III. LE PROGRAMME 204 « PRÉVENTION, SÉCURITÉ SANITAIRE ET OFFRE DE SOINS » : DES FINANCEMENTS DISPERSÉS
Plus de la moitié des crédits de ce programme se concentrent sur quatre actions, dotées des montants suivants en 2026 :
- la subvention à l'Agence de santé des îles Wallis-et-Futuna (66,9 millions d'euros) ;
- les actions juridiques contentieuses (41,7 millions d'euros), incluant la subvention de l'État à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections iatrogènes (Oniam) ;
- une subvention à l'Institut national du cancer (41,8 millions d'euros) ;
- une subvention à l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) (23,3 millions d'euros).
Selon les prévisions pluriannuelles, le programme 204 connaîtrait une forte baisse de ses crédits en 2027 (- 6,3 % en CP) et en 2028 (- 2,8 % en AE).
Beaucoup d'actions financées par ce programme sont extrêmement dispersées, pour des montants généralement faibles, si bien qu'elles paraissent loin de disposer d'une « masse critique » suffisante pour prétendre produire un réel impact sur la réalisation des objectifs de santé publique poursuivis. Le projet annuel de performances énumère à ce titre de nombreuses contributions budgétaires à des plans nationaux ou feuilles de route16(*) dans des domaines qui ont été très largement délégués à des opérateurs aujourd'hui surtout financés par l'Assurance maladie.
Par ailleurs, l'action 16, qui comprend les crédits alloués au fonds de concours « Participation de l'Union européenne à la constitution d'un stock de produits médicaux et non médicaux en cas d'événement nucléaire, radiologique, biologique ou chimique » par l'Union européenne, connait un recul de son enveloppe (voir supra).
A. UNE AUGMENTATION DU FINANCEMENT DES OPÉRATEURS DE LA MISSION
1. Une dotation stable pour l'ANSES
La mission « Santé » ne finance plus que deux opérateurs :
- l'Institut national du cancer (INCa) ;
- et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSèS).
Toutefois, l'ANSèS est placée sous la tutelle conjointe de cinq ministères (ceux en charge de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, du travail, de la consommation et des finances). Sa subvention pour charges de service public, qui s'élève pour 2026 à 116 millions d'euros, n'est financée qu'à hauteur de 23,3 millions d'euros par la mission « Santé », soit un montant stable par rapport à 2025. La part principale provient du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture » (75,5 millions d'euros en CP).
L'INCa demeure donc l'unique opérateur pleinement rattaché à la mission « Santé » qui seule finance sa subvention pour charges de service public (41,8 millions d'euros pour 2026).
2. L'Institut national du Cancer en difficulté pour financer ses projets, malgré une hausse de sa dotation
Le projet de loi de finances prévoit en particulier une hausse significative de la subvention destinée à l'Institut national du cancer (INCa), à hauteur de 41,77 millions d'euros en PLF 2026, contre 32,17 millions d'euros en 2025. Le plafond d'emplois est relativement stable, à 132 équivalents temps pleins travaillés (ETPT). Cette subvention est principalement destinée à financer le fonctionnement de l'opérateur - ses dépenses d'intervention étant financées par une autre dotation provenant de la mission « Recherche » pour un montant de 68 millions d'euros en 2026.
La hausse de la subvention de l'INCa est liée à la mise en oeuvre de la loi17(*) visant à mettre en place un registre national des cancers. L'INCa est en effet chargé de la mise en oeuvre d'un tel registre, et bénéficie à ce titre d'une hausse de la subvention de 9,6 millions d'euros. Parallèlement, l'affectation des prélèvements sur les casinos en faveur de Santé publique France, qui était chargé avant l'entrée en vigueur de la loi précitée de maintenir des registres suivant le nombre de cancers en France, est plafonnée non plus à 5 millions d'euros comme en 2025 mais à 400 000 euros, conformément à l'article 36 du présent projet de loi de finances. Cette mesure de périmètre permet de dégager une marge de manoeuvre de 4,2 millions d'euros, en vue de financer la mise en oeuvre du registre national des cancers par l'INCa.
Le « jaune » budgétaire relatif aux opérateurs de l'État18(*) montre que l'INCa enregistrerait un résultat net négatif en 2025, en déficit de 9,5 millions d'euros, qui conduit à une diminution de 10,25 millions d'euros de son fonds de roulement. De plus, les charges de personnel et de fonctionnement de l'opérateur s'élèvent à 45 millions d'euros, un niveau supérieur à sa subvention du programme 204. Le présent projet de loi prévoit donc un abondement de 5,2 millions d'euros en 2026, afin de reconstituer la trésorerie limitée de l'INCa.
La subvention de l'INCa en provenance de la mission « Santé » a significativement diminué depuis 2023, à hauteur de de 5 millions d'euros. Ainsi, alors que les besoins en dépenses de fonctionnement s'élèvent à 40 millions d'euros, la dotation du ministère de la santé est limitée à 35 millions d'euros : un effort de rationalisation budgétaire relativement significatif est donc demandé à cet opérateur.
Évolution de la subvention pour service public de l'INCa de 2021 à 2026
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La situation financière de l'INCa constitue un point de vigilance pour le rapporteur spécial : s'il est normal et même souhaitable de ne pas subventionner excessivement un opérateur qui bénéficierait d'un fonds de roulement confortable, il convient également de lui permettre de mener à bien ses missions. Si à l'avenir un niveau d'excédents trop important était constaté, le rapporteur soutiendrait une diminution de sa subvention ; dans l'hypothèse inverse, il recommanderait a minima de la maintenir à un niveau inchangé.
* 16 Nutrition et santé, santé environnement, santé mentale et psychiatrie, maladie d'Alzheimer...
* 17 Loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers.
* 18 Annexe au projet de loi de finances pour 2025, « Opérateurs de l'État ».