euros de recettes. Le remboursement de l'État s'est élevé à 27 millions d'euros. En moyenne, les listes ont dépensé 5 millions d'euros et leur campagne a été financée pour 54,1 % du total par des emprunts à un parti politique et pour 14,3 % par des emprunts auprès de personnes physiques ;

Les élections législatives organisées après la dissolution de l'Assemblée nationale : 4010 candidats se sont présentés en 2024 contre 6290 en 2022. Les délais réduits imposés par la dissolution ont eu une influence sur le nombre de candidats et sur les modalités de financement. Le montant des dépenses de campagne s'est élevé à 29,9 millions d'euros (contre 62,5 millions en 2022). L'État, au titre du remboursement des frais de campagne, a versé 21,1 millions d'euros contre 40,9 millions en 2022. En moyenne, la campagne électorale d'un candidat aux législatives a coûté 13 826 euros, financée à 36 % par des versements personnels des candidats et à 20,6 % par des emprunts à un parti politique.

S'agissant des comptes des partis politiques, la Commission dénombrait 594 partis politiques relevant de la loi du 11 mars 1988 au 25 janvier 2025. 535 partis ont déposé leurs comptes. Le montant de l'aide publique directement perçue par les partis politiques était de 65,4 millions d'euros en 2023.

Source : extraits CNCCFP et vie publique

2. Une dotation à la hauteur du défi de l'organisation des élections municipales en 2026

Le montant des crédits portés par l'action 02 « Organisation des élections » du programme 232 étant corrélé au calendrier électoral, il progresse de 893,58 % en AE et de 861,1 % en CP en 2026, par rapport à 2025. Il s'élève à 221,64 millions d'euros en CP pour 2026 contre 23,06 millions d'euros en 2025. 87,3 % de cette dotation est consacrée à l'organisation des élections municipales.

a) L'organisation des élections municipales

L'organisation des élections municipales se caractérise par sa complexité et son envergure. Elle concerne près de 35 000 scrutins avec des inconnues telles que le nombre de candidats ou celui de ceux atteignant le seuil de 5% des voix ouvrant droit au remboursement de la propagande et des comptes de campagne.

Méthode d'estimation des coûts de l'organisation des élections municipales

Les calculs du coût estimé de 193,5 millions d'euros pour cette élection ont retenu le nombre de candidats du scrutin de 2020, soit un million de personnes déposant une candidature dans chacune des 34 984 communes réputées concernées par le scrutin en 2026, soustraction faite des fusions de communes intervenues depuis 2020.

Ces calculs ont également tiré les conséquences de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Cette loi étend le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, au lieu du scrutin majoritaire plurinominal.

Ainsi, 59 000 candidatures de listes, dont le nombre de colistiers est fonction de la taille de chaque commune, sont attendues aux élections municipales de 2026.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Les principaux postes de dépenses des élections municipales en 2026, intégrant les effets budgétaires induits de la loi du 11 août 2025 précitée, concernent le remboursement forfaitaire des comptes de campagne (71,54 millions d'euros), l'acheminement de la propagande électorale (51,42 millions d'euros), le remboursement de la propagande électorale (24,69 millions d'euros), les opérations de mise sous pli de la propagande électorale (21,63 millions d'euros), les frais d'assemblée électorale pour les dépenses engagées pour l'ouverture des bureaux de vote (10,81 millions d'euros) et le remboursement des dépenses de sécurité des candidats (7,61 millions d'euros).

b) La budgétisation des réformes « LPM » et « Protection des candidats »

La loi LPM réforme le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille en supprimant l'élection conjointe des conseillers municipaux et d'arrondissement/secteur. Elle conduit à organiser deux scrutins distincts le même jour58F^59(*), l'un pour les conseillers de Paris ou municipaux de Lyon et Marseille, l'autre pour les conseillers d'arrondissement59F^60(*).

Les coûts associés à la réforme, estimés à 15,2 millions d'euros en 2026, résultent du dédoublement :

- de l'envoi de la propagande électorale au domicile des électeurs ;

- des comptes de campagne ;

- de chaque bureau de vote afin de distinguer les parcours de vote.

S'agissant de la loi « Protection des candidats », celle-ci prévoit le remboursement des dépenses de sécurité des candidats à une élection en cas de « menace avérée » pendant les six mois qui précèdent le scrutin. Ses dispositions sont applicables à l'ensemble des candidats aux élections municipales, sans seuil particulier de population. En revanche, elles ne s'appliquent pas aux élections sénatoriales, européennes et présidentielles.

Le décret d'application pris en Conseil d'État, est en cours de rédaction afin de définir notamment les critères et niveaux de gravité de la menace et les plafonds de prise en charge.

L'impact de cette mesure nouvelle, dans le cadre des élections municipales de 2026, est estimé à 7,6 millions d'euros, en dépit de la difficulté d'anticiper et établir un tel niveau de dépenses. En effet, l'extension de la protection fonctionnelle aux candidats emporte également le risque d'accroître la charge et les moyens humains pesant sur les services du ministère de l'intérieur pour traiter ces demandes. Les candidats menacés devront adresser à la CNCCFP un état détaillé des dépenses de sécurité aux fins de leur remboursement.

c) Le coût des élections sénatoriales

L'élection sénatoriale de 2026 porte sur le renouvellement de la moitié des membres de la Haute Assemblée, relevant de la « série 2 », soit l'élection de 172 sénatrices et sénateurs, dans les départements numériquement classés de l'Ain à l'Indre, du Bas-Rhin à l'Yonne à l'exception de la Seine-et-Marne, de la Guyane, de quatre collectivités d'Outre-mer (Polynésie Française, Saint Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna), ainsi que six sénatrices et sénateurs au titre des Français établis hors de France.

Le coût estimé de cette élection s'élève à 3,74 millions d'euros, dont 2,2 millions d'euros au titre des remboursements des comptes de campagne et 0,44 million d'euros liés à la propagande électorale.

d) Des investissements continus dans le numérique

La mise en service du répertoire électoral unique (REU)60F^61(*) en 2019 a constitué une transformation majeure de la tenue des listes électorales. Le REU a permis d'enregistrer 4,4 millions de procurations pour les élections européennes puis législatives de 2024, sans incident. Près de 400 000 livrables (listes électorales, listes d'émargement, registres des procurations) ont été commandés par les communes entre mars et juillet 202461F^62(*).

Le REU a notamment permis de développer de nouveaux services en ligne :

- un module d'interrogation de la situation électorale de l'électeur disponible sur le site national service-public.fr, depuis 2019 ;

- un accès via le portail FranceConnect ou un compte service-public.fr., depuis mars 2024. Cette réforme a conduit à généraliser et promouvoir la dématérialisation des demandes d'inscription en ligne ;

- la connexion de la téléprocédure « Maprocuration » au REU depuis le 1^er janvier 2022. Celle-ci facilite l'établissement des procurations pour l'ensemble des acteurs concernés (électeurs, forces de l'ordre, consulats et communes). 75 % des 4,4 millions de procurations établies pour les élections européennes puis législatives de 2024 l'ont été via la téléprocédure Maprocuration.

- et enfin, l'établissement et la résiliation entièrement dématérialisés des procurations pour les électeurs utilisant France Identité sera généralisée en amont des élections municipales de mars 2026 après avoir été expérimentée pour les élections européennes et législatives de 2024.

B. LA PERFORMANCE BUDGÉTAIRE DANS UN CADRE D'EFFICIENCE DÉMOCRATIQUE

Le dispositif de performance du programme demeure inchangé par rapport à 2025. Il poursuit une double cible :

- budgétaire :

· Organiser les élections au meilleur coût ;

· Optimiser le délai de remboursement des candidats.

- démocratique :

· Améliorer l'information des citoyens.

TROISIÈME PARTIE
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE

La rapporteure spéciale salue l'augmentation des crédits de la mission consacrés au réarmement de l'administration territoriale de l'État et à sa modernisation, notamment dans le domaine du numérique mais elle s'interroge sur l'impact des économies budgétaires sur certaines missions, notamment en matière de prévention de la délinquance ainsi que sur la soutenabilité budgétaire des missions menées par France Titres.

I. LE NUMÉRIQUE, VECTEUR DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Les crédits consacrés aux investissements numériques de la mission AGTE sont inscrits dans les programmes « ATE » 354 et « support » 216. Pour le seul programme 216, ils progressent en 2026 de 13,17 % en CP par rapport à la LFI 2025, et s'établissent à 399,99 millions d'euros en 2026. Cette hausse vise à renforcer la résilience numérique de l'administration territoriale de l'État, ainsi que l'innovation au service de l'efficience grâce au développement des expérimentations en matière d'intelligence artificielle. S'il est complexe à ce stade de chiffrer les économies que cette stratégie générera, trois catégories de gains sont identifiables en termes de :

- simplification des démarches administrative,

- sécurisation des démarches administratives, en prévention de la fraude ;

- et enfin d'efficience liée au traitement des pièces administratives.

La rapporteure spéciale observe un montant considérable d'investissements, aux gains certains, sans pouvoir pour autant les chiffrer, ni en identifier précisément la maturité.

A. LE TRIPLE IMPACT DE LA STRATÉGIE NUMÉRIQUE : SIMPLIFICATION, SÉCURISATION ET EFFICIENCE

Plusieurs parcours numériques ont été mis en oeuvre aux fins de fluidifier, simplifier et sécuriser les démarches administratives, tant pour les usagers que pour les services.

1. La sécurisation des procédures administratives, un objectif prioritaire

La sécurisation est l'un des objectifs premiers de l'ensemble des projets numériques, comme en témoigne les projets France Identité numérique et le Réseau Radio du Futur.

a) France Identité Numérique, à la pointe de la sécurisation

Le programme France Identité Numérique (FIN), piloté par France Titres, vise à proposer des services de justification d'identité numérique aux Français et de simplifier leurs usages. L'identité numérique se présente sous forme d'une application smartphone grand public nommée France Identité.

Celle-ci permet aux citoyens français majeurs disposant de la carte d'identité au format « carte bancaire » de créer une identité numérique pour accéder aux services publics, importer leur permis de conduire, produire un justificatif d'identité à usage unique, s'authentifier sur FranceConnect et FranceConnect+ avec le CNIe dans le but d'accéder à plus de 1 800 services administratifs.

En 2025, l'application a accueilli les certificats d'immatriculation des véhicules de manière dématérialisée (500 000), ainsi que la carte vitale dématérialisée (AppCV). Enfin, le 22 octobre 2025, un nouvel élan dans la construction des portefeuilles d'identité numérique interopérables à l'échelle de l'Union européenne a été impulsé avec le lancement officiel du consortium européen Aptitude62F^63(*). En effet, un règlement63F^64(*) européen impose à chaque État membre de proposer d'ici fin 2026 un portefeuille numérique gratuit, sécurisé et reconnu dans toute l'Union. La France est en avance en ce domaine.

Le coût total du projet actualisé est de 107,4 millions d'euros, principalement hors titre 2. En 2026, les crédits en CP s'élèvent à 16,22 millions d'euros.

Plus de 2,8 millions d'usagers ont déjà créé leur identité numérique. Tout en saluant l'ambition du projet, votre rapporteure spéciale relève, toutefois, le faible taux de conversion, plaidant ainsi pour un accompagnement numérique (Cf. infra).

b) RRF, la sécurisation des communications des services de secours

Le Réseau Radio du Futur (RRF) vise à fournir aux acteurs de la sécurité et du secours un système de communication commun, prioritaire, sécurisé et haut débit, utilisant les technologies numériques les plus récentes. Son périmètre fonctionnel est beaucoup plus large que celui des réseaux radio bas débit (RUBIS et INPT), auxquels il est destiné à se substituer.

Ce réseau est opéré par l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS), opérateur qui relève du programme 21664F^65(*).

Les dépenses du programme RRF sont programmées jusqu'à 2030, se décomposant en :

- 730 millions d'euros au titre des accords-cadre signés par le ministère de l'intérieur avec Orange et Bouygues télécom ;

- et près de 170 millions d'euros sur la même période pour le fonctionnement de l'ACMOSS.

