Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

II. ANNEXE 2 : SORT DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article	Amdt	Auteur	Groupe	Objet résumé	Avis com.	Avis Gvt	Amdt conservé par l'AN
Liminaire (suppr.)	585	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Rétablissement de l'article dans sa rédaction initiale	Fav.	Fav.	Oui (avec nouvelle actualisation)
	COORD-2	LE GOUVERNEMENT		Coordination (actualisation des chiffres)	Fav.	Fav.
1^er (suppr.)	586	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Rétablissement de l'article d'équilibre pour 2025 dans sa rédaction initiale	Fav.	Fav.	Oui (conforme)
2 (suppr.)	587	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Rétablissement de l'article en majorant le sous-objectif de l'Ondam relatif aux établissements de santé	Fav.	Fav.	Oui (avec amendement rédactionnel)
3 (suppr.)	719	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Rétablissement de l'article dans sa rédaction initiale (réduction de la dotation au Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé)	Fav.	Fav.	Non (suppression de l'article)
3 bis (nouv.)	998 rect.	M. DUPLOMB	Les Républicains	Déduction au sein de l'assiette sociale des non-salariés agricoles de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes pour la campagne de revenus de l'année 2025	Fav.	Sag.	Oui (avec précisions)
4	588	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Communication des privilèges de la sécurité sociale aux présidents des tribunaux de commerce	Fav.	Fav.	Oui (la seconde délibération de la partie recettes ayant rétabli la suppression de la publicité des créances de la sécurité sociale, ainsi que cette communication)
4 bis A  (nouv.)	802 rect.	Mme Nathalie GOULET	UC	Création d'une obligation de déclaration à la charge des entreprises dont il existe des indices qu'elles pourraient être éphémères	Déf.	Déf.	Oui (adoption en seconde délibération de la partie recettes d'une rédaction techniquement plus opérationnelle)
4 bis B  (nouv.)	805 rect.	Mme Nathalie GOULET	UC	Extension du rôle de l'Urssaf de validation des immatriculations au sein du guichet unique des entreprises (GUE) concernant les marins exerçant une activité libérale non-réglementée, les artistes auteurs, les professionnels libéraux et les praticiens et auxiliaires médicaux	Fav.	Fav.	Oui (conforme)
	1085	LE GOUVERNEMENT
4 bis C  (nouv.)	2 rect. quater	Mme MALET	Les Républicains	Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales	Sag.	Sag.	Non (suppression en seconde délibération de la partie recettes)
	578 rect. ter	Mme PETRUS	Les Républicains
	961 rect. quater	M. BUVAL	RDPI
	1354 rect.	M. LUREL	SER
5	1816	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Amendement rédactionnel	Fav.	Fav.	Oui
	589	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de la détermination par la loi du nom de la future association agréée pour la protection sociale des artistes auteurs	Fav.	Sag.	Non
	590	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression des élections professionnelles pour les artistes auteurs en précisant les nouvelles modalités de nomination de leurs représentants	Fav.	Fav.	Non
	S/A 1851	Mme de MARCO	GEST	Absence de représentation des organisations professionnelles	Fav.	Déf.	Non
	S/A 1852	Mme de MARCO	GEST	Préciser que l'absence de critère de professionnalité ne fait pas obstacle à ce que les artistes auteurs soient représentés au sein de l'association agréée	Fav.	Déf.	Non
	1050	Mme de MARCO	GEST	Disposition prévoyant l'attestation par un commissaire aux comptes du nombre d'adhérents de leur association	Fav.	Fav.	Oui
	1817	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Rédactionnel	Fav.	Fav.	Oui
	1076 rect. bis	M. LAFON	UC	Transfert à l'Acoss des contentieux relatifs au recouvrement ou au non-recouvrement des cotisations antérieures à 2019	Fav.	Fav.	Oui
	1795	LE GOUVERNEMENT
	1818	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Rédactionnel	Fav.	Fav.	Oui
5 bis	1362 rect. quinquies	Mme ROMAGNY	UC	Restriction de la dispense d'affiliation à la MSA des bailleurs à métayage dont le contrat prévoit l'absence de partage des dépenses d'exploitation entre le preneur	Fav.	Fav.	Oui (conforme)
5 ter	592	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (étendant l'exonération de cotisations applicable aux jeunes agriculteurs aux conjoints collaborateurs)	Fav.	Fav.	Non (rétablissement de l'article dans une rédaction modifiée)
	1763	Mme LE HOUÉROU (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)	SER
5 quater	593	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (instaurant un malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l'emploi des seniors)	Fav.	Fav.	Non (rétablissement de l'article)
	1539 rect. bis	Mme DEMAS	Les Républicains
6 (suppr.)	33 rect.	M. HENNO	UC	Rétablissement de l'article (en limitant le gel du barème de la CSG à la seule année 2026)	Fav.	Fav.	Non (suppression de l'article)
	594 rect.	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC
6 bis	523 rect. bis	M. CAPUS	Les Indépendants	Suppression de l'article (portant le taux de CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %)	Fav.	Sag.	Partiellement (remplacement du dispositif initial, au rendement de 2,8 Md€, par un dispositif au rendement de 1,5 Md€)
	595	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC
	1093 rect. bis	M. CANÉVET	UC
	1506 rect. ter	M. LE RUDULIER	Les Républicains
6 ter	596	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (étendant la règle de lissage du revenu pour la détermination du taux de CSG)	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
6 quater  (nouv.)	1286 rect. bis	Mme CARRÈRE-GÉE	Les Républicains	Fiscalité applicable aux contrats solidaires et responsables pour des contrats couvrant un socle de garanties essentielles	Déf.	Déf.	Non (suppression de l'article)
7 (suppr.)	180 rect. bis	M. IACOVELLI (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)	RDPI	Rétablissement de la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé à un taux de 2,05 %	Fav.	Fav.	Oui (avec blocage des prix des contrats de complémentaires santé en 2026)
	597	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC
	1259 rect. bis	M. CHASSEING	Les Indépendants
7 bis	598	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (instauration de niches fiscale et sociale en faveur des coopératives pharmaceutiques)	Déf.	Fav.	Oui (suppression conforme)
	1464 rect.	M. CANÉVET	UC
7 ter	599	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (taux réduits de taxe solidarité additionnelle sur les contrats de complémentaire santé des retraités des régimes agricoles)	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
	1054	Mme PONCET MONGE	GEST
7 quater  (nouv.)	780 rect. ter	Mme LE HOUÉROU	SER	Mutualisation des coûts des maladies professionnelles à effet différé en faveur des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé	Fav.	Fav.	Oui (conforme)
	1361 rect. quater	Mme LUBIN	SER
	390 rect. ter	M. MENONVILLE	UC
8	245 rect. bis	M. MICHAU	SER	Déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l'intéressement afin de financer un projet de rachat total ou partiel de leur outil de production	Avis Gvt	Déf.	Non
8 bis A  (nouv.)	1678	Mme LE HOUÉROU (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)	SER	Abaissement à 6 000 euros du plafond d'exemption des compléments de salaire pour les salaires supérieurs à 3 Smic	Avis Gvt	Déf.	Non (suppression de l'article)
8 bis	600	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Amendement de précision	Fav.	Fav.	Oui (avec modifications rédactionnelles)
	S/A 1805 rect. ter	M. CABANEL	RDSE	Sous-amendement prévoyant que le rapport sur l'expérimentation du calcul des cotisations des chefs d'exploitation agricole sur la base d'une estimation du revenu de l'année en cours est remis au plus tard le 31 décembre 2027 et porte sur une généralisation au 1^er janvier 2028	Fav.	Fav.
