LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile
- M. Thierry-Xavier GIRARDOT, secrétaire général ;
- Mme Cécile NISSEN, secrétaire générale adjointe ;
- M. Jean TATO OVIEDO, directeur de la prospective et des finances ;
- M. Thomas ANDRIEU, président de la Cour nationale du droit d'asile ;
- Mme Anne-Laure DELAMARRE, secrétaire générale de la Cour nationale du droit d'asile.
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- Contribution écrite -
- Cour des comptes
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du sénat à l'adresse suivante :