EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 21 janvier 2026, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de M. Vincent Louault sur la proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous en venons à l'examen du texte de la commission sur la proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures.
M. Vincent Louault, rapporteur. - La proposition de loi de notre collègue Georges Patient, sénateur de la Guyane, vise à revenir sur les dispositions de la loi Hulot du 30 décembre 2017 pour les seules collectivités d'outre-mer frappées par l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures. Cette proposition de loi a été signée par plusieurs sénateurs ultramarins.
Pour mémoire, notre pays a été le premier au monde à inscrire dans la loi cette interdiction ainsi que la limitation dans le temps du renouvellement des concessions d'exploitation existantes, qui ne sera plus autorisé après 2040. Au travers de ces dispositions, le Gouvernement poursuivait deux objectifs : d'une part, manifester la volonté de la France d'être à l'avant-garde de la lutte contre le dérèglement climatique ; d'autre part, inciter les autres pays signataires de l'accord de Paris à intensifier leurs efforts dans ce but.
Or force est de constater que cette loi n'a pas eu l'effet d'entraînement escompté. À l'exception du Québec et de l'Espagne, les pays ayant choisi de suivre notre exemple sont peu nombreux. Le Bélize et le Costa Rica ont adopté des moratoires en la matière, mais ils avaient été annoncés bien avant la décision française. La Nouvelle-Zélande avait décidé une interdiction, mais elle est revenue sur cette mesure en juillet dernier. L'Irlande a mis fin aux travaux d'exploration pétrolière dans ses eaux territoriales en 2019, sans toutefois renoncer à la prospection et à l'extraction de gaz. Le Groenland a interdit l'exploration pétrolière sur son territoire en juillet 2021, arguant notamment de la faible rentabilité économique de cette activité. Le Danemark, premier producteur d'hydrocarbures de l'Union européenne depuis le Brexit, a annoncé la fin de l'exploitation des hydrocarbures en mer du Nord d'ici à 2050 ; or ses productions de pétrole et de gaz devraient atteindre un pic respectivement en 2026 et en 2028.
Il faut donc reconnaître que la loi Hulot, qui était une initiative diplomatique davantage qu'une mesure écologique, est un échec puisqu'aucun grand producteur d'hydrocarbures n'a décidé de sortir des énergies fossiles. Seuls de petits producteurs ont pris cette décision, car il est beaucoup plus facile de renoncer à ce que l'on n'a pas - ou peu !
D'ailleurs, la France continue de produire du pétrole et du gaz, mais cette production couvre seulement 1 % de notre consommation nationale. En outre, depuis le 1er janvier 2018, cinq permis d'exploitation d'hydrocarbures liquides ont été délivrés, et quinze permis exclusifs de recherche ont été prolongés.
Cette situation nous rend dépendants des énergies fossiles importées qui aggravent le déficit de notre balance commerciale. En 2024, la facture énergétique de la France s'élevait à 57,8 milliards d'euros, et elle avait même atteint un record à 117 milliards d'euros en 2022 ! Les États-Unis constituent l'une de nos principales sources d'approvisionnement, avec 23 % du pétrole brut et 21 % du gaz importés en 2024. Ces données sont antérieures à l'accord passé avec la Commission européenne qui prévoit que les États membres achèteront pour 750 milliards de dollars d'énergies fossiles américaines sur trois ans. Cela ne fera qu'accroître notre dépendance aux États-Unis, dont la posture à notre égard est de plus en plus problématique. Du Venezuela au Groenland, le monde s'interroge sur les intentions de la première puissance mondiale.
Lors des auditions que j'ai conduites la semaine dernière, je me suis notamment entretenu avec plusieurs ONG environnementales qui ont toutes souligné, à juste titre, l'urgence climatique. Ce n'est pas un agriculteur qui niera la réalité du réchauffement climatique auquel il est confronté depuis de nombreuses années déjà ! Toutefois, la neutralité carbone n'implique pas une sortie définitive des énergies fossiles. Dans le scénario « zéro net » de l'Agence internationale de l'énergie, les produits pétroliers représenteraient 12 % de la consommation finale d'énergie dans le monde en 2050, contre 39 % en 2024. Nous aurons donc toujours besoin de pétrole à horizon mesurable, mais dans des proportions moins importantes.