À terme, le financement devrait être assuré par l'abonnement des services utilisateurs publics ou privés, chargés d'une mission de service public dans les domaines de la sécurité, des secours, de l'aide médicale urgente, de la protection des populations, de la gestion des crises et des catastrophes. La cible est de 300 000 abonnés. Le pari est ambitieux. Si aucun doute ne peut remettre en question l'utilité du nouveau dispositif, son financement intégral par les abonnements peut s'avérer plus incertain et long que prévu.

Pour autant ces investissements sont nécessaires, non seulement pour lutter contre l'obsolescence des systèmes d'information mais pour répondre aux besoins des usagers des services publics dans un cadre de schémas d'emplois contraints.

2. La simplification, le gain attendu par les usagers

Si le programme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) ne relève pas du périmètre de la mission AGTE65F^66(*), la rapporteure spéciale souhaite aborder son état d'avancement, en tant qu'outil de pilotage facilitant le traitement des dossiers par les « services étrangers » opérant à flux tendus et dont les crédits sont portés par le programme 354 de la mission.

L'ANEF a pour objet de dématérialiser les démarches relatives à la gestion des étrangers en France. Elle concerne deux volets principaux : l'administration des étrangers en France (immigration, séjour, éloignement, asile) et l'accès à la nationalité française. Elle tend non seulement à fluidifier le parcours de la personne étrangère mais également à faciliter le travail des agents instructeurs, tout en luttant contre la fraude par le biais d'un portail de consultation et d'un portail des traces.

La phase initiale du programme ANEF est désormais achevée. Elle a connu de multiples évolutions visant à étendre le périmètre de l'application. Ainsi, 860 000 visas ont été validés depuis 2019. En septembre 2020, les cartes de séjour destinées aux étudiants étrangers ont également été intégrées, avec plus de 800 000 demandes traitées depuis. Le système traite des autorisations de travail pour les salariés étrangers depuis avril 2021. Cette téléprocédure a favorisé le dépôt de plus de 1,2 million de demandes. Elle a également intégré les cartes de séjour temporaires, la gestion des duplicatas et des changements d'adresse, les demandes de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) et celles de titres de voyage pour les bénéficiaires de la protection internationale (BPI).

Le service en ligne de demande d'accès à la nationalité française par décret a été ouvert sur le portail ANEF en février 2023. Désormais, un seul déplacement en préfecture est nécessaire pour l'entretien d'assimilation (contre quatre auparavant). Par ailleurs, les postulants peuvent suivre en temps réel l'état d'avancement de leur dossier depuis tout appareil connecté, y compris sur les smartphones. Le programme s'est de nouveau enrichi, en juillet 2024, avec l'intégration du renouvellement des cartes de résident.

Le programme ANEF 2.0, lancé en janvier 2025, a pris la suite avec pour objectif notamment la résolution des anomalies, la généralisation du module « éloignement », la sécurisation du système d'information ainsi que l'abandon de l'architecture vieillissante de l'Application de Gestion des Dossiers des Ressortissants Étrangers en France (AGDREF).

Si le programme n'a donc pas encore atteint sa maturité, ses objectifs sont prometteurs.

3. L'efficience, le gain attendu par l'État

La démarche numérique tend à irriguer les différents domaines d'actions des services de l'administration territoriale de l'État pour une recherche de plus grande efficience, compte des schémas d'emplois restreints. Elle se manifeste tant en matière de lutte contre l'obsolescence des systèmes d'information que d'automatisation des procédures et d'anticipation prédictive des demandes grâce à l'intelligence artificielle.

a) La course contre l'obsolescence des suivis informatisés

Les services sont engagés dans une course contre l'obsolescence, pour une plus grande résilience, adaptation et sécurisation des systèmes d'information. Aussi, la rapporteure spéciale salue les efforts réalisés dans la mise à niveau de ces derniers, en particulier, celui d'immatriculation des véhicules (SIV). Mis en service en 2009, son obsolescence et les multiples évolutions mises en place par sédimentation ont conduit à sa refonte, lancée en 2023.

Ce projet a, toutefois, fait l'objet d'une réorientation du programme66F^67(*) avec :

- la réduction d'une partie des ambitions fonctionnelles afin de sécuriser l'atteinte des objectifs de refonte technique dans un calendrier maîtrisé ;

- et la reprogrammation de la fin du projet à mai 2028.

En 2025, une très grande partie des briques techniques et de l'infrastructure a été réalisée. Des modules « métiers » (identité et droits, traçabilité) ont été livrés au cours de l'année permettant d'améliorer le fonctionnement du système ainsi que la capacité à identifier des cas de fraude.

Le montant total de l'opération est de 96 millions d'euros en CP et AE, dont 16,99 millions d'euros en CP sont inscrits en 2026.

Cette contrainte de modernisation des systèmes d'information est régulièrement pointée par la Cour des comptes. Cette dernière a été suivie s'agissant de l'application de suivi informatisé des affaires juridiques (SIAJ). Celle-ci permet aux directions centrales, préfectures et SGAMI d'enregistrer et de suivre les dossiers de contentieux ainsi que les conseils juridiques du ministère de l'intérieur. Le SIAJ « nouvelle génération » (SIAJ-NG) a été développé en 2025 et sera déployé, en administration centrale, puis en services déconcentrés et ultérieurement aux autres services qui ne le sont pas actuellement.

Concernant les applications @ctes et @ctes budgétaires qui permettent aux collectivités territoriales de télétransmettre leurs actes aux services préfectoraux afin de les rendre immédiatement exécutoires, en lieu et place de la transmission papier des actes, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a lancé en 2024 un projet de refonte67F^68(*). Après un diagnostic et une phase de cadrage, les premiers développements pourront être engagés à partir de 2026. Le chiffrage estimatif est de l'ordre de 7 et 8 millions d'euros sur trois ans, hors coûts liés au recours à l'IA.

Convenant de la nécessité d'investir dans la modernisation de ces applications, la rapporteure spéciale renouvelle cependant ses observations formulées dans le cadre de son rapport d'information « Des contrôles de légalité et budgétaire annoncés prioritaires : comment passer de la parole aux actes »68F^69(*).

« Ces applications ont à l'origine été pensées uniquement comme des boîtes aux lettres numériques des actes des collectivités, afin d'accroître la dématérialisation, sans véritable changement de paradigme depuis près de vingt ans. Ces applications sont toujours envisagées sous ce prisme et ne sont pas des logiciels métiers au service des agents en préfecture en charge des contrôles. La rapporteure spéciale partage ce constat qui avait déjà été formulé par la Cour des comptes en 2022 et regrette l'absence d'évolutions notables en la matière, empêchant à ces applications de devenir des véritables boîtes de dialogue entre les collectivités et les préfectures, sources d'économies de fonctionnement. Tous les recours gracieux doivent par exemple faire l'objet d'un recommandé papier et pourraient aisément passer par l'application @ctes. »

Le taux d'actes transmis via le système d'information @CTES était de 89,38 % en 2024, selon l'indicateur 3.4 dans le PLF pour 2026.

b) Une stratégie IA à l'oeuvre

L'intelligence artificielle irrigue désormais tout projet de modernisation, dans ses capacités prospectives et prédictives. La rapporteure spéciale s'interrogeait sur la coordination des différentes initiatives en ce domaine, afin d'éviter redondance ou dispersion des moyens. L'audition de la DTNUM a permis de mettre en lumière une nouvelle gouvernance collégiale fin 2024 des différentes initiatives, selon une feuille de route ministérielle sur l'IA. Cette dernière y décline trois axes structurants, le soutien opérationnel aux forces de sécurité intérieure et aux agents ainsi que la simplification administrative.

Premières concrétisations de la feuille de route sur l'IA en 2025

- Près d'un tiers des systèmes d'IA priorisés par la feuille de route sont entrés en production, répondant à de premiers besoins de renforcement de l'appui aux agents et au service rendu aux usagers : assistants virtuels de France Titres, agent conversationnel MIrAI (d'outils d'IA générative, opéré par la DTNUM, offrant aux agents du ministère mais également aux agents des DDI une alternative maîtrisée aux solutions commerciales du marché de type ChatGPT), la charte d'usage éthique de l'IA, issue d'une concertation approfondie avec les organisations syndicales, est prête à être adoptée. Elle précisera aux agents le cadre d'usage de l'IA dans leurs pratiques professionnelles, en lien avec des orientations éthiques conformes aux pratiques attendues des collaborateurs du ministère ;

- Les travaux d'intégration de capacités de calcul souveraines dans le cloud PI progressent et permettront de proposer une offre de services ouverte aux métiers comme à l'interministériel dès 2026 ;

- La demande des agents pour les actions de soutien à la montée en compétences s'est confirmée, avec des centaines de participants mobilisés dans les actions d'acculturation (« cafés IA », événements dans les territoires) et de formation (Institut des hautes études du ministère de l'Intérieur, modules en ligne) conduites depuis le printemps ;

- Un programme d'accélération Smart MI, initié par le Secrétaire général, va permettre le financement rapide à concurrence de 100 000 euros HT d'une vingtaine d'expérimentations à fort impact, au profit de l'ensemble des métiers en administration centrale, des services déconcentrés, et des agences et opérateurs sous tutelle. Le financement sera porté par la mission AGTE sur le programme « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur ».

Source : extrait des réponses au questionnaire budgétaire

B. UN ACCOMPAGNEMENT NUMÉRIQUE NÉCESSAIRE FACE À L'ÉTAT DIGITALISÉ

La rapporteure spéciale alerte toutefois sur la désincarnation de l'État via la dématérialisation des procédures et le développement des outils numériques. L'exercice des droits ne peut se faire au détriment d'un accès simplifié. L'accompagnement en matière numérique est crucial pour permettre aux publics éloignés des services publics et/ou des outils numériques de bénéficier des avantages associés à la révolution numérique, en l'absence d'accueils publics dans les préfectures.

En effet, 58 des 233 sous-préfectures ne reçoivent pas d'usagers particuliers69F^70(*). Quant aux 175 autres sous-préfectures, leur point d'accueil au public évolue et se restructure :

- 127 sous-préfectures disposent d'un point d'accueil numérique qui accompagne les usagers dans leurs démarches de demandes de titres (CNI/passeports, permis de conduire, certificats d'immatriculation) et pour 67 d'entre elles pour les démarches relevant de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF).

- 48 sous-préfectures accueillent un espace France services.

1. France Services, une réussite à généraliser en sous-préfectures

La rapporteure spéciale tient à saluer la réussite de France Services pour pallier les risques d'éloignement des citoyens face à l'État digitalisé, depuis la priorité accordée au tout numérique. Cette offre de services permet, dans une logique de guichet unique, à chaque citoyen, quel que soit l'endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d'accéder en proximité aux services publics et d'être accueilli dans un lieu unique, pour être accompagné dans le cadre des démarches de douze partenaires de l'État. France Services répond en partie au constat de dégradation de l'accès aux services publics, de désengagement de l'État et de précarité numérique due à la dématérialisation de certaines procédures.

C'est pourquoi, à l'instar des conclusions du rapport sénatorial sur l'accès aux services publics de septembre 2025 70F^71(*), la rapporteure spéciale plaide pour son développement en sous-préfectures. Ce guichet unique n'est présent que dans 48 sous-préfectures et 5 préfectures sur 2 804 structures labellisées « France Services », ce qui représente moins de 2 %71F^72(*) de l'ensemble de ces guichets uniques. Or la sous-préfecture constitue un lieu idéal en termes de localisation et d'infrastructures d'accueil du public.

La rapporteure spéciale déplore en revanche que la charge financière des accueils « France Services » incombe largement aux intercommunalités ou aux communes, en fournissant l'accueil, le personnel et les moyens logistiques. Les structures labellisées France services reçoivent chaque année une subvention qui s'élevait en 2025 à 45 000 euros versée par le Fonds National France services (FNFS). Le programme 354 ne contribue qu'à hauteur de 14,3 % du FNFS pour un montant de 8 091 904 euros, en 2026.

2. Le point d'accueil PAN +

La rapporteure spéciale salue l'initiative du projet « PAN+ » (points d'accueil numérique « augmentés ») lancée en 2022, consistant en un élargissement de l'offre au public des actuels points d'accueil numérique, en préfecture et sous-préfecture, mis en place en 2017.

