N° 260
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 janvier 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur la proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
confidentialité
des
consultations des juristes
d'entreprise,
Par M. Louis VOGEL,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Laurence Harribey, Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (16ème législ.) : |
2033, 2469 et T.A. 293 |
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Sénat : |
569 (2023-2024) et 261 (2025-2026) |
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L'ESSENTIEL
La proposition de loi n° 569 (2023 - 2024) relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, adoptée par l'Assemblée nationale le 30 avril 2024 et inscrite à l'ordre du jour du Sénat à la demande des groupes Union Centriste et Les Indépendants, vise à attribuer un régime de confidentialité aux consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise.
Ce texte s'inscrit dans le cadre d'un débat
ancien, dans lequel le Sénat s'est prononcé à deux
reprises ces dernières années en adoptant des dispositifs
analogues à celui proposé par le texte examiné. Le
rapporteur, Louis Vogel,
a ainsi constaté qu'il reprend, pour
l'essentiel, la proposition de loi visant à garantir la
confidentialité des consultations juridiques des juristes
d'entreprise adoptée par le Sénat en
première lecture le 14 février 2024, qu'il s'agisse des
conditions établies à la reconnaissance de cette
confidentialité,
du champ son opposabilité ou des
modalités procédurales de sa contestation ou de sa
levée.
La commission a donc, sur la proposition de son rapporteur, adopté la proposition de loi sans modification, pour favoriser l'entrée en vigueur prochaine de ce dispositif bienvenu.
I. L'INTRODUCTION DE LA CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D'ENTREPRISE, PROMUE DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES, A ÉTÉ ADOPTÉE À DEUX REPRISES PAR LE SÉNAT
A. LES ÉVOLUTIONS DU DROIT ET DE LA CONCURRENCE INTERNATIONALE PLAIDENT POUR LA GARANTIE DE LA CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS JURIDIQUES DES JURISTES D'ENTREPRISE
Le statut des juristes d'entreprise a alimenté une controverse durable, entre les tenants de la spécificité du statut d'avocat et les promoteurs d'une « grande profession du droit » qui inclurait ces deux professions. Si ce désaccord demeure, la question de la confidentialité des consultations rédigées par les juristes d'entreprise a progressivement été traitée d'une manière autonome, car il est apparu qu'elle présentait un intérêt spécifique au regard de plusieurs enjeux récents. Il en va particulièrement ainsi :
- du développement du droit de la « conformité » (ou « compliance »), qui a profondément modifié l'office du juriste d'entreprise, lequel s'apparente désormais à un auxiliaire des pouvoirs publics, dans la mesure où il est chargé d'identifier au sein de son entreprise les défauts de conformité aux exigences juridiques et de mettre en place les procédures pour les corriger et s'assurer du respect du droit ;
- de l'évolution de la concurrence internationale, qui comporte un volet juridique primordial. Or, comme le remarquait le député Raphaël Gauvain1(*) dans un rapport remis en 2019, la France est l'« une des rares puissances économiques à ne pas protéger la confidentialité des avis juridiques en entreprise », ce qui la rend plus vulnérable aux investigations fondées sur l'application extraterritoriale de certains droits.
Règles de confidentialité des avis juridiques applicables aux avocats en entreprise dans les principaux pays partenaires de la France en 2019
Source : rapport de Raphaël Gauvain précité
Lors des états généraux de la justice, le groupe de travail relatif à la justice économique et commerciale présidé par Jean-Denis Combrexelle s'est ainsi prononcé en faveur de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise2(*).
* 1 Raphaël Gauvain, « Rétablir la souveraineté de la France et de l'Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale », rapport remis au Premier ministre, 26 juin 2019.
* 2 Rapport du groupe de travail sur la justice économique et commerciale dirigé par Jean-Denis Combrexelle, rendu dans le cadre des états généraux de la justice, avril 2022.