En attendant que la baisse de notre consommation de pétrole et de gaz fossile soit effective et significative, nous restons dépendants d'États qui tentent d'asseoir leur domination sur l'Europe. Sans souveraineté énergétique, notre marge de manoeuvre se résume à choisir les pays dont nous sommes dépendants, rien de plus. Les pays producteurs n'étant pas très nombreux, nos sources d'approvisionnement sont nécessairement concentrées, malgré les efforts de diversification entrepris par nos autorités ces dernières années. Ne pas regarder cette réalité en face confinerait à une forme de naïveté coupable.
D'ailleurs, plusieurs de nos voisins européens ont relancé l'exploration et l'exploitation pétrolières et gazières en mer : le Royaume-Uni a assoupli en fin d'année dernière sa position sur l'exploitation pétrolière en mer du Nord ; il y a quelques mois, l'Italie a accordé trente-quatre licences d'exploration en mer ; la Grèce a délivré sa première licence d'exploration pétrolière et gazière marine depuis plus de quarante ans, pour des forages en mer Ionienne qui débuteront au plus tard en 2027 ; la Pologne envisage d'exploiter un important gisement de pétrole et de gaz découvert sous la mer Baltique en juillet dernier ; enfin, la Norvège a décidé de forer 250 puits d'exploration en mer au cours des dix prochaines années. Dès lors, je me pose une question : pourquoi serions-nous l'un des rares pays européens à nous interdire d'explorer nos eaux territoriales, alors que nos voisins se sont lancés dans une course aux énergies fossiles destinée à renforcer leur sécurité énergétique ?
Les défenseurs de l'environnement affirment que la France perdrait dans ce cas toute crédibilité à l'échelle internationale lors des négociations climatiques. Au regard des éléments que je viens de présenter, quels pays seraient en mesure de nous faire ce reproche ? Prenons l'exemple du Brésil qui vient d'organiser la COP30 : son président a poussé pour la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, au mépris des risques environnementaux qu'il fait peser, et son pays va forer un puits exploratoire au large de l'État de l'Amapá, limitrophe de la Guyane. Ses décisions ne peuvent certainement pas être qualifiées de protectrices pour l'environnement !
Au-delà des questions géopolitiques se pose celle de la situation socio-économique de nos compatriotes ultramarins : ils font face à une pauvreté endémique - qui atteint près de 53 % en Guyane et plus de 77 % à Mayotte -, ils sont confrontés à la cherté de la vie et à un chômage structurel. Mettons-nous à la place des Guyanais : ils ont des ressources naturelles importantes, mais l'État refuse qu'ils les exploitent et peine dans le même temps à leur proposer des solutions pour améliorer leur qualité de vie. Par ailleurs, le Suriname et le Guyana voisins sont devenus de nouveaux eldorados grâce aux gisements de pétrole découverts dans leurs eaux territoriales. Qui peut assumer cette situation et dire aux Guyanais que leur territoire n'a pas vocation à évoluer ? Refuser d'entendre leur revendication, exprimée à travers cette proposition de loi, serait pour moi assez insupportable !
Cela dit, il convient de ne pas faire naître de faux espoirs dans les outre-mer et de tenir un langage de vérité quant aux hydrocarbures qui pourraient s'y trouver. En effet, un gisement a été découvert en Guyane en 2011, ce qui a démontré l'existence d'un système pétrolier sur place, mais la quantité de pétrole était insuffisante pour solliciter une concession. La campagne d'exploration achevée en 2019 s'est avérée infructueuse, à tel point que Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, a déclaré au Sénat en avril 2024 : « il n'y a pas d'hydrocarbures en France. »
Sur le plan géologique, le plateau des Guyanes n'est pas uniforme : il est composé d'une croûte continentale, sur laquelle se trouvent le Suriname et le Guyana, et d'une plaine abyssale, où se situe la Guyane. Paradoxalement, la structure géologique de la Guyane est plus proche de celle de la Sierra Leone que de celle de son voisin surinamais. Or une campagne d'exploration est conduite dans ce pays d'Afrique de l'Ouest par la société italienne Eni, et une autre sera prochainement lancée au nord du Brésil, dans l'État de l'Amapá.
