B. LE SÉNAT A ENGAGÉ ET ADOPTÉ À DEUX REPRISES CETTE RÉFORME CES TROIS DERNIÈRES ANNÉES
Le Sénat, convaincu de la nécessité d'améliorer l'attractivité économique de la France par l'adaptation du droit national aux enjeux de la « conformité » et de l'extraterritorialité de certains droits étrangers, s'est donc prononcé à deux reprises sur cette réforme :
- lors de l'examen en première
lecture du projet de loi d'orientation et de programmation du
ministère de la justice 2023-2027, des dispositions
relatives à la confidentialité des consultations juridiques des
juristes d'entreprise ont tout d'abord été ajoutées par
voie d'amendement.
Cette initiative sénatoriale, favorablement
accueillie par le Gouvernement et plusieurs groupes parlementaires à
l'Assemblée nationale qui en avaient précisé les
modalités, puis adoptée par le Parlement, a cependant
été censurée par le Conseil constitutionnel comme
cavalier législatif, pour une raison procédurale et sur le
fondement de l'article 45 de la Constitution,
dans une décision n° 2023-855 DC du 16 novembre
2023 ;
- la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise déposée par Louis Vogel et plusieurs de ses collègues, dont l'article 1er reprenait l'essentiel du dispositif déclaré contraire à l'article 45 de la Constitution par les Sages, a à nouveau été adoptée par le Sénat à une large majorité le 14 février 2024.