II. UN MAINTIEN DES CRÉDITS PRÉVUS AU TITRE DES AVANCES AUX COLLECTIVITÉS, AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE MALGRÉ UNE ABSENCE D'UTILISATION DE CES CRÉDITS DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES (PROGRAMME 832)
Le programme 832 a pour objectif d'aider diverses collectivités qui connaissent des difficultés momentanées de trésorerie.
Ces avances sont versées sous conditions. En effet, les collectivités et établissements publics locaux doivent justifier que leur situation de caisse compromet le règlement des dépenses indispensables et urgentes, et ne trouve pas son origine dans une insuffisance de ressources affectées à la couverture de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire. Depuis la loi de finances pour 202530(*), les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ainsi que la Nouvelle-Calédonie sont éligibles au programme 832 : juridiquement, leur régime d'avances ne relève donc plus, comme c'était le cas auparavant, de l'article 34 de la loi du 31 décembre 195331(*). La majeure partie des dispositions de cet article était en effet caduque depuis l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances.
La situation politique de l'archipel a en effet incité le Gouvernement à sécuriser juridiquement, en première partie du projet de loi de finances32(*) l'abrogation de l'article 34 susmentionné et l'élargissement du programme 832 à certaines avances allouées à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.
En conséquence, le compte de concours financiers de l'État du programme 832, jusqu'alors dénommé « Avances aux collectivités territoriales » a été renommé33(*) « Avances aux collectivités territoriales et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution » et son architecture interne a été adaptée en conséquence.
La durée de ces avances ne peut pas excéder deux ans, renouvelable une fois, soit une limite de quatre ans au total. Elles sont accordées au taux moyen des emprunts d'État (TME) publié par la Caisse des dépôts et consignations pour les prêts à court terme, majoré de deux points en cas de renouvellement.
En PLF 2026, le programme 832 est crédité de 206 millions d'euros en AE et en CP, soit comme en LFI 2025. Malgré l'absence de consommation de ces crédits les dernières années, le ministère estime utile de les maintenir en cas de demandes d'utilisation du dispositif par une ou plusieurs collectivités, en ce qu'il offre une marge de manoeuvre immédiate disponible en cas d'urgence.
* 29 Article L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales
* 30 Article 128 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 31 Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du trésor pour l'année 1954.
* 32 Article 35 du projet de loi de finances pour 2025.