Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 10 décembre 2025, sous la présidence de M. Alain Milon, vice-président, la commission procède à l'examen, en nouvelle lecture, du rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

M. Alain Milon, président. - L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, qui a été transmis au Sénat hier soir.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - (La rapporteure générale projette un diaporama en complément de son propos.) Je pourrais résumer les choses ainsi : le PLFSS a été voté, le Gouvernement est rassuré, les Français sont peut-être soulagés, mais le déficit de la sécurité sociale n'est pas renfloué.

La nouvelle lecture à l'Assemblée nationale s'est déroulée dans des conditions particulières. Nous avons assisté à de nombreuses interruptions de séance, au gré desquelles se faisaient les compromis. Je dis « compromis », mais il s'agissait plutôt de « trocs ».

Comme d'habitude, vous trouverez le sort réservé aux différents amendements adoptés par le Sénat dans un tableau annexé à mon rapport. Vous trouverez également en annexe un tableau indiquant le chiffrage des principales mesures adoptées par le Parlement au fil des différents états du texte.

Un peu plus de 1 800 amendements ont été déposés au Sénat, dont près de 1 400 ont été jugés recevables. Ce nombre représente une augmentation d'environ un tiers par rapport à l'année dernière.

Selon l'article d'équilibre du PLFSS - l'article 14 -, le déficit du texte adopté par le Sénat en première lecture était de 17,6 milliards d'euros. Toutefois, si l'on veut comparer ce texte avec celui adopté hier par l'Assemblée nationale, il faut retenir le montant de 14,6 milliards d'euros. En effet, le Sénat a adopté à l'article 12 du PLFSS un amendement par lequel il exprimait le souhait que le Gouvernement renonce à son projet, mis en oeuvre par l'article 40 du projet de loi de finances (PLF), de réduire de 3 milliards d'euros la compensation des allégements généraux à la sécurité sociale. L'article 14 du PLFSS adopté par le Sénat ne prenait pas en considération cette demande, la ministre de l'action et des comptes publics ayant indiqué qu'on ne pouvait pas préjuger de ce qui serait voté dans le PLF. Toutefois, lors de la discussion à l'Assemblée nationale, la ministre a déclaré que le Gouvernement souhaitait désormais faire passer le montant de cette réduction de 3 milliards d'euros à 1 milliard d'euros. Or, les 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires qui en découlent sont bien pris en compte par l'article d'équilibre du texte adopté hier par l'Assemblée nationale.

Nous aurions même pu retenir, pour le texte adopté par le Sénat en première lecture, un déficit de 12,6 milliards d'euros, pour tenir également compte de la mesure proposée par Olivier Henno sur l'augmentation du temps de travail, dont le rendement a initialement été évalué par la direction de la sécurité sociale à 2 milliards d'euros. Cependant, le Gouvernement a finalement estimé que le rendement serait nul en 2026, la mesure ne pouvant s'appliquer aux contrats en cours.

Je suggère donc de nous en tenir au chiffre de 14,6 milliards d'euros, qui est incontestable et permet de retenir le même périmètre que celui du texte adopté hier par l'Assemblée nationale.

J'en viens aux soldes de la sécurité sociale résultant des différents états du texte. Après nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le déficit est de 19,4 milliards d'euros. Ce montant est supérieur de 4,8 milliards d'euros au déficit découlant du texte du Sénat (comme je vous l'ai indiqué de 14,6 milliards d'euros), mais seulement de 1,9 milliard d'euros au déficit figurant dans le texte initial.

J'en viens aux principales mesures adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture. Les mesures dégradant le solde, qui figurent en rouge sur mon graphique, étaient plus nombreuses que les mesures d'amélioration, qui figurent en vert.

Parmi les mesures dégradant le solde, on trouvait notamment le versement de 4,1 milliards d'euros supplémentaires par la sécurité sociale à l'Unédic, au titre de la compensation des allégements généraux. De plus, les députés n'avaient pas voulu du gel des prestations ni de la contribution sur les complémentaires santé. Le Gouvernement avait également ajouté 1 milliard d'euros à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).

Parmi les mesures qui améliorent le solde, figuraient la compensation des niches liées aux heures supplémentaires et l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, pour un montant de 2,8 milliards d'euros. La réduction de ce montant a fait l'objet d'un compromis ces derniers jours.