Les campagnes d'exploration sont extrêmement coûteuses et les entreprises pétrolières ont une aversion aux risques économiques très marquée en ce moment, compte tenu du prix du baril, qui reste bas. Seuls des résultats positifs dans l'Amapá, voire en Sierra Leone, pourraient susciter un regain d'intérêt pour la Guyane.
S'agissant des autres territoires ultramarins, notamment ceux de l'océan Indien, ils présentent un potentiel minier bien moindre, à l'exception de Juan de Nova, qui est une île des Éparses. La géologie de Mayotte ne présente a priori qu'un intérêt limité pour des industries pétrolières et gazières, malgré sa présence dans le canal du Mozambique.
Pour conclure, au regard de l'ensemble de ces éléments, j'estime que le contexte dans les outre-mer, qu'il soit social ou géopolitique, plaide en faveur de la levée de cette interdiction. Une telle décision permettrait, en cas de découverte de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux exploitables, de contribuer à la souveraineté énergétique de la France et de générer des recettes qui participeraient utilement au développement des territoires ultramarins concernés, au premier rang desquels la Guyane.
Je tiens d'ailleurs à rappeler qu'en 2017, lors de l'examen du projet de loi Hulot en première lecture au Sénat, une dérogation au bénéfice des outre-mer avait été introduite, avant d'être supprimée par l'Assemblée nationale à l'occasion de la nouvelle lecture. Le dispositif proposé est donc conforme à la position de la Haute assemblée sur le sujet.
Je reste néanmoins prudent quant aux perspectives économiques qui pourraient, légitimement, nourrir des espoirs chez nos compatriotes ultramarins. En effet, les résultats des explorations d'hydrocarbures conduites dans les collectivités d'outre-mer n'ont, à ce jour, pas abouti à la découverte de gisements exploitables. En outre, le contexte économique et le cours du pétrole ne sont pas propices à la relance d'une activité exploratoire en Guyane. Cependant, il me paraît inopportun d'exclure cette possibilité par principe, malgré les engagements environnementaux de la France : une éventuelle exploitation d'hydrocarbures dans nos territoires d'outre-mer ne saurait remettre en cause l'objectif de neutralité carbone fixé à l'échelle européenne - il est important de le souligner.
Il sera intéressant de connaître, en séance publique, la ligne du Gouvernement qui, comme le précédent, semble divisé sur le sujet. Les ministres des outre-mer, sensibles aux considérations socio-économiques dans ces territoires, se heurtent à leurs collègues de la transition écologique. Pour ma part, la question est tranchée : je vous propose l'adoption de cette proposition de loi.
Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives à la délivrance ou à la prolongation de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dans les collectivités d'outre-mer où s'applique le droit minier national ; à la délivrance ou à la prolongation de titres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dans les collectivités précitées.
M. Georges Patient, auteur de la proposition de loi. - Le rapporteur a procédé à une analyse complète de ma proposition de loi ; j'ai donc peu d'éléments à ajouter. Je souhaite toutefois rappeler que l'interdiction qu'elle vise à aménager n'a pas de portée générale, puisque les territoires régis par l'article 74 de la Constitution peuvent, s'ils le souhaitent, ouvrir leur territoire à des activités d'exploration et, le cas échéant, d'exploitation. C'est le cas de la Polynésie française, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy. Mon objectif est d'étendre cette possibilité à l'ensemble des territoires d'outre-mer, qui se trouvent tous, sans exception, dans des situations sociales défavorables.
En Guyane, 53 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et le taux de chômage avoisine 20 %, voire 40 % chez les jeunes, ce qui les conduit parfois à servir de « mules » entre le territoire et l'Hexagone. Au-delà de l'intérêt propre des outre-mer et du décollage économique de la Guyane et des territoires ultramarins disposant de potentiels miniers offshore, l'objectif de cette proposition de loi est surtout de contribuer à la souveraineté énergétique de la France.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur, la loi Hulot constituait à l'époque une mesure essentiellement symbolique. La France ne produisait pas de pétrole ; elle importait l'intégralité de sa consommation et continue de le faire. Le texte que nous proposons ouvre la possibilité d'une production strictement encadrée, conforme aux standards français. Ni le code minier ni le code de l'environnement ne sont remis en cause ; ils continueront pleinement de s'appliquer. La fracturation hydraulique, notamment, restera interdite. Si une production devait voir le jour en Guyane, elle serait placée sous le contrôle étroit de l'État et soumise à des normes environnementales strictes.