8 ter	258 rect.	M. SAVIN	Les Républicains	Exonération de CSG des avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l'employeur de places pour assister à des événements sportifs à destination de l'ensemble de ses salariés	Déf.	Déf.	Non
	720 rect. bis	M. KERN	UC
	1819	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Rédactionnel	Fav.	Fav.	Oui
	601	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de la pérennisation dès 2026 du volet social de la niche instaurée par la LF 2025 pour les management packages	Fav.	Déf.	Non
	1056	Mme PONCET MONGE	GEST
8 quater	17 rect.	Mme VERMEILLET	UC	Instauration d'une exonération de CSG pour les indemnités versées aux exploitants agricoles en application de mesures sanitaires entraînant l'abattage total ou partiel d'un cheptel	Avis Gvt	Sag.	Oui (avec d'importants ajustements techniques)
	223 rect. ter	M. MENONVILLE	UC
8 sexies	602	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (tendant à réduire les allégements généraux pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic)	Fav.	Fav.	Non (rétablissement de l'article)
8 octies	603	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (prévoyant un rapport d'évaluation de la réforme de la protection sociale des indépendants)	Fav.	Fav.	Non (rétablissement de l'article)
9	604	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Rétablissement du dispositif de restriction de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise	Fav.	Fav.	Oui (avec une coordination)
	605	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Rétablissement du dispositif de suppression de l'exonération de cotisations sociales pour les apprentis	Fav.	Fav.	Non
9 bis	606	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (instaurant une exemption de cotisations pour la prise en charge par les employeurs d'une partie des intérêts des prêts immobiliers des salariés primo-accédants)	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
9 quater	607	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (qui étend le dispositif TO-DE aux entreprises de travaux forestiers)	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
	880	M. SALMON	GEST
9 quinquies A (nouv.)	1121 rect. bis	M. MONTAUGÉ	SER	Élargissement du dispositif des TO-DE aux coopératives vinicoles	Déf.	Déf.	Non (suppression de l'article)
9 quinquies	608	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (tendant à instaurer une exonération de cotisations des dons en nature effectués par les agriculteurs)	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
9 sexies A (nouv.)	394 rect. ter	M. MENONVILLE	UC	Précision concernant les recettes accessoires et les plus-values d'apport prises en compte dans l'assiette sociale des non-salariés agricoles	Avis Gvt	Fav.	Oui (avec correction d'une erreur matérielle)
9 sexies B  (nouv.)	387 rect. quater	M. MENONVILLE	UC	Exclusion de l'assiette des travailleurs indépendants agricoles des rentes versées pour les maladies professionnelles et les accidents du travail	Fav.	Fav.	Oui (avec adoption d'un amendement rédactionnel)
9 sexies C (nouv.)	229 rect. bis	Mme MALET	Les Républicains	Maintien du bénéfice de l'exonération de cotisations pour les exploitations agricoles d'Outre-mer de moins de 40 hectares	Déf.	Déf.	Oui (avec adoption d'un amendement rédactionnel)
9 sexies	609	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (tendant à étendre le dispositif de la Lodéom aux chambres d'agriculture et aux chambres de commerce et d'industrie des outre-mer)	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
9 septies	610	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (tendant à réintégrer certaines entreprises d'armement maritime dans le dispositif d'exonération de contributions sociales)	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
	1005	Mme PONCET MONGE	GEST
9 octies  (nouv.)	340 rect.	Mme MULLER-BRONN	Les Républicains	Exonération de cotisations patronales sur la mise à disposition d'une voiture pour les intervenants à domicile	Déf.	Déf.	Non (suppression de l'article) [présenté comme satisfait]
	764 rect.	Mme BOURGUIGNON	UC
	949	Mme PONCET MONGE	GEST
	S/A 1868	Mme DOINEAU	UC	Ciblage du dispositif sur les déplacements professionnels	Fav.	Fav.