Venons-en à ce qui s'est passé au Sénat. Évidemment, les mesures d'amélioration étaient bien plus nombreuses. Nous avons repris un certain nombre d'éléments des propositions faites en juillet par la majorité sénatoriale à François Bayrou, qui figuraient dans le texte initial. De plus, nous avons supprimé l'augmentation de la CSG sur les revenus du capital proposée par l'Assemblée nationale. Je ne reviendrai pas ici sur l'ensemble des mesures.

J'en viens enfin à la nouvelle lecture de l'Assemblée nationale. La seule mesure qui améliore le solde global des administrations publiques est l'augmentation de la CSG sur les revenus du capital, ramenée à 1,5 milliard d'euros.

Comme je vous l'ai indiqué, le Gouvernement a annoncé à l'Assemblée nationale ramener de 3 milliards d'euros à 1 milliard d'euros la réduction de la compensation des allégements généraux. Comme le déficit de 14,6 milliards d'euros à la sortie du Sénat prend déjà en compte une suppression totale de cette réduction, le texte adopté par l'Assemblée nationale dégrade le solde d'1 milliard d'euros par rapport au texte adopté par le Sénat.

La mesure induisant le coût le plus important est l'augmentation de l'Ondam, dont la croissance est portée à 3 %, ce qui majore les dépenses de près de 3 milliards d'euros par rapport au texte voté par le Sénat. Ce taux de 3 % correspond au taux de croissance habituel de l'Ondam et à peu près à celui du PIB en valeur. Il permet juste de ne pas contribuer à l'augmentation du déficit.

Comme par ailleurs le gel des prestations a été abandonné par l'Assemblée nationale, l'effort de réduction du déficit ne repose plus du tout sur les dépenses.

J'en viens aux modifications des transferts par rapport au texte initial. Ces données sont essentielles pour comprendre les déclarations du Gouvernement, en particulier de la ministre de l'action et des comptes publics, sur le solde correspondant aux différents états du texte. En effet, pour les textes postérieurs au texte initial, la ministre indique fréquemment non le solde figurant à l'article d'équilibre, mais le solde corrigé par les nouveaux transferts de l'État à la sécurité sociale décidés au fil des débats.

Cette approche se justifie si l'on considère que ce qui importe, in fine, ce n'est pas le déficit de la sécurité sociale, mais bien celui de l'ensemble des administrations publiques. En forçant le trait, si l'on transférait 20 milliards d'euros de recettes à la sécurité sociale, il n'y aurait plus de déficit de la sécurité sociale, mais on n'aurait pas amélioré la situation globale des administrations publiques.

Le transfert de 4,1 milliards d'euros à l'Unédic, le transfert de CSG aux départements, la compensation du volet salarial du dispositif en faveur des heures supplémentaires et la compensation des allégements généraux, qui sont en faveur ou en défaveur de la sécurité sociale, n'ont pas d'effet sur le solde global de l'ensemble des administrations publiques.

En considérant le solde à transferts constants par rapport au texte initial, l'objectif du Gouvernement, qui était de maintenir le déficit sous la barre des 20 milliards d'euros, n'a jamais été atteint dans les versions postérieures au texte initial, même dans la version du Sénat. Dans le cas du texte adopté par l'Assemblée nationale, le déficit, de 19,4 milliards d'euros selon l'article d'équilibre, est en réalité de 24 milliards d'euros si l'on prend en compte l'augmentation des transferts à la sécurité sociale par rapport au texte initial.

J'en viens à la répartition de l'amélioration du solde entre recettes, dépenses et transferts. Le texte initial était très proche des propositions faites en juillet par la majorité sénatoriale au Premier ministre, avec un effort reposant très majoritairement sur les dépenses. Cependant, il prévoyait un effort un peu plus important sur les recettes, qui ne bénéficiait pas toutefois à la sécurité sociale, en raison de la réduction de 3 milliards d'euros de la compensation des allégements généraux.

Dans le cadre de l'examen du PLFSS par l'Assemblée en première lecture, l'effort sur les dépenses a été divisé par deux. De plus, le déficit a été fortement aggravé par un transfert de 4,1 milliards d'euros de la sécurité sociale vers l'Unédic.