Le maintien de l'interdiction alimente en Guyane un sentiment persistant d'abandon volontaire du territoire. Pourquoi la Guyane serait-elle constamment sacrifiée ? Nous évoquons aujourd'hui le pétrole, mais la question de l'or pourrait tout autant être posée. La Guyane recèle d'importantes ressources aurifères ; or la production illégale atteint treize tonnes, contre une tonne seulement pour la production légale.
La Guyane pourrait contribuer de manière significative au bien-être de ses habitants et à celui de la France. Pourtant, elle demeure sacrifiée, pour des raisons écologiques affichées, mais surtout politiques. Il est temps de donner à ce territoire les moyens de son développement et de réduire sa dépendance à des transferts publics qui s'amenuisent. La Guyane enregistre environ 5 milliards d'euros de dépenses, financées à 90 % par des transferts en provenance de la métropole.
Pourtant, les possibilités de développement existent : des ressources halieutiques et aurifères pillées par les Brésiliens, un potentiel pétrolier inexploité, alors même que le Guyana et le Suriname, situés à proximité immédiate, développent leurs gisements et rattrapent leurs retards de développement. La Guyane, qui affichait autrefois le meilleur produit intérieur brut par habitant de la zone Guyana-Suriname, est aujourd'hui dépassée par le Guyana, dont la croissance atteint des niveaux à deux chiffres.
Nous savons que la France importe des hydrocarbures de pays où les contrôles environnementaux et sociaux sont laxistes. TotalEnergies, à l'adoption de la loi Hulot, s'est immédiatement tournée vers le Suriname, pays où les règles sont quasi inexistantes. Certains estiment même que cette loi servait les intérêts de l'entreprise. C'est l'ensemble de ces éléments qui m'ont conduit à agir. Dès 2017, bien qu'appartenant au groupe RDPI, j'avais voté contre la loi Hulot, de même que mon collègue guyanais.
L'amendement Poniatowski, qui excluait les outre-mer du champ d'application de cette loi, avait été adopté au Sénat avant d'être rejeté par l'Assemblée nationale. Depuis lors, nous poursuivons ce combat. Je suis soutenu dans ma démarche par la collectivité territoriale de Guyane et les vingt-deux maires du territoire, qui m'ont adressé des lettres de soutien.
M. Yannick Jadot. - Il convient certes de rappeler nos objectifs climatiques, mais l'enjeu actuel est celui d'une course mondiale au pétrole, dont l'un des principaux artisans est Donald Trump. L'argument de la souveraineté et de la sécurité conduit à vouloir explorer et exploiter partout, tout en affirmant bien entendu maintenir l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Je ne sais où cette logique nous conduira dans quarante ans...
Vincent Louault évoquait les scénarios de l'Agence internationale de l'énergie, notamment le « Net Zero ». Or celle-ci dit très clairement qu'il faut arrêter d'aller chercher du pétrole et du gaz. Fatih Birol, directeur de cette agence issu du monde pétrolier, l'affirme sans ambiguïté. Il y a déjà trop de gisements exploités ; en découvrir davantage ne fera qu'aggraver nos difficultés.
Au-delà du déni climatique, n'y a-t-il pas également un déni de réalité ? TotalEnergies et les autres compagnies pétrolières ont exploré la Guyane et disent ne pas y avoir trouvé de pétrole. Je serais tout de même assez surpris qu'il y en ait quand même ! On peut aussi décider d'aller chercher du pétrole dans les mers australes, mais on romprait alors totalement avec nos engagements de protection de l'Antarctique et des terres australes. Ce serait entrer dans une logique où les effets mêmes du dérèglement climatique, à savoir la fonte généralisée des glaces, seraient utilisés pour en aggraver encore les conséquences.
Reste la question, parfaitement légitime, du développement de la Guyane. Les travaux que nous avons menés montrent que ce territoire est gravement maltraité par la République. La faiblesse du niveau de vie, l'insuffisance des services publics et le retard de développement sont inacceptables.
Les débats sur l'énergie et l'agriculture ne datent d'ailleurs pas d'hier. Comment se fait-il que la Guyane soit dans une telle dépendance alimentaire malgré son incroyable biodiversité ? C'est tout de même incroyable, à tel point que l'on peut se demander si nous n'avons pas préféré organiser de grandes filières d'importation pour nourrir la Guyane.