Ce projet vise à renforcer l'accompagnement des usagers en rupture avec le numérique ainsi que celui des usagers confrontés à des problèmes complexes lors de l'accomplissement d'une démarche en ligne, selon deux modalités :

- une information et orientation des usagers sans rendez-vous sur toute démarche relevant notamment du périmètre de l'administration territoriale de l'État (ATE) ;

- et un accompagnement à la réalisation de démarches dématérialisées, avec la possibilité de développer l'accompagnement à distance.

Cette expérimentation a d'ores et déjà permis d'élaborer un guide de l'accueil diffusé au sein du réseau préfectoral. En outre, le ministère s'est inscrit pour 2026 dans une démarche d'amélioration continue de la qualité du service rendu, notamment par un engagement soutenu des préfectures et sous-préfectures dans l'obtention de la labellisation « QualiATE ».

La rapporteure spéciale prend note que la généralisation du dispositif PAN+ n'est pas poursuivie en 202672F^73(*).

II. UNE VOLONTÉ AFFIRMÉE DE RENFORCEMENT DE L'ÉTAT LOCAL

Le réarmement de l'administration territoriale de l'État requiert priorisation et moyens. Alors que ces derniers sont particulièrement restreints dans un contexte de déficit budgétaire et de dette publique croissants, la priorisation des missions n'a été mise en oeuvre que partiellement.

A. UNE PRIORISATION DES MISSIONS PERFECTIBLE

Le document « Missions prioritaires des préfectures 2022-2025 », du 22 mars 2022, diffusé aux préfets, identifie trois priorités transversales :

- l'animation renforcée des réseaux ;

- l'accès facilité des agents à la formation ;

- la consolidation de l'échelon infra-départemental et des sous-préfectures

Il identifie également cinq priorité métiers des préfectures :

- le pilotage des crises et des politiques de sécurité ;

- la garantie des libertés publiques et du respect de la loi ;

- l'accompagnement de l'entrée et du séjour des étrangers en France ;

- la mobilisation de l'expertise interministérielle pour les territoires ;

- l'élargissement et diversification des modalités d'accueil des usagers.

S'agissant des mesures de ce référentiel non prescriptif, déclinables directement par les préfets fin 2023, la totalité des recommandations n'avaient été mises en oeuvre que par 20 % des préfectures.

Les quatre mesures mises en oeuvre fin 2023 par trois quarts des préfectures tendent à :

- accroître le recours à l'expertise et à la compétence technique des DDI ;

- mieux animer les réseaux métiers des services et des opérateurs de l'État par les services chargés de la coordination des politiques publiques ;

- faire du cabinet l'état-major du préfet en matière de politiques de sécurité et d'animation du continuum de sécurité ;

- et regrouper les fonctions de conseil et de contrôle des collectivités dans un même service.

La rapporteure spéciale avait déploré l'an passé que certaines missions, pourtant jugées prioritaires, ne bénéficiaient pas d'allocations de moyens suffisants et adaptés à la hauteur des enjeux auxquels les services qui les mettent en oeuvre sont confrontés.

Elle renouvelle son constat dans le cadre de l'examen du PLF pour 2026. Les contraintes budgétaires en termes d'effectifs demeurent une réelle difficulté pour les services sous tension, au titre desquels figurent les services « étrangers » 73F^74(*) et, dans une autre mesure, les services de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de contrôle budgétaire.

À la suite de la recommandation de la Cour des comptes de renforcer les effectifs chargés des traitements des dossiers des personnes de nationalité étrangères en préfecture, un effort certain a été fourni pour fluidifier le fonctionnement des « services étrangers » avec la création de plusieurs ETP, conformément à la LOPMI. 74F^75(*) Toutefois, en dépit de ces créations d'emplois et de l'attribution de vacataires75F^76(*), les « services étrangers » demeurent sous-dimensionnés eu égard à l'augmentation exponentielle du volume des titres.

B. LA REFONDATION DE L'ÉTAT LOCAL SANS IMPACT BUDGÉTAIRE

Le 8 juillet 2025, le Premier ministre de l'époque a présenté le plan de Refondation de l'État local visant à redynamiser la déconcentration afin de permettre à l'administration d'agir au plus proche des territoires et des besoins des citoyens, assurant ainsi une meilleure prise en compte des réalités locales. Trois décrets ont été publiés fin juillet 202576F^77(*) déclinant ce plan selon deux axes concernant les pouvoirs du préfet.

D'une part, ils visent à redonner au préfet toute sa place au sein de l'État local pour incarner l'État sur le territoire, ainsi qu'à animer et diriger l'action des services déconcentrés et des établissements publics qui agissent au niveau territorial ;

D'autre part, ils tendent à élargir les pouvoirs d'adaptation et de dérogation des préfets afin de renforcer la cohérence territoriale des décisions mises en oeuvre.

Mesures visant au renforcement de la capacité du préfet à incarner l'État

- Sollicité pour avis, le préfet est désormais associé à la nomination de l'ensemble des chefs de services de l'État (à l'exception de ceux nommés en conseil des ministres) et des responsables des établissements publics de l'État agissant sur son territoire (hors établissements scolaires, hospitaliers et médico-sociaux) ;

- Il procède ou contribue également à leur évaluation annuelle, ainsi qu'à la fixation de leurs objectifs et de la part variable de leur rémunération ;

- Il peut être désigné délégué territorial des opérateurs de l'État agissant au plan local, dès lors que leurs missions présentent une dimension territoriale. A ce titre, il peut leur adresser des directives d'action territoriale et leur demander de réexaminer, avec effet suspensif, des projets de décision revêtant un impact local significatif. Enfin, il est informé ou, dans certaines conditions, saisi pour avis des décisions les plus importantes ;

- La collégialité de l'ensemble des services et opérateurs de l'État au plan local est renforcée avec l'instauration d'un principe de réunion plénière ;

- Le préfet est garant de la visibilité de l'action territoriale de l'État (services déconcentrés et opérateurs). À ce titre l'autorité préfectorale a seule vocation à porter la parole de l'État en public, sauf si elle en décide différemment au cas par cas.

Mesures tendant à l'élargissement des pouvoirs d'adaptation
et de dérogation des préfets

- L'évolution de l'implantation de certains services ouverts au public est désormais soumise à l'avis préalable du préfet : carte scolaire, réseau des finances publiques, projet régional de santé et décisions de suspension ou de retrait de certaines autorisations d'activité de santé ou médico-sociales ;

- Le pouvoir de dérogation des préfets, jusque-là limité à sept domaines, est élargi à l'ensemble de leur champ de compétence, s'agissant des décisions non-règlementaires ;

- La territorialisation des nouveaux appels à projet ouverts aux collectivités locales, aux entreprises et aux associations devient la règle et doit être conçue en lien avec les opérateurs en charge de ces dispositifs pour que les campagnes soient au maximum lancées, pilotées et suivies par les administrations locales.

Source : Réponse au questionnaire budgétaire

La rapporteure spéciale s'interroge sur l'absence de moyens alloués afin d'accompagner ces nouvelles prérogatives de l'État territorial.

III. UN RÉARMEMENT FRAGILISÉ, FAUTE DE MOYENS BUDGÉTAIRES SUFFISANTS

A. LE DÉSARMEMENT DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

1. Le SG-CIPDR, une transformation inachevée

À l'instar de la proposition du rapport de l'inspection générale de l'administration sur l'évolution de l'organisation et des missions du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), la rapporteure spéciale a, avec constance, appelé de ses voeux, la transformation du SG-CIPDR en une délégation interministérielle. Cette novation poursuit un double objectif :

- opérer un recentrage du SG-CIPDR sur les missions relatives à la prévention de la délinquance et à la radicalisation, ainsi qu'à la promotion des valeurs de la République et au soutien de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)77F^78(*) ;

- et donner au SG-CIPDR une existence juridique ainsi qu'une plus grande visibilité78F^79(*).

En effet, si le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et son secrétaire général, tel que prévu dans la loi de 2007 instituant le FIPD, sont juridiquement définis79F^80(*), il n'existe pas d'organisation administrative du SG-CIPDR.

Cette transformation programmée pour 2025 n'est malheureusement pas encore achevée. Le décret simple est actuellement examiné par les services du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Les changements de gouvernement ont provoqué des retards dans l'avancée de ces travaux.

2. Le FIPD, un outil sous doté de la prévention contre la délinquance

Le recentrage des missions du FIPD a été mis en oeuvre :

- en 2024 avec le transfert de crédits à hauteur de 22 millions d'euros à la DEPSA pour la gestion de la vidéoprotection. Le budget du FIPD, réduit d'autant, s'élève ainsi à 62,4 millions d'euros en LFI 2024 ;

- en 2025, avec le transfert des missions de veille et d'analyse des réseaux sociaux vers la direction nationale du renseignement territorial. 8 ETP du SG-CIPDR ont été transférés vers le programme 176 de la mission budgétaire « Police nationale ».

Concomitamment, la réduction de crédits se poursuit. Les contraintes budgétaires de 2024 imposent au programme 216 l'annulation de décrets d'avance qui impacte le FIPD dédié aux politiques de prévention, pour résulter en fin d'année budgétaire 2024 à une exécution de crédits de 45 millions d'euros. En LFI 2025, le montant de 62 millions d'euros était reconduit, mais réduit à 53 millions d'euros de ressources nettes, après les différentes mises en réserve. En 2026, les transferts de missions de l'action 10 « FIPD »80F^81(*) (Cf. Supra) réduit l'enveloppe pilotée et gérée par le SG-CIPDR de 9 millions d'euros, auquel s'ajoute une mesure d'économie de 10 millions d'euros.

Le montant du FIPD prévu en 2026 n'est que de 43,45 millions d'euros afin d'assurer les trois missions prioritaires de prévention de la délinquance, de la radicalisation et de soutien aux mineurs et jeunes majeurs non judiciarisés de retour de zones de conflits, de promotion des valeurs de la République, ainsi que de la lutte contre les dérives sectaires. En outre, selon le SG-CIDPR, il est possible que les crédits réellement disponibles ne soient que de 37 millions d'euros.81F^82(*), après mise en réserve.

Un budget si restreint, en comparaison des années précédentes, pèsera fortement sur la prévention de la délinquance alors que l'ADN du FIPD consiste en cette mission, comme en témoigne la loi de 200782F^83(*), qui a créé le Fonds. Il avait été confié alors en gestion et pilotage à l'ACSé avec une enveloppe de crédits de 44,1 millions d'euros, soit 58,3 millions d'euros en euros constants83F^84(*), dédié au seul soutien aux politiques de prévention de la délinquance.

Or, le PLF pour 2026 prévoit un total de 32,3 millions d'euros en AE et en CP pour la seule prévention de la délinquance. Cette dotation est non seulement bien inférieure en euros constants à celle prévue lors de la création du Fonds mais elle enregistre une baisse de 7,2 millions d'euros par rapport à 2025.

Le financement du programme délinquance se répartit de la façon suivante :

- actions en faveur des jeunes exposés à la délinquance ou à la récidive : 9,3 millions d'euros en en CP ;

- actions de protection en faveur des personnes vulnérables : 18,9 millions d'euros en CP, dont 8,9 millions d'euros prévus pour le financement de 500 postes d'intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG)84F^85(*) ;

- soutien et ingénierie de projets, autres préventions de la délinquance : 4,1 millions d'euros en CP.

Quant au schéma d'emplois du SG-CIPDR, il est de 30 ETP pour assurer trois missions transversales et le lien interministériel.

Parallèlement à la réduction du financement de la prévention de la délinquance, force est de constater que cette dernière progresse et est devenue un enjeu sociétal majeur, comme en témoignent les émeutes urbaines de 2023 ainsi que les statistiques du ministère de l'intérieur.

Bilan statistique de la délinquance en 202485F^86(*)

En 2024, la tendance la plus notable en matière de délinquance enregistrée concerne les violences physiques, en particulier les violences intrafamiliales.

Parmi les violences intrafamiliales enregistrées, ce sont celles sur les mineurs qui progressent toujours fortement en 2024 (+ 11 %). Les violences hors cadre familial sont quant à elles stables en 2024, après un ralentissement amorcé dès 2023 (+ 3 %).

Sur l'année 2024, le nombre d'homicides baisse (- 2 %) pour la première fois depuis 2020, soit 976 personnes victimes d'un homicide. Dans le même temps, les tentatives d'homicide enregistrées poursuivent leur nette progression (+7 %), avec un rythme proche de celui observé depuis 2016 (+ 8 % par an), mais en ralentissant toutefois par rapport aux deux années précédentes. [...]