Le Sénat a partiellement rétabli l'effort sur les dépenses prévu par le texte initial, tout en demandant, par un amendement à l'article 12, l'abandon de la réduction de 3 milliards de la compensation des allégements généraux.

Enfin, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a fortement réduit l'effort sur les dépenses et augmenté celui sur les recettes. Désormais, les trois quarts de l'effort global reposent sur les recettes. Si l'on considère que le quart restant, qui concerne exclusivement la branche maladie, correspond schématiquement à l'effort fourni chaque année pour ne pas aggraver le déficit de la branche, on peut même dire que la totalité de l'effort repose sur les recettes.

Avant de présenter les divergences insurmontables qui ont opposé les deux assemblées, il me semble nécessaire d'insister sur ce qui les a rapprochées.

D'abord, les deux tiers des amendements du Sénat ont été repris, ce qui est un bon score par rapport aux années précédentes.

Ensuite, l'Assemblée nationale a maintenu une importante disposition adoptée par le Sénat, qui prévoit le transfert de 15 milliards d'euros de dette de l'Acoss (l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, également connue sous le nom d'Urssaf Caisse nationale) vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).

Nous pouvons aussi évoquer la confirmation du rétablissement opéré par le Sénat de l'article liminaire ainsi que des articles 1^er, 2 et 17, qui sont obligatoires et avaient été supprimés par l'Assemblée nationale en première lecture.

Les députés ont également confirmé la suppression d'une disposition introduite par l'Assemblée nationale, qui prévoyait que l'Acoss devait se financer « prioritairement » auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), et seulement « subsidiairement » sur les marchés. Comme, du fait notamment des règles prudentielles, la CDC n'aurait pu financer qu'une faible part des besoins de l'Acoss, celle-ci se serait trouvée sans solution de secours en cas de difficulté sur les marchés. Or, comme vous le savez, en 2020 c'est justement la CDC qui, avec un pool de banques, a permis à l'Acoss de faire face à l'impossibilité de trouver sur les marchés la totalité des 90 milliards d'euros dont elle avait besoin.

Enfin, l'Assemblée nationale a confirmé la suppression du transfert de 4,1 milliards d'euros vers l'Unédic et celui de 700 millions d'euros de CSG vers les départements.

J'en viens aux divergences insurmontables, au premier rang desquelles figure le décalage de la réforme des retraites.

Ensuite, les députés ont voté la suppression du gel des prestations. Je rappelle que le Sénat avait voté une disposition visant à préciser que le gel ne concernait pas les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de pensions inférieures à 1 400 euros.

De plus, l'Assemblée nationale a augmenté la CSG sur les revenus du capital à hauteur de 1,5 milliard d'euros.

Par ailleurs, certaines dispositions sont techniquement problématiques. On peut en particulier mentionner le malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l'emploi des seniors ; la réduction des allégements généraux pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic ; et la mise en oeuvre du congé supplémentaire de naissance au 1^er janvier, qui est souhaitable, mais techniquement impossible.

Nous sommes arrivés au terme de la « navette utile ». Je vous propose donc une motion tendant à opposer la question préalable au PLFSS pour 2026.

Mme Annie Le Houérou. - Je ne sais pas si les divergences sont insurmontables, mais elles sont profondes. Dans votre présentation, madame la rapporteure générale, vous représentez en vert ce qui a trait aux dépenses et en rouge ce qui est lié aux recettes. Le plus souvent, le vert est considéré comme positif et le rouge comme négatif ; nous aurions pu inverser ce code couleur.

La majorité sénatoriale a accentué la mise à contribution du plus grand nombre, mais surtout des plus vulnérables et des malades, notamment avec le gel des prestations. Vous n'avez pas voulu nous suivre sur la question des recettes. En effet, nous aurions pu nous retrouver sur un équilibre final, mais en modifiant la répartition des efforts afin de solliciter ceux qui ont le plus de moyens et de préserver l'esprit de la sécurité sociale de 1945 : chacun contribue en fonction de ses moyens et bénéficie en fonction de ses besoins. Les propositions votées au Sénat vont à l'encontre de ce principe de base.

À l'Assemblée nationale, une discussion a eu lieu sur les différents paramètres du texte. Le Gouvernement a cédé, de part et d'autre, pour que ce budget soit voté. L'adoption du PLFSS nous apparaît comme une bonne chose. Vous soulignez que le déficit a été accentué et qu'il atteint désormais près de 20 milliards d'euros. Cependant, ne pas voter le PLFSS aurait eu un impact beaucoup plus important et des conséquences insupportables pour les Français, comme l'application de vos propositions.

