EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LA PREMIÈRE LECTURE DU PLFSS AU SÉNAT
A. UN NOMBRE D'ARTICLES RAMENÉ PAR LE SÉNAT DE 118 À 102
Dans sa version déposée le 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 comportait 55 articles.
Le 23 octobre 2025, le Conseil des ministres a adopté une lettre rectificative, insérant au sein du PLFSS un article 45 bis qui décale d'une génération la mise en oeuvre des mesures de la réforme de 2023 repoussant l'âge de départ à la retraite, portant le nombre d'articles à 56.
Le texte transmis au Sénat en première lecture sur la base de l'article L.O. 111-7 du code de la sécurité sociale (l'Assemblée n'étant pas parvenue à examiner la totalité du texte dans son délai constitutionnel de 20 jours) comportait 118 articles. L'Assemblée nationale a en effet supprimé 12 articles, parmi lesquels quatre articles obligatoires7(*) dont l'absence aurait pu entraîner la censure de l'ensemble du texte, et en a inséré 74. 130 articles étaient donc en discussion8(*).
En première lecture, le Sénat a supprimé 55 articles et en a inséré 39, ramenant le nombre d'articles à 102. L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté de texte en première lecture, les articles adoptés ou supprimés conformes par le Sénat demeuraient en discussion. Le nombre d'articles en discussion était donc porté à 1699(*).
B. LE DÉPÔT DE 1 853 AMENDEMENTS, EN HAUSSE D'UN TIERS PAR RAPPORT AU PRÉCÉDENT PLFSS
Le nombre d'amendements déposés en première lecture au Sénat a poursuivi son augmentation, passant à 1 853, en hausse de 32 % par rapport au PLFSS pour 2025. La proportion d'amendements irrecevables a poursuivi sa diminution, passant à 28 % (contre 37,6 % pour le PLFSS pour 2023). Le Sénat a adopté 353 amendements, soit 46 % de plus que pour le PLFSS pour 2025.
Nombre d'amendements déposés en première lecture au Sénat*
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PLFSS 2023 |
PLFSS 2024 |
PLFSS 2025 |
PLFSS 2026 |
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|
Amendements déposés |
1 143 |
1 386 |
1 405 |
1 853 |
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Amendements irrecevables |
430 |
476 |
420 |
519 |
|
Amendements recevables |
713 |
910 |
985 |
1 334 |
|
Amendements adoptés |
203 |
281 |
242 |
353 |
|
Proportion d'amendements irrecevables (en %) |
37,6 |
34,3 |
29,9 |
28,0 |
|
Proportion d'amendements adoptés (parmi les amendements recevables) (en %) |
28,5 |
30,9 |
24,6 |
26,5 |
* Hors amendements de seconde délibération éventuels.
Source : Commission des affaires sociales
Le taux de reprise par l'Assemblée nationale des amendements adoptés par le Sénat est d'environ deux tiers. Pour mémoire, ce taux a été d'environ un tiers pour le PLFSS pour 2023 et 50 % pour le PLFSS pour 202410(*).
* 7 Article liminaire, article 1er comprenant les tableaux d'équilibre rectifiés pour 2025, article 2 comprenant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) rectifié pour 2025, article 7 approuvant le rapport annexé.
* 8 Les articles supprimés restent bien entendu en discussion.
* 9 Les 130 articles en discussion à la sortie de l'Assemblée nationale, plus les 39 articles insérés par le Sénat.
* 10 Le taux de reprise n'est pas disponible dans le cas du PLFSS pour 2025.