En 2024, les violences sexuelles enregistrées progressent nettement (+ 7 %), mais en léger ralentissement par rapport aux deux années précédentes, et par rapport à 2016 (hausse de 11 % par an en moyenne). Les viols et tentatives de viol enregistrés s'accroissent encore rapidement (+ 9 %). [...]

En 2024, les infractions enregistrées liées aux stupéfiants connaissent une nette progression, tant pour l'usage (+ 10 %) que pour le trafic (+ 6 %).

Source : Extrait du communiqué de presse du ministère de l'intérieur sur la 9^e édition du bilan « Insécurité et délinquance »

Certains actes violents continuent de progresser ou de représenter de fortes proportions, comme l'illustrent les graphiques ci-dessous.

Nombre de victimes de violences sexuelles enregistrées entre 2016 et 2024

Source : SSMSI, bases statistiques des victimes enregistrées par la police et la gendarmerie entre 2016 et 2024

Nombre d'infractions pour destructions et dégradations volontaires enregistrées entre 2016 et 2024

Source : SSMSI, bases statistiques des victimes enregistrées par la police et la gendarmerie entre 2016 et 2024

Le constat est sans appel. Le soutien financier du FIPD à la prévention de la délinquance est plus que jamais crucial, sans compter la prévention de la radicalisation, la promotion des valeurs de la République et la lutte contre les dérives sectaires, tandis que, paradoxalement, son budget se contracte considérablement.

Notons que le montant de crédits du FIPD en 2026 ne représente que 54 euros par habitant (France métropolitaine et Outre-mer)86F^87(*). C'est pourquoi la rapporteure spéciale s'inquiète de la capacité du FIPD à pouvoir mettre en oeuvre efficacement une véritable politique de prévention de la délinquance.

B. UN SOUTIEN FINANCIER À LA VIDÉOPROTECTION « ACCESSOIRE »

Les crédits dédiés au financement de la vidéoprotection (Action 11 du programme 216) ont été réduits de 10 millions d'euros en 2026, à périmètre constant87F^88(*), au titre de la contribution aux économies budgétaires.

Or en dépit d'un maillage territorial important (95 % des villes moyennes disposent désormais d'équipements de vidéoprotection sur la voie publique)88F^89(*), les demandes de subventions de dispositifs de vidéoprotection sont depuis de nombreuses années structurellement supérieures aux volumes financés. Ainsi, selon la DEPSA, « le besoin de financement de la vidéoprotection demeure substantiel et chaque année de nombreux projets demeurent non financés. À titre d'exemple, l'exercice 2023 s'est clôt avec des dizaines de projets non financés, parfaitement pertinents et souhaitables, qui auraient nécessité environ 8 millions d'euros supplémentaires. »89F^90(*)

Le ministère a considéré que le FIPD, créé en 2007, avait rempli sa mission de fonds d'amorçage, en contribuant au déploiement de la vidéoprotection. En effet, ces dernières années, les communes ont fait appel de manière croissante pour financer leur dispositif, aux dotations de soutien aux collectivités territoriales, telles que la dotation d'équipement aux territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV), ou la dotation de soutien d'investissement local (DSIL), dont la part dans le financement de la vidéoprotection est devenue majoritaire aujourd'hui.

Ce constat a conduit à la réduction de crédits de 10 millions d'euros en 2026 ainsi qu'à des travaux de réflexion sur un repositionnement de la dotation, « [...] pour les projets les plus structurants, correspondant à un besoin opérationnel plus global et général pour lesquels les crédits territoriaux ne sont pas adaptés (exemple projet d'équipement pour la sécurisation des JOP 2030, projet à l'échelle d'un nombre conséquent de communes, etc.), les autres dispositifs (DETR, DSIL, QPV) pouvant continuer de financer, comme ils le font déjà, des projets plus resserrés au niveau local. »90F^91(*)

Nonobstant le fort maillage territorial de la vidéoprotection, la rapporteure spéciale craint :

- l'insuffisance du montant des crédits de la vidéoprotection de l'action 11 du programme 216 en dépit d'un repositionnement de l'utilisation de la dotation. Sera-t-il possible de financer le développement de centres de supervision urbains (CSU) mutualisés entre communes de petite taille, le renouvellement des dispositifs devenus obsolètes ou encore le déploiement de dispositifs de vidéoprotection pour la sécurisation des transports ?

- un effet d'éviction au détriment des projets pouvant bénéficier de la DTER, DSIL et QPV. 

C. FRANCE TITRES (ANTS), UN OPÉRATEUR CONFRONTÉ À L'ATTRITION BUDGÉTAIRE

1. Des missions toujours plus étendues

France Titres a supervisé la production, en 2024, de 30,3 millions de titres91F^92(*), contre 32,3 millions en 2023. La forte demande observée de 2022 et 2023 a été suivie d'un retour à la situation d'avant la crise sanitaire. Le parcours des demandes a été fluidifié grâce à la connexion de 90 % des communes à la plateforme de prises de rendez-vous, mise en place par France Titres sur le portail ants.gouv.fr. Le délai moyen de délivrance des titres d'identité a été ainsi réduit de moitié.

Délais de délivrance en jours (instruction des demandes, production et acheminement cumulés)

	2022	2023	2024
Cartes nationales d'identité	29	26	13
Passeports	31	34	20
Permis de conduire	41	46	23
Certificats d'immatriculation	7	7	7

Source : ANTS - réponse au questionnaire budgétaire

Outre cette mission historique, France Titres a vu son périmètre s'élargir et se diversifier considérablement ces dernières années. Ses missions se sont démultipliées sans être accompagnées des ressources correspondantes.

Le décret du 26 février 2024 a intégré le programme « France Identité Numérique » au sein des missions de l'agence. France Titres porte également un autre projet majeur, la refonte du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Son budget finance 96,6 millions de crédits dédiés à ce projet sur la période 2021-2027, avec la prise en charge des ressources humaines et financières pour le marché de réalisation de la refonte SIV, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre, les infrastructures, l'hébergement et l'exploitation du nouveau système d'information.

Par ailleurs, depuis la crise de délivrance des titres, France Titres assure une mission d'assistance accrue aux mairies et aux préfectures, d'une part, avec le déploiement de dispositifs de recueil dans les mairies, et, aux usagers, d'autre part, avec un accueil téléphonique dénommé « centre de contact citoyens » (CCC), situé à Charleville-Mézières.

Or la complexité des traitements des demandes téléphoniques évolue en fonction des missions de France Titres. Désormais, le support aux usagers étrangers des téléprocédures « ANEF » est prépondérant. (Cette assistance représente aujourd'hui plus de 80 % des courriels adressé au CCC). L'année 2024 a été également marquée par la croissance de l'assistance aux usagers de l'application France Identité.

Contraint de réduire son budget, France Titres a réformé l'organisation et le fonctionnement du Centre de contact citoyen de Charleville -Mézières. L'amplitude d'ouverture a été réduite. En dépit de cette évolution, le taux de prise en charge des appels n'a pas évolué.

Chiffres clés de l'activité du CCC

	2023	2024
Appels reçus hors SVI	4 302 134	3 601 349
Appels traités	3 264 011	2 727 607
Taux de décroché	76 %	75 %
Courriels reçus	2 635 597	1 349 258
Taux de réponse aux courriels	100 %	100 %
Taux de réponse aux courriels < 48 h	81 %	81 %

Source : France Titres - réponse au questionnaire budgétaire

2. Une trajectoire budgétaire peu soutenable au regard des échéances à venir

L'audition de France Titres a mis en lumière la sous-dotation de l'Agence. La rapporteure spéciale renouvelle son alerte sur l'évolution des recettes de France Titres qui n'a pas suivi celle des dépenses.

Après une situation déficitaire en 2019 (de 3 millions d'euros), l'agence a bénéficié sur la période 2020-2022 d'une augmentation de ses recettes supérieure à celle de ses dépenses, créant un excédent budgétaire de 63 millions d'euros en trois ans.

Toutefois, la situation s'est inversée entre 2022 et 2024. Les recettes ont augmenté de 15 % tandis que les dépenses progressaient de 38 %92F^93(*). Les excédents de la crise sanitaire (2020-2022), provisionnés en trésorerie, ont été absorbés par les déficits de 202393F^94(*) .

En conséquence, à compter de 2025, en l'absence de ressources supplémentaires94F^95(*) et de trésorerie suffisante, ramenée sensiblement en dessous du solde prudentiel, France Titres a dû réduire significativement ses dépenses de 50 millions d'euros, soit une contraction de 13 %.

L'effort budgétaire en 2025 a porté sur la production des titres, sur le changement des modalités d'acheminement du permis de conduire et des cartes grises, sur la réduction des horaires d'accès au CCC, sur le report du renouvellement des dispositifs de recueils et le report de la refonte du système d'information TES (Titres électroniques sécurisés).

En dépit d'un moindre effet volume de la production de titres et la réalisation d'économies budgétaires, l'Agence fait face à de nombreux défis que la trajectoire budgétaire actuelle ne permet pas de relever. En effet, elle devra superviser la vague de renouvellement des cartes nationales d'identité et permis de conduire « trois volets »95F^96(*) à horizon 2031 et 2033. Le coût estimé de l'opération de 220 millions d'euros, n'est actuellement pas financé.

D'autres dépenses importantes doivent être également budgétées, telles que le renouvellement des dispositifs de recueil de titres obsolètes, le projet de France Identité Numérique et la refonte du SIV.

Or, les contraintes sont nombreuses :

- la structure des dépenses : les trois quarts d'entre elles demeurent non pilotables, telles que la production et l'acheminement des titres, les dépenses forfaitaires liées aux systèmes d'information, les rémunérations et les dépenses de structure ;

- le plafonnement des taxes affectées à France Titres ;

- le plafonnement des emplois, qui contraint France Titres à recourir non seulement à la contractualisation mais aussi à l'externalisation des prestations qui s'avère très couteuse.

En dépit de la mobilisation de plusieurs leviers d'économies, la rapporteure spéciale estime cette année encore que la situation n'est pas satisfaisante et qu'il convient de revoir les modalités et le système de financement de France Titres.

D. UN SCHÉMA D'EMPLOIS EN DISSONANCE AVEC LES CONTRAINTES BUDGÉTAIRES

1. Le schéma d'emplois à l'aune de nombreux défis

Le rapport de la Cour des comptes sur les effectifs de l'État territorial 96F^97(*), a constaté, tous ministères, tous programmes et tous niveaux, régional et départemental confondus, une réduction de 11 763 ETPT entre 2012 et 2020. Les effectifs de l'ATE sont passés de 82 429 ETPT à 70 666 ETPT entre 2012 et 2020, soit une réduction de 14%97F^98(*).

Les postes en préfectures n'ont pas échappé à ce mouvement de réduction d'effectifs. En effet, la mise en oeuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) et du projet « Action publique 2022 » a conduit à la suppression de 1 726 ETPT dans les préfectures et sous-préfectures.

Le constat de la Cour des comptes est sévère. « Dans les préfectures, les suppressions de poste, qui ont représenté la quasi-totalité des réductions d'effectifs du ministère de l'intérieur, n'ont pas été réalistes » 98F^99(*).

La rapporteure spéciale se félicite que l'année 2021 ait marqué la fin de cette trajectoire avec une stabilisation des emplois pour la première fois depuis au moins dix ans (Cf. tableau, ci-après)99F^100(*).

Effectifs des préfectures, sous-préfectures à compter de 2016
et des SGCD à compter de 2021

Sources : RAP pour 2016-2024 et PAP pour 2025 et 2026

Le renforcement des effectifs préfectoraux avec la création de 215 ETP entre 2023 et 2024 a notamment permis d'accompagner la mise en oeuvre des politiques publiques prioritaires, de renforcer le pilotage de la politique des ressources humaines au niveau régional et d'élargir l'évaluation de l'encadrement supérieur100F^101(*).