Certes, l'Ondam augmente de 3 %, mais la proposition initiale d'une augmentation de 1,6 % aurait été impossible à tenir. Cette augmentation est donc une bonne chose.

En revanche, en matière de financement, nous ne sommes pas allés suffisamment loin sur les allégements généraux et sur le rendement de la CSG sur les revenus du capital, que nous avions proposé d'établir à 2,8 milliards d'euros. D'autres solutions étaient envisageables. Le texte voté est un texte de compromis. Cependant, dans le contexte actuel et dans l'intérêt des Français, le groupe Socialistes et apparentés a voté favorablement à l'Assemblée nationale.

Nous ne sommes pas opposés à l'idée de faire des économies sur les dépenses. Cependant, nous ne sommes pas allés assez loin sur l'efficience des médicaments ou sur la maîtrise des rentes de situation. Nous aurions pu parvenir à un chiffre proche de celui qu'a proposé le Sénat, en utilisant d'autres ressources que celles que vous avez proposées.

Dans votre présentation, vous mentionnez le rétablissement du « décalage » de la réforme des retraites ; il ne s'agit pas d'un décalage, mais d'une suspension.

Vous proposez une motion de rejet, mais nous pensons que nous aurions pu travailler davantage pour parvenir à l'équilibre que nous souhaitons tous. Nous avons encore des propositions à faire, dans l'espoir d'un vote responsable de la majorité. Cependant, je ne me fais pas d'illusions, compte tenu du caractère très tranché de nos débats.

M. Alain Milon, président. - Je vous rassure : nous serons responsables jusqu'au bout.

Mme Laurence Rossignol. - Les amendements du Sénat qui ont été retenus par l'Assemblée nationale ne sont pas ceux qui comptent pour le budget de la sécurité sociale. Je regrette qu'à l'issue de la discussion, le Sénat ait choisi l'option « karcher », mot que je me permets de reprendre aux auteurs de cette stratégie législative.

Cette stratégie a tenu le Sénat à l'écart d'une discussion en commission mixte paritaire (CMP) et de l'élaboration d'un compromis.

Par ailleurs, je ne sais pas s'il est politiquement utile et efficace de qualifier de « trocs » les discussions qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, à moins de considérer que la meilleure des solutions était de ne pas adopter de PLFSS. Je ne dis pas qu'une pluie de sauterelles se serait abattue sur la France si le texte n'avait pas été voté, mais cela aurait créé des conditions politiques défavorables pour ce que nous devons faire d'ici à 2027. Apprendre à faire des compromis est un défi qui nous est posé à tous.

Mme Nadia Sollogoub. - Je voudrais mentionner les maisons France Santé. En effet, la mise en place du dispositif coûte 250 millions d'euros et la méthode adoptée pose question. En effet, lundi matin dans la Nièvre, une maison France Santé a été labellisée alors que le PLFSS n'était pas adopté et que le dispositif avait été rejeté au Sénat !

Le PLFSS doit apporter des réponses aux difficultés liées à l'accès aux soins dans les territoires. Le dispositif mis en avant crée déjà de nouveaux irritants chez les soignants, certains n'étant pas satisfaits du cahier des charges. Les sujets de discorde sont déjà assez nombreux et il n'était pas nécessaire d'irriter davantage les professionnels de santé. L'urgence absolue est d'aider à la mise en place du dispositif « docteurs juniors », qui représente un grand espoir pour améliorer l'accès aux soins dans les territoires. Quelle a été la position de nos collègues députés sur ce point ? Comment se fait-il que des maisons France Santé soient labellisées alors que personne n'a voté ce dispositif ?

M. Daniel Chasseing. - Nous sommes confrontés à un vieillissement très rapide de la population et à une dépendance qui augmente. Le nombre d'affections de longue durée (ALD) est passé de 9 millions en 2012 à 14 millions en 2025, et s'élèvera à 18 millions en 2035. Les trois quarts des dépenses de l'assurance maladie sont liés aux ALD. Cette évolution se manifeste dans l'augmentation de l'Ondam, passé de 200 milliards d'euros en 2020 à 271 milliards d'euros en 2026. De plus, la natalité diminue. Ainsi, le coût des retraites, qui représentait 230 milliards d'euros en 2019, s'élèvera à plus 300 milliards d'euros en 2026.

