III. L'ADOPTION PAR LA COMMISSION D'UNE MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
Selon l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale peut reprendre en lecture définitive « le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ».
Pour perfectible que soit le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, il paraît peu probable que des amendements adoptés en nouvelle lecture par le Sénat soient adoptés par l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, il convient de ne pas réduire la probabilité d'adoption du texte en lecture définitive. En particulier, un rejet du texte par l'Assemblée nationale pourrait se traduire par un déficit d'une trentaine de milliards d'euros en 2026.
Dans ces conditions, malgré la reprise en nouvelle lecture d'apports significatifs du Sénat, il est désormais temps de constater la fin de la « navette utile » de ce PLFSS.
C'est pourquoi la commission des affaires sociales propose au Sénat d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Cette motion doit être examinée par le Sénat le vendredi 12 décembre 2025. En cas d'adoption de cette motion, le texte sera rejeté par le Sénat, qui n'examinera donc aucun amendement. L'Assemblée nationale devra alors se prononcer, en lecture définitive, sur le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture.
Réunie le mercredi 10 décembre 2025 sous la présidence d'Alain Milon, vice-président, la commission des affaires sociales a adopté la proposition de motion tendant à opposer la question préalable proposée par la rapporteure générale.