10	1861	LE GOUVERNEMENT		Modification des modalités de calcul de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire	Fav.	Fav.	Oui
	514	M. KHALIFÉ	Les Républicains	Exclusion de l'assiette de la clause de sauvegarde des médicaments acquis par Santé Publique France	Déf.	Déf.	Non
	160 rect.	M. PIEDNOIR	Les Républicains	Exclusion de l'assiette de la contribution supplémentaire des médicaments et produits de santé acquis par Santé publique France	Déf.	Déf.	Non
	613 rect.	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Fixation des montants Z et M pour l'année 2026	Fav.	Déf.	Non
	925 rect. bis	Mme GRUNY	Les Républicains	Exclusion des médicaments matures de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires	Retr.	Déf.	Non
10 bis A (nouv.)	1694	M. MÉRILLOU (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)	SER	Instauration d'une nouvelle taxe à la charge des entreprises pharmaceutiques	Déf.	Déf.	Oui (avec amendements rédactionnels)
10 bis B  (nouv.)	192 rect.	Mme LASSARADE	Les Républicains	Exclusion des exploitants de greffons tissulaires d'origine humaine de la clause de sauvegarde	Fav.	Sag.	Oui (avec amendement de précision juridique)
	1594 rect.	Mme CANALÈS	SER
10 bis	615	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (tendant à exclure les médicaments génériques et biosimilaires du calcul de la clause de sauvegarde)	Fav.	Déf.	Non (rétablissement de l'article et baisse du montant M pour 2025 en conséquence)
10 ter	616	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (tendant à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde)	Fav.	Fav.	Non (rétablissement de l'article)
11	316 rect. ter	M. MILON	Les Républicains	Suppression de l'obligation de diffusion d'informations relevant du secret des affaires	Fav.	Fav.	Oui (conforme)
	576	M. KHALIFÉ	Les Républicains
	618	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC
	746 rect. bis	M. CAMBIER	UC
	1087 rect.	M. LÉVRIER (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)	RDPI
11 bis	1756 rect. quater	M. JOMIER	SER	Modification du périmètre des boissons assujetties à la taxe spécifique sur les « prémix »	Déf.	Déf.	Non (adoption en seconde délibération de la partie recettes d'une rédaction analogue à celle adoptée par l'AN en 1^re lecture)
11 ter	15 rect.	M. PELLEVAT	Les Indépendants	Exclusion des produits bénéficiant d'un label qualité de la taxe sur les aliments n'affichant pas le nutri-score	Fav.	Déf.	Sans objet (suppression conforme)
	1344 rect. quater	Mme HOUSSEAU	UC
	S/A 1802 rect. bis	M. ANGLARS	Les Républicains	Exclusion des produits bénéficiant d'un label qualité de la taxe sur les aliments n'affichant pas le nutri-score	Déf.	Déf.
	Article rejeté par le Sénat après adoption des amendements
11 quater	620	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Amendement rédactionnel	Fav.	Fav.	Oui (avec amendement rédactionnel)
11  quinquies A (nouv.)	1698	Mme BÉLIM (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)	SER	Création d'une taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion	Déf.	Déf.	Non (suppression de l'article)
11  quinquies B (nouv.)	854 rect.	M. IACOVELLI	RDPI	Taxation des produits alimentaires destinés aux nourrissons contenant des sucres ajoutés	Sag.	Déf.	Non (suppression de l'article)
11 septies	135 rect.	M. CUYPERS	Les Républicains	Suppression de l'article (tendant à instaurer une contribution spécifique sur les entreprises qui importent, produisent ou commercialisent de l'hexane)	Fav.	Sag.	Oui (suppression conforme)
	621	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC
	1508 rect. ter	M. LE RUDULIER	Les Républicains
11 octies (nouv.)	850 rect. bis	M. LÉVRIER (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)	RDPI	Création d'un plan d'épargne association (PEA) sur le modèle du plan d'épargne entreprise (PEE)	Sag.	Déf.	Non (suppression de l'article)
11 nonies (nouv.)	572 rect. septies	M. HENNO	UC	Augmentation du temps de travail hebdomadaire	Déf.	Déf.	Non (suppression de l'article)
12	622	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression des transferts de recettes entre branches résultant du transfert à l'État par l'art. 40 du PLF du gain de la réforme des allégements généraux	Fav.	Déf.	Pour les deux tiers (la réduction serait de seulement 2 Md€ sur les 3 Md€)
	1057	Mme PONCET MONGE	GEST
	623	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Amendement rédactionnel	Fav.	Fav.	Oui
	624	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de la disposition permettant le transfert à la Cnav de l'excédent éventuel des opérations de la Cnieg relatives à la CTA	Fav.	Fav.	Oui
	1186	Mme APOURCEAU-POLY (groupe CRCE - Kanaky)	CRCE-K
12 bis A (nouv.)	934 rect.	Mme CONCONNE	SER	Inclusion des fonds de dotation dans la liste des entités bénéficiant de l'abattement de taxe sur les salaires	Sag.	Sag.	Oui (suppression, puis rétablissement en seconde délibération de la partie recettes)
12 bis	625	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (tendant à transférer une fraction de CSG de la branche autonomie vers les départements)	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
	1058 rect.	Mme PONCET MONGE	GEST
12 ter A (nouv.)	1086 rect. bis	M. MANDELLI	Les Républicains	Maintien des bandeaux famille et maladie pour la SNCF, la RATP et les IEG	Avis Gvt	Fav.	Oui (avec amendement rédactionnel)
12 ter	626	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (tendant à annuler la participation de l'assurance maladie à la prise en charge des cotisations des professionnels de santé en cas de fraude)	Fav.	Sag.	Non (rétablissement de l'article)
12 quater	627	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (tendant à exclure les micro-commerçants du dispositif de précompte des cotisations sociales par les plateformes)	Fav.	Fav.	Non (rétablisse-ment de l'article, dans une version entièrement réécrite)
	1059	Mme PONCET MONGE	GEST
12 sexies	1821	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Subordination du bénéfice de la protection universelle maladie au versement d'une participation financière pour les assurés non imposables en France et n'y exerçant pas d'activité professionnelle	Fav.	Fav.	Oui (mais suppression de l'article, rétabli en partie dépenses, avec modification, à l'article 18 quinquies)
12 septies	628	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (tendant à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l'Unédic des allégements généraux de cotisations patronales)	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
	1088 rect.	Mme NADILLE (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)	RDPI
	1509 rect. bis	M. LE RUDULIER	Les Républicains
12 octies	629	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (tendant à supprimer e la possibilité de fixer par décret le montant de la contribution d'équilibre aux régimes spéciaux fermés versée par les régimes de retraite complémentaire et le régime général)	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
12 nonies	630	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (tendant à augmenter les majorations de redressement pour travail dissimulé)	Fav.	Fav.	Non (rétablissement de l'article, avec décalage de l'entrée en vigueur aux procédures engagées à compter du 1^er juin 2026)
12 decies	631	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (tendant à supprimer la réduction de majoration en cas de paiement rapide des montants redressés pour travail dissimulé)	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
12 undecies	632	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (tendant à modifier les maxima de pénalités en cas de non-respect de l'obligation de transmission à l'Urssaf des données des vendeurs et prestataires recourant à des plateformes de vente en ligne)	Fav.	Fav.	Non (rétablissement de l'article)
14	1873	LE GOUVERNEMENT		Actualisation du tableau d'équilibre (fin 2^e partie du PLFSS)	Fav.	Fav.	Oui (avec nouvelle actualisation)
	COORD-3	LE GOUVERNEMENT		Actualisation du tableau d'équilibre (fin 3^e partie du PLFSS)	Fav.	Fav.