Nous avons besoin de recettes supplémentaires. L'augmentation de l'Ondam est nécessaire, mais il faut la financer. Or les financements sont peu nombreux : 1,5 milliard d'euros d'augmentation de la CSG sur les revenus du capital et 1 milliard d'euros de taxe sur les complémentaires santé. Les franchises auraient pu être reconsidérées. À cet égard, je rappelle qu'il n'y a pas de franchises pour les jeunes ou les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

J'avais proposé d'augmenter de deux heures le temps de travail hebdomadaire, mais j'avais retiré mon amendement, car la commission avait émis un avis défavorable. Cependant, c'est bien dans ce sens qu'il faut aller. En 2024, nous avons travaillé en France 666 heures par habitant, alors que ce chiffre s'élevait à 770 pour l'Union européenne. Le social-libéralisme est l'esprit de la sécurité sociale de 1945 : pour augmenter les recettes, il faut plus de cotisants et donc aider les entreprises à être compétitives au niveau européen, en maintenant les exonérations.

Des efforts doivent aussi être menés en matière d'arrêts de travail, notamment pour les affections non exonérantes. Cependant, il nous faut rester proches des personnes touchées par ces ALD afin qu'elles puissent reprendre le travail.

Peut-être faut-il songer aussi à augmenter un peu la TVA, tout en la maintenant à son niveau actuel pour les produits de première nécessité. À cet égard, je rappelle qu'en Espagne et en Italie, la TVA s'élève à 22 %, et qu'elle s'élève à 25 % au Danemark. De plus, un point de TVA correspond à un rendement d'environ 12 milliards d'euros.

Enfin, il faut maintenir la retraite à 64 ans. La durée de cotisation de 43 ans, fixée par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, ne donne pas encore son plein rendement. Avec la retraite à 64 ans, nous atteindrons un équilibre autour de 2035.

Nous nous abstiendrons sur la motion présentée par la rapporteure générale.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles le groupe Écologiste et Social s'est abstenu à l'Assemblée nationale.

Dans la proposition initiale du Sénat, les mesures liées aux recettes représentaient 2 milliards d'euros et celles liées à une baisse des dépenses à 9 milliards d'euros. Pourtant, nous le pointions déjà dans notre rapport d'information de 2025 intitulé Sécurité sociale : la boîte à outils du Sénat, qui a provoqué de l'enthousiasme, mais n'a pas été utilisé : il n'y aura pas de retour à l'équilibre sans mener une action équilibrée en termes de recettes et de dépenses.

De notre côté, nous pensons que les dépenses peuvent baisser, et nous sommes favorables à réduire massivement les dépenses inefficaces ; nous aurions ainsi de quoi faire 9 milliards d'euros d'économies sans paupériser les plus vulnérables. Nos propositions en la matière ne sont pas prises en compte.

En ce qui concerne les recettes, nous avons perdu cette bataille, au Sénat comme à l'Assemblée nationale. Le PLFSS restera difficile à tenir et nous sort d'une trajectoire de retour à l'équilibre.

Par ailleurs, il ne faut pas prendre les parlementaires pour des imbéciles. On établit une ligne rouge à 20 milliards d'euros de déficit, mais ce dernier s'élève à 24,5 milliards d'euros. Certes, je ne suis pas mécontente des 4,5 milliards d'euros de recettes. Sur les 5,5 milliards d'euros de sous-compensation que nous demandions, 2 milliards d'euros sont compensés ; c'est un petit effort. Et puis, sur les 18 milliards d'euros de niches, il s'agira peut-être de compenser le dispositif en faveur des heures supplémentaires, pour un montant de 2,6 milliards d'euros. Cependant, comme la bataille des recettes est aussi perdue pour le PLF, ce sont les services publics qui vont trinquer.

Initialement, la progression de l'Ondam était estimée à 3,4 % pour 2026 et a fini par atterrir à 1,6 %. Il fallait l'augmenter ; c'était mécanique. Cependant, l'augmentation votée n'est toujours pas suffisante. Selon la Cour des comptes, de 2019 à 2025, l'Ondam (hors covid) a progressé de 4,8 % par an.

