III. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT » : UN DISPOSITIF SOUPLE POUR SEPT ACTIONS TERRITORIALISÉES DONT LES CRÉDITS SONT STABLES ENTRE 2025 ET 2026
Le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE), créé en 2006, est composé de sept actions territorialisées répondant à des enjeux divers.
Il s'agit d'un programme qui, par définition, en ce qu'il a vocation à financer sur quelques exercices des dispositifs territorialisés et ponctuels, est assez mouvant. En effet, après la suppression en 2025, comme cela était prévu, de l'action 11 consacrée à la « Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire » est intervenue après des évolutions qui ont affecté la maquette du programme au cours des années précédentes, du fait de la création d'une action concernant le services d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna, de la clôture de celle portant sur le Marais poitevin, de l'élargissement de l'action 04 dorénavant intitulée « plans d'investissement pour la Corse » afin de porter le plan de transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC) ou encore, de la création, début 2023 d'une nouvelle action consacrée à la mise en oeuvre du plan de lutte contre les sargasses dans les Antilles. Pour 2026, le rapporteur spécial a été informé de la probable création, par voie d'amendement gouvernemental au cours de la navette parlementaire, d'une action dédiée à Mayotte pour un montant total d'environ 4 milliards d'euros, sur la période 2026-2031, qui modifierait substantiellement l'architecture budgétaire de la mission. À ce stade, et dans la mesure où il ne dispose pas d'éléments plus précis, le rapporteur spécial n'est pas en mesure de commenter cette perspective.
Ce caractère fluctuant rend les comparaisons du programme dans son ensemble d'un exercice sur l'autre peu révélatrices et le rapporteur spécial s'attache principalement à vérifier que les crédits permettent, au sein de chaque action, d'exécuter les engagements pris par l'État sur une année.
Le montant des crédits alloués au programme 162 en PLF pour 2026 est exactement égal, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, au montant ouvert en 2025. Toutefois, la répartition entre les actions évolue très légèrement : en crédits de paiement, un million d'euros supplémentaire est alloué à l'action 09 « Plan littoral 21 », tandis que l'action 10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » perd un million d'euros. En autorisations d'engagement, la répartition des moyens évolue très légèrement entre les actions, là aussi sans modifier le total des AE par rapport à 2025. Le tableau ci-après présente les moyens en AE et en CP pour 2026 par action.
Autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 162 par action (comparaison LFI 2025 - PLF 2026)
(en euros)
|
Action |
Intitulé |
LFI 2025 |
PLF 2026 |
Évolution LFI 2025-PLF 2026 (en %) |
|||
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
||
|
02 |
Eau - Agriculture en Bretagne |
1 721 215 |
1 714 336 |
1 721 215 |
1 714 336 |
- |
- |
|
04 |
Plans d'investissement en Corse |
46 663 124 |
49 632 370 |
46 663 124 |
49 632 370 |
- |
- |
|
08 |
Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone |
4 088 704 |
4 084 102 |
4 178 704 |
4 084 102 |
+ 2,20 % |
- |
|
09 |
Plan littoral 21 |
8 233 063 |
5 516 942 |
7 943 063 |
5 516 942 |
- 3,52 % |
+ 18,13 % |
|
10 |
Fonds interministériel transformation de la Guyane |
10 395 001 |
10 400 248 |
10 495 001 |
10 400 248 |
+ 0,96 % |
-9,62 % |
|
12 |
SIS Wallis-et-Futuna |
2 054 183 |
2 049 674 |
2 049 674 |
2 049 674 |
- 0,22 % |
- |
|
13 |
Plan Sargasses II |
4 200 000 |
4 304 509 |
4 200 000 |
4 200 000 |
+ 2,49 % |
- |
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Total |
77 325 290 |
77 597 672 |
77 325 290 |
77 597 672 |
- |
- |
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Source : projet annuel de performances, annexé au projet de loi de finances pour 2026
La gestion de ces 7 actions repose sur un outil comptable spécifique, le programme des interventions territoriales de l'État (PITE), lequel regroupe des actions régionales de nature interministérielle et territorialisée, caractérisées par la nécessité d'une action rapide et concentrée de l'État. Il permet la mise à disposition des acteurs locaux d'une enveloppe budgétaire unique, elle-même financée par plusieurs programmes ministériels, qui ont vocation à concourir à la mise en oeuvre de l'action. Ce choix permet de bénéficier à la fois d'une souplesse dans la gestion de l'enveloppe budgétaire dédiée à chaque action et d'une réactivité accrue pour affecter, en cours d'année, les crédits aux priorités opérationnelles constatées en fonction de l'avancée des différentes mesures.
A. LE PITE, UN OUTIL BUDGÉTAIRE EFFICACE
1. Un programme permettant de mettre en avant des politiques publiques interministérielles et territorialisées
Le PITE présente deux caractéristiques qui le distinguent des autres programmes budgétaires :
- il se compose d'actions répondant à des enjeux locaux spécifiques, dont la mise en oeuvre est limitée à un périmètre géographique donné et non à une politique publique nationale ;
- il est financé par des contributions issues de programmes de différents ministères, rendus fongibles au niveau de chaque action. Le PITE a ainsi vocation à mutualiser des moyens consacrés par chaque ministère à la réalisation de l'action.
Ce programme représente un faible enjeu budgétaire en termes de montants de crédits. Il est toutefois pertinent pour répondre à certaines problématiques locales complexes, sur lesquelles l'État souhaite mettre l'accent.
En outre, le PITE présente l'avantage de constituer un effet levier pour les partenaires de l'État sur les politiques publiques concernées, la mobilisation financière de l'État entraînant généralement celle d'un certain nombre de co-financeurs.
Enfin, le PITE présente des avantages notables pour les gestionnaires, en leur offrant une grande souplesse de gestion, tandis qu'il garantit aux acteurs locaux une meilleure visibilité de l'engagement de l'État sur leur territoire, en complément de crédits de droit commun des ministères concernés par la politique publique en question.
2. Une programmation initiale généralement peu révélatrice, du fait du financement des principales actions par des transferts en cours de gestion
Comme chaque année, il faut souligner que la principale difficulté concernant l'exécution du programme 162 est l'importance des mouvements de crédits pour certaines actions, qui limitent la portée de la prévision en loi de finances initiale et aboutit à des sur ou sous-consommations artificielles.
Les modalités de gestion liées à ces transferts en gestion sont difficilement compréhensibles. Elles n'apportent aucune garantie quant au montant qui sera in fine transféré en faveur du plan ou quant au calendrier de ce versement. Le rapporteur spécial en appelle depuis des années à un rebasage des crédits, ce qui permettrait de clarifier la gestion et de restaurer l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement, qui ne se prononce actuellement en loi de finances initiale que sur une minorité des crédits.
L'année 2026 confirmera malheureusement de nouveau cette interprétation compte tenu de l'extrême volatilité d'une année sur l'autre des moyens ci-après commentés.