Cependant, ces créations ne constituent qu'un minimum requis pour assurer les missions essentielles des préfectures. À l'instar de la Cour des comptes, la rapporteure spéciale déplore les effets négatifs de la stratégie de réduction d'emplois passée, impactant encore les missions des préfectures. Selon la Cour, « les gains sur les missions prioritaires dégagés dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) de 2016 ont été effacés par le maintien de réductions d'effectifs importantes après 2018. Aujourd'hui, les préfectures ne fonctionnent qu'au moyen de contrats courts qui précarisent leurs titulaires et désorganisent les services. » 101F^102(*)

2. La contractualisation et l'externalisation, des facteurs de fragilisation financière et opérationnelle

a) Une contractualisation excessive

La rapporteure spéciale avait, l'an dernier, confirmé le constat de la Cour des comptes précédemment cité, d'une contractualisation diffuse qui concerne nombre de structures relevant de la mission. En septembre 2025, le taux de contractuels relevant du programme 354 atteint 16 %, soit 4 660 ETPT102F^103(*).

La politique de contractualisation au sein des préfectures s'explique notamment par les suppressions de postes sur la période 2010-2020, ce qui avait conduit au recrutement improprement qualifié de vacataires, selon la Cour des comptes103F^104(*). En 2025, le phénomène de contractualisation est particulièrement marqué au sein des services préfectoraux (1 146 ETPT), et les CERT104F^105(*) (434 ETPT).

Le ministère justifie la poursuite de cette stratégie contractuelle en 2025 (+ 6 % par rapport à 2024) par la difficulté de recruter des profils adaptés105F^106(*) aux besoins. La rapporteure spéciale relève néanmoins que ce mode de recrutement ne concerne pas uniquement des emplois spécialisés puisque que l'on a dénombré en 2025, 199 ETPT affectés à la gestion des ressources humaines, 168 ETPT à la maintenance des bâtiments et aux travaux, et 105 ETPT au standard, tous relevant du programme 354.

Ce constat est d'autant plus surprenant que le ministère de l'intérieur applique une politique d'encadrement du recours à la contractualisation afin de privilégier le recours aux ressources internes, même en cas de prestations intellectuelles et informatiques.

Par ailleurs, la proportion de personnels contractuels est encore plus importante s'agissant des différents opérateurs de la mission AGTE, tels que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) opérateur dont les crédits sont rattachés au programme 216. Dans le cadre de l'examen du PLF pour 2025, la rapporteure spéciale avait relevé que le Conseil était composé à 64 % d'agents contractuels, proportion stable depuis cinq ans.

Cette année, elle souhaite mettre en lumière la situation de France Titres, opérateur rattaché au programme 354. La part des contractuels y prédomine nettement, avec des effectifs composés à 83 %106F^107(*) d'agents contractuels dans son service d'assistance, le Centre de Contact Citoyens (CCC). La raison réside d'une part, dans le plafond d'emplois107F^108(*) insuffisant pour accomplir l'ensemble des missions, et d'autre part, dans le schéma d'emplois nul en 2025 et 2026. En conséquence, France Titres est contrainte à ne pas dépasser fin 2025 le niveau atteint fin 2024, soit 160 ETP, et est empêché de recruter trois agents, pourtant nécessaires. Cette contrainte fragilise indument l'Agence dans l'exercice de ses nombreuses missions (Cf Supra).

Si la rapporteure spéciale estime que certains besoins particuliers légitiment le recours à la contractualisation, tel n'est pas le cas des métiers dans les fonctions de supports ou de communication. Une contractualisation excessive ne constitue pas la réponse appropriée à la réalité des besoins en termes d'effectifs. Les administrations centrales comme territoriales ainsi que les opérateurs doivent être régis selon un plafond et un schéma d'emplois réaliste, sous peine de dégrader la qualité du service ou d'en augmenter le coût.

En l'espèce, la rapporteure spéciale plaide pour un relèvement du plafond d'emplois de France titres, à l'instar de la Cour des comptes, ainsi qu'un schéma d'emplois positif afin de lui permettre de faire face à la montée en puissance de ses différentes missions.

b) L'externalisation, un double risque opérationnel et financier

La rapporteure spéciale a également constaté la pratique d'externalisation de prestations dans le cadre de marchés publics. Celle-ci relève généralement de deux catégories de situations.

La première est illustrée par la DTNUM et est justifiée par la combinaison de deux contraintes : celle de pouvoir mobiliser une compétence spécifique, voire rare, d'une part, ainsi que celle de répondre à un besoin limité dans le temps à un projet, d'autre part.

La seconde consiste à permettre de faire face à l'accroissement des missions, compte tenu d'un plafond et d'un schéma d'emplois limités. Tel est le constat de la Cour des comptes s'agissant de France Titres, relevant que « le rôle de l'Agence est d'autant plus diffus qu'elle externalise largement chacune des missions qui lui incombe, en matière de systèmes d'information, de production et d'acheminement des titres, comme d'appui aux usagers »108F^109(*). En l'espèce, le taux d'externalisation des projets si situe de 78 % à 95 %, au lieu de 60 % maximum préconisés par la direction interministérielle du numérique (DINUM).

Quelle que soit le facteur contraignant de recours à l'externalisation la rapporteure spéciale alerte sur :

- le risque de perte de souveraineté, de compétence et de maîtrise opérationnelle des projets ;

- et le risque financier en raison d'un coût supérieur allant de 20 % selon la DTNUM, à 100 %, selon France Titres.

La réinternalisation de certaines compétences peut donc s'avérer nécessaire sous réserve d'anticiper les besoins primordiaux afin d'organiser la création de ressources internes de manière compatible avec les contraintes budgétaires.

Dans cette perspective, formalisée par la LOPMI, la DTNUM a ainsi recruté en 2023 et 2024 des profils experts sur des postes de chefferie et de direction de projet difficiles à pourvoir, contrairement à 2025 marquée par le gel des créations d'emplois. En 2026, 30 réinternalisations sont prévues aux fins de garantir la maîtrise des systèmes d'information régaliens.

S'agissant de France Titres, le besoin de réinternalisation des compétences pourrait porter sur 50 ETPT supplémentaires sur 5 ans à raison de 10 ETPT par an. Un tel recrutement pourrait générer des économies de l'ordre de 5 millions d'euros109F^110(*) in fine, compte tenu de la baisse sensible du recours aux prestations externes qui en découlerait.

IV. LES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS FACE À UN DÉFI COLOSSAL

A. UNE NÉCESSAIRE RÉNOVATION ET MODERNISATION DU PARC IMMOBILIER DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT

La rapporteure spéciale prend acte des efforts en matière :

- d'une part, d'investissements immobiliers réalisés dans le cadre du programme 354 pour la rénovation du parc immobilier préfectoral et des directions départementales interministérielles (DDI) ;

- et d'autre part, de rationalisation par un regroupement des emprises immobilières du ministère effectués dans le cadre du programme 216.

Néanmoins, cette augmentation des dépenses immobilières demeure largement en deçà des besoins identifiés. La rapporteure spéciale rappelait l'an dernier que le patrimoine de l'administration territoriale de l'État (ATE) comporte 2 871 bâtiments hébergeant près de 75 000 agents pour une surface utile brute (SUB) de plus de 3 millions de m², soit 3 % de la SUB de l'ensemble des bâtiments occupés par l'État et ses opérateurs.

Les bâtiments préfectoraux représentent une surface totale de 1,8 million de m², tandis que le parc immobilier des DDI et des DR du périmètre ATE représente un peu plus de 1,3 million de m². Ces sites peuvent relever de trois statuts patrimoniaux (domanial, mis à disposition110F^111(*) ou pris à bail par l'État).

Son récent contrôle budgétaire111F^112(*) avait mis en lumière le mauvais état et la situation préoccupante du patrimoine de l'administration territoriale de l'État. 16 % des bâtiments de l'administration territoriale de l'État sont considérés comme peu ou non conformes au référentiel de la direction de l'immobilier de l'État (DIE) et requièrent des travaux de désamiantage, d'isolation, ou de réfection des toitures à la suite d'infiltrations.

En effet, concernant l'impératif de transition écologique, l'immobilier de l'administration territoriale de l'État accuse un retard important en matière de rénovation thermique, en l'absence de planification solide des besoins de rénovation énergétique, alors même que les obligations nationales et européennes se renforcent dans ce domaine112F^113(*).

Il a en effet fait l'objet d'un sous-investissement continu, dans le cadre d'arbitrages budgétaires perdus au profit d'autres postes de dépenses du ministère de l'intérieur, notamment les projets d'investissements d'ampleur portés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », tels que le site Universeine et le site unique du renseignement Intérieur qui représentent respectivement 375,6 millions d'euros en CP et 983 millions d'euros en CP.

Le projet Universeine vise à relocaliser au coeur du village olympique à Saint-Denis, 2 700 agents issus de plusieurs directions support du ministère de l'intérieur. La réponse au questionnaire budgétaire souligne l'opportunité patrimoniale du projet. « En comparant dans la durée les dépenses induites par le maintien de l'occupation du Lumière, et les coûts d'achat lissés d'un bien immobilier existant, il est apparu que cet achat deviendrait rentable en moins de 10 ans. [...]

L'avis domanial indique aussi que sur la base du prix réellement payé (223M € HT / 267,6M € TTC) pour 45 203 m² de surfaces tertiaires (bureaux) et annexes, la valeur domaniale s'élève à 4 933 €/m² HT, parkings inclus [5 919,6 € TTC].

Ces deux facteurs conduisent à considérer que, au-delà de son adéquation au besoin exprimé par le ministère de l'intérieur dans l'appel au marché, cet actif constitue d'ores et déjà pour l'État une réelle opportunité patrimoniale, dont l'intérêt croîtra encore à moyen et long terme, grâce au développement rapide de l'environnement urbain immédiat, au travers des Jeux olympiques et paralympiques 2024 qui contribuent à l'augmentation de valeur de toute la zone »113F^114(*).

La rapporteure spéciale sera vigilante quant au bilan des projets « Universeine » et « site unique de la DGSI », non seulement en matière d'opportunité patrimoniale, eu égard au montant des projets mais également de démarche environnementale, de maintien en condition opérationnelle des bâtiments et d'inclusion. Elle poursuivra ses contrôles quant à la modernisation et rénovation énergétique des sites de préfectures et sous-préfectures, requise par la directive européenne.

B. LA RATIONALISATION DE L'ÉTAT OCCUPANT

Si la part des loyers par rapport aux dépenses immobilières de l'État occupant dans le programme 354 « ATE » se contracte de 5 ,1 % entre 2024 et 2026, celle du programme 216 de support reste globalement stable sur la même période.

La rapporteure spéciale salue d'une part, l'effort de rationalisation des occupations des services de l'État favorisée par le plan de rénovation des cités administratives, permettant ainsi de mettre fin à des baux privés et, d'autre part, la réaffectation de cette économie aux dépenses d'investissement de l'État propriétaire. Elle plaide pour la poursuite de la réduction de la part des loyers dans les dépenses de fonctionnement.

EXAMEN PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En première lecture, l'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui-ci est considéré comme rejeté en application du troisième alinéa de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée nationale.

En conséquence, sont considérés comme rejetés les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 13 novembre 2025, sous la présidence de M. Michel Canévet, vice-président, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport de Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale, sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

M. Michel Canévet, président. - Nous poursuivons nos travaux avec l'examen du rapport spécial sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Les crédits demandés pour la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE) s'élèvent à un peu plus de 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et près de 5,2 milliards d'euros en crédits de paiement, ce qui traduit une progression de, respectivement, 7,13 % et 3,41 %.

Au-delà de ces chiffres, quelle est la réalité ? Les crédits de cette mission sont consacrés à deux domaines d'intervention, qui connaissent des évolutions budgétaires distinctes, celui de l'administration territoriale, avec les programmes 354 et 216, qui entrent dans le périmètre de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), et celui de la vie politique, avec le programme 232.

Tout d'abord, le programme 354 « Administration territoriale de l'État » (ATE) et le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » rassemblent plus de 94 % de la totalité des crédits de la mission. Le programme 354 « ATE » finance les services déconcentrés, notamment les préfectures et sous-préfectures, tandis que le programme 216 est un programme support.

Non seulement le total de ces crédits hors pensions n'enregistre pas de hausse, mais il se contracte de 72 millions d'euros en 2026 par rapport à 2025. Certaines actions ont été revalorisées au détriment d'autres, afin de réaliser des économies budgétaires. Ainsi, les crédits de paiements hors pensions du programme 216 baissent de 136 millions d'euros en 2026.

