N° 206
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 décembre 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi
visant à garantir la
continuité des
revenus des artistes
auteurs,
Par Mme Anne SOUYRIS,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Alain Milon, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Jean Sol, Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.
Voir les numéros :
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Sénat : |
107 rect. (2024-2025) et 207 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Afin de garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, la proposition de loi déposée par la sénatrice Monique de Marco crée un revenu de remplacement afin de permettre la sécurisation de leur activité lors des périodes de recherche et de création.
Pour assurer la pérennité du régime, le texte propose de créer une contribution spécifique à la charge des diffuseurs et des artistes auteurs.
La commission n'a pas adopté le texte.
I. ARTISTES AUTEURS : UNE DISCONTINUITÉ DE REVENUS SOURCE DE PRÉCARITÉ
A. MALGRÉ LA DIVERSITÉ DES FORMES QUE PEUT PRENDRE LA PROFESSION, LES ARTISTES AUTEURS SONT EXPOSÉS À UNE DISCONTINUITÉ DE REVENUS
Les artistes auteurs sont rattachés depuis 1975 au régime général de la sécurité sociale pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès, ainsi que vieillesse et famille. Selon l'Urssaf, en 2024, 408 587 personnes étaient ainsi affiliées au régime. Une grande partie d'entre eux n'a toutefois pas vocation à exercer à titre professionnel. En 2022, parmi les 320 140 individus ayant une assiette de revenus renseignée, 187 000 disposaient de revenus inférieurs à 100 Smic horaire sur l'année.
Pour l'affiliation au régime de sécurité sociale, le code de la sécurité sociale définit les artistes auteurs comme les personnes dont l'activité donne lieu à des droits d'auteur ou à une rémunération liée à la vente ou à l'exploitation des oeuvres de l'esprit ; sont donc concernés les artistes auteurs d'oeuvres littéraires, graphiques, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, plastiques et photographiques.
Parmi les artistes auteurs professionnels, les niveaux de rémunération sont très divers selon les secteurs. Par exemple, en 2022, les revenus artistiques des auteurs de compositions musicales s'élevaient en moyenne à 66 000 euros par an, alors que les revenus des peintres étaient de 24 000 euros. Même si, là encore, des modèles différents existent selon les secteurs artistiques, le mode de rémunération des artistes auteurs, se trouve, par essence, aléatoire. Il ne dépend pas du travail fourni et du temps passé à la création, mais de l'exploitation de l'oeuvre en aval.
Il en ressort une grande instabilité et imprévisibilité des revenus. Selon le rapport de la mission flash de l'Assemblée nationale, deux tiers des artistes auteurs avaient par exemple subi, en 2022, une variation supérieure à 25 % en un an. En conséquence, pour compenser cette incertitude, la multi-activité des artistes auteurs est fréquente, avec une part importante d'emplois précaires et, plus généralement, d'emplois qualifiés d'alimentaires.