Nous avons quatre ans pour revenir à équilibre ; il s'agit d'une promesse faite à l'Union européenne. Un comité d'alerte risque de se réunir l'année prochaine. Dans ce cas, le Parlement n'aura rien à dire et seul le Gouvernement décidera.

Nous nous sommes abstenus à l'Assemblée nationale parce que le Gouvernement a fait en sorte que le temps presse et parce qu'une loi spéciale n'était pas souhaitable. Cependant, nous n'allons pas dans la bonne direction.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Tant que nous n'accepterons pas une fiscalité plus juste, largement souhaitée, nous ne pourrons pas nous en sortir. Ne pas trouver des recettes nouvelles nous conduira inévitablement dans le mur.

Le PLFSS a été voté hier. Il manque 4 milliards d'euros, le prix des mutuelles va augmenter, ce qui va grever le pouvoir d'achat des Français, et les allocations familiales n'augmenteront pas. Ce budget n'est pas bon. Vous partagez ce constat puisque vous déposez une motion, mais pas pour les mêmes raisons. Vous avez défendu une politique très différente de la nôtre, ce qui n'est pas un drame. Ce ne sera pas cette année, mais nous serons obligés de trouver de nouvelles recettes, sans quoi nous plomberons la sécurité sociale.

M. Olivier Henno. - Le débat sur le PLFSS a été de qualité, mais la ministre a parfois dramatisé les enjeux, ce qui pouvait être désagréable.

Effectivement, mes chers collègues, nos divergences sont fortes. Cependant, l'option Sénat était l'option responsabilité. Nous pensons que la maîtrise des dépenses reste le préalable. Il ne s'agit pas d'un dogme, mais nos prélèvements obligatoires sont déjà très élevés. S'ils étaient plus faibles, nous pourrions considérer les recettes. Nous ne pouvons pas continuer d'augmenter des prélèvements obligatoires qui étouffent déjà le pays.

Je comprends la satisfaction de Mmes Le Houérou et Rossignol, puisque le compromis trouvé est fortement teinté par les propositions du parti socialiste.

La bataille qui a été perdue, madame Poncet Monge, c'est celle de la dette. Le déficit de la sécurité sociale s'élèvera à environ 24 milliards d'euros, ce qui est irresponsable. Sachant que la France compte 30 millions de foyers, le déficit sera de 800 euros par foyer, ce qui n'est pas tenable. Le compromis se fait sur le dos des jeunes générations ; dépensons, les jeunes paieront. Ce compromis ne nous convient pas, car nous privilégions la responsabilité.

La motion tendant à opposer la question préalable est la meilleure solution. Si nous en adoptions une autre, nous donnerions le sentiment non pas d'entrer dans le débat, mais d'être dans l'obstruction, ce qui ne serait pas responsable non plus. Nous sommes donc favorables à la motion présentée par la rapporteure générale.

Mme Frédérique Puissat. - Nous avons aussi perdu la bataille du fonctionnement des institutions. Il y a des majorités et des oppositions, ce qui est sain et que nous respectons. Cependant, selon notre Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Ce n'est pas le cas pour ce PLFSS et ce ne sera pas le cas non plus pour le PLF. Nous faisons face à une addition de compromis, ce qui ne fait pas un bon texte et témoigne d'une absence de cap, qui ne rassure pas les Français.

Par ailleurs, nous ne sommes pas au bout de nos surprises avec ce texte. Nadia Sollogoub a mentionné les maisons France Santé et nous avons tous reçu un message nous invitant, dans nos départements, à une présentation du dispositif alors que le texte n'était pas voté.

J'attire aussi votre attention sur l'article 27 bis, qui concerne l'intérim. Nous sommes tous favorables à la lutte contre l'intérim, qui engendre un certain nombre de surcoûts dans les domaines médical et médico-social. Nous avions pris des précautions l'an dernier, en établissant que dès lors qu'un surcoût significatif était constaté entre l'intérim et l'emploi permanent, il était possible de faire passer un décret pour le juguler. Hier, l'article 27 bis a été voté, modifié par un amendement socialiste qui vise à contraindre fortement l'intérim dans les établissements médicaux et médico-sociaux. Il ne s'agit que d'un exemple. Il faudra considérer avec attention tous les articles du texte qui ont été sujets à des compromis.

