DEUXIÈME PARTIE
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
I. VERS UN DÉSENGAGEMENT DE L'ETAT DES POLITIQUES SOCIALES PORTÉES PAR LES COLLECTIVITÉS ?
A. LE « PACTE DES SOLIDARITÉS » : UNE BUDGÉTISATION EN SUR-PLACE
La Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté engagée depuis 2018 a, selon l'Association des Départements de France (ADF), impulsé une nouvelle démarche partenariale au plan national, régional et départemental. Le Pacte des solidarités qui en a pris le relai entend approfondir la dynamique d'investissement social impulsée depuis cinq ans. Selon la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), le Pacte des Solidarités « incarne une approche interministérielle de la lutte contre la pauvreté en s'inscrivant sur la durée, via l'engagement du gouvernement sur la période 2024-2027. »
Le « Pacte des solidarités »
Quatre orientations ont été affirmées dès le lancement de la concertation en 2022. Elles sont déclinées en 25 mesures, qui s'inscrivent dans les grandes réformes du quinquennat :
- Axe 1 « Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance » : poursuivre et amplifier la politique de prévention de la pauvreté en s'appuyant notamment sur le service public de la petite enfance et en agissant aux âges clés pour prévenir les inégalités touchant les personnes précaires et modestes ;
- Axe 2 « Amplifier la politique d'accès à l'emploi pour tous » : garantir le dernier kilomètre de France travail en touchant les personnes les plus éloignées de l'emploi et développer un choc d'offre pour lever les freins périphériques à l'emploi ;
- Axe 3 « Lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits » : compléter le chantier de la Solidarité à la source, en déployant massivement les démarches d'aller vers et les accueils sociaux pour lutter contre le nonrecours, et du Logement d'abord pour prévenir les expulsion ;
- Axe 4 « Construire une transition écologique solidaire » : lutter contre les dépenses contraintes en matière de logement, de mobilité, d'eau et d'énergie en facilitant l'accès aux aides et permettre l'accès à une alimentation de qualité. Cet axe s'inscrit en cohérence avec la mise en place du fonds vert, le développement de MaPrimeRénov' ou encore le relèvement des obligations du Certificat d'économies d'énergie-précarité.
Source : réponses de la DGCS, entendue par les rapporteurs spéciaux
Sur le programme 304, le Pacte des solidarités représentait 258,9 millions d'euros en 2026, contre 253,9 millions d'euros en 2025, soit une hausse de 2 %. Cette augmentation ne permet pas de financer la progression des crédits dédiés à la contractualisation avec les collectivités territoriales (105 millions d'euros en 2026) ; elle est plutôt, au contraire, dédiée au volet national (154 millions d'euros en 2026, contre 148 millions d'euros en 2025).
La contractualisation avec les conseils départementaux et les métropoles représente ainsi 40,5 % des crédits dédiés au « Pacte », 90 millions d'euros étant destinés à la contractualisation avec les départements et 15 millions d'euros pour les métropoles. Le volet national du Pacte, a vocation à financer divers dispositifs, en particulier le plan pour la santé nutritionnelle des enfants, avec le programme « petits déjeuners à l'école » (18 millions d'euros) et la tarification sociale des cantines scolaires « Cantines à 1 euro » (76,9 millions d'euros).
Les rapporteurs spéciaux relèvent que le « Pacte des solidarités » fait en quelque sorte les frais de la nécessaire maîtrise des comptes publics, dans la mesure où la progression de ses crédits est inférieure au rythme initialement prévu : ainsi, les crédits du plan « Mieux manger pour tous » (cf. infra) sont stabilisés alors que leur montant devait augmenter de 10 millions d'euros en 2026, pour atteindre 90 millions d'euros. De même, le directeur général de la cohésion sociale a indiqué que le respect de la trajectoire des dépenses de l'État en 2025 avait nécessité la clôture du dispositif des cantines à 1 euro aux nouveaux entrants et le recentrage des petits déjeuners à l'école sur l'éducation prioritaire et les outre-mer, à rebours d'ambitions initiales plus larges.