C. UN DÉFICIT 2026 RAMENÉ À 14,6 MILLIARDS D'EUROS (EN INCLUANT LE MAINTIEN DE LA COMPENSATION ACTUELLE DES ALLÉGEMENTS GÉNÉRAUX)
À l'issue des travaux du Sénat en première lecture, le déficit de la sécurité sociale en 2026, de 17,5 milliards d'euros selon le texte initial et de 24,1 milliards d'euros selon le texte transmis au Sénat à l'issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture, a été ramené, selon l'article 14 (dit « article d'équilibre ») tel que résultant d'un amendement du Gouvernement, à 17,6 milliards d'euros.
Toutefois ce montant de 17,6 milliards d'euros ne prend pas en compte la volonté du Sénat, exprimée par la modification qu'il a apportée à l'article 12, de supprimer la réduction de 3 milliards d'euros de la compensation des allégements généraux de cotisations patronales, prévue par l'article 40 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, ce qui est pourtant nécessaire pour comparer ce solde avec celui du texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (cf. encadré ci-après). Si l'on prend en compte cette mesure, le déficit de la sécurité sociale résultant des travaux du Sénat à l'issue de la première lecture n'était plus que de 14,6 milliards d'euros.
Le solde de la sécurité sociale en 2026
(en milliards d'euros)
AG : allégements généraux.
* Source : chiffrage transmis à la commission par le ministère de l'action et des comptes publics le 13 novembre 2025.
** Source : article d'équilibre (article 14).
Source : Commission des affaires sociales, d'après les sources indiquées
La nécessité de réduire le
déficit du texte adopté par le Sénat
de
3 milliards d'euros pour permettre la comparaison avec le texte
adopté
par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture
Le solde de - 19,4 milliards d'euros du texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture comprend une réduction de 2 milliards d'euros, annoncée par la ministre de l'action et des comptes publics, de la diminution de la compensation des allégements généraux de cotisations patronales résultant de l'article 40 du PLF (cette réduction de la compensation, de 3 milliards d'euros dans le texte initial, ne serait donc plus que de 1 milliard d'euros dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture).
Pour permettre la comparaison avec le texte adopté par le Sénat en première lecture, il convient donc de prendre également en compte la suppression totale de cette réduction de 3 milliards d'euros demandée par le Sénat à travers son amendement à l'article 1211(*). Sur cette base, le solde du texte adopté par le Sénat en première lecture est de - 14,6 milliards d'euros (et non - 17,6 milliards d'euros).
C'est ce solde qui sera retenu dans la suite du présent rapport.
Il serait possible de retenir un déficit encore plus faible. En effet, à l'initiative d'Olivier Henno, et malgré l'avis défavorable de la commission, le Sénat a inséré l'article 11 nonies, tendant à augmenter de 12 heures la durée annuelle du travail. Le rendement pour la sécurité sociale, provenant de l'activité économique supplémentaire, était initialement estimé par la direction de la sécurité sociale à 2 milliards d'euros. Toutefois le Gouvernement considère désormais, en s'en tenant à la lettre du dispositif plutôt qu'à son esprit, qu'il aurait un rendement à peu près nul en 202612(*).
Le graphique ci-après synthétise ces différents chiffrages.
Solde de la sécurité sociale en
2026 : différentes conventions de chiffrage du solde
du texte
issu de la première lecture au Sénat
(en milliards d'euros)
AG : allégements généraux (de cotisations patronales).
Source : Commission des affaires sociales
* 11 La branche maladie est la seule à percevoir la TVA. La réduction, par l'article 40 du PLF, de la part de TVA affectée à la sécurité sociale, impliquait donc de transférer certaines ressources vers la branche maladie, pour qu'elle ne soit pas la seule à supporter la perte de recettes. Ces transferts étaient réalisés par l'article 12 du PLFSS. À l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement à l'article 12 neutralisant ces transferts entre branches.
* 12 Cet article augmente la durée annuelle du travail sans augmenter sa durée hebdomadaire. Or, cette durée annuelle n'est pas d'ordre public (contrairement à la durée hebdomadaire), et ne s'impose donc pas aux accords de branche.