15	1870	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Transfert de 15 Md€ de dette de l'Acoss à la Cades	Fav.	Fav.	Oui (avec une précision technique et une modification rédactionnelle)
	1871	LE GOUVERNEMENT		Transfert de 15 Md€ de dette de l'Acoss à la Cades	Fav.	Fav.
16 bis	633	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Suppression de l'article (obligation pour l'Acoss de se financer prioritairement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et non sur les marchés)	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
17 (suppr.) https://www.senat.fr/amendements/textes/2025-2026/122.html - AMELI_SUB_4__Article_17	1874	LE GOUVERNEMENT		Rétablissement et actualisation du rapport annexé (fin 2^e partie du PLFSS)	Fav.	Fav.	Oui (avec nouvelle actualisation)
	S/A 1875	Mme DOINEAU (commission des affaires sociales)	UC	Insertion dans le rapport annexé d'une phrase relative au thermalisme	Fav.	Sag.
	COORD-4	LE GOUVERNEMENT		Actualisation du rapport annexé (fin 3^e partie du PLFSS)	Fav.	Fav.
18 bis A  (nouv.)	1284	Mme Mélanie VOGEL	GEST	Définition des conditions dans lesquelles un assuré retrouve ses droits à l'assurance maladie à son retour sur le territoire français	Fav.	Déf.	Oui (conforme)
18 bis	78	M. HENNO	UC	Suppression de l'article (tendant à subordonner la prise en charge des lentilles de contact à la télétransmission d'un acte de remise)	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
	635	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
18 ter A  (nouv.)	750 rect.	Mme Nathalie GOULET	UC	Restriction des conditions de justification de résidence principale	Déf.	Déf.	Non (suppression de l'article)
18 ter	636	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Allongement du délai de communication du rapport sur l'expérimentation	Fav.	Sag.	Oui (modifications rédactionnelles)
18 quater	80	M. HENNO	UC	Suppression de la demande de rapport sur le forfait patient urgences	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
	637	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
19	638	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Amendement rédactionnel	Fav.	Fav.	Oui
	639	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Définition de la liste des pathologies éligibles aux parcours préventifs par un décret après avis de la HAS	Fav.	Fav.	Oui
	556 rect. bis	Mme DESEYNE	Les Républicains	Prise en compte des recommandations de la HAS relatives aux modalités de prévention et de prise en charge	Fav.	Déf.	Non
	640	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Définition du rôle du médecin traitant dans le suivi du parcours d'accompagnement préventif	Fav.	Déf.	Non
	641 rect.	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Suppression du régime d'accord préalable pour la prise en charge des parcours d'accompagnement préventif	Fav.	Fav.	Oui
	1351	LE GOUVERNEMENT
	642	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Renvoi à un arrêté la liste des actes et prestations pris en charge dans le cadre des parcours d'accompagnement préventif	Fav.	Déf.	Oui
20	643	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Suppression de l'obligation de vaccination contre la grippe pour les résidents des Ehpad	Fav.	Déf.	Non
	865 rect. bis	Mme GUILLOTIN	RDSE
	1822 rect.	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Amendement rédactionnel	Fav.	Fav.	Oui
	644 rect.	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Amendement rédactionnel	Fav.	Fav.	Oui
	1823	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Amendement de coordination pour l'outre-mer	Fav.	Fav.	Oui
20 bis	83	M. HENNO	UC	Suppression de l'article	Fav.	Déf.	Oui (suppression conforme)
	645	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
	1598 rect.	M. POINTEREAU	Les Républicains
20 ter	84	M. HENNO	UC	Suppression de l'article	Fav.	Sag.	Oui (suppression conforme)
	646	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
	1605 rect.	M. POINTEREAU	Les Républicains
20 quater	647	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Rédactionnel	Fav.	Fav.	Oui
20  quinquies	86	M. HENNO	UC	Suppression de l'article	Fav.	Fav.	Non (rétablissement de l'article)
	648	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
20 sexies	956 rect.	Mme EVREN	Les Républicains	Modification de l'objet du rapport d'évaluation des haltes soins addictions	Déf.	Fav.	Oui (modifications rédactionnelles)
20 septies	649	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Inclusion dans le champ de l'expérimentation d'une région régie par l'article 73 de la Constitution	Retr.	Fav.	Oui (adoption conforme)
20 octies https://www.senat.fr/amendements/textes/2025-2026/122.html - AMELI_SUB_4__Article_20_octies	89	M. HENNO	UC	Suppression de la demande de rapport sur Mon soutien psy	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
	650	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
20 nonies	91	M. HENNO	UC	Suppression de l'article	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
	651	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
	1776 rect.	M. BONNEAU	UC
20 decies	652	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Suppression de l'article	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
20 undecies	93	M. HENNO	UC	Suppression de l'article	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
	653	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
20  duodecies	94	M. HENNO	UC	Suppression de l'article	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
	654	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
21	655 rect.	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Création de rémunérations forfaitaires modulées pour les médecins exerçant dans les zones sous-denses	Fav.	Fav.	Oui
	1824	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Amendement rédactionnel	Fav.	Fav.	Oui