Mme Anne Souyris. - La dette constitue le grand problème pour notre sécurité sociale et risque de la faire mourir. Avec ce PLFSS, nous sauvons un peu les meubles. Cependant, nous n'avons pas trouvé de solution pérenne pour augmenter les recettes ou limiter les dépenses.

En ce qui concerne la financiarisation, chaque fois qu'on donne de l'argent au secteur lucratif, on n'en donne pas au secteur non lucratif, et les centres de santé sont en train de mourir. Nous devrions différencier le secteur lucratif des grands groupes et celui des petits groupes à visage humain, comme les maisons de santé pluriprofessionnelles. Nous comptons 200 centres de santé à Paris, mais seuls une dizaine sont de vrais centres non lucratifs ; les autres sont adossés à de grands groupes, ce qui représente un puits sans fond pour la sécurité sociale. Les amendements que nous avons déposés sur le sujet ont été balayés, mais il nous faudra nous pencher sur cette question.

En ce qui concerne les recettes, pourquoi ne pas dire une fois pour toutes que la CSG sur les revenus du capital devrait être à égalité avec la CSG sur les revenus d'activité. Refuser d'évoluer en la matière, c'est perdre la sécurité sociale. J'espère que nous réussirons à travailler ensemble pour trouver des solutions pérennes.

Mme Corinne Imbert. - Effectivement, nous avons des divergences. La proposition sénatoriale en juillet faisait peser les efforts essentiellement sur les dépenses, quand le texte voté hier les fait essentiellement peser sur les recettes.

Je voudrais qu'on arrête de dire que la philosophie initiale de la sécurité sociale a changé. En effet, nous continuons de contribuer selon nos moyens et plus on gagne, plus on cotise ; c'est une réalité.

Le compromis trouvé est à sens unique et constitue une fuite en avant. Nous allons dans le mur, car le texte laisse filer le déficit. On ne sauve pas un pays en détruisant sa compétitivité. Nous avons été responsables et je souscris pleinement aux propos d'Olivier Henno.

Je ne retiens pas le chiffre de 19,4 milliards d'euros annoncé par le Gouvernement. En effet, le déficit s'élèvera à 24 milliards d'euros avec les transferts du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale. Parmi les hypothèses de départ du Gouvernement figurait un taux d'épargne devant passer de 19 % à 17,5 %. J'attends que les Français retrouvent confiance pour consommer. Depuis au moins trois ans, le rendement espéré de la TVA n'est pas au rendez-vous et les départements ne touchent pas la part de TVA qu'ils devraient recevoir, au titre de la compensation de la perte de la taxe foncière. Si la conséquence de l'adoption du texte devait être une augmentation de la TVA, comme certains l'envisagent, je ne suis pas sûre que qui que soit y gagne.

Il s'agit d'un PLFSS de renoncement, qui aura des conséquences graves pour les générations futures. Par ailleurs, nous ne parlons presque plus de santé, ce qui semble extraordinaire.

En ce qui concerne les maisons France Santé, nous assistons à un passage en force. Nous verrons comment le Conseil constitutionnel se prononce sur cette mesure, le lien budgétaire étant ténu. La ministre se raccroche aux branches et une troisième circulaire a été envoyée aux préfets. Par ailleurs, on rebondit sur le dispositif « docteurs juniors », dont tout le monde se félicite et qui est né grâce à un texte de Bruno Retailleau.

Je suis attristée par cette situation, et j'ignore où ce PLFSS de renoncement nous conduira.

Enfin, je suis d'accord avec Raymonde Poncet Monge : quand le comité d'alerte sera sollicité, le Parlement n'aura plus la main et le Gouvernement fera ce qu'il voudra.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Madame Le Houérou, comme vous le savez, le Sénat a accepté la mesure de plafonnement de l'exemption de certains compléments de salaire que vous aviez proposée, mais elle n'a pas prospéré à l'Assemblée nationale.

D'autres ont utilisé le mot « troc » avant moi. J'y adhère parce que j'ai suivi les débats à l'Assemblée nationale. Toutes ces interruptions de séance donnaient bien l'impression que des trocs avaient lieu, que des mesures étaient échangées contre des votes. Il ne s'agit pas d'un mot péjoratif, mais il correspond à ce qui s'est passé.