Je veux dire aussi qu'investir dans l'autonomie énergétique fondée sur les énergies renouvelables n'a rien de comparable avec le recours à des exploitations pétrolières qui ne profitent jamais aux populations locales. Dans le cadre de la commission d'enquête sénatoriale sur TotalEnergies, nous avons dénoncé à la quasi-unanimité la malédiction du pétrole : peu d'emplois créés sur place, des profits captés ailleurs et des pollutions durables. Regardez dans quel état se trouvent le Venezuela ou l'Irak. Et l'on pourrait ainsi multiplier les exemples. À l'inverse, les modèles d'autonomie énergétique qui ont été développés pour la Guyane créent beaucoup plus d'entreprises et d'emplois à l'échelle locale.
Alors, cette proposition de loi, si vous la souhaitez vraiment, pourquoi pas ? Mais dans le contexte de 2026, face au dérèglement climatique et aux besoins des outre-mer, elle ne constitue vraiment pas la solution selon moi.
M. Fabien Gay. - Je remercie Georges Patient, mais, cela ne surprendra personne, je suis en total désaccord avec sa proposition de loi, qui m'a par ailleurs donné l'occasion de me replonger dans la loi Hulot, le premier texte dont j'avais eu la charge au nom de mon groupe lorsque je suis arrivé au Sénat en 2017. Le dérèglement climatique constitue, à mes yeux, l'enjeu central du XXI? siècle. En même temps qu'il nous faut réduire fortement les inégalités, nous devons éviter que le cycle infernal du réchauffement climatique n'atteigne une grande partie de notre commune humanité. Nous devrions a minima pouvoir nous accorder sur notre intérêt commun à lutter contre le réchauffement climatique. Pour cela, les scientifiques sont formels : il faut laisser au minimum 80 % des énergies fossiles dans le sol.
L'argument selon lequel la France serait pénalisée parce qu'elle agit seule mérite d'être entendu, mais il nous place aussi du bon côté de l'histoire, et nous devrions mobiliser toute notre énergie pour qu'un maximum de pays nous rejoigne, dans un moment géopolitique extrêmement tendu. L'exemple du Guyana est révélateur : malgré une croissance spectaculaire du PIB, 40 % de sa population demeure sous le seuil de pauvreté.
Je rejoins Yannick Jadot : les multinationales - Exxon, Total ou les autres - viennent, prennent l'argent et n'apportent aucun bénéfice à l'économie locale. Les créations d'emplois, souvent avancées par les défenseurs de l'exploitation, c'est peanuts. Dans le domaine spatial, pour organiser une campagne de lancement, 300 ingénieurs viennent de partout dans le monde, s'installent dans deux hôtels à Kourou, effectuent leurs six semaines de campagne et repartent. La logique est la même pour le pétrole offshore : les équipes restent quelques mois puis repartent. De surcroît, le pétrole ne sera certainement pas raffiné en Guyane, qui ne dispose d'aucune infrastructure. Cela se fera sans doute au Guyana ou au Suriname, sous la coupe des Nord-Américains, et le peuple guyanais n'en retirera pas le moindre kopeck. Nous ferions donc, à mon sens, une grave erreur en nous engageant dans cette voie, car nous mettrions un doigt dans l'engrenage de Trump, qui veut tout posséder. Après le Groenland, pour contrôler la route maritime et les minerais, il s'attaquera au Panama, à la Colombie, très vraisemblablement au Canada et, lorsque le mauvais pétrole vénézuélien - qu'ils savent toutefois raffiner - ne leur suffira plus, ils continueront à descendre. Déjà, le Guyana est à 90 % aux mains d'ExxonMobil.
La question centrale reste évidemment celle du développement de la Guyane. J'ai dit à Georges Patient et Antoine Karam qu'ils étaient trop gentils avec nous. Si j'étais sénateur de Guyane, je serais sur les tables tous les jours face au Gouvernement ! Comment peut-on laisser une partie du peuple français dans un tel état de délabrement ?
La Guyane ne possède ni industrie ni agriculture, alors même qu'elle dispose de richesses incroyables. Je ne prétends pas détenir la vérité, mais nous devons avoir un débat sérieux entre nous, et je serai ravi d'échanger avec Laurent Duplomb dans l'hémicycle, y compris pour constater nos désaccords.