	1581 rect. bis	M. JOMIER (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)	SER	Suppression d'un alinéa précisant la rémunération des docteurs juniors par le centre hospitalier universitaire	Fav.	Déf.	Non
	1860	LE GOUVERNEMENT		Rémunération de la participation à la régulation de la médecine ambulatoire	Fav.	Fav.	Oui
	1853	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Extension de l'expérimentation relative aux antennes de pharmacie à l'ensemble du territoire national	Fav.	Fav.	Oui
	S/A 1866 rect.	Mme BERTHET	Les Républicains	Extension de l'expérimentation des antennes de pharmacie aux officines des communes déléguées	Fav.	Retr.	Oui
	567 (supprimé en seconde délibération)	M. KHALIFÉ	Les Républicains	Suppression des dispositions régulant le fonctionnement des structures spécialisées en soins non programmés	Déf.	Déf.	Non
	656 rect.	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Création de la possibilité d'ouvrir des antennes de pharmacie	Fav.	Déf.	Oui
	757 rect. bis	Mme BOURGUIGNON	UC	Création de la possibilité d'ouvrir des antennes de pharmacie	Fav.	Déf.	Oui
	658	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Extension de la durée de renégociation des conditions de rémunération des soins non programmés	Fav.	Déf.	Oui
	A-1 (seconde délibération)	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Encadrement de l'activité des structures de soins non programmés	Fav.	Sag.	Non
21 bis A (nouv.)	1806	LE GOUVERNEMENT		Extension à Mayotte de la compétence des infirmiers pour rédiger les certificats de décès	Fav.	Fav.	Oui (adoption conforme)
	1825	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
21 bis B (nouv.)	1312	LE GOUVERNEMENT		Précision des modalités de recouvrement des indus versés aux professionnels de santé libéraux par les centres médico-psychologiques	Fav.	Fav.	Oui (adoption conforme)
21 bis	659	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Suppression du réseau France Santé et des communautés France Santé	Fav.	Déf.	Non (rétablissement des dispositions, avec suppression des dispositions relatives aux communautés France Santé et modifications rédactionnelles)
	797 rect. quater	Mme GUILLOTIN	RDSE
21 quater	660	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Suppression d'exonérations sociales pour l'installation des médecins et report d'un an de la suppression des contrats de début d'exercice	Fav.	Sag.	Partiellement (décalage de l'abrogation)
	1229 rect. bis	Mme APOURCEAU-POLY (groupe CRCE - Kanaky)	CRCE-K
21 sexies	661	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Recueil de l'avis des professionnels de santé concernés et d'instances scientifiques	Fav.	Déf.	Oui (adoption conforme)
21 septies A (nouv.)	1089 rect.	M. THÉOPHILE (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)	RDPI	Exercice sur adressage des ergothérapeutes	Fav.	Fav.	Partiellement (maintien de la possibilité pour les ergothérapeutes de renouveler des prescriptions médicales)
	1311	LE GOUVERNEMENT
21 septies	1583 rect. ter	M. JOMIER (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)	SER	Encadrement de la médecine esthétique	Fav.	Fav.	Oui (amendement rédactionnel)
	1826	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
21 octies	663	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Insertion des dispositions relatives au service du contrôle médical des régimes agricoles dans le code rural et de la pêche maritime	Fav.	Fav.	Oui (adoption conforme)
21 nonies	1827	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Amendement rédactionnel	Fav.	Sag.	Oui
	1828	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Restriction du champ de la demande de rapport autour de l'accès direct hors rôle propre	Fav.	Fav.	Oui
21 decies	92	M. HENNO	UC	Suppression de l'article	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
	401 rect. bis	Mme LASSARADE	Les Républicains
	482 rect. bis	M. MILON	Les Républicains
	664	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
	830 rect. bis	Mme GUILLOTIN	RDSE
	1566 rect. bis	Mme SOLLOGOUB	UC
22	483 rect.	M. MILON	Les Républicains	Maintien de la possibilité d'appliquer l'échelle tarifaire publique dans le cadre de groupements de coopération sanitaire	Fav.	Déf.	Non
22 bis A (nouv.)	402 rect. bis	Mme LASSARADE	Les Républicains	Application provisoire des tarifs hospitaliers de l'année précédente en cas de retard dans la publication des nouveaux tarifs	Fav.	Déf.	Non (supprimé)
	430 rect. ter	M. LEVI	UC
	486 rect. bis	M. MILON	Les Républicains
22 bis	106	M. HENNO	UC	Suppression de l'article (tendant à réformer la tarification de l'activité libérale au sein des établissements publics de santé)	Fav.	Déf.	Non (rétablissement de l'article)
	665	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
	1082 rect. bis	M. DAUBET	RDSE
22 ter	107	M. HENNO	UC	Suppression de l'article (tendant à réformer la tarification de l'activité libérale au sein des établissements publics de santé)	Fav.	Fav.	Non (rétablissement de l'article)
	666	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
	1083 rect. bis	M. DAUBET	RDSE
23 (suppr.) https://www.senat.fr/amendements/textes/2025-2026/122.html - AMELI_SUB_4__Article_23	184 rect.	M. IACOVELLI (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)	RDPI	Décalage d'un an de l'entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière	Fav.	Sag.	Oui (avec ajout d'une évaluation prévisionnelle des coûts)
	667	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
24	669	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Suppression des nouvelles modalités de fixation des prix des forfaits techniques	Fav.	Déf.	Oui (non adoption de l'article)
	670	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Suppression du pouvoir décision unilatérale de baisse des tarifs lorsqu'une rentabilité excessive est constatée dans un secteur	Fav.	Déf.
