C. SÉCURISER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX
L'article 3 propose de sécuriser les conditions de travail des professionnelles du social en créant des ratios minimaux d'encadrement par personne accueillie en établissement ou service social ou médico-social (ESMS) définis dans les schémas régionaux ou départementaux d'organisation sociale et médico-sociale. Alors que les hôpitaux ou les crèches disposent de conditions de fonctionnement strictes qui assurent la présence d'un effectif minimal de professionnelles, le secteur médico-social fait encore exception. La rapporteure soutient donc ces dispositions et a proposé un amendement afin de créer des ratios de sécurité impératifs définis, au niveau national, par décret pour l'ensemble des ESMS en concertation avec les organisations représentatives des salariés et des employeurs.
En complément, la rapporteure propose que des objectifs de ratios visant à garantir la sécurité et la qualité de l'accueil des personnes soient également établis sur le modèle de la loi du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimal de soignants par patient hospitalisé. Ces standards doivent être ambitieux, mais leur relèvement doit s'inscrire dans une trajectoire progressive, compatible avec les réalités de terrain et les capacités financières des établissements.
Enfin, l'article 3 entend rappeler que les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, qui fixent les besoins de la population et orientent le développement de l'offre dans les territoires, doivent systématiquement prendre en compte le « temps humain » dans les journées de travail des professionnelles. L'évaluation des besoins en offre médico-sociale doit dépasser une approche strictement comptable, fondée sur les seules nomenclatures d'actes standardisés.
D. AMÉLIORER LES CONDITIONS DE FORMATION DES PROFESSIONNELLES
L'article 4 répond enfin au manque d'attractivité des métiers du travail social qui existe en amont, lors du choix des études.
L'organisation de ces études a été confiée aux régions par le législateur ainsi que, par cohérence, l'octroi d'aides aux étudiants de ces formations - contrairement aux autres études qui les voient gérées par le Crous. Or, même si les régions se voient imposer des planchers minimaux pour garantir une équité sur le territoire, faute de moyens le plus souvent, les bourses des régions sont bien moins généreuses que celles du Crous. Ainsi la bourse d'un bénéficiaire à l'échelon le moins favorisé représente 3 554 euros via la région, contre 6 335 euros via le Crous.
Cet état de fait est d'autant plus dommageable que les 57 200 étudiants inscrits en 2024 dans une telle formation sont, en moyenne, issus de catégories socioprofessionnelles moins aisées que les autres étudiants du supérieur.
Dans ce contexte, l'article 4 propose de faire rentrer dans le droit commun les élèves des formations sanitaires et sociales, comme l'ont obtenu les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) en 2012, afin d'accéder aux bourses sur critères sociaux, mais aussi à l'offre de restauration et de logement des Crous.
Alertée par les directeurs d'instituts régionaux en travail social (IRTS) auditionnés, la rapporteure a proposé un amendement visant à étendre le bénéfice des fonds collectés via la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) aux étudiants de formation en travail social. En l'absence d'une telle disposition, ces derniers contribuent en effet à « fonds perdu » à la CVEC, à hauteur de 90 euros par an et par étudiant, sans pouvoir mobiliser de financement pour leur vie associative et culturelle.
Réunie le mercredi 17 décembre 2025 sous la présidence d'Alain Milon, la commission des affaires sociales n'a pas adopté la proposition de loi, considérant qu'en l'état, le texte portait une incidence financière importante, notamment pour les budgets des départements, sans que ces derniers ne reçoivent de l'Etat ou de la sécurité sociale des compensations équivalentes. En conséquence, la discussion en séance publique portera sur le texte déposé.