II. UN SOUTIEN AUX COLLECTIVITÉS EN HAUSSE EN RAISON DES CRISES RÉCENTES
La présente mission permet un soutien réel aux collectivités territoriales, à travers les actions suivantes du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » :
- l'actions 2 « Aménagement du territoire » ;
- l'action 6 « Collectivités territoriales » ;
- l'action 8 « Fonds exceptionnel d'investissement » ;
- l'action 9 « Appui à l'accès des financements bancaires.
A. DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AUX FAIBLES CAPACITÉS D'INVESTISSEMENT
1. Un taux d'endettement relativement peu élevé dans la plupart des collectivités ultramarines
Les collectivités territoriales d'outre-mer sont soumises à des contraintes particulières. Même si les situations sont très variables d'un territoire à l'autre, sur l'ensemble des DROM, elles font face à des difficultés structurelles communes.
L'insularité (exception faite de la Guyane) génère des surcoûts importants sur les charges à caractère général des communes d'outre-mer. Le coût de la vie, plus élevé que dans l'hexagone, pèse sur les dépenses de fonctionnement des collectivités.
Les dépenses de personnel sont également plus élevées en raison d'une faible intégration intercommunale, de la majoration des traitements des fonctionnaires et de taux d'administration élevés. Ainsi, les dépenses de personnel représentent 37,3 % des dépenses de fonctionnement des collectivités ultramarines, contre seulement 30,1 % dans l'hexagone.
Les taux10(*) d'endettement de certaines collectivités d'outre-mer sont élevés dans les Régions de la Guadeloupe et de la Réunion. Ils sont ainsi nettement supérieurs à 100 % de leurs recettes de fonctionnement. La situation de la région de La Réunion s'est toutefois significativement améliorée depuis 2023.
Évolution du taux d'endettement des
départements et régions d'outre-mer
entre 2012 et
2024
(en pourcentage)
Source : commission des finances d'après l'observatoire des finances et de la gestion publique locales
Les taux d'endettement des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie sont plus élevés que ceux des départements et régions d'outre-mer. L'encours de dette est supérieur aux recettes de fonctionnement en Nouvelle-Calédonie, dont le taux d'endettement a fortement augmenté en 2024 en raison de la forte contraction des recettes de fonctionnement liée à la chute des recettes fiscales. Il est de 88 % en Polynésie française.
Évolution du taux d'endettement des
collectivités d'outre-mer
et de la Nouvelle-Calédonie entre
2019 et 2024
(en pourcentage)
Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Toutefois, le taux d'endettement des collectivités ultramarines est globalement moins élevé que celui des collectivités hexagonales, y compris pour le bloc communal. Selon la Cour11(*) des comptes, en 2024, ce sont 4,6 années d'épargne brute qui seraient nécessaires pour rembourser leurs dettes, contre 6,5 années en 2018. Ce taux est également plus favorable que pour les collectivités hexagonales.
2. Des contraintes sur les produits de fonctionnement qui obèrent les capacités d'investissement des collectivités ultramarines
Les difficultés des collectivités ultramarines résident davantage dans leur faible capacité à investir. En raison de leurs charges de fonctionnement structurellement élevées, elles ne dégagent pas une épargne brute suffisante et ne s'endettent pas à des fins d'investissement.
Les faibles taux d'épargne brute12(*) du bloc communal en particulier obèrent les capacités de financement de l'investissement. Ainsi, le taux d'épargne brute du bloc communal est en moyenne de 11,7 % en outre-mer, alors qu'il est de 16,3 % dans l'hexagone.
Évolution du taux d'épargne brute du
bloc communal d'outre-mer
et de l'hexagone entre 2017 et
2024
(en pourcentage)
Source : commission des finances d'après les données de l'observatoire des finances et de la gestion publique locales
La capacité de financement de l'investissement du bloc communal ultramarin s'est toutefois améliorée de 70 % en 7 ans, le taux d'épargne brut s'élevant à seulement 6,7 % en 2017. Les communes réunionnaises, dont le taux d'épargne brute s'élève à 13,2 %, semblent les mieux à même de financer leur investissement parmi les collectivités ultramarines. Toutefois, même si les capacités d'autofinancement de l'investissement des communes guadeloupéennes et martiniquaises sont plus faibles que dans l'hexagone, il faut noter la nette amélioration de leur situation financière. En Guadeloupe en particulier, le taux d'épargne brute du bloc communal est passé de 1,1 % en 2017 à 10,7 % en 2024.
Par ailleurs, une part de l'investissement du bloc communal est financée par les collectivités régionales et départementales.
Évolution du taux d'épargne brute dans les régions d'outre-mer et de l'hexagone entre 2017 et 2024
(en pourcentage)
Source : commission des finances d'après les données de l'observatoire des finances et de la gestion publique locales
Les régions et les collectivités uniques de DROM disposent de capacités d'autofinancement de l'investissement plus importantes que le bloc communal en moyenne, le taux d'épargne brute s'élevant à 13,3 % en 2024. Il est toutefois plus faible que le taux d'épargne brute des régions hexagonales, qui atteint 19,2 %.
Les faibles taux d'épargne brute des collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane expliquent largement cet écart ; toutefois, ces collectivités assumant les compétences du département, leur taux d'épargne brute n'est pas étonnant. En moyenne, dans l'hexagone, le taux d'épargne brute des départements n'est que de 6,8 %, alors que celui de la Réunion est de 7,9 % et celui de la Guadeloupe de 10 %, par exemple.
Ainsi, le bloc communal concentre la plus grande part des difficultés de financement de l'investissement en outre-mer. Les départements, régions ou collectivités uniques peuvent constituer des soutiens à l'investissement ; mais un appui propre de l'État aux outre-mer est nécessaire pour permettre de réaliser la convergence économique.
* 10 Le taux d'endettement est défini ici comme le ratio entre l'encours de dette et les recettes de fonctionnement des collectivités.
* 11 Rapport sur les finances publiques locales, fascicule 1, Cour des comptes, juin 2025.
* 12 Le taux d'épargne brute mesure le rapport entre l'épargne dégagée par la section de fonctionnement des collectivités locales et les recettes de fonctionnement.