En ce qui concerne les points positifs, on relèvera que les économies budgétaires réalisées par le programme support 216 permettent de financer non seulement ses missions prioritaires, telles que le développement du numérique ou la revalorisation des crédits de l'action sociale et du contentieux, mais également celles du programme ATE, au profit notamment du fonctionnement courant de l'administration territoriale. En effet, les crédits de paiement hors pensions du programme « ATE » progressent de 64 millions d'euros. L'administration territoriale de l'État bénéficie d'un schéma d'emploi de 50 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires en 2026 au profit des services départementaux, en renfort de leurs missions prioritaires. Cela concerne notamment deux services, particulièrement touchés par leur charge de travail croissante : les « services étrangers » des préfectures et les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT). On ne peut que se féliciter d'une telle hausse de crédits en faveur de l'ATE, dans un contexte de restrictions budgétaires.

Toutefois, étant très attachée à l'ensemble des actions de cette mission, je déplore les réductions de crédits, parmi lesquelles figurent celles du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui finance la prévention de la délinquance et de la radicalisation, la lutte contre les dérives sectaires ainsi que la promotion des valeurs de la République. Son budget est réduit de 10 millions d'euros en 2026 et s'établit à un peu plus de 43 millions d'euros en crédits de paiement et autorisations d'engagement. Ces crédits sont gérés par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui anime les politiques publiques transversales de prévention.

Le constat est sévère. La tendance aux violences, notamment les tentatives d'homicide et les violences sexuelles, est à la hausse selon le neuvième bilan statistique du ministère de l'intérieur. Nous commémorons tristement aujourd'hui les attentats tragiques du 13 novembre 2015. Non seulement la menace terroriste n'a pas cessé, mais elle concerne de plus en plus de jeunes : 70 % des personnes arrêtées pour faits terroristes ont moins de 21 ans. Les deux tiers des auteurs d'attentats commis depuis 2020 n'étaient pas fichés. Les faits nous démontrent donc toute l'importance des actions de prévention.

Agir, c'est d'abord prévenir avant de punir. Quel message envoyons-nous si le budget des actions transversales de la prévention de la délinquance et de la radicalisation diminue à ce point ? Quelques 43 millions d'euros dans un budget de 5 milliards d'euros, ce n'est pas de l'action. Je ne sais comment le qualifier ; de l'abandon ?

Par ailleurs, il est regrettable que la transformation du secrétariat général du comité interministériel de prévention en délégation interministérielle ne soit toujours pas achevée, à ce jour. Celle-ci est très attendue, car elle s'inscrit dans une gestion plus rigoureuse des crédits du FIPD.

Un autre sujet de préoccupation sur le terrain est celui du financement du déploiement des équipements de vidéoprotection des collectivités territoriales. Celui-ci est amputé de 10 millions d'euros en 2026 dans le programme support 216. Il est doté d'un peu moins de 22 millions d'euros contre 32 millions en 2025. Le maillage territorial est certes important, puisqu'il couvre 95 % du territoire. C'est pourquoi le ministère a considéré que le FIPD, ayant rempli sa mission de fonds d'amorçage, devait être repositionné sur des projets plus structurants. Néanmoins, la réalité est que, chaque année, de nombreux projets ne sont pas financés. Selon la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA), des dizaines de projets parfaitement pertinents n'ont pu être déployés en 2023, le fonds étant sous-doté de 8 millions d'euros.

En outre, lorsque ces projets de vidéoprotection voient le jour, ils sont majoritairement financés par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), celle de la politique de la ville (DPV) ou encore celle de soutien à l'investissement local (DSIL). Le recours à ces dotations pour mettre en oeuvre un projet de la vidéoprotection entraîne un effet d'éviction au détriment des autres actions éligibles au titre de ces dotations, telles que la rénovation thermique des bâtiments ou la restauration de l'égalité républicaine dans les quartiers en difficulté.

Un autre point d'inquiétude concerne les schémas d'emplois insuffisants pour faire face aux besoins de certains services et entités relevant de la mission. Les suppressions d'emplois, les plafonds d'emplois bloqués et les schémas d'emplois nuls au cours des années 2016 à 2020 ont non seulement mis à mal l'administration territoriale de l'État mais ont hypothéqué son avenir. Celle-ci en subit encore aujourd'hui l'impact négatif, ayant recours à la contractualisation, voire à l'externalisation de certaines de ses prestations. En 2022, la Cour des comptes dénonçait le fait que « les préfectures ne fonctionnent qu'au moyen de contrats courts qui précarisent leurs titulaires et désorganisent leurs services ». Le taux de contractuels est de 16 % pour les effectifs relevant du programme 354 « ATE » et ce ratio s'élève à 83 % pour les agents du Centre de Contact Citoyens (CCC), centre d'assistance de France Titres, ancienne Agence Nationale des Titres Sécurisés. La contractualisation et l'externalisation constituent deux risques majeurs, financiers et opérationnels pour le fonctionnement des services. Si certains profils, notamment à haute valeur ajoutée, légitiment le recours à ces procédures, celles-ci ne peuvent constituer une réponse pérenne au manque d'effectifs.

Enfin, agir, c'est anticiper l'avenir. Je souhaite devant vous réitérer mes alertes passées : les efforts constatés dans le cadre de cette mission ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les diagnostics sont posés mais les moyens se font toujours attendre, année après année. France Titres a vu ses missions s'étendre au-delà de la production des titres sécurisés, avec leur dématérialisation, en particulier dans le cadre du projet France Identité, avec la refonte du système d'immatriculation des véhicules et l'assistance accrue aux préfectures et sous-préfectures.

Or la trajectoire budgétaire ne permettra pas à cet opérateur de porter à l'avenir l'ensemble de ses projets. Le remplacement des recueils de titres ou le renouvellement des cartes nationales d'identité et permis de conduire à trois volets, à l'horizon de 2031 et de 2033, ne sont pas budgétés. Le coût de l'opération est pourtant estimé à 220 millions d'euros.

Autre chronique d'un échec annoncé, celui de la rénovation du parc immobilier préfectoral. Les efforts jusque-là consentis ne permettent pas de stopper la dégradation physique des bâtiments liée à une maintenance insuffisante. Là encore, l'action doit résider dans la prévention, non dans la réparation, qui entraîne des surcoûts. Ces dépenses sont nécessaires et ne sauraient être victimes d'un effet d'éviction au profit des grands projets, tels que celui de relocalisation de plusieurs directions supports du ministère de l'intérieur au coeur du village olympique, pour un montant total de 375,6 millions d'euros. L'opération est pertinente, mais il conviendra d'être vigilant sur son opportunité patrimoniale.

L'autre projet immobilier majeur est celui du regroupement sur un site unique, en 2029, des services centraux de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), actuellement localisés sur trois sites, pour un coût total de 1,2 milliard d'euros, dont 983 millions d'euros seront financés par le programme 216 de la mission. Les paiements ont été rééchelonnés permettant une économie budgétaire substantielle de ce programme en 2026. Force est de constater que les marges de manoeuvre d'investissement des préfectures et sous-préfectures sont obérées par ces grands projets.

Pour autant, l'État ne semble pas avoir abandonné ses préfets, puisque, dans le cadre de la refondation de l'État local, sans impact budgétaire, les préfets voient leurs pouvoirs d'adaptation et de dérogation élargis depuis le 30 juillet dernier, afin de mieux prendre en compte les réalités locales. L'idée est de redonner toute sa place au préfet pour incarner l'État sur le territoire. C'est d'autant plus nécessaire que l'État tend à se désincarner dans sa relation avec ses administrés, au fur et à mesure de la progression de la digitalisation de ses services.

Cela me conduit à aborder la question des crédits numériques relevant des programmes 354 et 216. Ceux inscrits dans le programme 216 progressent de 13,7 % en 2026, soit de 46 millions d'euros supplémentaires. La mission porte les crédits d'une stratégie ambitieuse autour de grands projets - France Identité numérique (FIN), le réseau Radio du futur (RRF) et le système d'immatriculation des véhicules (SIV) -, dont le coût global représente 1,1 milliard d'euros. Par ailleurs, une feuille de route ministérielle sur l'intelligence artificielle a été élaborée, afin d'éviter toute dispersion des moyens ou redondance des initiatives. Les gains attendus de ces projets résident dans la simplification, la sécurisation des démarches administratives ainsi que dans l'efficience liée au traitement des demandes qui ne font que croître.

Ce processus de digitalisation doit inclure un volet d'accompagnement des « précaires numériques », car l'État digital ne peut se développer en excluant les publics éloignés non seulement des services publics mais également des outils informatiques. Comment ramener de l'humain et de l'accessibilité dans ce processus ? Une solution réside dans le développement des implantations de France Services dans les sous-préfectures. Ce guichet unique a démontré son efficacité. Or ce réseau n'est aujourd'hui présent que dans 48 sous-préfectures et 5 préfectures sur 2 804 structures labellisées, soit moins de 2 % de l'ensemble de ces guichets uniques.

Enfin, je souhaite aborder brièvement l'autre périmètre d'intervention de la mission, le programme 232 « Vie politique ». Ce programme regroupe les crédits destinés à l'aide publique aux partis politiques, à l'organisation des élections ainsi qu'au fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), opérateur de l'État chargé du contrôle du financement des campagnes électorales. Sa dotation est triplée en 2026 pour l'organisation des scrutins nationaux. Elle s'élève à 299,56 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 300,92 millions d'euros en crédits de paiement. Le coût prévisionnel des élections municipales est de 193,7 millions d'euros contre 3,7 millions d'euros pour les élections sénatoriales. Outre le caractère cyclique du programme, des coûts supplémentaires ont été budgétés pour la mise en oeuvre de la loi du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite Paris-Lyon-Marseille ou PLM, estimés à 15,2 millions d'euros, et celle de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, pour un montant de 7,61 millions d'euros.

En conclusion sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », les sujets de satisfaction - revalorisation de certains programmes, projets de modernisation immobiliers et numériques - sont aussi nombreux que les sujets d'inquiétude. Par conséquent, au regard de la hausse des crédits de certaines actions et du contexte budgétaire particulièrement contraint que nous connaissons et malgré toutes les réserves exposées, je vous propose d'adopter les crédits de la mission.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Je félicite Mme la rapporteure spéciale pour la qualité de son rapport et pour sa constance.

Mon intervention sera moins une question qu'une remarque. Votre rapport spécial pointe un élément essentiel pour le Sénat, à savoir la diminution constante des moyens de l'État local au profit de l'État central. Nous avons besoin de l'État local et, pour être honnête, nous l'oublions parfois un peu quand, avec de grandes envolées lyriques dans l'hémicycle, nous créons des normes et des réglementations qui lui imposent de plus en plus de travail, alors qu'il a de moins en moins de moyens.

M. Marc Laménie. - Cette mission est très importante, puisqu'il s'agit de la représentation de l'État dans nos territoires. Nous sommes rassurés par la relative stabilité des effectifs, car les préfectures et sous-préfectures sont les interlocuteurs non seulement des habitants mais encore des élus locaux.

Ma question porte sur l'accueil du public dans les préfectures et sous-préfectures. L'accueil du réseau France Services au sein des sous-préfectures est-il amené à se développer ?

Quelles solutions la rapporteure spéciale entrevoit-elle pour remédier au sous-financement chronique de France Titres, notamment pour l'aide relative aux titres sécurisés ? La situation en la matière est proprement alarmante. Je m'interroge également sur le nombre très important de contractuels.

M. Michel Canévet, président. - Je m'inquiète, comme Jean-Raymond Hugonet, des effectifs de l'État sur le territoire. Un quart des effectifs de cette mission relève de l'administration centrale et les trois quarts restants de l'administration territoriale. Un effort ne serait-il pas nécessaire pour réduire les effectifs de l'administration centrale, un peu au profit de l'administration territoriale et beaucoup pour économiser des postes ?

Ensuite, comme Marc Laménie, je constate que l'on assigne de nombreuses missions à France Titres, qui éprouve des difficultés à les assumer. Des recettes spécifiques peuvent lui être affectées, notamment le droit de timbre sur les passeports. Ne serait-il pas utile de rendre payants d'autres titres de sécurité, afin de doter cette agence des moyens nécessaires pour engager les évolutions technologiques qui s'imposent ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Monsieur Hugonet, monsieur le président, je ne peux que souscrire à votre volonté de renforcer les effectifs de l'État déconcentré. De nouvelles missions sont confiées aux préfets, mais sans moyens supplémentaires. Quelque 4 500 postes, essentiellement d'accueil, ont été supprimés entre 2010 et 2020 ; un rééquilibrage serait nécessaire.