	1522 rect. bis	Mme GUILLOTIN	RDSE
	900 rect. quater	Mme JOSEPH	Les Républicains	Prise en compte des besoins spécifiques des territoires	Fav.	Retr.
	1680 rect.	M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)	SER	Application d'un coefficient territorial spécifique pour les collectivités de l'article 73 de la Constitution dans l'évaluation du niveau de rentabilité	Fav.	Déf.
	668	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Report de l'entrée en vigueur de la réforme de la tarification de la radiothérapie et dialyse dans les établissements de santé et suppression des baisses de tarifs sur 2026	Fav.	Déf.
24 bis	110	M. HENNO	UC	Suppression de l'article (tendant à permettre la réduction unilatérale des tarifs par le ministre en charge de la santé en cas de rentabilité excessive constatée dans un secteur)	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
	193 rect. bis	Mme LASSARADE	Les Républicains
	241 rect. quinquies	Mme DEVÉSA	UC
	475 rect. ter	M. MILON	Les Républicains
	671	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
	1524 rect. bis	Mme GUILLOTIN	RDSE
25	672	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Suppression de l'article (relatif à la régulation des dépenses des soins dentaires)	Fav.	Déf.	Oui (suppression conforme)
25 bis	112	M. HENNO	UC	Suppression de l'article	Fav.	Sag.	Oui (suppression conforme)
	403 rect. bis	Mme LASSARADE	Les Républicains
	491 rect. bis	M. MILON	Les Républicains
	673	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
26 bis	16 rect.	M. PELLEVAT	Les Indépendants	Suppression de l'article (tendant à dérembourser les prescriptions des médecins exerçant en secteur 3)	Fav.	Sag.	Non (rétablissement de l'article)
	114	M. HENNO	UC
	149 rect. bis	Mme GUILLOTIN	RDSE
	168 rect. ter	Mme DESEYNE	Les Républicains
	242 rect. quinquies	Mme DEVÉSA	UC
	674	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
	1069 rect. bis	M. SÉNÉ	Les Républicains
	1299 rect. bis	M. SOL	Les Républicains
26 ter	115	M. HENNO	UC	Suppression de l'article (mise en oeuvre d'une nouvelle nomenclature et d'une revalorisation des soins remboursés)	Fav.	Fav.	Non (rétablissement de l'article)
	675	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
26 quater	116	M. HENNO	UC	Suppression de l'article (mise en oeuvre d'une nouvelle nomenclature et d'une revalorisation des soins remboursés)	Fav.	Fav.	Non (rétablissement de l'article)
	676	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
27	677	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Prise en compte des caractéristiques du territoire de santé et de l'établissement dans le cadre du mécanisme d'incitation à l'efficience et la pertinence	Fav.	Déf.	Oui
	1830	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Amendement rédactionnel	Fav.	Fav.	Oui
	678	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Précision de certains indicateurs de qualité et sécurité des soins et de la pondération globale	Fav.	Déf.	Non
	S/A 1809	Mme DEMAS	Les Républicains	Inclusion des actions de pharmacie clinique parmi les indicateurs de qualité et de sécurité des soins	Fav.	Déf.	Non
	S/A 1811	M. KHALIFÉ	Les Républicains
	1406	Mme NADILLE	RDPI	Fixation de la date d'entrée en vigueur des pénalités financières au titre de l'incitation financière à l'efficience et la pertinence des soins	Fav.	Fav.	Oui
27 bis	118	M. HENNO	UC	Suppression de l'article (tendant à plafonner les dépenses liées à la rémunération de professionnels intérimaires ou contractuels au sein des établissements publics de santé ou médico-sociaux)	Fav.	Fav.	Non (rétablissement de l'article)
	679	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
	1511 rect. bis	M. LE RUDULIER	Les Républicains
27 ter	119	M. HENNO	UC	Suppression de l'article (tendant à plafonner les dépenses liées à la rémunération de professionnels intérimaires ou contractuels au sein des établissements publics de santé ou médico-sociaux)	Fav.	Fav.	Oui (suppression conforme)
	680	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
	818 rect.	Mme LERMYTTE	Les Indépendants
	1513 rect. ter	M. LE RUDULIER	Les Républicains
28	1831	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Coordination	Fav.	Fav.	Oui
	681	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Application du principe de favorabilité des prestations AT-MP concernant la durée maximale de versement des indemnités journalières	Fav.	Fav.	Oui
	413 rect. bis	M. LAOUEDJ	RDSE	Suppression de la limitation de la durée des primo-prescriptions et des renouvellements d'arrêts de travail	Fav.	Déf.	Non (réintroduction d'une limitation légale de la durée des arrêts de travail, fixé au plus à un mois pour une primo-prescription et deux mois pour un renouvellement)
	682	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
	683	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Prise en compte de la possibilité pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes de prescrire des arrêts de travail dans la limite de leur compétence professionnelle	Fav.	Sag.	Oui
	1859	LE GOUVERNEMENT		Possibilité pour le prescripteur de longs arrêts de travail de solliciter l'avis du service du contrôle médical	Fav.	Fav.	Oui
28 bis A  (nouv.)	1257 rect. ter	M. CHASSEING	Les Indépendants	Limitation de la possibilité de renouveler des arrêts de travail en téléconsultation	Fav.	Déf.	Non (suppression)
28 ter	684	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Fixation de la même définition de l'incapacité pour les arrêts de travail maladie et AT-MP	Fav.	Fav.	Non
30	1350	LE GOUVERNEMENT		Élargissement de la mesure aux systèmes d'aide à la dispensation pharmaceutique	Fav.	Fav.	Oui (adoption conforme)
	1832	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
	686	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Prise en compte d'un référentiel de pertinence établi par la HAS pour allouer un financement	Fav.	Fav.
	687	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Amendement rédactionnel	Fav.	Fav.
	1833	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Amendement rédactionnel	Fav.	Fav.
