D. PLUSIEURS DISPOSITIFS DE ZONAGE SONT ASSOCIÉS AU PROGRAMME 112 : LES DÉPENSES FISCALES REPRÉSENTENT UNE PROPORTION IMPORTANTE COMPARÉ AUX DÉPENSES DU PROGRAMME
Au sein de la mission, le programme 112 ne pesant que 1,29 % du total des crédits ouverts en AE dans le PLF pour 2025, le montant des dépenses fiscales qui lui sont rattachées demeure corrélativement modeste en valeur absolue. Néanmoins, en proportion, les dépenses fiscales représentent un soutien important, comparé aux dépenses.
Le programme 112 recouvre vingt-six dépenses fiscales pour un total de presque 800 millions d'euros.
Parmi celles-ci, onze sont relatives à des dispositifs qui sont rattachés au programme 112 bien qu'elles soient éloignées de son coeur de mission (sept dépenses se rapportent à des exonérations ciblées sur le territoire de la Corse tandis que quatre dépenses se rapportent à des exonérations de droits et déductions d'actifs en matière de propriété immobilière).
Le rapporteur spécial note donc que, parmi ces 26 dépenses fiscales formellement rattachées, seules 15 concernent exclusivement les dispositifs pris sur le fondement du programme 112. Ces diverses dépenses comprennent principalement des exonérations ou des réductions d'impôt associées au classement dans divers dispositifs de zonages. L'objet des 15 dépenses fiscales relevant des missions exécutées au titre du programme 112 sont récapitulées dans le tableau infra.
Liste et nature des 15 dépenses
fiscales
dont l'objet relève directement du
programme 112
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Numéro de la dépense fiscale |
Nature de la dépense fiscale |
Montant 2026 (en millions d'euros) |
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220 104 |
Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) |
376 |
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220 109 |
Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation (FRR) |
60 |
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230 602 |
Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones d'aide à finalité régionale ou qui se sont créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) |
42 |
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230 606 |
Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) |
4 |
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530 206 |
Exonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire (ZRR-ZRU-Zones Franches Urbaines) |
nc |
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230 303 |
Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire (PAT) |
1 |
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230 609 |
Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP) |
Inférieur à 0,5 |
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050 112 |
Exonération des immeubles situés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et rattachés à un établissement implanté dans une ZDP pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises |
0 |
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050 113 |
Exonération des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural et rattachés à un établissement implanté dans une ZoRCoMiR pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises |
0 |
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090 101 |
Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR |
Inférieur à 0,5 |
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040 101 |
Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de Contribution foncière des entreprises (CFE) en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale |
1 |
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040 112 |
Exonération en faveur des établissements créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une zone de développement prioritaire (ZDP) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises |
0 |
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040 113 |
Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises |
0 |
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090 113 |
Exonération en faveur des établissements créés dans une zone de développement prioritaire |
Inférieur à 0,5 |
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090 114 |
Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural |
0 |
Source : Commission des finances du Sénat à partir du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2026
Compte tenu de l'importance relative de ces dépenses fiscales rattachées, au regard des crédits budgétaires affectés au programme 112, le rapporteur spécial souligne qu'il lui semble indispensable d'assurer un suivi précis de ces coûts.