Marc Laménie pose la question de la présence des maisons France Services dans les sous-préfectures. Seules 58 des 233 sous-préfectures reçoivent des usagers, c'est faible. Lors de mes déplacements, nombre de préfets me confient que la vocation des préfectures est d'être au service des concitoyens. France Services représente une solution pour offrir un accueil, notamment au public éloigné du numérique. Il conviendrait d'octroyer aux préfectures les moyens d'accueillir davantage, d'autant que l'expérimentation des points d'accueil numérique (PAS) n'est pas prolongée.

J'en viens à la question sur le financement de France Titres. Cette agence fait face à deux grands enjeux : le remplacement des anciennes cartes d'identité d'ici à 2031 et celui des permis de conduire à trois volets à horizon 2033, sachant qu'il convient également d'anticiper le renouvellement des nouveaux permis de conduire, au format carte bancaire, introduits en 2013, qui ne sont valables que quinze ans. L'enjeu du remplacement des anciennes cartes d'identité et permis de conduire est crucial. Il manque 220 millions d'euros à France Titres pour y faire face. Une information du public sera nécessaire pour encourager les usagers à procéder au changement spontanément avant les dates butoirs, faute de quoi, il risque d'y avoir un encombrement des services submergés par les demandes à traiter.

S'agissant du revenu tiré des timbres, celui-ci étant plafonné, il conviendrait de rehausser ce plafond, afin que France Titres bénéficie de crédits supplémentaires.

L'autre enjeu majeur est celui de l'identité numérique. Le taux de conversion des cartes d'identité en identité numérique est trop faible. Il faut former davantage les personnels de mairies pour encourager nos concitoyens à adopter cette identité dématérialisée et sécurisée. Ce taux s'élève à seulement 7 % ; près de 3 millions de personnes sont passées à l'identité numérique.

La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

*

* *

Réunie à nouveau le mercredi 26 novembre 2025, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a confirmé définitivement ses votes émis sur toutes les missions, tous les budgets annexes, tous les comptes spéciaux et les articles rattachés aux missions, ainsi que les amendements qu'elle a adoptés, à l'exception des votes émis pour les missions « Action extérieure de l'État », « Aide publique au développement », « Cohésion des territoires », « Culture », « Immigration, asile et intégration », « Investir pour la France 2030 », « Monde combattant, mémoire et liens avec la nation », « Sport, jeunesse et vie associative », ainsi que des comptes spéciaux qui s'y rattachent.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

- Mme Anne-Gaëlle BAUDOIN, directrice générale ;

- Mme Pascale SAUVAGE, directrice générale adjointe ;

- M. Bruno JACQUET, secrétaire général.

Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

- M. Étienne APAIRE, secrétaire général ;

- Mme Juliette AUBRUN, cheffe du département des actions transverses et des ressources.

Direction des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES)

- M. Laurent BUCHAILLAT, directeur des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;

- M. David COCHU, sous-directeur de l'administration territoriale ;

- Mme Sylvie CALVES, adjointe au directeur des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;

- M. Alex GADRE, chef du bureau des élections politiques.

Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (Depafi) du ministère de l'Intérieur

- M. Pierre CHAVY, directeur ;

- M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, adjoint à la sous-directrice.

Direction de la transformation du numérique (DTNUM) - Ministère de l'intérieur

- M. Mathieu WEILL, directeur de la transformation du numérique ;

- Mme Taline APRIKIAN, cheffe de la gouvernance numérique ministérielle ;

- Mme Élisa BASSO, sous directrice des ressources et de l'accompagnement au changement.

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2026.html

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* ¹ Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

* ² Loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.

* ³ Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.

* ⁴ 5,5 millions de passeports biométriques ; 6,9 millions de cartes nationales d'identité ; 11 millions de certificats d'immatriculation de véhicules (hors duplicata et autres opérations) ; 3,2 millions de demandes d'édition d'un permis de conduire ont été traitées ; 1,2 million de titres de séjour et 2,5 millions de visas. Source : réponse au questionnaire budgétaire.

* ⁵ Les effectifs de l'État territorial, Cour des comptes, mai 2022.

* ⁶ Source ACMOSS

* ⁷ Action 03 du programme 216.

* ⁸ Action 04 du programme 216.

* ⁹ Action 06 du programme 216.

* ¹⁰ Actions 01, 02 ,03, 04 et 05 du programme 354.

* ¹¹ Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

* ¹²134 millions d'euros en CP (hors pensions). Source : Réponse au questionnaire budgétaire.

* ¹³ Programme 232

* ¹⁴ Ministère de l'intérieur, ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère chargé de l'agriculture, ministères sociaux, ministères économiques et financiers et ministère de la culture.

* ¹⁵ 64 millions d'euros hors pensions.

* ¹⁶ Cf. Mesures en faveur du pouvoir d'achat des agents publics, des mesures bas salaires etc.

* ¹⁷ L'accroissement de la masse salariale permettra le financement de l'augmentation du plafond d'emplois au profit de toutes les missions des préfectures, sous-préfectures et SGCD. Source : Réponse au questionnaire budgétaire.

* ¹⁸ Ils s'établissent à 594,1 millions d'euros en 2026.

* ¹⁹ Le remplacement des NOEMI est chiffré à 28 millions d'euros sur la période 2026-2028.

* ²⁰ Proposée par la Dinum, la plateforme Osmose permet aux agents de l'État et de ses établissements publics d'animer en ligne une communauté professionnelle et met à leur disposition des outils bureautiques collaboratifs.

* ²¹ i.e fiches techniques, grilles de contrôle, foire aux questions, les circulaires, le guide du contrôle de légalité, les rapports triennaux, un recensement des bonnes pratiques mises en oeuvre par les services déconcentrés, intégrant les liens vers les documents proposés par les préfectures.

* ²² 9 681 ETPT sont dédiés au management stratégique ainsi qu'à la coordination interministérielle dans le cadre de l'action 4.

* ²³ Droits tout au long de la vue du conducteur, de l'inscription du candidat, à la répartition des places aux examens, à la délivrance du permis puis la gestion de ce droit après obtention.

* ²⁴ Depuis le 1^er novembre 2017, les demandes de CIV sont instruites par les 9 CERT dédiés via des téléprocédures et les titres sont produits par l'ANTS. Le contrôle relève des missions de la préfecture.

* ²⁵ 7 776 ETPT qui ont vocation à être affectés dans les services déconcentrés des préfectures et sous-préfectures, dans des fonctions relevant de la réglementation générale, de la garantie apportée à l'identité des personnes physiques et à la nationalité, et celles afférentes à la délivrance des titres.

* ²⁶ Les préfets, autorités fonctionnelles des CERT, qui instruisent les demandes de titres et se prononcent sur leur délivrance.

* ²⁷ Décret n° 2024-146 du 26 février 2024 relatif à l'Agence nationale des titres sécurisés.

* ²⁸ Sauf cas exceptionnels.

* ²⁹ i. e une fraction des droits de timbre relative aux titres de séjours, sur les cartes nationales d'identité, sur les passeports sécurisés, la Taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules (TFIV) et celle sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire (TREPC).

* ³⁰ Le plafond 2026 est identique à celui de 2025.

* ³¹ SCSP ETAT Identité numérique / Subvention UE projet Wallet européen-POTENTIAL.

* ³² Cette mission relève de la MIVILUDES, dont la présidence est assurée par le Secrétaire général du CIDPR.

* ³³ Pour mémoire : « Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) a été créé par la loi du 5 mars 2007 (article 5) pour financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et désormais de la prévention de la radicalisation. Jusqu'à fin 2015, les crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) étaient gérés par l'agence de la cohésion sociale et de l'égalité des chances (ACSÉ) puis ont été réintégrés dans le budget général de l'État à partir de l'exercice 2016, d'abord dans le programme 122 « Concours spécifiques et administration », puis à partir de 2017 dans le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». La création de la DEPSA, par décret du 5 juillet 2023, s'est accompagnée d'un changement de portage des crédits d'équipements de vidéoprotection. » Source : Réponses au questionnaire budgétaire.

* ³⁴ La lutte contre les dérives sectaires constitue une activité spécifique. La Miviludes a pour mission l'objectivation et le traitement des signalements (près de 4000 signalements en 2024) et le soutien aux associations nationales. Son budget d'intervention est prévu pour accompagner la diffusion de l'information et de la formation à la prévention des dérives sectaires dans les territoires.

* ³⁵ « [...] ces crédits de vidéoprotection continuent de relever du FIPD tel que défini au titre de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et des articles R132-4-1 et suivants du CSI ».

Source : Projet annuel de performances AGTE, annexe au PLF 2026

* ³⁶ Ces crédits qui relèvent du FIPD sont pilotés depuis le 1^er janvier 2024 par la DEPSA. Rappelons que par décret du 5 juillet 2023, le ministère de l'intérieur et des Outre-mer s'est doté de la DEPSA, à la suite de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023. Source : Projet annuel de performances « AGTE », annexe au PLF pour 2026.

* ³⁷ Source : Documents budgétaires.

* ³⁸Source ; réponse au questionnaire budgétaire.

* ³⁹ Le projet immobilier comprend :

- la réhabilitation d'une halle existante dite « halle Maxwell » bâtiment historique qui sera réhabilité en totalité ;

- la réhabilitation en totalité du Pavillon Copernic, bâtiment historique, prévu pour un usage mixte « établissement recevant du public » (ERP) et bureaux ;

- et l'édification de deux bâtiments neufs, à usage de bureaux, positionnés parallèlement à la Halle Maxwell et reliés à celle-ci par des bâtiments connecteurs.

* ⁴⁰ (Surface Utile Brute)

* ⁴¹ Le chantier devra être livré fin 2026 et permettre de regrouper les équipes du ministère mais aussi d'accueillir un pôle d'opérateurs ministériels. »

* ⁴² Après une occupation d'un site à Asnières-sur-Seine, jusqu'en décembre 2023, date à laquelle un nouveau bail de 6 ans a été engagé (2024-2029), la poursuite des recrutements au sein de la DGSI a rendu nécessaire l'extension des locaux du service. Le site « Optimum » a été retenu à Neuilly-sur-Seine. Le bail du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2023, a été renouvelé pour trois années supplémentaires. Source : réponse au questionnaire budgétaire.

* ⁴³ Les programmes P 363 « compétitivité » de la mission Relance et P 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État contribuent au financement du projet.

* ⁴⁴ Source : Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI)

* ⁴⁵ Plus particulièrement, la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires (MPAJT), créée par arrêté du 8 janvier 2016 au sein de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, assure le rôle de responsable du budget opérationnel du programme (RPROG) pour la gestion des crédits contentieux du ministère de l'intérieur.

* ⁴⁶ Uniquement pour les agents qui relèvent de la DLPAJ à compter du 1^er janvier 2025.

* ⁴⁷ Source : réponse au questionnaire budgétaire.

* ⁴⁸ Ces agents sont affectés au sein des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour les départements d'outre-mer (DEAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA)

* ⁴⁹ En 2025, la compétence d'attribution de la protection fonctionnelle à l'ensemble des agents de la police nationale, qui relevait de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), a été transférée à la direction générale de la police nationale (DGPN) ainsi que les crédits afférents.

* ⁵⁰ Les crédits numériques aux directions métiers, responsables de programme.

* ⁵¹ L'indicateur mesure l'écart moyen mensuel de rémunération brute entre les femmes et les hommes, corrigé des effets : ségrégation des corps, effet démographique au sein des corps, effet prime à corps-Grade-échelon identique.

* ⁵² Ce fonctionnement requiert l'achat de matériel électoral comme les enveloppes de propagande, de scrutin, les volants de procuration, les dépenses numériques liées à l'entretien et au développement des systèmes électoraux, dont une partie est exécutée par la DTNUM)

* ⁵³ Une indemnité est due pour les tâches accomplies lors du scrutin telles que la confection et mise à jour des listes électorales, la mise sous pli des documents de propagande, la tenue des bureaux de vote.

* ⁵⁴ Les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie étaient initialement prévues en 2024 et ont été reportées.