L'Ondam a augmenté au fil des versions. Corinne Imbert avait d'ailleurs proposé qu'on ne vote pas l'article concerné, car elle estimait que l'objectif était insincère et irréaliste. L'augmentation de 3 % correspond au taux de croissance habituel de l'Ondam. Nous verrons si le comité d'alerte intervient une nouvelle fois.

Je pense, comme Frédérique Puissat, qu'il faudra examiner de près les conséquences de certains votes de l'Assemblée nationale. Ainsi, l'article 27 bis a été rétabli. Nous sommes en train d'examiner précisément le texte et nous aurons des surprises. Le Conseil constitutionnel pourrait retoquer un certain nombre de mesures, dans la limite de ses possibilités. Par ailleurs, certains décrets ne seront pas publiés quand les mesures ne seront pas techniquement applicables.

Madame Sollogoub, une maison France Santé a même été inaugurée dans l'Hérault pendant que nous examinions le texte. Le coup était déjà parti et il fallait que l'Assemblée nationale en tienne compte.

Monsieur Chasseing, nous avons entendu vos propositions pour financer le « mur du Grand Âge ». Nous ignorons pour l'instant le coût exact du vieillissement de la population. Les générations futures ne seront pas assez nombreuses pour payer ; le taux de natalité le démontre chaque jour. Il y a quelque temps, nous défendions tous le ratio de 1,6 actif pour 1 retraité ; ce ratio est désormais de 1,4 et il continuera de baisser. Tous les paramètres sont au rouge.

Madame Poncet Monge, le rapport d'information auquel nous avons travaillé servira pour les années futures. Il faut absolument agir sur la dette et il faut le faire en usant de trois leviers : les dépenses, les recettes et le temps de travail. Ensuite, chacun établit la proportion qui lui semble juste. Ce PLFSS n'agit pas sur la dette. Nous allons dans le mur et nous avons mis le pied sur l'accélérateur.

Par ailleurs, je rappelle que nous sommes dans un processus de déficit excessif. Il ne s'agit pas seulement du déficit de la sécurité sociale. Il nous faudra rendre des comptes.

Vous dites que nous avons perdu la bataille des recettes. Nous sommes tous sensibles au fait que l'économie n'est pas mirobolante. Les propositions d'augmentation des recettes qui pèsent sur le travail ou sur l'économie ne sont pas bienvenues. Il faut remettre à plat le système de la fiscalité, qui est très redistributive si on la compare à d'autres pays. Quand on considère la répartition des impôts, nombreux sont ceux qui n'en paient pas...

Mme Raymonde Poncet Monge. - Ils paient la TVA.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Certes. Mais si l'on ne considère que l'impôt sur le revenu, il repose sur un pourcentage peu élevé de la population, ce qui pose la question de son acceptation. L'impôt est-il juste quand une partie de la population en paie une grande part, qui profite à tous ?

Madame Imbert, j'ai été moi aussi déçue par la faible place qu'a occupée la question de la santé dans les débats.

La suppression de l'article 24 bis, qui portait sur les rentes, a été confirmé, conformément aux souhaits d'une partie des députés. En fait, il a fallu faire plaisir à tout le monde. Pouvait-il en être autrement ? Je ne le pense pas ; c'était couru d'avance.

Nous ne nous sommes pas attaqués à la dette, alors qu'il s'agit de la principale préoccupation pour les futures générations. L'année prochaine, nous serons dans une année pré-électorale, et rien ne se passera en la matière. Je souhaite donc bon courage aux futures équipes gouvernementales, car nous n'avons pas réduit cette dette pour leur donner les capacités de gouverner. La sécurité sociale et le système par répartition sont en danger.

M. Alain Milon, président. - Hier, le Premier ministre a augmenté l'Ondam. Des confrères et des directeurs hôpitaux m'ont demandé où il avait trouvé cet argent. Nous l'avait-on caché ? M. Bayrou était-il incompétent ? Les services du ministère de la santé sont-ils incompétents ? Ou M. Lecornu est-il inconséquent ? Fait-il confiance à ses alliés d'aujourd'hui, qui étaient hier les alliés de ses adversaires ? Il nous faudra trouver des réponses.

EXAMEN DE LA MOTION DE LA RAPPORTEURE GÉNÉRALE

Question préalable

La motion n°  1 est adoptée.

La commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.