	688	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Amendement rédactionnel	Fav.	Fav.
	689	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Encadrement par décret de la durée maximale du financement alloué	Fav.	Fav.
31	404 rect. ter	Mme LASSARADE	Les Républicains	Suppression de l'article (tendant à sanctionner les manquements à l'obligation de remplissage et de consultation du dossier médical partagé)	Fav.	Déf.	Non (rétablissement de l'article)
	494 rect. bis	M. MILON	Les Républicains
	690	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
32	1834 rect.	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Amendement rédactionnel	Fav.	Fav.	Oui
	408 rect.	Mme LASSARADE	Les Républicains	Élargissement du champ des médicaments inclus dans le périmètre de l'expérimentation	Fav.	Fav.	Oui
	970 rect.	Mme JACQUEMET	UC
33	692	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Rédactionnel	Fav.	Fav.	Oui
	693	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Réduction du délai d'inscription automatique des médicaments biosimilaires sur la liste des biosimilaires substituables	Fav.	Déf.	Non
	1639	Mme SOUYRIS	GEST	Obligation préalable d'information du patient avant substitution d'un médicament biologique	Fav.	Déf.	Non
	498 rect.	M. MILON	Les Républicains	Délivrance du même médicament biologique similaire que celui précédemment dispensé lors du renouvellement d'une prescription	Fav.	Déf.	Non
34	1815	LE GOUVERNEMENT		Prolongation de l'expérimentation d'accès direct et possibilité de baisser le prix des produits de santé au regard de pays non-européens présentant des caractéristiques de marché comparables	Fav.	Fav.	Oui
	S/A 1854	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Suppression de l'ouverture de la liste des pays retenus pour la tarification des produits de santé à des pays extra-européens	Fav.	Déf.	Non
34 bis  (nouv.)	170 rect. ter	Mme DESEYNE	Les Républicains	Prise en compte de l'implantation des sites de production pour la fixation des tarifs de responsabilité des dispositifs médicaux	Fav.	Déf.	Oui (adoption conforme)
	305 rect. ter	M. MILON	Les Républicains
	1535 rect. quater	Mme DEMAS	Les Républicains
35	162 rect. ter	M. MASSET	RDSE	Suppression de l'article	Fav.	Déf.	Oui (suppression coinforme)
	199 rect.	Mme ROMAGNY	UC
	308 rect. ter	M. MILON	Les Républicains
	405 rect. bis	Mme LASSARADE	Les Républicains
	701	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains
	1265 rect. bis	M. CHASSEING	Les Indépendants
	1294 rect. bis	M. SOL	Les Républicains
	1441	M. KHALIFÉ	Les Républicains
	1727	Mme POUMIROL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)	SER
35 bis  (nouv.)	317 rect. bis	M. MILON	Les Républicains	Adaptation de la période prise en compte pour le calcul des stocks de sécurité de médicaments à constituer	Fav.	Déf.	Non (suppression de l'article)
36	702	Mme DESEYNE (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Amendement rédactionnel	Fav.	Fav.	Oui
36 bis (nouv.)	1856	LE GOUVERNEMENT		Renforcement des sanctions applicables en cas de fausse déclaration de la part d'un ESMS	Fav.	Fav.	Oui
	S/A 1876	Mme DESEYNE	Les Républicains	Décalage de l'entrée en vigueur de 2027 à 2028	Fav.	Fav.	Oui
36 ter  (nouv.)	1739 rect.	Mme LUBIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)	SER	Assouplissement de la procédure d'autorisation des ESMS à caractère expérimental	Fav.	Fav.	Oui (adoption conforme)
37	703	Mme DESEYNE (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Amendement rédactionnel	Fav.	Fav.	Oui
	350 rect. bis	M. REYNAUD	Les Républicains	Répartition de l'aide de la CNSA en fonction de la masse salariale	Fav.	Déf.	Oui (avec ajustement de la rédaction)
	423 rect. quater	M. ROUX	RDSE
	704	Mme DESEYNE (commission des affaires sociales)	Les Républicains
	378 rect. bis	Mme JACQUEMET	UC
	445 rect. quinquies	Mme ANTOINE	UC
37 bis  (nouv.)	21 rect.	Mme MALET	Les Républicains	Modalités de calcul du coefficient géographique appliqué aux outre-mer dans le cadre des concours de la CNSA aux départements	Fav.	Fav.	Oui
38	148 rect. quater	Mme GUIDEZ	UC	Suppression de l'article	Fav.	Déf.	Oui (suppression conforme)
	417 rect. bis	M. LAOUEDJ	RDSE
	705	Mme DESEYNE (commission des affaires sociales)	Les Républicains
	946	Mme PONCET MONGE	GEST
	1217	Mme BRULIN (groupe CRCE - Kanaky)	CRCE-K
	1747	Mme FÉRET (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)	SER
39	706	Mme RICHER (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Soumission à avis des partenaires sociaux du décret en Conseil d'État déterminant les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies professionnelles inscrites sur un tableau	Fav.	Sag.	Oui
	707	Mme RICHER (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Prise en compte des données acquises de la science dans les modalités d'établissement du diagnostic des pathologies figurant sur les tableaux de maladies professionnelles	Fav.	Fav.	Oui
	708	Mme RICHER (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Restriction aux seuls dossiers de l'alinéa 6 relatifs à la non-vérification du délai en prise en charge prévu sur le tableau de l'instruction par un binôme de médecins conseils	Fav.	Fav.	Oui
39 bis  (nouv.)	540 rect. bis	Mme PANTEL	RDSE	Inclusion des agents chimiques dangereux dans les facteurs de pénibilité pris en compte par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle	Fav.	Déf.	Non (suppression de l'article)
39 ter  (nouv.)	1360 rect.	Mme NADILLE (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)	RDPI	Report de l'entrée en vigueur de la réforme des prestations d'incapacité permanente de la branche	Fav.	Fav.	Oui
	S/A 1836	Mme RICHER (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Limitation du report de l'entrée en vigueur de la réforme des prestations d'incapacité permanente de la branche au 1^er novembre 2026	Fav.	Sag.	Oui
40	1837 rect.	Mme RICHER (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Versement d'un capital aux ayants droit en cas de décès d'un non-salarié agricole inactif et titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente avec taux d'incapacité élevé	Fav.	Fav.	Oui
	1858	LE GOUVERNEMENT
41	709	M. HENNO (commission des affaires sociales)	UC	Rédactionnel	Fav.	Fav.	Oui (adoption conforme)