* ⁵⁵ Loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.

* ⁵⁶ Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.

* ⁵⁷ Cf. article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

* ⁵⁸ L'article 34 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a introduit un seuil de 1 % des suffrages exprimés, dans au moins cinquante circonscriptions.

* ⁵⁹ Cf. Article L. 271 du code électoral.

* ⁶⁰ Dans le cas de Lyon, trois scrutins y seront organisés le même jour en raison de la concomitance des élections métropolitaines avec les élections municipales et d'arrondissement. « Le nombre d'élus au conseil municipal de Marseille passe de 101 à 111, les effectifs des conseils d'arrondissement/secteur étant actualisés dans les tableaux annexés au code électoral. À l'échelle du conseil de Paris ou du conseil municipal, la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête est réduite à 25 % des sièges, règle étendue aux conseils de la métropole du Grand Paris et de la métropole Aix-Marseille-Provence. La loi maintient les obligations de parité et crée une conférence des maires d'arrondissement ou de secteur dans chaque ville. » Source : réponse au questionnaire budgétaire

* ⁶¹ Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.

* ⁶² Le REU intègre depuis le 1er janvier 2022, toutes les données relatives aux procurations de vote, ce qui permet un gain de temps substantiel pour les communes grâce à l'automatisation des contrôles de validité des procurations et la mise à jour instantanée des listes d'émargement et des registres de procurations. Cette réforme a aussi permis de mettre en oeuvre la déterritorialisation des procurations : un électeur peut désormais donner procuration à un électeur inscrit dans une autre commune.

* ⁶³ Coordonné par France Titres pour le compte du ministère de l'Intérieur, Aptitude rassemble 117 partenaires issus de 12 pays et bénéficie d'un financement européen de plus de 10 millions d'euros

* ⁶⁴Cf. Règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l'établissement du cadre européen relatif à une identité numérique dit « eIDAS v2 »

* ⁶⁵ Elle a été créée par a été créée par le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours.

* ⁶⁶ Le programme ANEF est porté par la mission « Immigration, asile et intégration »

* ⁶⁷ Cf. Décision du Comité Stratégique ministériel du 24 septembre 2025.

* ⁶⁸ Elles ont été respectivement déployées en 2005 et 2011.

* ⁶⁹ Rapport d'information n° 843 (2024-2025), fait au nom de la commission des finances sur le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales, par Mme Florence BLATRIX CONTAT, déposé le 9 juillet 2025.

* ⁷⁰ En revanche, ces sites reçoivent des élus ou des porteurs de projets départementaux et pour certaines, des usagers convoqués dans le cadre des commissions médicales des permis de conduire.

* ⁷¹ Rapport d'information n° 895 (2024-2025) du 16 septembre 2025 fait au nom de la mission d'information sur le thème : « Faciliter l'accès aux services publics : restaurer le lien de confiance entre les administrations et les administrés », présidée par M. Gilbert-Luc DEVINAZ et rapportée par Mme Nadège HAVET.

* ⁷²En 2024, les 2804 maisons France services sont portées par les collectivités territoriales (67 % des structures) ; les points de contact de La Poste (15 %) ; les associations (10 %) ; les caisses de la MSA, la sécurité sociale agricole (1%) ; et es préfectures ou sous-préfectures (1 %). Source : France Services .gouv.fr

* ⁷³ Source : Réponse au questionnaire budgétaire.

* ⁷⁴ Sont entendus comme services « étrangers », les services en charge de la délivrance des titres de séjour, y compris les effectifs dédiés à l'accueil résiduel en préfecture, de l'éloignement, du droit d'asile.

* ⁷⁵ 12 ETP en 2023 sur un schéma d'emploi total de 42 ETP, 60 ETP en 2024 sur un schéma d'emploi total de 101 ETP et 84 ETP en 2025 sur un schéma d'emploi total de 101 ETP.

* ⁷⁶ Ces services sont en effet sous dimensionnés, et ce alors même qu'ils se sont vus attribuer des renforts vacataires à partir de 2022. En effet, un plan triennal de renfort, de l'ordre de + 570 ETPT, a été déployé sur la période 2022 2024, en vue de soutenir l'activité des services « étrangers », de + 190 ETPT par an.

* ⁷⁷ Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques.

* ⁷⁸ Le Secrétaire général, Président de la Miviludes, continue de piloter l'action de la Mission interministérielle qui est autonome et soutenue budgétairement et en RH par le SG-CIPDR.

* ⁷⁹ Compte tenu du caractère interministériel de la structure, et en donnant à celui qui la dirige, devenu délégué interministériel, la capacité d'entretenir des rapports directs avec les autres ministres et cabinets. Reconnu comme directeur d'une administration centrale, le délégué interministériel serait ainsi nommé en conseil des ministres.

* ⁸⁰ Cf. Article D. 132-1 du code de la sécurité intérieure. CIPDR.

* ⁸¹ Transfert du programme K « sécurisation des sites sensibles » vers la DLAPJ (action 07 du programme 216) et du reliquat du programme S de sécurisation des écoles et de l'équipement des polices municipales vers la DEPSA (action 11 du programme 216).

* ⁸² « Les crédits pourraient être impactés par la mise en réserve de la direction du budget (-5,5%) et par la réserve de précaution du responsable de programme, qui, en 2025, s'est élevée à 10% et n'a pas été dégelée ». Source : SG-CIDPR

* ⁸³ Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

* ⁸⁴ Source : Calculateur INSEE

* ⁸⁵ Nés du constat que les forces de l'ordre sont régulièrement confrontées à des situations de détresse sociale qui dépassent leurs compétences, les premiers postes d'intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries (ISCG) ont été expérimentés en France dans les années 1990. Ce dispositif a été identifié comme adapté à la prise en compte des victimes de violences conjugales. Source : réponse au questionnaire budgétaire. La rapporteure spéciale s'interroge sur l'absence de cofinancement de ces postes par d'autres programmes budgétaires (P 176 et P 152, mais aussi le P 182 porté par le Ministère de la Justice par exemple).

* ⁸⁶https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques-de-presse/insecurite-et-delinquance-en-2024-bilan-statistique-et-atlas-departemental-de-delinquance

* ⁸⁷ Source SG-CIDPR sur la base des chiffres INSEE au 1^er janvier 2025 de 68,606 millions d'habitants en France (métropolitaine et DROM), source https://www.insee.fr/fr/statistiques/5225246 consultée le 29 octobre 2025

* ⁸⁸ C'est-à-dire hors transferts de la sécurisation des établissements scolaires et des équipements des polices municipales et sapeurs-pompiers, opérés dans le cadre du PLF pour 2026, vers l'action 11 du programme 216.

* ⁸⁹ Ce chiffre était de 92 % en 2020 et de 90 % en 2018. Source : Réponses au questionnaire budgétaire du PLF pour 2026.

* ⁹⁰ Source : Réponses au questionnaire budgétaire du PLF pour 2026.

* ⁹¹ Source : Réponse au questionnaire budgétaire du PLF pour 2026.

* ⁹² 5,5 millions de passeports biométriques ; 6,9 millions de cartes nationales d'identité ; 11 millions de certificats d'immatriculation de véhicules (hors duplicata et autres opérations) ; 3,2 millions de demandes d'édition d'un permis de conduire ont été traitées ; 1,2 million de titres de séjour et 2,5 millions de visas. Source : réponse au questionnaire budgétaire.

* ⁹³ Le poste de dépenses qui a connu la plus forte augmentation est la dépense de production de titres sécurisés, qui suit l'évolution de la demande de titres. et qui est ainsi passé de 115,3 millions d'euros en 2018 à 189,3 millions d'euros en 2023. À cet effet volume s'est ajoutée une augmentation sensible des prix, entre + 2,6 et 4 % selon les titres en 2024, renchérissant ainsi les coûts de production.

* ⁹⁴ 26 millions d'euros, limités à ce niveau grâce à une subvention exceptionnelle du ministère de l'intérieur, de 15 millions d'euros et de 55 millions d'euros en 2024.

* ⁹⁵ Les principales taxes perçues sont celles relatives aux passeports, au regard de leur prix élevé par rapport aux autres titres, mais aussi la taxe relative au système d'immatriculation des véhicules ou encore la redevance d'acheminement du certificat d'immatriculation. À l'exception de cette dernière redevance, toutes ces taxes sont limitées à un plafond fixé par le ministère de l'intérieur, qui correspond, selon les données de la Cour des comptes, « en moyenne à 55 % de la taxe sur les passeports et à 74 % des autres taxes ». Ainsi, les recettes de France Titres ne sont pas indexées sur la production et la délivrance des titres sur lesquels les taxes sont assises.

* ⁹⁶ En effet, d'ici 2033, 30 millions de permis de conduire émis avant le 19 janvier 2013, devront être remplacés, en lien notamment avec le développement de l'identité numérique.

* ⁹⁷ Rapport de la 4^e chambre de la Cour des comptes du 14 avril 2022 sur les effectifs de l'administration territoriale de l'État sur les exercices 2010-2021. Les effectifs de l'État territorial, Cour des comptes, mai 2022.

* ⁹⁸ Les effectifs sont ainsi passés de 82 429 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2012 à 70 666 ETPT en 2020.

* ⁹⁹ Rapport de la 4^e chambre de la Cour des comptes précité

* ¹⁰⁰ Source : Réponse au questionnaire budgétaire.

* ¹⁰¹ Postes créés au sein du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE).

* ¹⁰² Rapport de la Cour des comptes précité.

* ¹⁰³ Source : réponse au questionnaire budgétaire.

* ¹⁰⁴ Dans son rapport de 2022, la Cour des comptes a pris le soin de préciser que les « vacataires » dont il est question, improprement désignés par le ministère de l'intérieur, « ne sont pas des agents recrutés pour une mission spécifique et rémunérés à la vacation, qui correspondent à la définition légale des vacataires. Il s'agit d'agents contractuels remplissant des missions permanentes mais recrutés sur des contrats infra-annuels ». Les effectifs de l'État territorial, Cour des comptes, mai 2022.

* ¹⁰⁵ Ils ont remplacé les services « titres » des préfectures et sous-préfectures, à partir d'avril 2017 pour les documents d'identité des personnes (CNI et passeports), et de novembre de la même année pour les permis de conduire et les certificats d'immatriculation des véhicules. En effet, depuis leur création, les effectifs des CERT ont toujours été constitués d'un taux de contractuels de l'ordre de 25 %, avec un pic à près de 29 % en 2023. Depuis 2022, ce sont les CERT dédiés aux CNI et passeports et certificats d'immatriculation de véhicule qui sont composés de la plus grande part de contractuels.

* ¹⁰⁶ En 2025, près de 50 % de l'effectif numérique de la direction de la transformation numérique (DTNUM) est constitué de personnels contractuels. Ces contractualisations sont principalement opérées sur des postes de catégorie A, afin de pourvoir des missions à forte valeur ajoutée dans un cadre de recrutement raisonné en termes de délais et de rémunération.

* ¹⁰⁷Source : France Titres.

* ¹⁰⁸ Le plafond d'emplois en vigueur en 2025, soit 163 ETPT hors apprentis et alternants, est maintenu, dans le cadre du PLF pour 2026.

* ¹⁰⁹ L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), Cour des comptes, avril 2024.

* ¹¹⁰ Source : France Titres

* ¹¹¹ De nombreux bâtiments sont mis à disposition par les collectivités territoriales et n'ont pas changé de statut depuis les lois de décentralisation.

* ¹¹² Rapport d'information n° 769 (2023-2024), déposé le 24 septembre 2024, sur l'immobilier de l'administration territoriale de l'État, par Mme Florence BLATRIX CONTAT.

* ¹¹³ Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte). En effet, la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, adoptée en avril 2024, apporte de nouvelles obligations aux États membres de l'Union européenne. Ces derniers devront « rénover les 16 % de bâtiments les moins performants d'ici à 2030 et les 26 % les moins performants d'ici à 2033. » Ainsi, en application de cette directive, « tous les bâtiments neufs devraient être à émissions nulles d'ici à 2030, et les bâtiments existants devraient être transformés en bâtiments à émissions nulles d'ici à 2050. » Source : Représentation en France de la commission européenne, 12 avril 2024.

* ¹¹⁴ Source : Réponse au questionnaire budgétaire.