TROISIÈME
PARTIE
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MISES À CONTRIBUTION
DANS UN CONTEXTE FINANCIER CONTRAINT
I. LA SITUATION FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SE DÉTÉRIORE À MESURE QUE LEURS PRODUITS PEINENT À SUIVRE LA PROGRESSION DE LEURS CHARGES
A. UNE DÉGRADATION DE LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES LOCALES
Principaux agrégats comptables des collectivités territoriales
(en millions d'euros)
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2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
24/23 |
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|
Produits réels de fonctionnement (A) |
224,4 |
220,3 |
231,6 |
242,9 |
251,2 |
258,2 |
+ 2,8 % |
|
Charges réelles de fonctionnement (B) |
185,5 |
185,4 |
190,3 |
200 |
211,8 |
220,5 |
+ 4,1 % |
|
Épargne brute (A-B) |
38,9 |
34,9 |
41,3 |
42,9 |
39,4 |
37,7 |
- 4,3 % |
|
Épargne nette des remboursements d'emprunts |
23,3 |
19,1 |
25,6 |
26,2 |
22,8 |
20,7 |
- 9,2 % |
|
Dépenses réelles d'investissement |
64,5 |
59,9 |
63,6 |
67,9 |
72,5 |
77,4 |
+ 6,8 % |
|
Encours de la dette |
175,5 |
180,7 |
182,9 |
185,4 |
187,3 |
194,5 |
+ 3,8 % |
|
Solde du compte au Trésor |
45,5 |
51,3 |
58,8 |
59,6 |
55,1 |
49,6 |
- 10,0 % |
Source : commission des finances du Sénat d'après la Cour des comptes
L'analyse des dernières données comptables publiées (portant sur l'année 2024) révèle une détérioration de la situation des finances publiques locales, à mesure que les charges réelles de fonctionnement progressent plus vite (+ 4,1 % en 2024) que les produits réels de fonctionnement (+ 2,8 %).
Alors que les collectivités ont fait le choix de maintenir leur niveau d'investissement, ceci s'est traduit par une détérioration de la trésorerie (- 10,0 %) et un recours accru à la dette (+ 3,8 %). En termes de trésorerie, celle-ci recule pour l'ensemble des strates de collectivités et se concentre désormais sur le bloc communal.
Solde du compte au Trésor des collectivités territoriales
(en milliards d'euros)
Source : Cour des comptes
Quant à l'endettement des collectivités territoriales, si la situation reste favorable pour les collectivités dans leur ensemble, avec un ratio de désendettement de 5,2 années en 2024, bien en-deçà du plafond national de référence fixé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 202234(*), elle devient néanmoins préoccupante pour un nombre croissant de collectivités prises isolément : en 2024, deux régions, quinze départements, 68 intercommunalités et 3 723 communes dépassaient ce plafond de référence, un nombre en hausse pour les communes et les départements.
Les premières projections pour 2025 laissent entrevoir une légère amélioration qui est toutefois sujette à caution. La banque postale anticipe ainsi une légère amélioration de l'épargne nette des collectivités territoriales, « sous l'effet de la reprise des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la maîtrise des charges à caractère général »35(*). Il ressort toutefois des auditions menées par les rapporteurs spéciaux que la reprise des DMTO est, pour l'heure, très incertaine.
* 33 Par une modification en ce sens de l' article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
* 34 12 années pour les communes et les intercommunalités, dix années pour les départements et neuf années pour les régions. La LPFP 2023 - 2027 n'a pas reconduit ce plafond, qui prenait place dans le cadre du dispositif dit des « contrats de Cahors » d'encadrement de l'évolution des charges réelles de fonctionnement des collectivités.