M. Daniel Gremillet. - Les travaux du Sénat sur la réforme du code minier en 2021 ont montré que nous pouvions protéger les intérêts de la France et de ses territoires. Nous choisissons trop souvent de dépendre des ressources des autres plutôt que de valoriser les nôtres. La situation financière de notre pays montre bien les erreurs que nous commettons, année après année.
Par ailleurs, il me semble qu'une confusion est faite : la présente proposition de loi ne se confond pas avec le débat, nécessaire, sur l'avenir de la Guyane ; elle pose une question distincte. Si nous mélangeons tout, en effet, nous allons nous écharper.
Il ne s'agit pas de relancer l'exploration à tout prix - je ne voudrais surtout pas que certains s'amusent à interpréter mon propos -, mais de reconnaître que nous aurons encore besoin de ce combustible pendant quelques décennies, même s'il faut bien entendu en réduire la consommation et essayer à terme de s'en passer. Dans ces conditions, ne pas capter cette richesse serait dommageable pour notre économie, notre balance commerciale et nos territoires ultramarins. En 2021, nous avions eu la sagesse de relancer l'exploitation minière. Mais qu'avons-nous fait en cinq ans ? Quand des décisions urgentes doivent être prises, attendre trop longtemps peut s'avérer mortel pour l'économie.
Qu'on le veuille ou non, nous sommes engagés dans une compétition mondiale. Si nous voulons conserver notre modèle social, nos valeurs et des productions sur nos territoires, nous devons faire preuve de courage. Je suis heureux que le Sénat ne s'interdise pas de rouvrir le débat, avec lucidité, car il y a peut-être une solution pour que la France se porte un peu mieux qu'aujourd'hui.
M. Franck Montaugé. - Au-delà de l'objet premier de ce texte, il y a effectivement - cela a été dit - la question sociale, celle du développement durable de la Guyane, dans un contexte de pauvreté très élevée. La richesse par habitant n'est pas au niveau de la moyenne de notre pays, cela a été rappelé. J'ose même, pour ma part, parler de néocolonialisme.
Si je ne m'abuse, la loi Hulot prévoyait aussi la mise en oeuvre d'un plan de développement durable des territoires concernés. Force est de constater qu'il n'a pas été mis en oeuvre, et que les problèmes demeurent. Liberté, égalité, fraternité : je ne trouve pas vraiment de traduction de ces valeurs républicaines pour nos compatriotes de ces territoires.
Vous l'aurez compris, le groupe socialiste ne soutiendra pas cette proposition de loi. Même en cas d'exploitation, rien ne garantit que la valeur créée bénéficierait réellement au territoire. L'idée d'un fonds souverain a été évoquée, mais les multinationales vendront leur pétrole comme bon leur semble, au prix du marché mondial. Au-delà de la fiscalité en vigueur, comment nous assurer que cette exploitation servira effectivement le développement du territoire ? Sur toutes ces questions centrales, nous restons dans le flou. Ce texte soulève une véritable question, mais, faute de garanties, il apparaît risqué.
M. Frédéric Buval. - Je remercie le rapporteur pour la qualité de son analyse et notre collègue Georges Patient pour sa description précise des problèmes chroniques que rencontrent les territoires ultramarins, singulièrement la Guyane.
On n'a pas de pétrole, mais des idées, prétendait-on. Les idées, cela fait des dizaines et des dizaines d'années que nous les attendons en Guyane et dans d'autres territoires ultramarins.
Georges Patient a décrit la réalité économique, sociale et culturelle de la Guyane. Comment peut-on imaginer qu'il y ait tant d'or dans ce territoire et que la majeure partie parte illégalement vers le Brésil ? La France a envoyé des troupes dans la forêt pour aller protéger ces ressources, cela n'a rien donné.
J'entends l'enjeu du développement durable, mais, de gouvernement en gouvernement, les problèmes s'accumulent. La seule grande entreprise qui fonctionne bien en Guyane, c'est Arianespace. Sauf que c'est un enclos : tout le monde y vit en vase clos et rien n'est redistribué au territoire. Les Guyanais ont le sentiment d'être des laissés-pour-compte.
