EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 10 décembre 2025, sous la présidence de M. Alain Milon, vice-président, la commission procède à l'examen, en nouvelle lecture, du rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.
MOTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
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PROJET DE LOI |
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FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 (Nouvelle lecture) |
N° |
1 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° 193, rapport 205) |
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QUESTION PRÉALABLE Motion présentée par |
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Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales
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TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
Considérant que, malgré la reprise par l'Assemblée nationale de plusieurs dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, en particulier l'inscription par le Sénat à l'article 15 d'un transfert de 15 milliards d'euros de dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), des divergences demeurent entre les deux assemblées sur des éléments essentiels ;
Considérant que le texte adopté par l'Assemblée nationale aggrave le déficit de 4,8 milliards d'euros (à périmètre constant) par rapport à la version adoptée par le Sénat et continue de creuser la dette sociale prise dans son ensemble ;
Considérant que l'Assemblée nationale a abandonné les principales mesures d'économies prévues au sein du texte adopté par le Sénat et a alourdi de manière significative la charge fiscale pesant sur les ménages et les entreprises ;
Considérant qu'ainsi, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 45 bis, décalant d'une génération la réforme des retraites de 2023, dont le coût en 2027 est estimé à 1,9 milliard d'euros par le Gouvernement ;
Considérant que l'Assemblée nationale a supprimé l'article 44, relatif au gel des prestations, dont le rendement s'établissait à 2,1 milliards d'euros ;
Considérant que l'Assemblée nationale a rétabli l'article 5 quater, instaurant un malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l'emploi des seniors, et l'article 8 sexies, réduisant les allégements généraux de cotisations patronales pour les branches sont inférieures au Smic ; que ces dispositions sont susceptibles de détruire de nombreux emplois et que la seconde pose un problème manifeste d'équité, voire de constitutionnalité ;
Considérant que le texte adopté par l'Assemblée nationale majore la CSG sur les revenus du capital de 1,5 milliard d'euros ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
OBJET
Réunie le 10 décembre 2025, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.