D. UNE BAISSE DES CRÉDITS DE CERTAINS DISPOSITIFS D'APPUI À L'INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITÉS
1. Malgré une consommation en progrès, le fonds exceptionnel d'investissement raboté de moitié
Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI), créé en 2009 par la loi19(*) dite « LODEOM », a pour objectif d'apporter une aide financière aux personnes publiques qui réalisent des investissements sur des équipements publics collectifs participant de façon déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local.
Les crédits ouverts au titre de fonds exceptionnel d'investissement s'élèvent en 2026 à 50 millions d'euros en AE et à 32 millions d'euros en CP, soit une baisse de 52 millions d'euros en AE et de 30,9 millions d'euros en CP. La baisse du montant des crédits du FEI est regrettable, d'autant que les taux de consommation des crédits du FEI se sont fortement améliorés, tant en 2022 qu'en 2023, où ils ont été consommés à plus de 100 % concernant les CP.
De plus, pour l'année 2025, seuls 75 millions d'euros en AE et 22,33 millions d'euros en CP seront véritablement consommés sur le FEI. En particulier, près de 16 millions d'euros en CP ont été transférés vers le contrat de développement de la Nouvelle-Calédonie.
Montant ouvert et exécuté au titre du FEI entre 2018 et 2025
(en millions d'euros et en pourcentage)
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
Il est par ailleurs peu pertinent qu'une partie de ces crédits soit fléchée sur les constructions scolaires de Mayotte. Dans ce domaine, les besoins sont considérables et le FEI « scolaire » est devenu une pratique depuis 2017. Il n'en demeure pas moins en contradiction avec le principe de limitation des cofinancements entre le FEI et les autres crédits du budget de l'État. Il est également révélateur des besoins importants dans ce domaine. Sur ce sujet, les rapporteurs spéciaux renvoient au rapport20(*) fait au nom de la commission des finances sur le fonds exceptionnel d'investissement et publié en juin 2022 et à leurs recommandations en vue d'améliorer l'utilisation du fonds et la consommation des crédits. Il serait préférable que les crédits alloués par le FEI aux constructions scolaires de Mayotte soient budgétés dans l'action 6 « collectivités territoriales ».
La baisse globale des crédits dédiés au soutien à l'investissement des collectivités territoriales est particulièrement inquiétante, surtout que le présent projet de loi de finances prévoit une révision des dotations d'investissement relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Les rapporteurs seront particulièrement attentifs à cette question.
2. Des crédits en baisse pour financer des taux bonifiés
L'action 9 « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 vise à favoriser les investissements des acteurs publics en réduisant le coût des ressources empruntées et à assurer l'accompagnement des collectivités ultramarines dans leurs projets d'investissements.
En PLF 2026, les crédits ouverts au titre des financements bancaires et de l'ingénierie s'établissent à 61,3 millions d'euros en AE et 57,9 millions d'euros en CP soit une diminution de 26 % en AE (16 millions d'euros) et 12,2 % en CP (7,1 millions d'euros.
Cette action finance notamment la bonification d'intérêt aux prêts accordés par l'Agence française de développement (AFD) aux collectivités territoriales et aux personnes publiques mais aussi par la mise en oeuvre d'actions d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) dont l'exécution est confiée à l'AFD, via les dispositifs du Fonds outre-mer (FOM).
La dotation de l'AFD aux fins de financement de la bonification des prêts aux personnes publiques est de 35,75 millions d'euros en AE et de 27 millions d'euros en CP, soit une hausse de 1,62 millions d'euros en AE par rapport à 2025.
Au moyen des prêts qu'elle octroie au profit du secteur public, mais aussi par son rôle d'appui technique et d'accompagnement, l'AFD favorise le financement des projets d'investissement et la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics, notamment dans les domaines de l'adduction d'eau potable, de l'assainissement, de la gestion des déchets mais aussi de la cohésion sociale et de l'aménagement urbain. Au titre de 2024, ce sont 436 millions d'euros d'engagements bonifiés que l'AFD a réussi à conclure, au bénéfice de 66 établissements du secteur public ultramarin. En 2025, la dotation de l'Agence française de développement, de 34,13 millions d'euros en AE, pourraient permettre d'engager 389 millions d'euros dans les territoires ultramarins.
En 2024, les territoires ayant principalement bénéficié de ces prêts sont la Réunion (à hauteur de 168 millions d'euros), la Guadeloupe (à hauteur de 103 millions d'euros) et la Martinique (pour un montant de 76 millions d'euros). Des actions telles que la rénovation d'un EHPAD en Martinique ou les travaux de rénovation du réseau de Punaauia en Polynésie française ont pu être conduites.
Montant des prêts bonifiés par
l'État accordés par l'AFD
aux collectivités
ultramarines en 2023 et 2024
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Si cet outil de financement est particulièrement intéressant au vu de son effet levier alors que de fortes contraintes pèsent sur les finances publiques, il est toutefois difficilement mobilisable par les collectivités disposant de peu de ressources humaines ou à la situation financière fragile. Un maintien d'un dispositif de subventions aux collectivités demeure indispensable.
3. Un soutien renforcé et bienvenu à l'ingénierie des collectivités territoriales
L'action 9 du programme 123 permet également de financer l'assistance à maitrise d'ouvrage fournie par l'Agence française de développement aux entreprises (voir infra) et aux collectivités.
Le contexte du plan de relance a renforcé la nécessité d'un appui à l'ingénierie au profit des collectivités territoriales, afin de leur permettre d'engager rapidement les nombreux projets qu'elles doivent réaliser.
Ainsi, le Fonds 5.0, créé en 2019, a été reconduit sous l'appellation « Fonds outre-mer » (FOM) et doté de crédits issus du plan de relance, à hauteur de 30 millions en AE pour 2021 et 2022.
En LFI 2026, le FOM serait financé à hauteur de 12,6 millions d'euros en AE et de 15,9 millions d'euros en CP, soit une hausse significative par rapport à la LFI 2025, qui prévoyait une dotation de 9,4 millions d'euros. Ce renforcement du soutien à l'ingénierie des collectivités est bienvenu et indispensable, au vu de leurs difficultés en la matière.
* 19 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer.
* 20 Rapport d'information n° 727 (2021-2022) du 22 juin 2022 - par MM. Georges Patient et
Teva Rohfritsch, fait au nom de la commission des finances.