C'est la raison pour laquelle je soutiendrai la proposition de loi de Georges Patient. Encore une fois, essayons de réfléchir aux moyens de développer ce territoire qui a tant de richesses, mais dont aucune n'a été correctement exploitée par les gouvernements successifs de la France.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Je retiens avant tout des propos de Georges Patient que les Guyanais soutiennent très largement cette proposition de loi, laquelle traduit également une volonté claire de dire que ça suffit et de prendre en main le développement économique d'un territoire qui dispose de multiples atouts.
Nous avons également évoqué, à plusieurs reprises, la question de l'agriculture, ainsi que celle des logements insalubres, alors même qu'il serait possible de construire des habitations en bois à partir de prélèvements raisonnés sur une ressource disponible. Dans l'attente, de nombreux Guyanais demeurent pourtant logés dans des conditions indignes.
Depuis la métropole, il est certes légitime d'avoir des préoccupations plus globales. Il n'en demeure pas moins essentiel d'écouter nos collègues élus de Guyane, qui souhaitent aujourd'hui assumer pleinement leurs responsabilités.
M. Vincent Louault, rapporteur. - Monsieur Jadot, j'ai été très sensible aux arguments développés par les ONG que j'ai auditionnées. Nous avons également entendu la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), et il ressort de ces auditions que la France dispose d'un cadre normatif qui ne satisfait guère les grands groupes pétroliers. Il est, de fait, plus simple de forer au Guyana selon des standards inexistants que de forer en Guyane en respectant des normes élevées. Je ne vous le cache pas.
Cet argument a également pesé dans mon avis favorable, car je préfère que l'on exploite éventuellement du pétrole dans le respect des normes françaises et européennes plutôt que selon des « non-normes » internationales, avec, de surcroît, des pratiques de corruption.
L'état d'abandon des populations est un autre élément qui est ressorti très clairement de mes récentes discussions sur le sujet, notamment celles que j'ai eues avec des auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN). La pollution au mercure, l'absence de protection effective de la France face à la surpêche sur le territoire : l'abandon de la Guyane par la France est une réalité, et il n'y a aucune fierté à en tirer.
Pourquoi déciderions-nous, depuis Paris, de priver les élus et les habitants de Guyane de la capacité de se prendre en main et, peut-être, de reprendre des travaux d'exploration, quand bien même ceux-ci conduiraient, au final, à constater l'absence de pétrole ? Si nous ne redonnons pas à ce territoire la possibilité d'explorer certaines ressources, la population restera enfermée dans un rêve, dans une légende urbaine que nous contribuerons à ancrer durablement : puisqu'il y a du pétrole au Brésil, au Suriname et au Guyana, il y en aurait nécessairement en Guyane, mais la France aurait toujours empêché de vérifier cette hypothèse. Imaginez le sentiment d'injustice pour les élus locaux et le populisme que cela ne manquera pas d'alimenter.
J'ai été très attentif au discours des ONG, mais c'est véritablement cet argument qui a emporté mon avis favorable.
En cas de découverte de pétrole, une phase de concession s'ouvrirait, au cours de laquelle l'ensemble des paramètres serait discuté : les atteintes à l'environnement, le modèle économique du concessionnaire - à l'instar de ce qui se pratique pour les concessions autoroutières -, ainsi que la fiscalité destinée à la collectivité territoriale de Guyane.
Nous disposons ainsi d'un système relativement vertueux et, si une découverte devait intervenir, l'exploitation pourrait réellement bénéficier au territoire, qui ne serait pas relégué au rôle de simple spectateur. On ne peut tout de même pas comparer la France et la Guyane à des États comme le Guyana, où l'exotisme des gouvernements conduit à des situations totalement différentes, marquées par des circuits opaques et la transmission d'enveloppes à des gouvernements corrompus.
Les débats en séance publique seront sans doute animés. Pour ma part, je suis plutôt fier de vous proposer cette mesure et de laisser au peuple de Guyane, ainsi qu'à ses élus, cette capacité de choix pour l'avenir de leur territoire.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Vincent Louault, rapporteur. - L'amendement COM-1 rectifié vise à corriger un oubli. En effet, l'ensemble des collectivités ultramarines frappées par l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures issue de la loi Hulot sont visées à l'article 1er, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, où le code minier s'applique. Cet amendement vise donc à étendre la levée de l'interdiction à ce territoire.
L'amendement COM-1 rectifié est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2
L'article 2 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.