	710	M. HENNO (commission des affaires sociales)	UC	Rédactionnel.	Fav.	Fav.
42	711	M. HENNO (commission des affaires sociales)	UC	Rédactionnel	Fav.	Fav.	Oui
	712	M. HENNO (commission des affaires sociales)	UC	Extension du congé supplémentaire de naissance aux agents stagiaires de l'État	Fav.	Fav.	Oui
	1381	LE GOUVERNEMENT		Extension du congé supplémentaire de naissance aux agents stagiaires de l'État	Fav.	Fav.	Oui
	1838	M. HENNO (commission des affaires sociales)	UC	Rédactionnel	Fav.	Fav.	Oui
	1538 rect. ter	Mme DEMAS	Les Républicains	Suppression de l'introduction de la possibilité de fractionnement du congé supplémentaire de naissance	Fav.	Déf.	Non
	1839	M. HENNO (commission des affaires sociales)	UC	Rédactionnel	Fav.	Fav.	Oui
	1840	M. HENNO (commission des affaires sociales)	UC	Rédactionnel	Fav.	Fav.	Oui
	714	M. HENNO (commission des affaires sociales)	UC	Décalage de la date d'entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance	Fav.	Sag.	Non
42 bis  (nouv.)	411 rect.	Mme LASSARADE	Les Républicains	Prise en charge l'assurance-maternité des dépenses afférentes à un nouveau-né en maternité	Retr.	Retr.	Non (suppression de l'article)
	779 rect.	Mme LE HOUÉROU	SER
42 ter  (nouv.)	1843	M. HENNO (commission des affaires sociales)	UC	Inscription dans le droit de l'âge pour majoration des allocations familiales	Fav.	Déf.	Non (suppression de l'article)
42 quater  (nouv.)	1379	LE GOUVERNEMENT		Ajustement des règles de prise en compte des indemnités de fin de contrat pour le calcul du complément de libre choix du mode de garde	Fav.	Fav.	Oui (adoption conforme de l'article)
	1842	M. HENNO (commission des affaires sociales)	UC	Ajustement des règles de prise en compte des indemnités de fin de contrat soumises à cotisations et des indemnités compensatrices de congés payés dans l'appréciation du plafond horaire du complément du libre choix du mode de garde	Fav.	Fav.
42 quinquies  (nouv.)	1380	LE GOUVERNEMENT		Disposition visant à conditionner le versement du complément du mode de garde à l'adhésion au service Pajemploi+	Fav.	Fav.	Oui (amendement rédactionnel)
	1841	M. HENNO (commission des affaires sociales)	UC
43	1612	LE GOUVERNEMENT		Ajout de dérogations au cumul emploi-retraite pour les non-salariés agricoles	Fav.	Fav.	Oui (avec notamment suppression d'une niche sociale préexistante permettant aux exploitants agricoles de déroger au cadre du cumul emploi- retraite en devenant mandataire social en qualité de salarié assimilé de SA ou SAS)
43 bis  (nouv.)	1613	LE GOUVERNEMENT		Ajustement du dispositif de l'article 87 de la LFSS pour 2025 qui prévoit la réforme du mode de calcul des pensions de retraite des non-salariés agricoles.	Fav.	Fav.	Oui (amendements rédactionnels)
44 (suppr.)	1258 rect. bis	M. CHASSEING	Les Indépendants	Rétablissant de l'article (tendant à geler les prestations en 2026), dans une rédaction excluant l'AAH et les pensions de retraite supérieures à 1400 euros	Fav.	Sag.	Non (suppression de l'article)
	126 rect. sexies	M. HENNO	UC
	715 rect.	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Les Républicains
45 bis	128 rect. octies	M. HENNO	UC	Suppression de l'article (tendant à décaler d'une génération la réforme des retraites de 2023)	Fav.	Déf.	Non (rétablisement de l'article)
	155 rect. ter	M. CAPUS	Les Indépendants
	716	Mme GRUNY (commission des affaires sociales)	Les Républicains
	1512 rect. ter	M. LE RUDULIER	Les Républicains
47	717	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Gel des dotations aux opérateurs financés par le 6^e sous-objectif de l'Ondam	Fav.	Déf.	Non (rétablissement d'une rédaction proche de celle du texte initial)
48	1877	LE GOUVERNEMENT		Augmentation de l'objectif de dépenses de la branche maladie	Fav.	Fav.	Partiellement (nouvelle augmentation)
49	718	Mme IMBERT (commission des affaires sociales)	Les Républicains	Suppression de l'article (Ondam 2026)	Fav.	Déf.	Non (rétablissement de l'article)
	1788	Mme SOUYRIS	GEST
52	1878	LE GOUVERNEMENT		Actualisation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse	Fav.	Fav.	Oui (avec nouvelle actualisation)
53	1879	LE GOUVERNEMENT		Actualisation de l'objectif de dépenses de la branche famille	Fav.	Fav.	Oui (avec nouvelle actualisation)

Avis Gvt : demande d'avis du Gouvernement ; Fav. : favorable ; Déf. : défavorable ; Retr. : demande de retrait ; Sag. : sagesse.

CRCE-K : Communiste, Républicain, Citoyen, Ecologiste - Kanaky ; GEST : groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ; LIRT : Les Indépendants - République et Territoires ; RDPI : Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ; RDSE : Rassemblement démocratique et social européen ; SER : Socialiste, Écologiste et Républicain ; UC : Union centriste.